Cabinet ATHON-PEREZ

Jurisprudence - Travail dissimulé, refus de la Cour de Cassation d'indemniser l'URSSAF pour son préjudice financier

Tue, 09 Jun 2026 07:02:58 GMT

Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097, Publié au bulletin

La Cour de cassation valide d’une part les pouvoirs d’investigation étendus de l’URSSAF , en confirmant le droit d’entrée de ses agents pour rechercher le travail dissimulé, même sur un terrain privé.

D’autre part, elle censure partiellement la décision d’appel concernant l’ indemnisation du préjudice de l’URSSAF , reprochant aux juges du fond de ne pas avoir démontré que les investigations réalisées excédaient les missions normales de cet organisme.

Jurisprudence - AEFE Détournement de procédure et requalification en expatriation

Fri, 05 Jun 2026 07:46:11 GMT

CAA Nantes, 6e ch., 15 mai 2020, n° 18NT02702.

Sont entachées de détournement de procédure les décisions de l’Agence française pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) procédant au recrutement d’une fonctionnaire, résidant hors du pays de recrutement, par le biais d’un contrat de travail d’une durée de trois mois régi par le droit du pays d’accueil (« contrat de droit local »), puis, dans un deuxième temps, au recrutement de ce même agent sur la base du statut dit de « personnel résident » défini par l’article D.911-43 du code de l’éducation, ces deux décisions ayant pour seul objet de priver délibérément l’intéressée du bénéfice du statut de « personnel expatrié » .

Les contrats sont requalifiés en contrat d'expatriation et les indemnités régularisées rétroactivement .

Jurisprudence - CRA pas de délai de recours si pas de mention des voies et délais sur la décision ou si elles sont incorrectes

Fri, 05 Jun 2026 07:02:37 GMT

Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.881, Publié au bulletin

En l’absence de notification régulière des voies et délais de recours , le délai de deux mois pour contester une décision d’un organisme de sécurité sociale ne court pas.

Par conséquent, une cour d’appel viole les textes applicables lorsqu’elle déclare irrecevable un recours, alors que la notification mentionnait une juridiction incompétente , ce qui empêchait le déclenchement du délai de recours.

Jurisprudence - URSSAF Droit au procès équitable

Fri, 05 Jun 2026 06:53:08 GMT

Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881, Publié au bulletin.

Le cotisant peut produire devant le juge toutes les pièces nécessaires à sa défense, y compris de nouvelles pièces , sauf si celles-ci ont été expressément demandées lors du contrôle ou de la phase contradictoire, ou si leur production lui incombait à ce stade en raison de la charge de la preuve.

Dès lors, méconnaît le droit à un procès équitable la cour d’appel qui refuse d’examiner des pièces (en l’espèce, des contrats de VRP) produites devant elle, alors qu’elles n’avaient pas été demandées auparavant et que leur production ne relevait pas de l’obligation probatoire du cotisant.

Jurisprudence - URSSAF l'importance de la convocation à l'audience

Fri, 05 Jun 2026 06:46:52 GMT

Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-19.248, Publié au bulletin.

Selon l’article R. 142-10-3 , I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant l’audience. Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il en résulte qu’une nouvelle convocation de la partie non comparante ne s’impose pas lorsque la première convocation a été faite par lettre recommandée remise à son destinataire

Jurisprudence - Maladie professionnelle et maladie de Parkinson

Thu, 04 Jun 2026 15:59:40 GMT

Cour administrative d'appel de Toulouse, 23 décembre 2025, Commune de Combaillaux, 24TL01061 et 25TL00392

Reconnaissance du lien entre les conditions de travail d'un adjoint technique territorial et la maladie de Parkinson qu'il a contracté grâce à la méthode du faisceau d'indices (éléments scientifiques, précocité de la maladie et durée d'exposition aux produits incriminés).

Jurisprudence - Rupture conventionnelle en droit administratif

Thu, 04 Jun 2026 15:52:04 GMT

Conseil d'Etat, 10 avril 2026, n°504838

Le Conseil d'Etat confirme que la rupture conventionnelle en droit administratif relève du contentieux de l'excès de pouvoir . Le juge administratif compétent pour vérifier que la rupture conventionnelle n'est pas entachée d'un vice du consentement .

Jurisprudence - Maladie professionnelle: le travail de nuit reconnu responsable d'un cancer du sein

Thu, 04 Jun 2026 15:43:48 GMT

Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497

Importante décision du Tribunal administratif de Marseille dans le contentieux de l'imputabilité au service des maladies professionnelles: reconnaissance du lien entre un cancer du sein hormono-dépendant et près de vingt-cinq années de travail de nuit exercées par une infirmière hospitalière malgré l'absence de certitude scientifique.

Maladie professionnelle: le travail de nuit reconnu responsable d'un cancer du sein

Wed, 03 Jun 2026 12:50:10 GMT

Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497

Le Tribunal administratif de Marseille vient de rendre une décision importante dans le contentieux de l'imputabilité au service des maladies professionnelles en reconnaissant le lien entre un cancer du sein hormono-dépendant et près de vingt-cinq années de travail de nuit exercées par une infirmière hospitalière.

Au-delà du cas d'espèce, ce jugement marque une évolution notable de l'appréciation du lien de causalité en matière de maladies à étiologie multifactorielle. Il ouvre des perspectives importantes pour les agents publics exposés à des facteurs de risque professionnels dont les effets sont aujourd'hui documentés par la littérature scientifique sans pour autant faire encore l'objet d'un consensus absolu.

L'affaire concernait une infirmière ayant exercé ses fonctions de nuit au sein d'un centre hospitalier pendant près de vingt-cinq ans.

Diagnostiquée en 2014 d'un cancer du sein hormono-dépendant, elle avait sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie. Sa demande avait été rejetée par l'établissement hospitalier, suivant l'avis défavorable de la commission de réforme.

Saisie du litige, la juridiction administrative avait ordonné une expertise médicale afin d'éclairer la question du lien entre la maladie et les conditions de travail de l'agent.

Une expertise prudente face à un état des connaissances scientifiques encore débattu

Les experts désignés par le tribunal ont relevé que les études scientifiques consacrées au lien entre travail de nuit et cancer du sein se sont multipliées au cours des dernières années.

Ils ont rappelé que plusieurs travaux mettent en évidence les conséquences du dérèglement du rythme circadien sur la sécrétion de mélatonine et les mécanismes hormonaux susceptibles de favoriser le développement de certains cancers hormono-dépendants.

Toutefois, les experts ont également souligné l'existence de divergences dans la littérature scientifique et ont indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure d'affirmer avec certitude l'existence d'un lien direct entre le cancer de l'intéressée et son activité professionnelle.

Cette prudence scientifique aurait pu conduire au rejet de la demande, comme cela est fréquemment le cas dans les contentieux relatifs aux pathologies complexes et multifactorielle. Le tribunal a pourtant retenu une approche différente.

Ce qu'il faut retenir : le caractère multifactoriel d'une maladie n'exclut pas son imputabilité

L'apport principal de cette décision réside dans un considérant particulièrement remarquable.

Le tribunal rappelle que :

« Le caractère multifactoriel de la survenance du cancer du sein ne doit toutefois pas conduire par principe à exclure le caractère direct du lien qui existe entre le travail de nuit et le cancer du sein dont Mme C... a souffert. »

Cette affirmation mérite d'être soulignée.

Dans de nombreux dossiers, l'administration ou les employeurs opposent aux agents le caractère multifactoriel de certaines pathologies pour contester toute origine professionnelle. Le Tribunal administratif de Marseille rappelle au contraire que le lien exigé pour reconnaître l'imputabilité n'a pas à être exclusif, unique ou déterminant.

Autrement dit, la circonstance que plusieurs facteurs puissent contribuer à l'apparition d'une maladie n'empêche pas de reconnaître qu'une exposition professionnelle a joué un rôle direct dans son développement.

Le recours à un faisceau d'indices plutôt qu'à une preuve impossible

Le tribunal adopte également une méthode d'analyse particulièrement intéressante.

Il considère que les pièces du dossier doivent seulement permettre d'établir, avec un degré de probabilité suffisamment élevé , l'existence d'un lien direct avec le service.

Pour parvenir à cette conclusion, les juges se fondent sur plusieurs éléments concordants :

près de vingt-cinq années de travail de nuit ;
une exposition particulièrement importante aux horaires nocturnes ;
l'existence de publications scientifiques établissant une association entre travail de nuit et cancers hormono-dépendants ;
l'absence ou la faiblesse des autres facteurs de risque connus ;
les caractéristiques médicales particulières du cancer présenté par l'intéressée.

L'analyse repose ainsi sur un véritable faisceau d'indices plutôt que sur la démonstration d'une causalité certaine, démonstration qui demeure souvent impossible en matière médicale.

Une décision qui dépasse le seul cas du cancer du sein

L'intérêt de cette jurisprudence excède largement le cas d'espèce. La motivation retenue pourrait inspirer d'autres contentieux impliquant des maladies dont les mécanismes de survenance demeurent partiellement connus.

De nombreuses pathologies professionnelles présentent aujourd'hui un caractère multifactoriel : cancers, maladies auto-immunes, troubles psychiques, pathologies dégénératives ou encore certaines affections liées à des expositions environnementales.

Cette décision rappelle qu'il n'est pas nécessaire d'apporter une certitude scientifique absolue pour obtenir la reconnaissance d'une imputabilité au service. Le juge administratif accepte désormais d'apprécier le lien de causalité à partir d'un ensemble d'indices convergents, dès lors que ceux-ci permettent de caractériser une probabilité suffisamment élevée.

Quelles conséquences pour les agents publics ?

Cette décision constitue un signal fort pour les agents confrontés à des refus de reconnaissance fondés sur l'absence de certitude scientifique ou sur le caractère prétendument multifactoriel de leur pathologie.

Elle confirme que :

l'absence de consensus scientifique parfait ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une maladie imputable au service ;
une expertise nuancée ne conduit pas nécessairement au rejet de la demande ;
le caractère multifactoriel d'une maladie n'exclut pas son origine professionnelle ;
le juge conserve un pouvoir d'appréciation autonome du lien de causalité.

Dans cette affaire, le tribunal est même allé jusqu'à enjoindre à l'établissement hospitalier de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie, ce qui témoigne de la force de sa conviction quant à l'existence du lien causal.

Cette approche pragmatique pourrait avoir des répercussions importantes dans de nombreux contentieux à venir.

URSSAF et Procédures Collectives : Comment réagir à une assignation en redressement ou liquidation judiciaire ?

Tue, 30 Sep 2025 08:48:52 GMT

Lorsqu’un travailleur indépendant ou une entreprise ne règle plus ses cotisations sociales, l’URSSAF peut engager une procédure de recouvrement. Si la situation financière du cotisant semble irrémédiablement compromise, l’organisme peut aller plus loin et saisir le tribunal compétent en sollicitant l’ouverture d’une procédure collective. L’assignation en redressement ou liquidation judiciaire est alors un signal d’alerte critique.

Cet article vous éclaire sur vos droits, les obligations de l’URSSAF, et les stratégies possibles à adopter.

1. Qu’est-ce que le redressement ou la liquidation judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre la poursuite de l’activité d’une entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, lorsqu’elle est en cessation des paiements mais que le redressement est encore envisageable.

L’article L631-1 du Code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Lorsque le redressement est manifestement impossible, la loi prévoit une procédure de liquidation judiciaire, qui vise à mettre fin à l’activité et à vendre les actifs pour désintéresser les créanciers. Cette situation est régie par l’article L640-1 du Code de commerce.

Ces deux procédures relèvent du droit des entreprises en difficulté et visent, selon les cas, à organiser le sauvetage de l’entreprise via un plan de redressement ou à procéder à sa liquidation ordonnée.

2. Les créanciers peuvent assigner en procédure collective

Lorsqu’une entreprise ou un indépendant ne règle pas ses dettes sociales (cotisations ou majorations de retard), l’URSSAF peut saisir le tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure collective.

Cette faculté est prévue aux articles L631-5 (redressement judiciaire) et L640-5 (liquidation judiciaire) du Code de commerce.

Le créancier agit par voie d’assignation, délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier). Il doit établir que sa créance est certaine, liquide et exigible, et que le débiteur est en cessation des paiements.

Le tribunal saisi fixe ensuite une audience rapidement, au cours de laquelle il statue sur l’ouverture ou non de la procédure. Aucun délai légal précis n’est fixé par les textes, mais la procédure doit se dérouler avec célérité.

3. L’URSSAF est-elle tenue à des diligences préalables ?

Même si le Code de commerce ne l’impose pas expressément, la pratique et la jurisprudence considèrent que le créancier doit avoir tenté au préalable de recouvrer sa créance à l’amiable ou par voie d’exécution forcée, notamment par mise en demeure (souvent requise par le Code de la sécurité sociale – article L244-2), ou par tentative de saisie.

Si l’URSSAF engage une procédure collective sans avoir effectué ces diligences, le débiteur peut contester l’irrégularité de l’assignation devant le tribunal.

4. Réagir efficacement à une assignation URSSAF

Contester l’assignation

Il est possible de contester la validité de l’assignation notamment si :

Vous n’êtes pas en cessation des paiements ;
L’URSSAF n’a pas respecté les conditions de procédure (absence de mise en demeure, vice de signification…) ;
Un plan de paiement est en cours, ou il existe une contestation sérieuse de la créance.

Une défense solide suppose un argumentaire juridique et des justificatifs économiques : trésorerie, échéancier, attestations comptables, etc.

Prendre les devants : déclaration de cessation des paiements

Si la cessation des paiements est réelle, vous pouvez anticiper en déclarant vous-même cette situation au greffe. Cela permet de choisir la date de la procédure, de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire plutôt qu’une liquidation, et de démontrer votre bonne foi.

5. La représentation par avocat

La représentation par avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige (notamment au-delà de 10 000 €).

Un avocat vous accompagnera pour :

Contester la procédure et soulever d’éventuels vices de forme ;
Construire une défense solide et argumentée ;
Négocier avec l’URSSAF ou proposer un plan d’apurement ;
Anticiper les conséquences sur votre activité et votre patrimoine personnel.

En résumé

L’URSSAF peut assigner un débiteur en procédure collective si elle démontre l’état de cessation des paiements.

Le créancier agit par voie d’assignation, sans qu’un délai légal d’audience ne soit fixé dans les textes.

L’absence de mise en demeure ou d’exécution préalable peut permettre de contester la procédure.

Il est possible de reprendre la main en déclarant soi-même la cessation des paiements.

L’assistance d’un avocat est vivement recommandée, voire obligatoire selon le tribunal.

Besoin d’accompagnement ?

Si vous êtes assigné(e) par l’URSSAF ou confronté(e) à une difficulté financière, ne restez pas isolé(e). La procédure collective est une étape sérieuse, mais elle peut aussi être une opportunité de rebond si elle est bien maîtrisée.

La suspension à titre conservatoire dans la fonction publique

Tue, 17 Jun 2025 07:06:28 GMT

Comprendre ses caractéristiques, ses effets et les voies de recours possibles

Il arrive que l'agent public se voit notifier une décision de suspension à titre conservatoire alors qu'il n'avait même pas connaissance d'un grief de son administration à son égard. Mesure de "protection" infligée en amont de toute actions d'enquête, le plus souvent, la suspension à titre conservatoire est suivie d'une procédure disciplinaire mais pas nécessairement.

Cet article a pour objet de faire le point la mesure de suspension à titre conservatoire, ses caractéristiques, son régime, et les possibilités de recours.

1. Définition et fondement juridique

La suspension à titre conservatoire est une mesure provisoire prévue par l’article L531-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) :

« Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. »

Elle peut être prononcée avant toute sanction, dès lors que des faits sont susceptibles de justifier une procédure disciplinaire. Cette mesure vise à écarter temporairement l’agent du service, notamment en cas de faute grave présumée, afin de garantir, dans l’attente d’une éventuelle procédure disciplinaire :

la protection du service ;
la sérénité de l’enquête ou de l’instruction disciplinaire ;
la préservation des usagers ou des collègues.

La suspension intervient donc toujours avant une éventuelle réunion du conseil de discipline. Elle ne préjuge pas de la culpabilité de l’agent et ne constitue pas une sanction disciplinaire ( CE, juge des référés, 5 mars 2008, n° 312719 ).

2. Durée maximale et prolongation

La suspension conservatoire peut être prononcée pour une durée maximale de quatre mois, conformément à l’article L531-1 du CGFP.

À l’issue de ce délai, l’agent doit être réintégré, sauf si :

l’agent fait l’objet de poursuites pénales ;
et que des mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service s’y opposent.

L’article L531-2 du CGFP prévoit expressément que :

« Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service y font obstacle. »

Ainsi, en cas de procédure pénale en cours, l’administration peut prolonger la suspension au-delà du délai de quatre mois, jusqu’à la décision définitive du juge pénal, mais cela n’est pas automatique.

3. Position administrative et rémunération

Pendant la suspension, l’agent reste en position d’activité.

Le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus durant les quatre premiers mois.

En cas de prolongation liée à des poursuites pénales, une retenue sur traitement, dans la limite de 50 %, peut être décidée. Le supplément familial est alors maintenu, conformément à l’article L531-4 du CGFP.

4. Effet du congé maladie sur la suspension

La suspension conservatoire n’est pas rendue caduque par un arrêt maladie de l’agent.

Le Conseil d’État a jugé que :

lorsqu’une mesure de suspension intervient alors que l’agent est déjà en congé de maladie, la suspension prend effet à la fin du congé, pour une durée décomptée à partir de la date de signature de la décision ( CE, juge des référés, 6 février 2023, n° 470618 ) ;
lorsqu’un agent suspendu est ensuite placé en congé de maladie, la suspension prend fin automatiquement, sans empêcher l’administration de reprendre une mesure de suspension à l’issue du congé ( CE, 26 juillet 2011, n° 343837 ).

5. Recours contre la suspension : juridiction et procédure

La décision de suspension peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification. La procédure est écrite.

Le juge peut :

annuler la décision ;
enjoindre à l’administration de réintégrer l’agent ;
éventuellement accorder une indemnisation si un préjudice est établi.

⚠️ La durée moyenne pour obtenir un jugement au fond est comprise entre 12 et 24 mois.

L’agent peut également envisager une action en référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative) en cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision. Toutefois, il est souvent difficile de démontrer l’urgence, l’agent étant rémunéré et conservant sa position d’activité. Si l’objectif de l’agent est de faire reconnaître l’illégalité de la mesure (par exemple, absence de faute grave) et d’obtenir la réparation d’un préjudice (moral, financier, atteinte à la réputation…), une action au fond seule peut suffire.

Indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé en cas de fin de la relation de travail dans la fonction publique

Thu, 05 Jun 2025 09:26:47 GMT

La réparation des préjudices nés d'une maladie ou d'un accident imputable au service

Le droit à congé annuel est un principe fondamental du droit du travail, garanti également dans la fonction publique. Pourtant, certains agents publics – fonctionnaires comme contractuels – peuvent se retrouver dans l’impossibilité de prendre leurs congés, notamment en raison d’un arrêt de travail pour motif médical. En cas de cessation de la relation de travail, la question de l’indemnisation de ces congés non pris se pose avec acuité.

Depuis quelques années, les règles de l’indemnisation se précisent à la faveur de la jurisprudence administrative et le Conseil d’Etat est encore venu poser une limite très récemment, dans son arrêt du 4 avril 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, 4 avr. 2025, n° 487840, Lebon T.).

Le présent article vise à exposer les règles applicables en matière d’indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé à la lumière du droit européen, de la jurisprudence administrative et des textes régissant les trois versants de la fonction publique.

1. Absence de cadre légal pour les fonctionnaires mais un principe dégagé par le juge administratif

Aucun texte législatif ou réglementaire commun aux trois fonctions publiques ne prévoit expressément l’indemnisation des congés annuels non pris pour les fonctionnaires titulaires. Néanmoins, plusieurs décrets encadrent ce droit pour les agents contractuels dans chaque versant :

Fonction publique de l’État : décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, art. 10 ;
Fonction publique territoriale : décret n° 88-145 du 15 février 1988, art. 5 ;
Fonction publique hospitalière : décret n° 91-155 du 6 février 1991, art. 8.

Ces textes permettent, sous conditions, l’indemnisation des congés annuels non pris à la fin du contrat.

Pour les fonctionnaires, c’est essentiellement la jurisprudence administrative, influencée par le droit européen (directive 2003/88/CE, art. 7 § 2), qui fonde ce droit à indemnisation. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les congés non pris pour des raisons de santé doivent être indemnisés lors de la cessation de la relation de travail (CJUE, 20 janv. 2009, aff. C-350/06 et C-520/06).

2. Situations ouvrant droit à une indemnité compensatrice de congés annuels

Le Conseil d’État, les juridictions administratives et la CJUE ont reconnu ce droit dans les situations suivantes :

Départ à la retraite (y compris pour invalidité) (TA Orléans n°1201232 du 21 janvier 2014 ; TA Amiens n°1401716 du 30 janvier 2015 ; CAA Paris n°15PA00448CAA du 31 juillet 2015 ; CAA Bordeaux n° 14BX03684 du 13 juillet 2017 ; CE, 22 juin, n°443053);
Licenciement pour inaptitude physique (CAA Nantes n°12T00291 du 06 juin 2013.) ;
Fin de contrat ou démission (CJUE, 20 juillet 2016 Aff. n° C-341/15);
Mutation ou changement d’employeur public (dans certains cas : CE, 7 déc. 2015, n° 371517) ;
Décès de l’agent, au bénéfice des ayants droit (CJUE, 6 nov. 2018, aff. C-569/16 et C-570/16).

En revanche, l’indemnisation est exclue en cas de cessation pour des motifs disciplinaires tels que la révocation, la radiation des cadres pour abandon de poste, ou la mise à la retraite d’office.

3. Conditions d’ouverture du droit à indemnisation

D eux conditions doivent être réunies :

La fin de la relation de travail.
L’impossibilité de prendre les congés annuels, pour raison de santé.

Il n’est pas exigé que l’agent ait formulé une demande de congés : il suffit qu’il ait été empêché de les prendre. L’administration doit démontrer qu’elle a mis l’agent en mesure de le faire et l’a informé du risque de perte.

4. Limites de l’indemnisation

Conformément à la jurisprudence européenne et nationale (CE, 22 juin 2022, n° 443053), l’indemnisation est limitée à :

20 jours de congés par année civile (correspondant au droit minimum européen de quatre semaines),
Sur une période de report de 15 mois à compter de la fin de l’année de référence (CJUE, 22 sept. 2022, aff. C-120/21).

Attention, la démarche peut être engagée dans un délai supérieur à 15 mois après la fin de la relation de travail (application de la prescription quadriennale). Le Conseil d’Etat a en effet très récemment jugé que le délai dans lequel l’action peut être engagé ne doit pas être confondu avec la période de droit au report (15 mois) et que le droit à l’indemnité est apprécié à la date de la fin de la relation de travail (CE, 3e et 8e ch. réunies, 4 avr. 2025, n° 487840, Lebon T.)

5. Modalités de calcul de l’indemnité

Aucun barème réglementaire spécifique n’existe pour les fonctionnaires.

Toutefois, l’indemnité ne peut être inférieure à la rémunération journalière nette que l’agent aurait perçue s’il avait pris son congé (CAA Bordeaux, 13 juill. 2017, n° 15BX00490 ; CAA Nancy, 21 juill. 2022, n° 21NC00063).

Conclusion

L’indemnisation des congés annuels non pris pour des raisons de santé, lors de la cessation de la relation de travail, est désormais reconnue pour tous les agents publics. Si les textes réglementaires restent incomplets pour les fonctionnaires titulaires, le droit européen et la jurisprudence garantissent l’effectivité de ce droit, sous conditions strictes. En pratique il appartient à l’agent qui n’aurait pas pu prendre ses congés pour raison de santé avant d’être radié des cadres de formuler une demande d’indemnisation à son administration. A ce jour, le droit à indemnisation n’est en effet pas encore proposé spontanément par les administrations employeurs.

Fonctionnaires : faites valoir votre droit à indemnisation en cas d’accident ou de maladie imputable au service — sans avoir à prouver une faute de l’administration

Fri, 16 May 2025 07:35:40 GMT

La réparation des préjudices nés d'une maladie ou d'un accident imputable au service

Nombreux sont les agents publics qui ignorent qu’ils peuvent obtenir une indemnisation complète de leurs préjudices, même si l’administration n’a commis aucune faute.
Cet article fait le point sur ce droit spécifique, les préjudices concernés, la procédure à suivre et les bonnes pratiques pour maximiser ses chances de succès.

Les agents publics victimes d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle peuvent obtenir réparation de leurs préjudices, sans avoir à démontrer une faute de leur administration-employeur. Ce droit, encore méconnu, constitue un atout important pour les fonctionnaires confrontés à des conséquences durables sur leur santé.

Un principe issu de la jurisprudence administrative

Ce droit à réparation autonome a été reconnu par le Conseil d’État dans l’arrêt dit Moya-Caville (CE, 4 juillet 2003, n° 211106). Il permet à un agent victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices extra-patrimoniaux, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute de l’administration.

Ce régime diffère profondément de celui applicable aux salariés du secteur privé, qui doivent, eux, rapporter la preuve d’une faute inexcusable de l’employeur pour espérer obtenir une réparation complémentaire.

Le droit à indemnisation reconnu aux agents publics s’ajoute aux droits statutaires (CITIS, maintien du plein traitement, prise en charge des soins, rente ou allocation d’invalidité éventuelle) et repose sur un régime de responsabilité sans faute (pour risque).

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

En l’absence de faute de l’administration :

Peuvent être indemnisés les préjudices extra-patrimoniaux, tels que :

Le préjudice moral ;
Les souffrances physiques et psychiques ;
Le préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer certaines activités personnelles) ;
Le préjudice esthétique ;
Les troubles dans les conditions d’existence ;
La perte de qualité de vie ou déficit fonctionnel permanent.

Peuvent également être indemnisés les préjudices patrimoniaux autre que la perte de revenus ou l’incidence professionnelle.

En cas de faute de l’administration :

Peuvent également être indemnisés les préjudices patrimoniaux, tels que :

La perte de revenus ;
La perte de chance professionnelle ;
L’obligation de reconversion ou l’abandon de carrière ;
Les frais médicaux restés à charge.

Cette distinction a notamment été rappelée par le Conseil d’État dans l’arrêt dit Centre hospitalier de Royan (CE, 16 décembre 2013, n° 353798).

Une procédure en deux temps : amiable puis contentieuse

Phase amiable obligatoire
La procédure débute par une demande écrite adressée à l’administration, précisant les préjudices subis, leur chiffrage et les justificatifs à l’appui.

⚠️ Cette demande délimite strictement le périmètre de l’indemnisation. Tout préjudice non invoqué à ce stade risque de ne pas être indemnisé ultérieurement.

Phase contentieuse en cas d’échec
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de refus explicite, il est possible de saisir le tribunal administratif. Attention, cette saisine doit se faire dans le strict délai de 2 mois suite au rejet de la demande (implicite après deux mois de silence ou explicite).

En pratique, les administrations acceptent malheureusement rarement de transiger, obligeant souvent les agents à obtenir réparation par la voie judiciaire.

Pourquoi se faire accompagner ?

1. Recourir à un avocat

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif, mais il est vivement conseillé de consulter un avocat en droit de la fonction publique en amont de la demande pour :

Identifier les préjudices indemnisables ;
Évaluer et chiffrer correctement les demandes ;
Rédiger une requête précise et complète, condition essentielle pour garantir une réparation juste.

2. Consulter un médecin expert

Un avis médical indépendant, émanant d’un médecin expert en réparation du préjudice corporel, peut s’avérer déterminant pour documenter les séquelles et renforcer la crédibilité du dossier.

Comment contester le refus de l’URSSAF de délivrer une attestation de vigilance ?

Fri, 22 Mar 2024 09:16:06 GMT

Dans la vie de l’entreprise ou du travailleur indépendant, il est fréquent de devoir fournir à ses clients une attestation de vigilance. En principe, celui-ci est obligé de la demander à son prestataire lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.

On rappellera, à toutes fins utiles que cette obligation s’impose pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 €HT qui porte sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce (contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux).

On le sait, lorsque l’entreprise (ou le travailleur indépendant) est en litige avec l’URSSAF, il est fréquent qu’elle (il) se voit opposer par la Caisse un refus de délivrer une attestation de vigilance .

Or cette situation n’est pas toujours normale . Trop d’entrepreneur l’ignorent mais le code de la sécurité sociale prévoit que l’URSSAF est tenue de délivrer l’attestation, même lorsqu’il y a un arriéré de cotisations non payées, dès lors que l’entreprise (ou le travailleur indépendant) en conteste le montant par recours contentieux.

En somme, lorsque l’intéressé a porté son litige devant une juridiction, l’URSSAF n’a pas le droit de lui refuser la délivrance de l’attestation.

Attention , il faut quand même prendre en compte deux points :

Pour que l’attestation puisse être délivrée en cas d’impayé de cotisations, il faut que l’ensemble des cotisations impayées fasse l’objet d’un recours, et pas seulement une partie.

Par ailleurs, lorsque l’entreprise (ou le travailleur indépendant) a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République, l’attestation ne peut être délivrée tant qu’elle (il) n’a pas payé les cotisations et contributions dues suite au chiffrage résultant de la verbalisation pour travail dissimulé.

Conseils :

En cas de refus d’attestation de vigilance, il est vivement recommandé de demander au préalable à l’URSSAF le motif de ce refus. Il est en effet rarement donné d’emblée.

Si l’URSSAF ne défère pas à cette demande de motivation ou s’il s’avère que le refus est motivé par des cotisations impayées discutées devant un tribunal judiciaire, il est possible de contester la décision de l’URSSAF en formulant un recours écrit qui peut être envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception et/ou via l’espace en ligne de l’URSSAF.

Enfin si l’URSSAF persiste à refuser de délivrer l’attestation, le recours peut être porté devant le tribunal judiciaire en ajoutant éventuellement une demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du refus illégal.

Attention, avant de saisir le Tribunal, il peut être utile de prendre conseil auprès d’un avocat pour vérifier les chances de succès de l’action et les modalités du montage du dossier.

Droit applicable :

Articles L243-15 du code de la sécurité sociale

Comment contester une contrainte délivrée par l’URSSAF (ou par tout autre organisme de sécurité sociale) ?

Wed, 28 Feb 2024 13:31:30 GMT

Si un huissier vous a signifié une contrainte délivrée par l’URSSAF ou par un organisme social, vous devez réagir très vite. En effet, en cas de contestation de la somme réclamée dans la contrainte, vous disposez d’un délai de 15 jours pour faire le nécessaire.

Dans ce délai, vous devrez :

- Vérifier si la somme réclamée est fondée et suffisamment expliquée par la caisse.

- Vérifier si, préalablement à la contrainte, l’URSSAF ou l’organisme de sécurité sociale vous a adressé une mise en demeure.

- Vérifier si les cotisations réclamées ne sont pas prescrites.

Si, vous décelez une ou plusieurs anomalies (d’après la liste énumérée ci-avant), vous avez tout intérêt à former une opposition à la contrainte.

Cette démarche consiste à saisir le pôle social du tribunal judiciaire dont vous dépendez (en principe il est indiqué sur le courrier que l’huissier vous a remis) d’un acte de contestation de la contrainte.

Une fois saisi, le recouvrement de la dette est suspendu jusqu’au jugement que rendra le tribunal judiciaire.

Attention : l’opposition à contrainte doit être motivée sinon elle est irrecevable. Également, il faut bien penser à joindre une copie de l’acte remis par l’huissier.

Conseils :

o Il est vivement recommandé de former opposition à contrainte via une lettre recommandée avec accusé réception et d’en conserver une copie. Si l’huissier venait à poursuivre l’opération de recouvrement (via une saisie sur vos comptes par exemple), il vous faudra prouver que vous avez saisi le tribunal pour suspendre ses actions.

o Une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire peut durer plusieurs mois voire plusieurs années. Dans certains cas, il peut être utile de tenter de régulariser la situation avec l’URSSAF en parallèle de la procédure d’opposition à contrainte afin de faire avancer la situation plus rapidement.

o Une contrainte délivrée par l’URSSAF s’inscrit souvent dans une situation de conflit plus large avec l’organisme. Les délais de prescription en matière de recouvrement de cotisations sociales sont facilement prorogeables et des sommes, mêmes très anciennes, peuvent peut-être encore vous être réclamées. Afin d’éviter d’aggraver la situation, par les majorations de retard notamment, il est vraiment préférable d’opter pour une stratégie d’assainissement en procédant à un examen global de celle-ci. Plus vous repoussez les échéances, moins vous avez de chances, à terme, d’obtenir des remises de pénalités ou des délais de paiement si nécessaire.

Droit applicable :

Articles L244-9 et suivants du code de la sécurité sociale

Articles R133-3 et suivants du code de la sécurité sociale

Cour de cassation, chambre civile 1, 28 septembre 2016, N° de pourvoi: 14-29776

Entrepreneur et phobie administrative, il existe des solutions !

Wed, 28 Feb 2024 09:16:13 GMT

Mettez un terme à vos difficultés avec les organismes sociaux (URSSAF, CARMF, MSA, CIPAV…)

La vie de l’entrepreneur, qu’il s’agisse d’une profession libérale, d’un artisan ou d’un chef d’entreprise, est faite d’obligations administratives. Mais, dans bien peu de cas l’entrepreneur a été préparé à la gestion de ces obligations. Attaché à exercer son activité, en général très prenante, il relègue souvent au second plan les questions administratives et financières. Au mieux il s’attache les services d’un comptable mais celui-ci est rarement missionné pour gérer pleinement ses relations avec les organismes sociaux.

C’est ainsi que de -trop- nombreux travailleurs indépendants, bien que très investis dans leur activité, se retrouvent dans d’importantes difficultés avec l’URSSAF ou avec toute autres caisses de sécurité sociale. Cotisations mal calculées, cotisations incompréhensibles, oubli de règlement de cotisations, non prise en compte d’un paiement effectué, dialogue de sourd, refus de délivrance d’une attestation de vigilance, majorations de retard, mise en demeure de payer, contrainte signifiée par huissier, commandement de payer, saisie sur compte bancaire, saisie immobilière, …. telles sont les problématiques auxquelles sont confrontées nombres d’entrepreneurs et libéraux.

Le Cabinet ATHON-PEREZ accompagne ces indépendants dans la mise en place de solutions pérennes pour remettre à plat leur situation. De la contestation de cotisations ( demande amiable de régularisation, saisine de la commission de recours amiable après réception d’une mise en demeure, opposition à contrainte auprès du tribunal judiciaire) à la mise en place d’une solution de règlement, nous définissons un plan de stratégie adapté à la situation de chacun de manière à sortir l’entrepreneur de cette crise. Nous pouvons également suggérer des solutions pour éviter que la spirale de la phobie administrative ne revienne.

Dans quelles situations sommes nous compétents ?

Notre cabinet peut vous apporter une aide utile dans toutes les situations de blocage avec l’URSSAF ou toutes autres caisses de sécurité sociale. De manière plus précise, nous agissons notamment en cas de :

réception d’une mise en demeure de payer des cotisations ;
signification d’une contrainte par huissier ;
saisie attribution (sur compte bancaire) ou de tout autre acte de recouvrement entrepris par l’huissier ;
réception d’un commandement de payer ;
refus d’attestation de vigilance ;
demande de dommages et intérêt pour réparer le préjudice causé par la faute de l’URSSAF ;
d’une manière général, dans toutes les situations ou un dialogue de sourds s’est installé avec l’URSSAF ou toutes autres caisses de sécurité sociale.

Quand nous contacter ?

Le plus tôt sera le mieux mais nous sommes habitués à travailler avec des entrepreneurs dont la situation s’aggrave depuis de nombreuses années.

Quelles solutions pouvons nous vous apporter ?

Nous pouvons vous conseiller et vous assister dans le cadre d’un dialogue amiable avec l’URSSAF ou tout autre organisme de sécurité sociale et, bien entendu, dans le contentieux (commission de recours amiable, procédures devant le pôle social du tribunal judiciaire)

Nous vous proposerons une solution adaptée à votre situation globale. Cela supposera que nous puissions échanger avec vous en amont pour avoir une vision élargie de la situation. Nous pouvons bien sûr mener des actions ponctuelles et/ou urgentes (saisine de la commission de recours amiable, opposition à contrainte, contestation de refus d’attestation de vigilance) mais nous sommes certains qu’une bonne solution est une solution qui prend en considération toute votre situation pour l’assainir totalement.

Protection sociale des agents publics: les apports de l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020

duda-owner-ionos@ionos.com (Duda Owner IONOS) — Tue, 01 Dec 2020 17:26:39 GMT

L’ordonnance a été prise en application des 2° à 5° du I de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle vise à créer ou modifier diverses dispositions en matière de protection sociale des agents publics.

A sa lecture, il n’est pas certain que le droit de la protection sociale des agents publics devienne limpide comme espéré. Néanmoins, quelques avancées et simplifications sont à remarquer.

Voici un récapitulatif des modifications opérées dans la sphère sociale des agents publics par cette ordonnances.

1.APTITUDE A L’EMPLOI

La condition générale d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique est remplacée par des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant de certains corps ou cadre d'emplois en raison des risques spécifiques que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent.

Les statuts particuliers fixeront la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles ces conditions de santé particulières sont appréciées.

2.CONSEIL MEDICAL

Institution d’une instance médicale unique, le conseil médical en lieu et place des comités médicaux et commissions de réforme.

Cette instance médicale aura compétence en matière de congés pour raisons de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service.

3.MEDECIN DU TRAVAIL

Remplacement de la dénomination « médecin de prévention » par « médecin du travail ».

4.CONGES POUR RAISON DE SANTE

Clarification de la terminologie des congés maladie. Les congés pour raisons de santé regroupent les congés maladie, congé longue maladie et congés de longue durée.

5. CONGE LONGUE MALADIE (CLM) ET CONGE LONGUE DUREE (CLD)

Utilisation des droits à CLM et CLD pouvant être continue ou discontinue.

Instauration de la portabilité du CLM et du CLD en cas de mobilité intra et inter-versants de la fonction publique.

6.REGIME DES CONGES POUR RAISON DE SANTE

Précisions des modalités (renvoi vers décret) :

- d'octroi et de maintien des congés pour raison de santé;

- du service à temps partiel pour raison thérapeutique ;

- pour une formation ou un bilan de compétences ;

-pour pratiquer une activité durant les congés pour raison de santé et le congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Suppression de.la possibilité de fixer des obligations au fonctionnaire en congé pour raison de santé en vue du rétablissement de sa santé

7. SECRET MEDICAL ET SECRET PROFESSIONNEL

Renforcement du cadre du secret professionnel auquel sont astreints les agents publics travaillant au sein des services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles.

8. COVID 19- MALADIE PROFESSIONNELLE

Possibilité de versement des prestations du régime des accidents et maladies professionnels des fonctionnaires pour des périodes antérieures à la date de création du tableau de maladie professionnelle liées à une infection au SARS-CoV2.

9.TEMPS PARTIEL POUR RAISON THERAPEUTIQUE

Possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable .

Possibilité de reconstituer les droits de l'agent après un délai minimal d'un an .

Instauration d’une portabilité du droit ouvert à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en cas de mobilité intra et inter-versants de la fonction publique.

10. INAPTITUDE-RECLASSEMENT

Possibilité de bénéficier d'un reclassement entre versants de la fonction publique avec maintien d'une priorité dans leur administration d'origine.

Possibilité d'engager la procédure de reclassement d'un agent sans demande expresse de sa part.

Clarification de période de préparation au reclassement.

11. CONGES LIES A LA PARENTALITE

Clarification des congés liés à la parentalité.

12. CONGE DE PROCHE AIDANT

Ajout de la notion de durée maximale du congé de proche aidant.

Extension du congé aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale et aux personnels militaires.

13 et 14. ENTREE EN VIGUEUR

1er février 2022 : dispositions relatives aux instances médicales et aux congés pour raison de santé

1 ^er juin 2021 au plus tard: nouvelles règles du temps partiel pour raison thérapeutique.

Publication des décrets attendus (2 ans au plus tard après parution de l’ordonnance concernant l(aptitude physique)

Pour en savoir plus: Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

Le droit au chômage des agents publics

Wed, 16 Sep 2020 08:57:17 GMT

La réglementation du régime d’assurance chômage est applicable aux agents publics, sous réserve d’adaptations aux spécificités de la fonction publique.

L’article L.5424-1 du code du travail prévoit ainsi que les agents publics ont droit à une allocation d'assurance chômage lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur.

Pour percevoir l’allocation de retour à l’emploi (A.R.E.), l’agent public doit, comme les salariés du secteur privé, remplir toutes les conditions suivantes [1] :

S’inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès du pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la perte d'emploi , sous réserve de la prolongation du délai dans certains cas spécifiques ;
Avoir travaillé 6 mois minimum (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois précédent la fin du contrat de travail ;
Accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise ;
Ne pas avoir atteint l' âge minimum légal de départ à la retraite , ni remplir les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein ;
Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
Vivre en France.

A noter qu’en raison de la crise sanitaire, la durée minimale d'affiliation est réduite à 4 mois (soit 88 jours) si le demandeur a perdu son emploi entre le 1er août et le 31 décembre 2020 [2] .

A noter également que le Conseil d’Etat a récemment précisé que la recherche active d’emploi était uniquement une condition pour le maintien de l’allocation, mais non une condition pour l’ouverture du droit [3] . Autrement dit, l’ouverture du droit à l’allocation n’est pas conditionnée par la recherche active d’emploi préalablement à la demande.

Les c as de perte involontaires d’emplois des fonctionnaires et des agents non titulaires ont été précisés par une circulaire du 21 février 2011 [4] . Désormais, les cas de pertes involontaires d’emploi sont repris aux articles 2 et 3 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Ainsi, sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :

-Les agents publics radiés d'office des cadres ou licenciés pour tout motif (sauf abandon de poste et le cas des fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d'une fin de détachement) ;

-Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé à l'initiative de l'employeur ;

-Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur ;

-Les agents publics placés d'office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l'expiration des droits à congés maladie ;

-Les agents publics dont la relation de travail avec l'employeur a été suspendue, lorsqu'ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d'impossibilité pour cet employeur, faute d'emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer ;

-Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif légitime ;

-Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur.

La rupture conventionnelle est également assimilée à une situation de perte involontaire d’emploi [5] .

Le décret du 16 juin 2020 prévoit par ailleurs des cas spécifiques de cessation de l’indemnisation, qui viennent s’ajouter à ceux de la règlementation assurance chômage. Ainsi, en complément des cas de cessation du versement de l’allocation chômage prévus par le régime général, le versement de l'allocation cesse à compter de la date à laquelle les agents publics :

Dépassent la limite d'âge qui leur est applicable, lorsque celle-ci est inférieure à 67 ans ;
Bénéficient d'une pension de retraite de droit direct, sauf lorsque la pension de retraite est attribuée pour invalidité par un régime spécial de retraite à la suite d'une radiation d'office des cadres ou des contrôles ;
-Exercent une activité professionnelle, sous réserve des règles de cumul et de l'exception relative à la reprise ou à la création d'entreprise ;
Refusent d'occuper un poste répondant aux conditions fixées par les dispositions statutaires applicables, qui leur est proposé en vue de leur réintégration ou de leur réemploi par l'employeur avec lequel la relation de travail a été suspendue ;
Bénéficient, sur leur demande, d'une nouvelle période de suspension de la relation de travail, y compris lorsque celle-ci est accordée par un employeur distinct de celui qui verse l'allocation.

Selon les cas, l’allocation est versée soit par l’administration, soit par le Pôle emploi. L’organisme responsable de la charge et de la gestion de l’allocation est déterminé, d’une part, selon que l’agent public a travaillé plus longtemps dans la fonction publique ou dans le secteur privé sur la période de référence (période prise en compte pour le calcul des droits) [6] . Il dépendra également du choix de gestion fait par son administration pour assurer ses agents contre le risque de chômage (auto-assurance, convention de gestion avec pole emploi ou adhésion au régime d’assurance chômage).

En pratique, l’ attestation remise par l’employeur lors du départ doit mentionner s’il est en auto-assurance, en convention de gestion avec Pôle emploi, ou s’il a adhéré à l’assurance chômage.

La rémunération servant de base au calcul de l'allocation comprend l'ensemble des rémunérations brutes y compris les indemnités et primes perçues, dans la limite d’un certain plafond [7] .

L’article 8 du décret du 16 juin 2020 prévoit que, sur demande de l’agent public, les périodes de rémunération dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, d'un temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant ou d'un temps partiel de droit à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant ou pour donner des soins à un enfant à charge, ne sont pas prises en compte dans la période de référence pour la détermination du salaire de référence.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la durée d'affiliation lors des 24 derniers mois, et de l’âge de l’agent.

La durée d’allocation est au minimum de 182 jours calendaires et au maximum de 730 jours calendaires. Pour les salariés privés d'emploi âgés d'au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 913 jours calendaires. Pour les salariés privés d'emploi âgés de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours calendaires [8] .

En cas de contestation, le Tribunal des conflits a très récemment précisé que les litiges relatifs à l’ouverture du droit au chômage des agents publics relavaient de la compétence du juge administratif [9] .

[1] Articles 3 et 4 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage (annexe A)

[2] Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

[3] CE, 7 février 2020, 405921

[4] Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public

[5] Article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

[6] Articles R.5424-2 et suivants du code du travail

[7] Article L. 5422-9 du code du travail, 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale

[8] Article 9 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage (annexe A)

[9] Tribunal des conflits, 8 juin 2020, n°4187

Cumul d'activités et Agents publics (fonctionnaires et contractuels)

Sun, 19 Jul 2020 20:07:11 GMT

Nombre d’agents publics (fonctionnaires et agents contractuels) ont l’opportunité, tout à long de leurs carrières, d’exercer une activité en parallèle de leur service. Tantôt, il s’agit simplement d’exercer à titre libéral le même métier que celui qu’ils exercent pour l’institution publique (les professions paramédicales par exemple), tantôt il s’agit de faire tout autre chose.
Il est recommandé à ces agents de redoubler de vigilance : le régime du cumul d’activités est très strict et les sanctions attachés à sa violations sont lourdes.

1. Un principe : l’interdiction du cumul d’activités

L’agent public a pour obligation déontologique de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à la réalisation des tâches qui lui sont confiées. Il ne peut donc, en principe, aux termes de l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, cumuler son activité avec une activité privée lucrative. En revanche, une activité bénévole pour une personne publique ou privée à but non lucratif s’exerce librement.

Attention toutefois, la jurisprudence a précisé que, même si une activité privée ne dégage pas de rémunération, elle peut présenter un caractère lucratif (Voir notamment Conseil d'Etat, 8 octobre 1990, n°107762 ou Conseil d'État, 15 décembre 2000, n° 148080 ).

L’article 25 septies précité fixe la liste les activités interdites à savoir : créer ou reprendre une entreprise, participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif, donner des consultations, procéder à des expertises ou plaider en justice dans des litiges intéressant une personne publique, prendre ou détenir des intérêts dans une entreprise en lien avec son administration employeur ou plus largement, de cumuler son emploi à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

Il est aussi précisé que les règles relatives au cumul d’activités s’appliquent de plein droit aux agents non titulaires de la fonction publique et le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique leur étend explicitement son champ d’application. Bien souvent le contrat de l’agent stipule qu’il s’engage à respecter la réglementation relative au cumul d’activités.

2. De multiples exceptions en fonction du temps de travail de l’agent et du type d’activité

Comme tout principe, celui-ci souffre d’exceptions prévues à l’article précité 25 septies II, III et IV et que l’on peut regrouper sous trois régimes : le régime de la déclaration, le régime plus contraignant de l’autorisation et l’exercice libre.

Tout d’abord, après une simple déclaration à son autorité hiérarchique, le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif peut, s’il a réussi un concours de la fonction publique ou été recruté en qualité d'agent contractuel de droit public, continuer à exercer son activité pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement. De même, relève de ce régime déclaratif le fonctionnaire ou l'agent contractuel de droit privé qui occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail.

Conformément aux articles 6 et suivants du Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques, ces activités soumises à simple déclaration doivent être compatibles avec le service de l’agent (ils définissent aussi la forme et le contenu de la déclaration). Dans le cas contraire, l’autorité peut dans l’intérêt du service s’opposer au cumul, en vertu de l’article 17 de ce même décret.

Attention, le temps partiel et le temps non complet ou incomplet sont deux notions distinctes. En effet, quand le premier est voulu par l’agent pour une durée spécifique, le second s’applique à un emploi créé pour une durée inférieure à la durée légale ou réglementaire de travail. La fonction publique d’Etat utilise le terme « temps incomplet » (article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) et les fonctions publiques territoriale et hospitalière se réfèrent, elles, à la notion de « temps non complet » (articles 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 107 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986).

Tous les autres cas, relèvent du régime de l’ autorisation .

En effet, sur demande écrite et après y avoir été autorisé, le fonctionnaire peut accomplir son service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. Ce travail à temps partiel ne peut être inférieur à un mi-temps et peut être refusé en raison des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. Il est accordé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise. L’agent qui bénéficie d’un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ne peut obtenir, dans les trois ans qui suivent la fin de cette période, une nouvelle autorisation.

En cas d’incompatibilité entre les fonctions de l’agent et son projet entrepreneurial, l’administration peut saisir pour avis son référent déontologue, puis la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV).

Toujours sur autorisation, le fonctionnaire peut exercer une activité accessoire auprès d'une personne publique ou privée dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas son service. La Loi ne définit pas expressément l’activité accessoire mais on comprend que, celle-ci devant obligatoirement s’exercer hors de heures de service.

En outre, le législateur se réfère à des décrets en Conseil d’Etat afin de fixer la liste des activités accessoires. Ainsi, l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 les énumère et l’on retrouve notamment des activités d’enseignement et formation, d’expertise et consultation dans des litiges qui n’intéressent pas une personne publique, ou encore des activités agricoles ou à caractère sportif ou culturel.

L’autorisation doit être sollicitée par écrit en respectant le formalisme prévu à l’article 12 du décret précité. A défaut de réponse de la part de l’autorité hiérarchique dans le délai d’un mois, la demande est réputée rejetée. Une fois autorisée, si des changements substantiels interviennent dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l’activité accessoire, une nouvelle demande d’autorisation doit être sollicitée.

Au même titre qu’une activité bénévole, la production d’œuvres de l’esprit, tant qu’elle respecte le devoir de discrétion et le secret professionnel, et l’exercice libéral, par des membres du personnel enseignant, technique et scientifique d’un établissement d’enseignement, d’activités qui découlent de la nature de leur fonction, sont libres.

Pour résumer, un agent qui souhaiterait exercer en dehors de son service, une activité lucrative non interdite doit se demander si son emploi est à temps incomplet ou non complet et définir précisément le type d’activité qu’il souhaite exercer pour déterminer quelle obligation s’impose à lui. Il entrera alors dans l’une de ses catégories :

-L’exercice libre :

• Toute activité bénévole pour une personne publique ou privée à but non lucratif

• La production des œuvres de l’esprit sous réserve de plusieurs principes

• L’exercice libéral par les membres des personnels enseignant, technique et scientifique des établissements d’enseignement d’une activité qui découle de la nature de leurs fonctions

-Le régime de la déclaration :

• Le dirigeant d’une société à but lucratif durant sa première année en tant qu’agent public

• Le fonctionnaire ou l'agent contractuel de droit privé qui occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet d’une durée inférieure ou égale à 70 % du temps de travail

-Le régime de l’autorisation :

• La création ou la reprise d’une entreprise en fonction des nécessités de service si l’agent demande à bénéficier d’un temps partiel d’au moins 50% du temps de travail

• L’exercice d’une activité accessoire en dehors des heures de service

3.Les sanctions pénale, financière et disciplinaire au cumul d’activités illégal

Un agent qui ne respecterait pas les règles relatives au cumul d’activités s’expose, avant tout, au reversement des sommes perçues au titre de l’activité interdite. Cette possibilité prévue au VI de l’article 25 septies précité ne constitue pas une sanction ( Conseil d'État, 16 janvier 2006, n°272648 ) et peut donc s’ajouter à l’engagement d’une procédure disciplinaire ( CAA de MARSEILLE, 29 novembre 2011, n° 09MA04043) .

En effet, l’interdiction de cumul étant une obligation déontologique, tout exercice d’une activité en parallèle du service de l’agent sans autorisation ou déclaration préalable peut faire l’objet d’une sanction, voire même d’une révocation ( CAA de PARIS, 21 janvier 2020, n°18PA02767 ).

D’un point de vue jurisprudentiel, il a été reconnu qu’une personne suspendue illégalement de ses fonctions, si elle conservait bien un lien avec son service, elle était néanmoins dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et n’était, de ce fait, pas obligée de solliciter d’autorisation afin de s’inscrire à un institut de formation ( CAA de BORDEAUX, 23 octobre 2012, n°11BX02664 ). Sur la charge de la preuve, il est aussi intéressant de noter que le rapport d’un détective privé établissant le cumul d’activités n’est pas considéré par le juge administratif comme un moyen de preuve déloyal. Il est donc recevable ( Conseil d'État, 16 juillet 2014, n°355201 ).

Enfin, des poursuites pénales sont possibles en application de l’article 432-12 du code pénal . C’est l’infraction de prise illégale d’intérêts qui interdit aux agents publics « de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». Ce délit est puni de 5 ans de prison et de 500 00 euros d’amende.

Récemment , le juge administratif a considéré que la violation par l’agent des règles de cumul d’activités ne pouvait fonder le refus de renouvellement du contrat à durée déterminée, faute pour l’administration de démontrer que l’activité privée « [ne lui] aurait pas permis de remplir ses obligations de service de manière satisfaisante dans la journée ou aurait eu des répercussions sur sa capacité à assurer les astreintes auxquelles il était soumis « (Conseil d’Etat, 19 décembre 2019, n°423685).

On comprend aussi à la lecture d’un récent arrêt que le juge examine précisément les circonstances de l’activité privée afin de déterminer si elle doit faire l’objet d’une autorisation. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, le juge reconnait que l’activité nécessitait l’obtention d’une autorisation mais considère, néanmoins, que la mise à la retraite d’office infligée à l’agent est une sanction disproportionnée (CAA de MARSEILLE, 16 juin 2020, n°18MA04103).

Fonctionnaires et agents publics: quel Droit de Retrait

Tue, 16 Jun 2020 18:56:46 GMT

Le droit de retrait permet à tout agent public qui estime que son service présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou que les systèmes de protection présentent une défectuosité, d’alerter son employeur à ce sujet et de se retirer.

Les textes qui régissent l’exercice de ce droit sont :

• L’article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique qui s’applique aux fonctionnaires de l’Etat ;

• L’article 5-1 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale qui concerne les fonctionnaires territoriaux ;

• Les fonctionnaires hospitaliers quant à eux se voient appliquer les dispositions du décret du 10 juin 1985 précité ( CAA de LYON, 12 juillet 2010, n° 09LY00879) ou l’article L. 4131-1 du code du Travail par renvoi du 3° de l'article L. 4111-1 du même code ( CAA NANTES, 20 septembre 2019, n° 17NT03330 ).

Par exception, certaines missions de sécurité des personnes et des biens sont incompatibles avec l’exercice de ce droit. C’est le cas notamment des agents pénitentiaires en vertu de l’arrêté du 10 avril 1997 portant détermination des missions de sécurité des biens et des personnes incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel du personnel pénitentiaire, ou encore des sapeurs-pompiers, policiers municipaux et garde champêtre en vertu de l’arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale.

Le mécanisme applicable aux agents publics est similaire à celui des salariés du secteur privé, qui se voient appliquer les articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail.

Avant tout, il est obligatoire que l’agent alerte son supérieur hiérarchique en amont de son retrait ( CAA de MARSEILLE, 05 décembre 2019, n°18MA02006 ). Il lui fait part des éléments qui lui permettent raisonnablement d’estimer qu’un danger grave et imminent pèse sur lui dans le cadre de son service. Le danger doit être avéré - non pas seulement éventuel - et l’imminence du danger interdit que seuls des incidents passés justifient la mise en œuvre du droit de retrait ( TA NANCY, 22 mars 2011, n° 0901907 ) .

Ensuite, l’agent peut se retirer du service sans encourir ni sanction, ni retenue sur son salaire.

A contrario , l’agent qui met en œuvre son droit au retrait de manière infondée - donc illicite - encoure des sanctions administratives et pécuniaires de la part de son employeur. En cas de divergence entre le salarié et l’administration, celle-ci n’a aucune obligation de saisir le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) avant d’infliger une sanction ( CE, 18 juin 2014, Ministre de l’Education Nationale c/ Mme Maud C… et autres, n° 369531 ]) Néanmoins, l’administration doit justifier des motifs pour lesquels elle estime que l'exercice par le fonctionnaire de son droit de retrait est illicite (C E, 18 juin 2014, précité ).

Lorsque ces décisions sont soumises à son contrôle, le juge administratif possède un grand pouvoir d’appréciation ( Conseil d'État, 16 décembre 2009, Ministre de la Défense, n°320840 .

Dans le cadre de ce contrôle, le juge administratif a considéré que, ne constituait pas un danger grave et immédiat :

• l’état de délabrement des salles de classe et l’exposition permanente des enseignants aux déjections de chauves-souris lesquelles ont envahi les faux plafonds du bâtiment ( CE, 18 juin 2014, précité ),

• les entrées par effraction de personnes inconnues, à plusieurs reprises, dans les locaux d’un établissement de santé ( CAA de LYON, 12 juillet 2010, précité ),

• l’absence de mesures correctives suite au suicide d’un agent affecté sur un site voisin, l’hospitalisation pour dépression d’un agent et l’hypertension artérielle d’un autre ( CAA de MARSEILLE, 25 janvier 2019, n°17MA00151 ),

• le « stress intense » dont faisait état l’agent qui se disait l’objet d’agissements constitutifs de harcèlement moral ( CE, 16 décembre 2009, précité) .

On comprend alors que la situation doit être d’une gravité suffisante pour justifier le retrait qui serait alors le seul moyen de préserver la vie et la santé de l’agent. Ainsi, des actes de violences qui agitent un lycée durant quatre jours sont, eux, considérés comme étant de nature à justifier le droit de retrait des enseignants dont la sécurité est compromise ( CE, 02 juin 2010, n°320935) .

Enfin, t ant que persiste un danger , l’autorité administrative ne peut demander à son agent de reprendre son activité.

En revanche, il a été jugé que les dispositions de l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 précité ne subordonnent pas la reprise de son service par un agent ayant exercé son droit de retrait à une information préalablement délivrée par l'administration sur les mesures prises pour faire cesser le danger. Ces dispositions ne font pas non plus obligation à l’administration d’inviter l’agent à reprendre son travail dès que la situation de danger a disparu( CE, 2 juin 2010, précité) .

Récemment, le juge administratif a rappelé l’ étanchéité entre la procédure d’alerte par un membre du CHSCT ( En l’espèce, prévu à l’article 7 du Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ou plus largement à l’article 5-7 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 précité et le droit de retrait) . Ainsi, un employeur qui ne ferait pas état de divergences sur la réalité du danger au cours de la procédure de traitement du droit d’alerte, ne reconnait pas pour autant implicitement la licéité du droit de retrait. Il peut alors parfaitement, s’il motive sa décision, considérer que le droit de retrait de l’agent est illicite alors même qu’il n’a émis aucune réserve sur le droit d’alerte et qu’il a pris des mesures à l’issue de cette procédure ( CAA de MARSEILLE, 25 janvier 2019, précité) .

De même, un agent qui justifiait son absence a posteriori en invoquant son droit de retrait alors même que plusieurs collègues témoignaient qu’il avait simplement l’intention de quitter son entreprise, qu’il avait d’ailleurs remis ses clés et son badge et été recruté par une société concurrente, peut justifier d’autoriser son licenciement pour abandon de poste ( CAA de PARIS, 21 janvier 2020, n°18PA03800) .

Il a aussi été jugé qu’un agent ne peut faire valoir son droit de retrait parce qu’il partage un bureau aux dimensions exigües avec deux autres collègues qui ferment les fenêtres et ont recours à la climatisation pour abaisser la température de la pièce à un niveau inadapté à son état de santé et qu'il aurait été incommodé par une forte odeur d'alcool à brûler émanant du bureau de l'un de ses collègues. L’agent en question alléguait pourtant - certificat à l’appui - qu’il souffrait d'asthme et d'allergie, qu’il devait travailler dans un environnement sans produit aérosol, sans climatisation en dessous de 24° et aéré par une fenêtre ouverte ( CAA de BORDEAUX, 16 mars 2020, n°18BX01710) .

Enfin, une auxiliaire de puériculture qui souffre d’une tendinite ne peut mettre en œuvre son droit de retrait au prétexte qu’elle ne peut plus porter de jeunes enfants dès lors que sa fiche de poste a été modifiée et que celle-ci consiste à accueillir les parents et à leur offrir un soutien ainsi qu'à participer à l'encadrement des activités des enfants. N’ayant plus à porter d’enfants, elle n’est pas exposée à un danger grave et imminent ( CAA de BORDEAUX, 11 mai 2020, n°18BX01536).

Le reclassement de l'agent public inapte à ses fonctions

Fri, 29 May 2020 07:07:08 GMT

L’agent public reconnu médicalement inapte à l’exercice de ses fonctions, et ne pouvant bénéficier d’une adaptation de son poste de travail, doit être affecté sur un autre emploi de son grade. Si l’agent est inapte aux fonctions relevant de son corps ou cadre d’emploi, son administration doit lui proposer de faire une demande de reclassement sur un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois. L’agent bénéficie alors, s’il le souhaite, d’une période de préparation au reclassement.

Depuis 2002, le droit au reclassement de l’agent public a été érigé par le Conseil d’Etat au rang de principe général du droit ( Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, 227868, Publié au Recueil LEBON ).Depuis cette date jusqu’à la création, en 2017, de la période de préparation au reclassement (Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique), le régime du reclassement a été affiné, par le juge administratif et par les textes.

Quel est aujourd’hui le régime du reclassement du fonctionnaire et de l’agent public en général? Voici une proposition synthétique de ses aspects les plus importants.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d’un reclassement pour raison de santé ?

Peut demander à bénéficier d’un reclassement pour raison de santé dans un emploi de son grade, le fonctionnaire inapte à ses fonctions, et dont l’aménagement de ses conditions de travail n’est pas possible ( article 63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; article 81 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; article 71 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ).

Doit être recueilli l’avis du médecin de prévention si le fonctionnaire n’est pas en congé de maladie ou l’avis du comité médical si c’est le cas.

En fonction publique territoriale, le reclassement est également soumis à l’avis de la commission administrative paritaire.

Si le fonctionnaire est inapte aux emplois de son grade, il peut être reclassé dans un emploi relevant d’un autre grade de son corps ou dans un emploi relevant d’un autre corps. Dans ce cas, le fonctionnaire doit bénéficier d’une période de préparation au reclassement.

Quelle est la durée de la période de préparation au reclassement ?

La période de préparation au reclassement est prévue pour 1 an maximum ( article 63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; article 75-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ).

La période de préparation au reclassement débute :

- soit à partir de la réception de l'avis du comité médical si le fonctionnaire est en fonction,

- soit à partir de sa reprise de fonctions s’il est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical.

Elle se termine à la date du reclassement, et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté. Néanmoins, lorsque l’agent a présenté une demande de reclassement, il peut être maintenu en position d’activité jusqu’à la date à laquelle le reclassement prend effet, dans la limite de trois mois (à compter de la demande).

Le fonctionnaire peut-il refuser la période de préparation au reclassement ?

L’agent peut refuser de bénéficier de la période de préparation au reclassement. Dans cette hypothèse, il présente immédiatement sa demande de reclassement.

Quelles garanties s’attachent à la période de préparation au reclassement ?

Durant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire reste en position d’activité dans son corps d’origine. Il est maintenu à plein traitement et la période est assimilée à du service effectif ( article 63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; article 75-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ).

En quoi consiste la période de préparation au reclassement ?

L'administration établit avec l’agent un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, sa mise en œuvre et sa durée ( articles 2 et s. des décrets n°84-1051 du 30 novembre 1984, n°85-1054 du 30 septembre 1985 et n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ).

La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation, de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

L'administration notifie le projet à l’agent au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement.

Si l’agent ne donne pas son accord dans un délai de 15 jours à compter de la notification du projet, il est réputé l’avoir refusé pour la période restant à courir.

Quel est le suivi durant la période de préparation au reclassement ?

L’administration doit réaliser une évaluation régulière avec l’agent.

Le contenu et la durée du projet peuvent être modifiés à tout moment, d’un commun accord, pour répondre aux besoins de l’agent. Le projet peut être également écourté en cas de manquements à l’engagement ou si l’agent est reclassé.

A la fin de la période de préparation au reclassement, l’agent doit demander son reclassement.

Quelles sont les modes de reclassement possible ?

Le reclassement pour raison de santé s’effectue par détachement ou par concours ou examen professionnel aménagé.

Comment est mis en œuvre le reclassement par détachement ?

L’agent doit se voir proposer plusieurs emplois. L’impossibilité de proposer plusieurs emplois doit faire l’objet d’une décision motivée ( articles 3 et 4 des décrets n°84-1051 du 30 novembre 1984, n°85-1054 du 30 septembre 1985 et n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions) .

Le détachement doit intervenir dans les 3 mois qui suivent la demande de reclassement dans un corps ou cadre d’emplois de niveau équivalent ou inférieur à celui d’origine.

En fonction publique territoriale, le reclassement est subordonné à l’avis des commissions administratives paritaires compétentes.

Après 1 an, le fonctionnaire peut demander son intégration dans le corps de détachement.

En cas d’inaptitude temporaire : la situation de l’agent est réexaminée par le comité médical à l'issue de chaque période de détachement. Celui-ci se prononce sur :

- l’aptitude à reprendre les fonctions initiales et la réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine ;

- le maintien en détachement si l’inaptitude est confirmée, sans que son caractère définitif puisse être affirmé ;

- l’intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, si l'inaptitude à la reprise des fonctions antérieures s'avère définitive et que l’agent est détaché depuis plus d’1 an. Pour être intégré, l’agent doit en faire la demande.

En quoi consiste le reclassement par concours ou examen professionnel aménagé ?

En cas de reclassement par concours ou examen professionnel aménagé, les limites d’âge supérieures ne sont pas opposables. L’agent doit néanmoins remplir les conditions d’ancienneté ( article 5 des décrets n°84-1051 du 30 novembre 1984, n°85-1054 du 30 septembre 1985 et n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ).

L’agent peut accéder aux corps de niveau équivalent, supérieur ou inférieur à celui d'origine.

Le comité médical peut proposer d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves des concours et des examens en fonction de des capacités physiques de l’agent.

Qu’en est-il des agents contractuels ?

Les agents contractuels bénéficient également d’un droit au reclassement avant tout licenciement pour inaptitude ( article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, article 13 du décret n°88-145 du 15 février 1988 et article 17-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 ).

Peuvent en bénéficier les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.

C’est à l’agent d’en faire la demande.

Le reclassement est possible en cas d’inaptitude définitive à occuper son emploi à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption. Cette inaptitude doit être médicalement constatée par le médecin agréé.

Le reclassement n’est possible que dans un emploi que la loi autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents.

Si l’agent est en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.

L’employeur doit proposer un emploi compatible avec l’état de santé de l’agent et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

Dans le cas où le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite, il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.

On comprend qu’en théorie, le droit au reclassement de l’agent public devenu inapte physiquement est bien une obligation qui s’impose à l’administration et que sa mise en œuvre est, au fil du temps, de plus en plus encadrée par la loi et la jurisprudence.

Il n’en demeure pas moins qu’en pratique, le reclassement de l’agent inapte est loin d’être simple. Entre l’attente -parfois interminable- de l’avis de l’instance médicale idoine, la difficulté à identifier des postes de reclassement pertinents, le temps manquant mais nécessaire à former l’agent à ses futures fonctions, le défaut de financement desdites formations, la gestion parfois attentiste de l’administration, le manque d’information des agents, les reclassements qui se concrétisent favorablement et durablement ne sont pas légion.

Pour cela, l’instauration d’une période de préparation au reclassement était sans doute une proposition remarquable. N’en demeure pas moins que la période d’un an qu’elle couvre s’avèrera probablement souvent trop courte pour permettre la mise en place d’un processus sérieux et réfléchi de reclassement. Attendons de voir quel sera l’apport, s’il y en a un, de la jurisprudence sur cette dernière amélioration du régime de reclassement des agents inaptes.

La rupture conventionnelle s'étend au secteur public

Fri, 24 Apr 2020 09:47:56 GMT

Jusqu'alors réservé au secteur privé, le dispositif de rupture conventionnelle est ouvert aux titulaires et contractuels de la fonction publique du 01/01/20 au 31/12/2025 à titre expérimental

article de Marion Esquerré pour DOSSIER FAMILIAL

Covid19 et maladie professionnelle : quelle application pour les fonctionnaires ?

Tue, 14 Apr 2020 18:44:24 GMT

Suite à la promesse faite par le ministre de la Santé, Olivier Véran, le 23 mars 2020, concernant la reconnaissance de la « maladie professionnelle » pour tous les soignants contaminés par le coronavirus, le sujet ne cesse d’être discuté. De manière tout à fait logique, il est traité avec plus ou moins de réalisme et il faut bien admettre que cette annonce du ministre semble générer autant d’interrogations que de faux espoirs.

Avant tout, rappelons qu’à ce jour, aucun texte, ni législatif, ni règlementaire, n’a bien sûr été adopté. Aussi, bien avisé celui qui est capable de dire aujourd’hui quelle personne atteinte du Covid19 pourra prétendre à la reconnaissance de la « maladie professionnelle », et selon quels critères…

Néanmoins, il faut bien admettre que la question est d’intérêt compte tenu du régime favorable de protection sociale associé à la reconnaissance de la « maladie professionnelle », qu’il s’agisse des salariés du secteur privé, des agents contractuels d’un service public ou des fonctionnaires.

Voici une rapide analyse des tenants et aboutissants de la question de la reconnaissance du coronavirus en tant que « maladie professionnelle » concernant plus particulièrement les fonctionnaires.

I-« Maladie professionnelle » ?

Il faut dans un premier temps s’interroger sur cette notion de « maladie professionnelle ». C’est en effet bien celle-ci qui a été promise par le ministère de la Santé le 23 mars 2020 :

" Aux soignants qui tombent malades, je le dis : le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle et c’est la moindre des choses. Il n’y a aucun débat là-dessus ",

Pourtant, juridiquement, nous verrons que cela n’est pas si évident.

Concernant les fonctionnaires, la notion de maladie professionnelle n’existe pas juridiquement.

Rappelons que c’est la notion de « maladie contractée en service » qui est prévue par l’article 21 bis du statut général des fonctionnaires (l oi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors ) et qui prévoit qu’une maladie est reconnue comme étant contractée en service dans 3 hypothèses :

- Hypothèse 1 : si elle est désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et que le fonctionnaire remplit les conditions posées dans le tableau (temps d’exposition, nature des fonctions).

Cette hypothèse est la plus favorable puisqu’elle bénéficie d’un régime de présomption : la maladie est présumée contractée en service. Reste à l’administration de prouver que tel n’est pas le cas.

- Hypothèse 2 : si la maladie est répertoriée dans les tableaux des maladies professionnelles, que l’agent ne remplit pas une ou plusieurs des conditions posées, mais qu’il apporte la preuve qu’elle a été contractée en service.

Dans cette hypothèse, l’agent doit démontrer le lien entre la pathologie et ses conditions de travail sans autre condition.

- Hypothèse 3 : si la maladie n’est pas désignée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles mais que le fonctionnaire apporte la preuve qu’elle a été contractée en service et que le taux d’IPP associé à la maladie peut être supérieur ou égal à 25%.

Dans cette dernière hypothèse, on comprend donc que l’agent doit démontrer le lien entre la maladie et ses conditions de service et qu’il ne sera admis à le faire que pour certaines pathologies (celles dont l’IPP potentiel est supérieur à 25%).

A ce rappel du statut des fonctionnaires, il convient d’ajouter que la notion de « maladie professionnelle », en droit privé comme en droit public d’ailleurs, est le plus souvent entendue comme celle afférente à la première hypothèse.

On comprend de ce qui précède que la qualification juridique exacte qui sera donnée à l’origine professionnelle du coronavirus aura une incidence sur la difficulté qui s’imposera aux fonctionnaires pour faire reconnaitre qu’ils ont été contaminés en service par le Covid19.

En l’état des annonces du gouvernement, la solution qui semblerait s’imposer serait l’ hypothèse 1 , celle bénéficiant du régime de présomption (la seule dont on pourrait effectivement -presque- affirmer qu’elle sera reconnue automatiquement après demande de l’agent).

Si c’est finalement bien une « maladie professionnelle » au sens de l’ hypothèse1 qui est mise en œuvre, cela suppose qu’un tableau de maladies professionnelles puisse être utilisé.

Sur ce point, soit le Covid19 aura été rattaché à un des tableaux de maladies professionnelles existants, soit on aura créé un nouveau tableau à annexer au code de la sécurité sociale. Dans l’un ou l’autre cas, le fonctionnaire pourra être reconnu comme ayant contracté une maladie en service en bénéficiant d’une présomption.

Mais, dans cette perspective, on peut quand même s’interroger sur les conditions qui seront posées dans le tableau idoine. Quel temps d’exposition ? Quelles fonctions devaient occuper l’agent lorsqu’il a contracté le Covid19?

On le comprend d’emblée, sauf à créer un tableau ne prévoyant d’autres conditions que celle d’avoir travaillé hors de son domicile durant l’état d’urgence sanitaire (ce qui semble utopique), tous les fonctionnaires ne pourront pas remplir les conditions posées par un tel tableau.

Si cela reste possible concernant les soignants et assimilés (la principale condition posée dans le tableau sera probablement celle de l’exposition à des personnes potentiellement infectées par le Covid19 à l’instar de la condition posée par le Tableau 76 : « Tous travaux accomplis par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir », c’est irréaliste concernant les autres catégories d’agents publics.

Il ne semble donc a priori pas possible de croire que tous les fonctionnaires qui auront contracté le Covid19 durant l’état d’urgence sanitaire pourront se prévaloir de la reconnaissance automatique d’une « maladie professionnelle ». Rappelons d’ailleurs à ce stade, si cela est nécessaire, que le gouvernement n’a évoqué à ce jour que le bénéfice attribué aux soignants.

II-Quels fonctionnaires pourront en bénéficier ?

-Quelles catégories de fonctionnaires ayant contracté le Covid19 pourront demander la reconnaissance de l’imputabilité au service ?

La discussion relative aux différents types de « maladie professionnelle » répond à celle de savoir qui bénéficierait de la promesse du gouvernement.

En effet, nous avons vu que, même s’il était acté qu’un des tableaux de maladies professionnelles pouvait finalement être appliqué au Covid19, il faudrait remplir les conditions qu’il pose pour bénéficier de la présomption de « maladie professionnelle ».

Partant du fait qu’il est impossible que tous les fonctionnaires (dont les fonctions sont très diverses) puissent remplir les conditions d’un tel tableau, on peut légitimement considérer que ce sont les agents dits « en première ligne » (soignants, agents de police, militaires notamment) qui pourraient se prévaloir de l’application de la présomption liée à la désignation du coronavirus dans un tableau de maladie professionnelle.

Mais, ayant exposé la définition de la maladie contractée en service applicable aux fonctionnaires, on déduit aussi que ceux d’entre eux qui ne rempliraient pas les conditions posées par le tableau pourraient obtenir la reconnaissance du lien avec le service en se plaçant dans l’hypothèse 2. Il leur suffirait pour cela de démontrer, preuve à l’appui, que l’exercice de leurs fonctions les a particulièrement exposés au Covid19.

Naturellement, dans ce cas, la reconnaissance effective pourrait sembler bien trop complexe. En effet, à première vue, on pourrait se demander comment démontrer que l’agent a été plus particulièrement exposé à son poste de travail s’il n’était pas spécialement au contact de personnes infectées par le Covid19. Mais ce serait oublier la particularité de ce virus. Rappelons que pour l’endiguer, compte tenu du fort potentiel de contamination attaché au coronavirus, le gouvernement a jugé nécessaire de confiner la presque totalité de sa population, au risque d’engendrer de graves conséquences sociales et économiques pour le pays. Aussi, dans ce contexte très particulier, il semble tout à fait plausible de faire valoir que, par le seul fait d’avoir dû quitter son domicile (lieu du confinement) on a été surexposé au virus et que ce sont donc bien les conditions de travail qui auraient mené à la contraction de la maladie…Sans pouvoir avoir la moindre certitude quant à l’issue de cette discussion, on peut aujourd’hui la juger pertinente.

En définitive, on peut retenir que si le gouvernement reconnait que le Covid19 puisse être une « maladie professionnelle » en le rattachant à l’un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale, tous les fonctionnaires qui l’auront contracté, ou leurs ayants-droits, pourront essayer d’obtenir la reconnaissance de leur contamination en service. La difficulté de la démarche dépendra probablement de la nature des fonctions exercées par les fonctionnaires et du lieu de leur exercice.

-La question des ayants droit

Il sera précisé que les règles applicables aux fonctionnaires telle qu’exposées sont valables pour les ayants droit. Cela ressort de la rédaction même de l’article 21 bis du statut des fonctionnaires qui vise les ayants droit dans les questions relatives à la reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie.

III- Quelles conséquences de la reconnaissance de la « maladie professionnelle »?

La question des trois hypothèses prévues à l’article 21 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée n’a d’intérêt que pour savoir qui pourrait obtenir la reconnaissance de la « maladie professionnelle», et sous quelles conditions.

Une fois la reconnaissance acquise, les conséquences sont identiques pour tous les fonctionnaires concernés.

- Un régime de protection sociale plus favorable que celui de la maladie ordinaire

En premier lieu, c’est le régime de protection sociale qui est plus favorable en cas de « maladie professionnelle » qu’en cas de maladie ordinaire.

L’article 21 bis susvisé prévoit le maintien du plein traitement des fonctionnaires ayant contracté une maladie en service. La rémunération reste intégrale jusqu’à ce que le fonctionnaire soit en état de reprendre son service (après avis de la commission de réforme) ou mise à la retraite.

Également, le fonctionnaire peut demander le remboursement des frais engendrés pour les soins afférents à la maladie.

Cette disposition est d’une importance relative concernant le Covid19. Sauf la dramatique hypothèse de l’agent qui aurait péri de l’infection, il semble que l’arrêt de travail engendré par la contamination soit d’une durée relativement courte. Sachant que les fonctionnaires ont, en toutes hypothèses, droit au maintien de leur rémunération durant 3 mois en cas d’arrêt maladie ordinaire, il n’est pas certain que le régime propre à la « maladie professionnelle » soit un avantage significatif. Il en ressortira quand même que leur « crédit » de trois mois ne serait pas impacté par la contraction du coronavirus.

L’intérêt eu égard au remboursement des frais dépendra évidemment de la prise en charge qui aura été rendue nécessaire mais il est possible qu’ici encore le régime n’apporte pas grand-chose au fonctionnaire.

Enfin, concernant le régime de la « maladie professionnelle », on peut aussi évoquer le bénéfice pour l’agent d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas de reprise ou d’une rente viagère d’invalidité en cas d’admission à la retraite si la maladie a laissé des séquelles (selon le taux d’IPP). Il est encore trop tôt pour savoir si des séquelles resteront pour certaines des personnes qui ont contracté le Covid19 et qui y ont survécu. Mais, en cas de reconnaissance de maladie professionnelle, ces allocations et rentes pourraient être en jeu.

- L’indemnisation des préjudices

En second lieu, c’est sur le plan indemnitaire que le régime de la maladie professionnelle pourrait représenter un avantage pour les fonctionnaires contaminé en service par le coronavirus.

Sans revenir sur tout le régime de réparation attaché à la maladie imputable au service du fonctionnaire, on rappellera seulement qu’il est particulièrement favorable.

En effet, il est de jurisprudence constante que le fonctionnaire qui a obtenu la reconnaissance du lien entre sa maladie et le service peut obtenir des dommages et intérêts en réparation des préjudices issus de sa maladie ( CE Ass. 4 juillet 2003, Moya Caville, req. n°211106 ; CE, 15 juillet 2004, Duval Costa, req. n°224276 ; CE, 25 juin 2008, Baron, req. n°286910 ).

Sur ce plan, le fonctionnaire se distingue du salarié du régime privé soumis au code du travail. En effet, si ce dernier doit démontrer que son employeur a commis une faute inexcusable pour espérer obtenir une réparation au titre de sa maladie professionnelle, tel n’est pas le cas du fonctionnaire.

Le juge administratif opère à une distinction entre la réparation des préjudices extrapatrimoniaux (préjudice d’agrément, souffrance psychique, souffrance physique, Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), préjudice moral, préjudice esthétique, …) et des préjudice patrimoniaux (pertes financières objectives). La démonstration d’une faute de l’administration à l’origine de la maladie reconnue imputable au service n’est nécessaire que pour obtenir la réparation des préjudice patrimoniaux.

Tous les autres préjudices, souvent ceux qui sont prépondérants, sont indemnisables sans avoir à faire valoir une quelconque faute de l’administration-employeur.

Au cas particulier du coronavirus, la nécessité de compenser les dommages causés par la maladie, pour le fonctionnaire ou pour ses ayants droit pourrait bien trouver à s’appliquer. Ici aussi, il est trop tôt pour mesurer l’ampleur des dégâts à réparer. Et, il est encore permis d’espérer que leur champ sera le plus restreint possible.

COVID19: Report des délais et gel des procédures en droit administratif

Thu, 26 Mar 2020 15:21:42 GMT

Publication des Ordonnances n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif et n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Pour l'essentiel , les dispositions intéressant le droit de la fonction publique:

-Les délais d'action et délais de paiement prescrits par la loi qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire sont prorogés.

L'action afférente sera réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

-Certaines exceptions sont prévues à la prorogation susvisée(droit pénal, élections, peines privatives de liberté, des étranger, "délais concernant les procédures d'inscription dans un établissement d'enseignement ou aux voies d'accès à la fonction publique", certaines obligations financières, et toutes mesures prises pour lutter contre le Covid-19).

- Pas de naissance de décision implicite ou explicite (rejet ou acceptation) pendant cette période, et gel de l'examen des dossiers par l'administration en général.

-Les référés qui ont été ou seront déposés pourront être jugés sans audience.

-Sauf décision de l'autorité administrative compétente, les mesures administratives qui devaient prendre fin durant l'état d'urgence sont également prorogées (notamment, mesure de suspension à titre conservatoire).

-Suspension des délais impartis par l'administration qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020.

-Suspension des délais impartis pour le recouvrement de créances qui incombe au comptable public.

Pour en savoir plus:

-Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

-Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

COVID19: Synthèse des mesures prévues par les projets de lois d'urgence adoptés le 22 mars 2020

Sat, 21 Mar 2020 23:00:00 GMT

Suite à l'adoption des lois d'urgence sanitaire par le Parlement le 22 mars, une synthèse des différentes mesures visant à lutter contre l'épidémie du Covid-19.

Attention, de nombreuses ordonnances sont rendues nécessaires pour prendre les mesures permises par les lois d’urgences sanitaires décrites ci-après.

MESURES D’URGENCE DE NATURE ADMINISTRATIVE OU JURIDICTIONNELLE

- Adaptation des délais applicables aux déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, des délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative, ainsi que des délais de réalisation par les entreprises ou les particuliers de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposés par les lois et règlements ou décision de justice.

- Adaptation, interruption, suspension ou report des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.

Ces mesures sont applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises pour ralentir le virus.

- Prolongation de la durée de validité des titres de séjour, ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jour.

- Adaptation des règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ;

- Adaptation des règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant les juridictions ;

- Adaptation des modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions autres que pénales ;

- Adaptation des règles relatives au déroulement des gardes à vue, pour permettre l’intervention à distance de l’avocat et la prolongation de ces mesures pour au plus la durée légalement prévue sans présentation de la personne devant le magistrat compétent ;

- Adaptation des règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique, pour permettre l’allongement des délais d’audiencement, pour une durée proportionnée à celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en première instance et six mois en appel, et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat, lorsque les exigences de la santé publique rendent impossible l’intervention des magistrats compétents ;

- Adaptation des règles relatives à l’exécution des peines privatives de liberté pour assouplir les modalités d’affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires et les règles relatives à l’exécution des mesures de placement et autres mesures éducatives prises en application de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

- Suspension, jusqu’au 30 juin 2020, du délai de transmission de trois mois des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation, ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question soumise.

MESURES D’URGENCE DE NATURE ÉCONOMIQUES, FINANCIÈRES ET SOCIALES

Mesures économiques :

- Instauration d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises dont la viabilité est mise en cause et création d’un fonds de solidarité (dont le financement sera partagé avec les Régions) ;

Seront éligibles toutes les entreprises dont le CA est inférieur à 1 million d’euros et qui font face à une perte de plus de 70 % de CA par rapport à mars 2019. o Le fonds servira aussi à indemniser les très petites entreprises et les indépendants, via un forfait de 1 500 euros, sur simple demande à la DGFiP.

- Modification des obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs (délais, pénalités et nature des contreparties ; les contrats de vente de voyages et de séjours sont particulièrement visés), ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs ;

- Adaptation des règles de délais de paiement, d’exécution et de résiliation prévues par les contrats publics et le code de la commande publique (pénalités contractuelles) ;

- Modification du droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté ;

- Pour les microentreprises affectées par la crise :

o Possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers et des factures d’énergie afférents aux locaux professionnels et commerciaux ;

o Prolongation du délai durant lequel les fournisseurs d’eau et d’énergie ne peuvent pas suspendre, interrompte ou réduire la fourniture de leurs services ;

o Report de la date de fin du sursis à toute mesure d’expulsion locative pour l’année 2020.

Mesures relatives au droit du travail, droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique :

- Limitation des ruptures de contrats de travail en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle (qui sera ouvert à de nouvelles catégories de bénéficiaires) ;

o Chômage partiel indemnisé à 100% dans la limite de 4,5 SMIC. Les entreprises auront 30 jours pour déclarer leur activité partielle avec effet rétroactif. Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 14 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

o Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur activitepartielle.emploi.gouv.fr –

Autorisation pour l’employeur :

o d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables (dans le cadre d’un accord d’‘entreprise ou de branche) ;

o d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.

- Assouplissement et aménagement des :

o modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire pour maladie ou accident ;

o modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions (suivi de l’état de santé des travailleurs et définition des règles selon lesquelles ce suivi est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier de ce suivi) ;

o dispositions du code du travail relative à la formation professionnelle ;

L’objectif : permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations, et adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.

o des dispositions sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

- À titre exceptionnel :

o modification des dates limites et des modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime Macron ;

o Aménagement des modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;

- Pour les entreprises ou secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale : dérogation aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;

- Sur les instances syndicales et représentatives :

o modification des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel afin de lui permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ;

o modification des modalités de l’élection visant à mesurer l'audience des organisations syndicales des entreprises de moins de onze salariés et, à titre exceptionnel, de la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Mesures relatives à la continuité des droits des assurés sociaux, de l’indemnisation des victimes et leur accès aux soins et aux droits :

- Adaptation des conditions d’ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces des assurances sociales, ainsi que des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de la prime d’activité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé ;

- Adaptation des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’ONIAM, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ;

- Autorisation pour l’ACOSS1 de consentir des prêts et avances aux organismes gérant un régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale ;

- Autorisation de prendre toute mesure relevant du code de la santé publique et du code de la recherche afin de simplifier et d’accélérer la recherche fondamentale et clinique visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 ;

- Autorisation de toute mesure dérogeant aux règles de financement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés pour ces derniers.

- Suppression du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité pour les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle.

Mesures relatives à la garde d’enfants :

- Extension à titre exceptionnel et temporaire du nombre d’enfants qu’un assistant maternel agrée est autorisé à accueillir simultanément ;

- Transmission des informations nécessaires à la connaissance par les familles de l’offre d’accueil et de sa disponibilité.

Mesures relatives à la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap, des personnes fragiles et des mineurs et majeurs de l’ASE :

- Adaptation des conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour accueillir et de dispenser des prestations ou de prendre en charge des publics en dehors de leur acte d’autorisation ;

- Adaptation des conditions d’ouverture ou de prolongation des droits ou de prestations aux personnes en situation de handicap, en situation de pauvreté (bénéficiaires de minima et prestations sociales) et aux personnes âgées.

Autres mesures :

- Sur le fonctionnement des personnes morales de droit privé :

o Simplification et adaptation des conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants se réunissent et délibèrent ;

o Simplification, précision et adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents qu’elles sont tenues de déposer ou de publier, ainsi que les règles relatives à l'affectation des bénéfices et au paiement des dividendes ;

- Adaptation des dispositions relatives à l’organisation de Bpifrance, afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties ;

- Simplification et adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives, y compris les organes dirigeants des autorités administratives ou publiques indépendantes, notamment les règles relatives à la tenue des réunions dématérialisées ou le recours à la visioconférence ;

- Prorogation, jusqu’au 31 décembre 2020, de la durée des mandats des membres du conseil d’administration des caisses départementales et pluridépartementales de la MSA, ainsi que de son conseil central d'administration ;

- Détermination des modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur, des modalités de délivrance des diplômes, ainsi que des modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique ; - Adaptation du droit de la copropriété des immeubles bâtis (impossibilité de réunion des assemblées générales de copropriétaires pour la désignation des syndics).

MESURES D’URGENCE EN LIEN AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Mesures relatives à la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences, permettant de déroger :

- aux règles de fonctionnement des assemblées délibérantes et des exécutifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (réduction du quorum à un tiers des membres d’une assemblée délibérante, possibilité de mettre en place un vote à distance pendant l’EUS.

- aux règles régissant les délégations que peuvent consentir ces assemblées délibérantes à leurs exécutifs, ainsi que leurs modalités ;

- aux règles régissant l’exercice de leurs compétences par les collectivités locales ;

- aux règles régissant l’adoption et l’exécution des documents budgétaires, ainsi que la communication des informations indispensables à leur établissement (possibilité pour les exécutifs d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans l’attente de l’adoption du budget, aménagement des dispositions liées aux dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2020) ;

- aux dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l’assiette des impôts directs locaux ou à l’institution de redevances ;

- applicables en matière de consultations et de procédures d’enquête publique ou exigeant une consultation d’une commission consultative ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics ;

- applicables à la durée des mandats des représentants des élus locaux dans les instances consultatives.

Mesures relatives aux élections municipales et communautaires :

- Report du second tour au plus tard en juin 2020 et sur la base du calendrier suivant :

o 23 mai 2020 : remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, fondé sur une analyse du comité de scientifiques, se prononçant sur le maintien ou non des élections au regard des préconisations sanitaires en vigueur.

▪ En cas de maintien ou non des élections, les mandats acquis dès le premier tour, dimanche 15 mars 2020, ne seraient pas remis en cause.

o Si la situation sanitaire permet l’organisation du second tour :

▪ 2 juin : date limite de dépôt des listes pour le second tour en préfecture

▪ 8 juin : ouverture de la campagne électorale

▪ 21 juin : second tour des élections

o Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour :

▪ Le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains concernés serait prorogé ;

▪ Lorsque s’achèveraient les mandats ainsi prorogés, les électeurs seront convoqués dans les 30 jours pour une nouvelle élection. - Sur la transition dans les conseils municipaux :

o Si le conseil municipal a été élu complet au premier tour : les nouveaux conseillers entrent en fonction aussitôt que la situation sanitaire le permet (à une date à fixer par décret) ;

o Si le conseil municipal est incomplet dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers élus au premier tour entreront en fonction au lendemain du second tour.

- Sur la transition dans les intercommunalités :

o Les présidents et vice-présidents des EPCI, en exercice à la date du 1er tour, sont maintenus dans leurs fonctions respectives, qu’ils conservent ou non leur mandat de conseiller communautaire ;

o En cas d’empêchement, le président serait remplacé par l’un des vice-présidents dans l’ordre de leur nomination ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé ; les viceprésidents ne seraient pas remplacés.

MESURES DIVERSES

- Prorogation des présidents, des directeurs et des personnes qui exercent la fonction de chef d'établissement dans des établissements de l’enseignement supérieur (vétérinaire et agricole, écoles de commerces, architecture, écoles nationales des mines, écoles supérieures militaires…), dont le mandat est échu entre le 15 mars 2020 et le 31 juillet 2020, ainsi que les mandats des membres des conseils de ces établissements jusqu’à une date fixée par arrêté (avant le 1er janvier 2021). - Possibilité, pour le président du CNC de réduire le délai d’exploitation en salle des œuvres cinématographiques faisant encore l’objet d’une exploitation en salle au 14 mars 2020.

- Le délai des commissions d’enquête parlementaires constituées avant la publication de la présente Loi et dont le rapport n’a pas encore été déposé, est prolongé de de six à huit mois.

Attention, de nombreuses ordonnances sont prévues pour prendre ces mesures. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Fonction Publique: Dénonciation d'actes de harcèlement , d'agissements sexistes et de discrimination

Mon, 16 Mar 2020 17:50:21 GMT

Agent public - Harcèlement moral et sexuel- Agissements sexistes- Discrimination - Un décret qui encadre la procédure de dénonciation

Le décret précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes mis en place dans l'ensemble des administrations.

Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés.

Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Jurisprudence Fonction Publique: laïcité et liberté de conscience

Thu, 05 Mar 2020 14:31:09 GMT

Agent public - Laïcité- Liberté de conscience - Discrimination - Résiliation d'une convention de stage - Refus du stagiaire de tailler sa barbe

"3. Pour juger que M. A... avait manqué aux obligations qui viennent d'être rappelées [principe de laïcité], la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que, alors même que la barbe qu'il portait ne pouvait, malgré sa taille, être regardée comme étant par elle-même un signe d'appartenance religieuse, il avait refusé de la tailler et n'avait pas nié que son apparence physique pouvait être perçue comme un signe d'appartenance religieuse. En se fondant sur ces seuls éléments, par eux-mêmes insuffisants pour caractériser la manifestation de convictions religieuses dans le cadre du service public, sans retenir aucune autre circonstance susceptible d'établir que M. A... aurait manifesté de telles convictions dans l'exercice de ses fonctions, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit.

Conseil d'Etat, 418299, 12 février 2020, Mentionné au Recueil Lebon

Jurisprudence Fonction Publique: le droit à communication des P.V. d'audition des témoins

Mon, 24 Feb 2020 11:39:20 GMT

Agent public - Mesure prise en considération de la personne - Fin de fonctions- Enquête interne - Droit à la communication des rapports d'audition

"Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné."

En l'espèce la décision mettant fin aux fonctions de l'agent est annulée au motif que les rapports d'audition ne lui ont pas été transmis.

Conseil d'Etat, 433130, 5 février 2020, Publié au Recueil Lebon

Jurisprudence Fonction Publique: lorsque annulation d'un licenciement rime avec titularisation

Tue, 18 Feb 2020 09:00:37 GMT

Fonctionnaire stagiaire - licenciement fin de stage- Annulation - Réintégration - Titularisation

Alors qu'il est saisi d'une demande d'annulation du licenciement d'un fonctionnaire stagiaire (pour insuffisance professionnelle), le Tribunal administratif annule la décision querellée et en déduit, compte tenu de "l'inexactitude matérielle des faits ayant conduit au refus de titularisation" que la Commune doit non seulement réintégrer l'agent mais aussi le titulariser.

Un jugement pragmatique qui donne du sens au contentieux du droit de la fonction publique.

Tribunal administratif de Strasbourg, 1808149, 5 novembre 2019, AJDA 2020, n°5, p.305

Rupture conventionnelle: l'arrêté fixant les modèles de convention est publié.

Wed, 12 Feb 2020 09:31:32 GMT

Rupture conventionnelle, Modèles de convention, Publication au Journal Officiel

Les modèles de convention de rupture conventionnelle ont enfin été publiés au Journal Officiel.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Jurisprudence Fonction Publique: l'encadrement de la liberté d'expression des représentants syndicaux

Wed, 05 Feb 2020 08:53:01 GMT

Représentants syndicaux - Liberté d'expression- Obligations déontologiques - Absence d'infraction pénale - Discipline

"Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. "

Conseil d'Etat, 426569, 27 janvier 2020, Mentionné aux Tables

Jurisprudence Fonction Publique: la responsabilité de l'Etat à l'égard d'un agent victime de harcèlement moral sur son lieu de travail

Thu, 23 Jan 2020 14:55:07 GMT

Harcèlement moral - Harcèlement non imputable à l'administration - Faute personnelle d'un autre agent - Droit à indemnisation de la victime

"Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précité, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation."

Conseil d'Etat, 415863, 28 juin 2019, Publié aux Tables

Actualité Fonction Publique: Astreinte et temps de travail effectif

Thu, 16 Jan 2020 09:41:24 GMT

Astreinte - logement mis à disposition - temps de travail effectif - Fonction publique hospitalière

"la seule circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, dès lors que cet agent n'est pas tenu de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles"

Conseil d'Etat, 418396 , 19 décembre 2019, Mentionné aux Tables

Rupture conventionnelle : fonctionnaires et contractuels de la fonction publique- le mécanisme vous est finalement bien applicable dès le 1er janvier 2020

Wed, 01 Jan 2020 20:22:43 GMT

Le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique ouvrait le champ des possibles pour les agents publics : son article 72 prévoyant l’expérimentation à titre temporaire du mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Restait que le mécanisme ne pouvait être mis en œuvre sans la publication de décrets d’application dont l’objet était d’organiser les modalités pratiques de la rupture conventionnelle applicables au Secteur Public.

Après une attente anxieuse, les agents publics peuvent être rassurés : c’est finalement le 31 décembre 2019 que les décrets idoines ont été signés :

- Concernant la procédure : Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727613&dateTexte=&categorieLien=id

- Concernant l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039728021&dateTexte=&categorieLien=id

Les décrets ont été publiés au Journal officiel n°0001 du 1er janvier 2020. La rupture conventionnelle est applicable dès à présent.

Rappelons que selon l’article 26 du projet de loi finalement adopté le 6 août 2019, la rupture conventionnelle est un mode amiable de cessation définitive des fonctions des agents publics. Son objectif principal est de « renforcer les garanties des agents publics » et les « leviers » des employeurs publics.

A- Le champ d’application de la rupture conventionnelle

- Un dispositif amiable supposant un accord entre l’agent et l’administration (la « rupture ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties »).

- Un dispositif expérimental long (5 années d’expérimentation, du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025).

- Un dispositif applicable aux fonctionnaires des trois Fonction publique, aux agents contractuels en CDI et aux ouvriers de l’Etat et aux praticiens contractuels des établissements de santé.

- Sont exclus expressément de l’application de la rupture conventionnelle : les fonctionnaires stagiaires, les agents en situation de détachement et les fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite.

- Précisons également que les agents ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier de la rupture conventionnelle.

B- La rupture conventionnelle dans la fonction publique en pratique ?

- Mise en route du processus ( article 2 du décret 2019-1593 ) :

L’agent informe l’administration service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Se tient un entretien relatif à cette demande à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. L’entretien est conduit par l'autorité hiérarchique ou l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant.

Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens.

- Le fonctionnaire peut être assisté durant toute la procédure par un conseiller syndical. Le cas échéant il en informe au préalable son administration ( article 3 du décret 2019-1593 ). Il peut aussi s’il le souhaite être assisté par un avocat mais cela n’est pas un droit spécifique au régime de la rupture conventionnelle, c’est un droit général.

- Signature d’une convention entre l’administration et l’agent selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (titulaire ou contractuel) prévoyant les conditions de la rupture et l’indemnité afférente (a rticle 5 du décret 2019-1593 ).

- Il existe un droit de rétractation au bénéfice des 2 parties durant 15 jours.

C- Le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC)

- Montant minimum de l’indemnité :

- un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;

- un demi-mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;

- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.

- Montant maximum de l’indemnité :

un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.

- La rémunération de référence servant au calcul de l’ISRC :

la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.

Sont exclues de cette rémunération de référence :

1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;

2° Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;

3° L'indemnité de résidence à l'étranger ;

4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;

5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi.

Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est celui qu'ils auraient perçu, s'ils n'avaient pas bénéficié d'un logement pour nécessité absolue de service.

- L'ancienneté prise en compte dans le calcul de l’indemnité :

durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

D- Les effets de la rupture conventionnelle à l’égard des agents publics

- En échange du versement de l’indemnité de rupture conventionnelle décidée par les parties, la rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

- Les agents bénéficient du régime d’ assurance chômage des agents publics.

- Attention , si le fonctionnaire est à nouveau recruté au sein de la même fonction publique dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, une obligation de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut lui incomber.

Dans la fonction publique d’Etat :

Il doit rembourser à l’État l'indemnité de rupture. Le remboursement devant alors intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Dans la fonction publique territoriale :

L’obligation de remboursement trouvera à s’appliquer si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans les 6 ans qui suivent la rupture par :

- son ancienne collectivité (remboursement à cette collectivité);

- un établissement public relevant de son ancienne collectivité ou un établissement public auquel elle appartient (remboursement à cet établissement) ;

-l'établissement public avec lequel il a convenu d'une rupture conventionnelle ou une collectivité territoriale qui en est membre (remboursement à cet établissement).

Dans la fonction publique hospitalière :

L’obligation de remboursement trouvera à s’appliquer si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans les 6 ans qui suivent la rupture par son ancien établissement. Le remboursement devra être fait auprès de cet établissement.

La création d’une possibilité pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels) de mettre un terme à leur engagement dans le cadre d’une rupture conventionnelle est un apport considérable. Outre le fait qu’elle est le corollaire d’un mouvement de modernisation de la fonction publique, elle devrait permettre – en pratique- de solutionner de nombreuses situations crispées desquelles, agents et administration, ne savent parfois comment se sortir dignement (souvent au détriment le plus total de l’agent il faut bien l’admettre).

Toutefois, et comme toujours, il nous faudra attendre encore avant de pouvoir mesure l’intérêts réel de l’avancée. On peut s’interroger sur l’intérêt que vont trouver les administrations à mettre en œuvre un mécanisme qui leur coûtera évidemment bien plus cher que la démission de leur agent. Quelle marge par exemple pour les petites collectivités dont les budgets sont très limités ?

Enfin , comment ne pas inviter tous ceux qui souhaitent d’ores et déjà entrer en pourparlers avec leur administration pour signer une convention de rupture conventionnelle à bien peser leur choix avant de la saisir par la lettre recommandée avec accusé de réception idoine ? En effet, selon la situation et les désiderata de chacun, la rupture conventionnelle ne sera pas toujours la stratégie la plus adaptée. Attention donc à bien le vérifier avant d’informer officiellement votre employeur de votre souhait de le quitter au plus vite...

Droit au chômage pour les indépendants

Mon, 30 Sep 2019 09:33:29 GMT

Droit au chômage pour les indépendants, ce qu'il faut savoir sur l'allocation des travailleurs indépendants.

L’ouverture d’un droit à une indemnisation des périodes de recherche d’emploi des travailleurs indépendants avait été actée par l’article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui insérait dans le code du travail une section relative à l’indemnisation chômage des professions indépendantes.

Néanmoins, sa mise en œuvre nécessitait la publication de décrets d’application. C’est chose faite. Les décrets n° 2019-796 du 26 juillet 2019 et n° 2019-976 du 20 septembre 2019 sont venus poser le cadre du système d’indemnisation des périodes de chômage des professions indépendantes.

Le système entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Qui peut en bénéficier ?

Les travailleurs indépendants.

On l’aura compris, ce sont les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de ce système. Précisément, ce sont tous les travailleurs visés « à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 722-1 et L. 731-23 du Code rural et de la pêche maritime, aux 4° à 6°, 11°, 12°, 23°, 30° et 35° de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale et à l’article L. 382-1 du même code. »

Attention toutefois, la condition relative à la procédure de liquidation ou de redressement judiciaire (exposée ci-après) diminue considérablement le champ d’application réel du système, toutes les professions indépendantes n’ayant pas la possibilité de s’inscrire dans ces mécanismes.

A quelles conditions ?

L’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire.

L’article L5424-25 du Code du travail prévoit une restriction du champ d’application du système en imposant une condition relative à l’origine de la cessation de l’activité du travailleur indépendant.

En effet, pour pouvoir bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants, celui-ci doit pouvoir justifier de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire si le plan de redressement est subordonné par le tribunal au remplacement du dirigeant.

Une période d’activité non salariée antérieure à la cessation d’activité.

Le travailleur indépendant doit aussi justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise avant l’ouverture de la liquidation ou du redressement judiciaire.

La recherche d’emploi effective est naturellement une condition au bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants.

Une condition liée aux revenus perçus avant la cessation d’activité.

Cette condition laisse perplexe quant à la finalité affichée du système. En effet, le travailleur indépendant doit justifier au titre de l’activité non salariée de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10.000 euros par ans.

Cette condition, rapprochée à celle de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation ne semble pas très cohérente. Il n’est pas certain que le gérant d’une société qui se trouve sur le point d’être placée en redressement ou en liquidation ait la capacité de se payer un revenu supérieur ou égal à 10.000 euros par ans.

Une condition de ressources.

Ne pas disposer d’un montant de ressources supérieur à certain seuil (art. L.262-2 du code de l’action sociale et des familles).

Quel est le montant de l’allocation des travailleurs indépendants ?

Le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, publié au Journal officiel du 22 septembre 2019, fixe le montant journalier de l’allocation des travailleurs indépendants à :

26,30 €, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

19,73 €, à Mayotte.

Quelle durée de versement de l’allocation des travailleurs indépendants ?

Enfin, la durée d’attribution de l’allocation est de cent quatre-vingt-deux jours calendaires.

Elle court à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.

En somme , si l’ouverture d’un droit à indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants constitue une avancée considérable et attendue, les conditions qui sont posées pour son octroi par la loi et par les décrets d’application susvisés la rendent bien moins pertinente. On ne peut qu’espérer que le mécanisme s’ouvrira à l’avenir.

Indemnisation du fonctionnaire illégalement révoqué

Tue, 24 Sep 2019 06:44:10 GMT

Indemnisation du fonctionnaire illégalement révoqué : le juge est-il totalement libre d’évaluer les préjudices subis par le requérant ?

Le fonctionnaire, ou l’agent contractuel, révoqué, ou licencié, de manière illégale peut prétendre obtenir la réparation de tous les préjudices nés de cette éviction.

Dans son fameux arrêt Commune d’Ajaccio (publié au Recueil Lebon), le Conseil d’Etat avait été clair sur le principe même du droit à réparation :

« Considérant qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ; » (CE, 6 décembre 2013, 365155, Publié au Rec. Lebon) ;

de même que sur la notion de préjudice réparable :

« que sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité ; que, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions ; qu'enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction ; » .

Le fonctionnaire révoqué (ou le contractuel licencié) qui a fait la démonstration de l’illégalité de la décision d’éviction devant un tribunal adminsitratif peut raisonnablement espérer obtenir des dommages et intérêts en réparation de :

- la perte de rémunération (l’indemnité prenant en compte les rémunérations perçues entre l’éviction et son annulation par le juge) : traitements et primes que l’agent avait une chance sérieuse de percevoir ;

- les frais liés à un déménagement imposé par la mesure d’éviction (pour le réemploi de l’agent notamment) ;

- les troubles dans les conditions de l’existence (précarité) ;

- le préjudice moral ;

- tout autre préjudice dont il peut -précisément- démontrer le lien direct avec la décision d’éviction.

Dans un arrêt d’espèce du 5 février 2019 concernant l’indemnisation d’un agent illégalement évincé, la Cour administrative d’appel de NANCY vient apporter une précision intéressante pour tout le contentieux indemnitaire ( CAA NANCY, 5 février 2019, 17NC00933 ).

L’affaire portée devant elle concernait un agent de France télécom révoqué illégalement. L’indemnisation obtenue du tribunal administratif étant, selon ce dernier, en deçà du préjudice réellement subi, il saisit la Cour administrative d’appel. Dans le cadre de cette procédure d’appel, l’agent demandait à la Cour de lui accorder a minima la somme (supérieure à celle accordée par le Tribunal) que la parité adverse (Orange) avait proposé en première instance.

La Cour rappelle que le juge administratif est parfaitement libre dans l’évaluation des préjudices qu’il consent à réparer.

Ce principe semble évident pour qui connait la justice administrative. Toutefois, il n’est pas si fréquent en contentieux administratif que la partie défenderesse propose une évaluation des préjudices (elle se contente le plus souvent de nier sa responsabilité), et encore moins que cette évaluation soit raisonnable. Or, en pareille hypothèse, le principe de la liberté du juge dans l’évaluation des préjudices semble un peu moins entendable…

Au cas d’espèce, et sans surprise, la Cour administratif d’appel a déduit de ce dogme qu’elle n’était pas tenue par l’évaluation faite – pourtant a minima- par Orange. Après un réexamen de tous les préjudices en cause dans l’affaire, la Cour a finalement alloué une légère augmentation des dommages et intérêts retenus par le Tribunal, considérant que l’appelant parvenait à démontrer qu’il avait subi une précarité du fait de la décision de révocation illégale.

Outre le fait que la faiblesse de l’évaluation du préjudice de précarité est (ici encore) accablante, il résulte de son arrêt que le juge administratif n’a pas consenti accorder à l’agent illégalement révoqué ce qu’Orange était pourtant prêt à offrir.

Si la question du denier publique permet parfois d’expliquer la réticence du juge administratif à condamner l’administration ou à évaluer les préjudices au plus prêt de la réalité, lorsque la liberté donné au juge dans son office revient à déposséder totalement les parties de leur positionnement dans une affaire, il est permis de se questionner.

Fonctionnaires et agents publics : la rupture conventionnelle en 6 points clés

Sat, 24 Aug 2019 04:55:49 GMT

C’est l’article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui est venu créer la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires et pour les contractuels.

Cet article a pour vocation d’exposer les points clés de cette avancée majeure en droit de la fonction publique. Il est rappelé que certains éléments devront être précisés par un décret d’application, que l’on espère prochain (notamment le régime applicable aux contractuels et les plafonds d’indemnités).

1 - La rupture conventionnelle pour fonctionnaires et agents contractuels, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. En pratique, ce pourrait être une solution optimale pour toutes les situations sclérosées que subissent agents et administration-employeur et que le Statut ne permet pas de gérer correctement voire éthiquement.

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.

Le fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec son administration perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage s’il en remplit les conditions classiques d’attribution. La rupture conventionnelle est en effet qualifiée comme une « perte involontaire d’emploi » selon la réglementation chômage.

2 - Qui concerne-t-elle ?

Pour l’instant, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI. Le texte exclue expressément l’application du mécanisme aux fonctionnaires stagiaires.

3 - Quand sera-t-elle applicable ?

La possibilité pour un fonctionnaire ou pour un agent contractuel de convenir d’une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 et, pour l’instant, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, il s’agit pour l’heure de créer une « période d’essai » pour ce mécanisme qui a pourtant fait ses preuves avec les salariés du secteur privé.

4 - A quelles conditions ?

Pour l’instant posées pour les titulaires (le régime des contractuels sera établi par décret), 2 conditions doivent être remplies par l’agent pour pouvoir bénéficier d’une rupture conventionnelle.

Il doit être âgé de moins de 62 ans et ne doit pas justifier de la durée d’assurance, tous régimes de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir une pension de retraite à taux plein ;

Il ne peut être en position de détachement en qualité d’agent contractuel.

5 - Comment calculer son indemnité ?

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera déterminé en amont par les parties et ne pourra dépasser un plafond qui sera fixé prochainement par décret.

6 - Quels effets ?

En échange du versement de l’indemnité de rupture conventionnelle décidée par les parties, la rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Attention , si le fonctionnaire est à nouveau recruté au sein de la même fonction publique dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, une obligation de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut lui incomber.

Dans la fonction publique d’État :

Il doit rembourser à l’État l’indemnité de rupture. Le remboursement devant alors intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Dans la fonction publique territoriale :

L’obligation de remboursement trouvera à s’appliquer si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans les 6 ans qui suivent la rupture par :

son ancienne collectivité (remboursement à cette collectivité) ;
un établissement public relevant de son ancienne collectivité ou un établissement public auquel elle appartient (remboursement à cet établissement) ;
l’établissement public avec lequel il a convenu d’une rupture conventionnelle ou une collectivité territoriale qui en est membre (remboursement à cet établissement).

Dans la fonction publique hospitalière :

Au regard d’un avocat dédié au droit de la fonction publique, le mécanisme promis par la loi est donc très intéressant et prometteur mais gare aux décisions hâtives de s’engager avec son administration dans la voie d’une rupture conventionnelle. Avant d’exprimer (pire d’officialiser) ce souhait auprès de leurs employeurs, fonctionnaires et agents feront bien de vérifier que cette solution correspond en tous points à leurs besoins et attentes.

Bénéficiaires de prestations sociales : le Droit à l’erreur et le Droit de rectification en cas d’indu.

Mon, 29 Jul 2019 09:01:36 GMT

Un an après la loi ESSOC (loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour une État au service d’une société de confiance) qui a rendu légal le fameux « droit à l’erreur », une ordonnance vient encadrer le « droit de rectification ».

Le contentieux des aides sociales révèle la grande difficulté de nombreux allocataires de déclarer correctement leur situation à la CAF. Il est en effet encore beaucoup trop fréquent que des personnes qui reçoivent des aides sociales, le RSA en première position, se voient réclamer leur remboursement, parfois sur 5 ans en arrière, au motif qu’elles ont mal informé la CAF à propos de leurs ressources ou de leur situation familiale, et ce alors qu’elles sont de bonne foi. C’est par exemple le cas du bénéficiaire du RSA qui ne sait pas que l’aide d’un proche pour payer son loyer est à déclarer en tant que ressource. Et ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres...

En août 2018, la loi ESSOC est venu ériger en principe le Droit à l’erreur au bénéfice des allocataires de prestations sociales. Elle a modifié le Code des relations entre le public et l’administration en créant l’article L. 123-1 dont les termes sont les suivants :

« Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. »

Malgré le battage médiatique concernant le droit à l’erreur qui avait fait naître de grands espoirs chez les allocataires poursuivis par la CAF pour le remboursement des aides, une rapide lecture de la loi nous avait déjà permis de constater que le législateur avait assis une -vaste- hypothèse permettant à la CAF de ne pas appliquer le Droit à l’erreur : celle où le bénéficiaire poursuivi est de mauvaise foi.

Et l’article L. 123-2 du même code de préciser : « Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.

En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’Administration. »

Nous n’avons pas encore assez de recul pour connaître l’application que feront les juges de ce renversement de la charge de la preuve de la mauvaise foi.

Outre l’insertion du Droit à l’erreur, la loi ESSOC est venue ouvrir une autre possibilité aux bénéficiaires d’allocations sociales à qui la CAF demande le remboursement d’un indu de prestations : le Droit de rectification.

C’est l’article 37 de la loi qui en a posé le cadre :

« le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et visant à :

1° Permettre aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d’exercer, à l’occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à l’engagement d’un recouvrement ou d’un recours gracieux, un droit de rectification des informations les concernant lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de ces indus ;

2° Harmoniser et modifier les règles relatives au contenu des notifications d’indus afin d’y inclure la possibilité d’exercer le droit à rectification mentionné au 1° et d’en faciliter la compréhension par les bénéficiaires.

Ces mesures ne peuvent faire obstacle à ce que, après l’exercice du droit de rectification, les sommes indues soient ensuite recouvrées dans les délais et selon les procédures prévus par les dispositions en vigueur. »

C’est donc en application de l’article 37 que paraît, à quelques jours de l’échéance prévue par la loi, une ordonnance [1] concernant le Droit de rectification.

L’ordonnance facilite le recouvrement des indus et, en cas d’exercice du Droit de rectification, incite les caisses à apporter une réponse explicite dans des délais rapides à l’allocataire ou à l’assuré.

Désormais :

a - L’indu peut être mis en recouvrement dès l’expiration du délai de demande de rectification (délai de vingt jours) lorsque l’assuré n’a pas, à cette date, déposé une telle demande de rectification - ce qui, bien entendu, ne le prive pas de la possibilité de saisir la commission de recours amiable (ou le Président du Conseil Départemental en cas d’indu RSA).

b - Si l’assuré a déposé une demande de rectification dans le délai imparti (vingt jours), deux hypothèses sont alors envisagées :

la CAF (ou toute autre caisse de sécurité sociale) n’a pas statué dans le délai d’un mois suivant la demande du débiteur, cette absence de réponse vaut décision implicite de rejet. L’indu ne peut alors être mis en recouvrement avant un délai de deux mois suivant la décision implicite de rejet ;

la CAF (ou toute autre caisse de sécurité sociale) statue sur la demande de rectification avant l’expiration du délai d’un mois valant décision implicite de rejet, l’indu subsistant peut être mis en recouvrement sans plus attendre.

D’ après le rapport au Président de la République présentant cette ordonnance, "La conjugaison de ces différentes mesures garantit l’esprit de la loi du 10 août 2018 en permettant à la fois aux caisses de récupérer plus rapidement les prestations indûment versées et aux assurés de se libérer également plus rapidement de leur dette, sans pour autant priver ces derniers de la possibilité d’exercer un recours amiable".

Ce n’est pas faux. Mais, l’existence de délais distincts et d’hypothèses d’analyse qu’il convient de croiser pour en faire une bonne compréhension, laisse surtout craindre que l’exercice effectif du droit de rectification soit en pratique bien peu effectif.

Il sera précisé que l’ordonnance prévoir une entrée en vigueur de ces dispositions entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020.

Dans tous les cas, et malgré les évolutions législatives censées les protéger contre l’information souvent trop partielle délivrée par la CAF, les allocataires recevant une décision leur réclamant le remboursement d’indu RSA, APL ou autres allocations familiales, devront être encore plus rigoureux qu’avant pour protéger leurs moyens de défense. Qu’il s’agisse de l’obligation qui incombe à la CAF de motiver ses décisions, du Droit à l’erreur ou du Droit de rectification du montant de la dette, les allocataires ont intérêt à être réactif et à formuler les demandes utiles dans les divers délais -courts- imposés par la loi.

Sans quoi, ils ne pourront plus se prévaloir de ces garanties devant le juge (Tribunal administratif ou Pôle social du Tribunal de Grande Instance) dans le cadre de recours contentieux.

La rupture conventionnelle sera-t-elle possible pour la Fonction Publique ?

Sat, 20 Jul 2019 09:11:31 GMT

L’Assemblée Nationale a adopté l’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique. Cet article prévoit l’expérimentation à titre temporaire (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025), du mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique, aux agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée et aux ouvriers de l’État.

Selon l’article 26 précité, la rupture conventionnelle est un mode amiable de cessation définitive des fonctions des agents publics.

Son objectif principal est de « renforcer les garanties des agents publics » et les « leviers » des employeurs publics.

La rupture conventionnelle appliquée au droit administratif du travail a un champ d’application précis (A), pour l’instant son procédé parait simple (B), ainsi que ses effets (C).

A- Le champ d’application de la rupture conventionnelle.

Un dispositif amiable supposant un accord entre l’agent et l’administration (la « rupture ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties »).

Un dispositif expérimental long (5 années d’expérimentation, du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025).

Un dispositif applicable aux fonctionnaires des trois fonctions publiques (excluant fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires détachés sur contrat, les fonctionnaires ayant droit à une pension de retraite à taux plein), aux agents contractuels en CDI et aux ouvriers de l’Etat.

B- La rupture conventionnelle dans la fonction publique, comment ça fonctionne ?

Signature d’une convention entre l’administration et l’agent (titulaire ou contractuel) prévoyant les conditions de la rupture et l’indemnité afférente.

Le principe d’un montant minimum d’indemnité de rupture conventionnelle (le remboursement de cette indemnité sous certaines conditions, en cas de retour dans l’emploi public, pendant les 6 années consécutives à la rupture conventionnelle). Ce montant sera précisé par décret au terme des discussions avec les partenaires sociaux.

A l’instar de la validation par la Direccte en droit privé, homologation de la convention par l’autorité administrative pour garantir notamment le consentement éclairé des 2 parties.

Pendant le processus de la rupture conventionnelle, l’agent peut se faire assister.

C- Les effets de la rupture conventionnelle à l’égard des agents publics.

La radiation des cadres et perte du statut de fonctionnaire.

Le délai du Non-retour (6 ans).

L’extension du régime d’auto-assurance chômage des agents publics civils aux cas de privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle, sur le modèle du secteur privé, ou de certaines démissions donnant droit à une indemnité de départ volontaire.

La création d’une possibilité pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels) de mettre un terme à leur engagement dans le cadre d’une rupture conventionnelle est un apport considérable. Outre le fait qu’elle est le corollaire d’un mouvement de modernisation de la fonction publique, elle devrait permettre – en pratique- de solutionner de nombreuses situations crispées desquelles, agents et administration, ne savent comment se sortir dignement (souvent au détriment le plus total de l’agent il faut bien l’admettre).

Toutefois, et comme toujours, il nous faudra attendre encore avant de pouvoir mesure l’intérêts réel de l’avancée.

En effet, certains points doivent être précisés. On pense par exemple à l’identité de l’« autorité administrative » qui sera amenée à homologuer les conventions de rupture conventionnelle. Si en droit privé, il s’agit d’une entité tierce, la Direccte, qui sera-t-elle dans le cadre du secteur public ? Ne risquons-nous pas encore un conflit d’intérêt favorable à l’administration ?

De même, il faudra attendre la parution des décrets afférents pour évaluation le montant des indemnités qui peuvent être espérées et des « conditions » d’application de la rupture conventionnelle aux agent contractuels (durcissement ?)…

A suivre donc, avec le plus grand intérêt.

Fonctionnaires Territoriaux et Hospitaliers : pas de délai imposé pour déclarer une maladie professionnelle ou imputable au service.

Mon, 15 Apr 2019 18:46:14 GMT

Fonctionnaires Territoriaux et Hospitaliers

Pas de délai imposé pour déclarer une maladie professionnelle ou imputable au service .

Dans un très récent avis mentionné aux Tables du Recueil Lebon (Conseil d’Etat, 426281, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 avril 2019), le Conseil d’Etat vient de mettre fin à un vieux débat aussi inopportun qu'incompréhensible, celui relatif au délai dans lequel les agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière doivent déclarer leur maladie d’origine professionnelle à leur administration.

M. C, adjoint du patrimoine de 2ème classe, est victime d’un accident de trajet le 3 novembre 2004. Le Département des Yvelines, son employeur, le place en arrêt de maladie du 3 au 29 novembre 2004, puis en congé de longue maladie pour la période du 14 décembre 2005 au 13 avril 2007, à la suite d’une rechute, et enfin en congé de longue durée du 27 mai 2007 au 26 janvier 2008, prolongé du 14 mars 2008 au 13 juillet 2012. Ayant épuisé ses droits à congé de longue durée, M. C. est finalement placé en disponibilité à compter du 14 juillet 2012.

Il forme, le 31 mai 2013, une demande auprès du Département des Yvelines tendant à ce que la dépression nerveuse dont il souffre soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice de ses fonctions. Par lettres en date du 1er juillet 2013, le Département rejette cette demande.

M. C. conteste la décision devant le Tribunal administratif en soutenant qu’il était illégal de lui opposer un délai pour formuler sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service. Par jugement du 19 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles rejette le recours de Mme C.

La Cour administrative d’appel de Versailles sursoie à statuer dans l’attente de l’avis du Conseil d’Etat qu’elle saisit au visa de l’article L. 113-1 du code de justice administrative.

La question qui se poste à la Haute Juridiction est la suivante : doit-on considérer que les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 [1], qui prévoient (dans la version en vigueur à la date des faits) que l’agent doit formuler sa demande d’imputabilité au service dans un délai de 4 ans, sont applicables aux agents de la fonction publique territoriale ?

Ce débat n’est pas récent. En effet, la même Cour qui avait, par le passé, adopté une position très surprenante tendant à considérer que les agents territoriaux devaient se conformer au délai de 4 ans susvisé, nonobstant le fait qu’aucun délai n’était fixé dans les dispositions législatives et règlementaire qui leurs étaient applicables [2].

Pour résumer, les éléments du débat étaient les suivants :

Un délai de quatre ans pour présenter une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie était prévu pour les fonctionnaires d’Etat par le décret 86-442 du 14 mars 1986 (2 ans à ce jour). Aucun délai n’était en revanche indiqué dans les textes similaires applicables aux agents de la fonction publique territoriale et hospitalière [3].

Il est vrai que le nom du décret 86-442 du 14 mars 1986 pouvait prêter à confusion n’indiquant pas à quels fonctionnaires il était applicable. Il est vrai aussi que les décrets applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers visent le décret 86-442 du 14 mars 1986.

Dans son arrêt du 5 juillet 2012, la Cour administrative d’appel de Versailles n’apportait absolument aucune indication sur la raison qui l’avait conduite à étendre le champ d’application du délai de prescription de 4 ans aux agents territoriaux.

A la reprise de ces éléments, on comprend la perplexité qui pouvait gagner l’avocat, défenseur d’un agent territorial ou hospitalier, à qui il était opposé le fameux délai de 4 ans ! Fort heureusement, la Cour administrative d’appel de Versailles n’a pas été systématiquement suivie par les juridictions du fond. Loin de là. Il n’en demeure pas moins que les administrations se sont largement emparées de cet arrêt de 2012, n’hésitant pas à le qualifier d’arrêt de principe, pour échapper à leur obligation d’examiner les demandes d’imputabilité tardives de leurs agents.

Il était grand temps, pour éviter de continuer à en perdre à défendre des positions évidentes, d’obtenir une clarification. Sachant que, dans un arrêt très récent, la même Cour administrative d’appel de Versailles venait d’affirmer la position contraire à celle de 2012 (en rejetant l’application du délai de 4 ans à un agent territorial) [4], on comprend qu’elle ait ressenti le besoin d’interroger le Conseil d’Etat. Et on ne peut que l’en remercier.

Sans surprise, le Conseil d’Etat est simplement venu affirmer que le délai de 4 ans ne peut être opposable à un agent territorial, le décret 86-442 du 13 mars 1986 le prévoyant ne s’appliquant qu’aux agents de la fonction publique d’Etat :

« 3. Le décret du 14 mars 1986 a été pris pour l’application des articles 34 et 35 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Ses dispositions, notamment celles de l’article 32 citées au point 1, ne s’appliquent qu’aux fonctionnaires régis par cette loi, à savoir les fonctionnaires de l’Etat.

4. Les fonctionnaires territoriaux sont régis, s’agissant de l’organisation des comités médicaux, des conditions d’aptitude physique et du régime des congés de maladie, par les dispositions du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application des articles 57 et 58 de la loi du 26 janvier 1984. Aucune disposition de ce décret ni aucun autre texte réglementaire ou principe général ne rend applicables aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l’article 32 du décret du 14 mars 1986 relatives au délai de quatre ans dans lequel la demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice des fonctions doit être présentée par le fonctionnaire. Ce délai de quatre ans ne peut, en conséquence, être opposé aux fonctionnaires territoriaux qui demandent, en application de l’article 23 du décret du 30 juillet 1987 cité au point 2, à ce que leur maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice de leurs fonctions ».

Dorénavant, les collectivités territoriales, et logiquement les centres hospitaliers, ne pourront plus répondre à leurs agents que leurs demandes de reconnaissance d’imputabilité au service sont tardives faut d’avoir été présentées dans les 4 années qui ont suivi le premier constat de la maladie.

Attention toutefois à l’évolution de la réglementation en vigueur : depuis la création de l’article 21 bis du statut général des fonctionnaires [5], les décrets relatifs aux commissions de reformes sont en cours de modification. La fonction publique d’Etat a été la première servie avec la publication du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat.

Les décrets concernant la fonction publique territoriale et hospitalière sont attendus.

Sachant que le décret du 21 février 2019 est venu réduire le délai de 4 à 2 ans pour les fonctionnaires d’Etat, il reste très possible que l’ajout d’un délai de prescription pour les demandes d’imputabilité soit inséré dans les décrets à venir... vigilance donc.

Imputabilité au service d'un syndrome dépressif

Wed, 03 Apr 2019 22:00:00 GMT

Imputabilité au service d'un syndrome dépressif

Agent public : la démonstration de l’imputabilité au service d’un syndrome dépressif.

Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat a saisi l’opportunité qui lui était offerte par un agent public de préciser les critères de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une pathologie psychique -un syndrome dépressif sévère en l’espèce.

Madame A., attachée territoriale chargée depuis le 1er septembre 1988 de la direction d’un EHPAD, a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un syndrome dépressif sévère médicalement constaté en juin 2013.

Ce syndrome est apparu dans un contexte de con<it avéré avec les responsables de sa collectivité de rattachement. Avant le diagnostic de sa pathologie, elle avait en outre subi deux sanctions disciplinaires successives dont la dernière consistait en une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois dont trois mois avec sursis.

Par décision du 31 juillet 2014, l’employeur a refusé de faire droit à cette demande de reconnaissance d’imputabilité de l’intéressée. Celle-ci ayant saisi la justice de cette a3aire, par un jugement du 3 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et jugé la maladie de l’intéressée imputable au service. Mais, par un arrêt du 9 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté la demande (CAA Nantes, 9 décembre 2016, n° 16NT01106 N° Lexbase : A8620SXK). C’est en cet état que le Conseil d’Etat était saisi de l’affaire de Mme A.

L’arrêt commenté est intéressant à double titre, d’abord en ce qu’il précise les critères d’analyse de la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un syndrome dépressif, ensuite en ce qu’il en exclut la notion d’intention fautive de l’administration employeur.

I - Rappel des principes en matière de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie

En droit de la fonction publique, la reconnaissance du lien entre une maladie et les conditions de travail de l’agent est guidée par un premier critère : l’application d’une présomption d’imputabilité à certaines pathologies, celles dites «maladies

professionnelles».

Ce n’est que depuis 2017 [1] que le statut général des fonctionnaires prévoit l’application de la présomption d’imputabilité au service pour les demandes de reconnaissance concernant les maladies désignées par les tableaux de maladies

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 (N° Lexbase : L8868LHW) et suivants du code de la Sécurité sociale [2].

Si cette avancée dans le régime de la maladie professionnelle des fonctionnaires est considérable, elle n’intéresse pas les agents qui souhaitent faire reconnaitre l’imputabilité au service d’une pathologie psychiques (dépression sévère, état dépressif réactionnel, stress post-traumatique…) puisque ce type de maladie n’est pas répertorié par le code de la sécurité sociale.

Dans l’affaire dont était saisi le Conseil d’Etat, il n’y avait donc pas lieu d’appliquer cette présomption d’imputabilité.

Néanmoins, on sait qu’une maladie non répertoriée aux tableaux des maladies professionnelles peut être reconnue comme étant imputable au service. Dans cette hypothèse, qui est celle qui nous intéresse, l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé dispose aujourd’hui :

«Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses

ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat».

C’est donc à l’agent de faire la démonstration que la pathologie dont il sou3re est «essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions».

A ce stade, même si l’arrêt du 13 mars 2019 concerne une maladie, il est intéressant de relever que la même disposition du statut des fonctionnaires [3] prévoit, concernant l’accident, une présomption d’imputabilité au service si la survenance du fait brutal a lieu en service et «en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident

du service». Le lecteur aura compris que cette hypothèse de «faute personnelle» ou de «circonstance particulière» permettant

d’exclure l’imputabilité d’un accident n’a pas été prévue dans l’ordonnance de 2017 qui est venu redéfinir l’imputabilité au service.

II - Sur la reconnaissance d’un syndrome dépressif imputable en droit de la fonction publique

S’agissant du syndrome dépressif, il convient de rappeler qu’il est largement admis en tant que maladie imputable au service .

Plusieurs indices ressortent de la jurisprudence pour déterminer si l’affection psychique est imputable : la présence d’antécédents, d’une personnalité fragile, et «des circonstances particulières tenant à des conditions de travail susceptibles d’avoir occasionné la maladie». Mais, l’exercice de la recherche de causalité entre une maladie et les conditions de travail est aussi ardu que la jurisprudence est disparate.

III- Sur le premier apport de l’arrêt : une meilleure définition de l’imputabilité au service

Aussi, il faut bien reconnaître à l’arrêt ici commenté d’avoir donné une définition -un peu- plus précise de l’imputabilité au

service :

«Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service».

En comparaison avec la définition retenue par l’ordonnance de 2017 susvisée, on relève d’emblée que le Conseil d’Etat procède à un élargissement du champ des possibles. En effet, il adjoint à la notion de «lien direct avec l’exercice des fonctions», l’hypothèse de «conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause». Cela fait écho aux conclusions de Laurent Cytermann, Rapporteur public sur cet arrêt, qui proposait à la formation de jugement l’approche commune dans le secteur privé : «pour qu’une maladie psychique soit reconnue comme une maladie professionnelle, il faut que le contexte professionnel soit pathogène».

En outre, le Conseil d’Etat procède à un rééquilibrage entre le régime de l’imputabilité de la maladie et celui de l’accident.

Comme exposé auparavant, la notion de fait personnel de l’agent ou de circonstance particulière conduisant à détacher la maladie du service n’était prévue par la réglementation en vigueur que pour l’accident.

On ne peut s’empêcher de remarquer néanmoins que le Conseil d’Etat n’a pas retenu la notion de «faute personnelle» comme le prévoit la loi pour l’accident de service mais celui de «fait personnel de l’agent». On pourrait légitimement s’interroger sur l’impact de ce choix dans la future prise en considération du comportement de l’agent. Les conclusions du Rapporteur public se veulent plutôt rassurantes puisque ce dernier proposait d’analyser au cas par cas «si une faute ou un fait de l’agent a contribué à sa maladie et, si c’est le cas, d’examiner s’il est exorbitant du service».

IV- Sur le deuxième apport de l’arrêt : l’exclusion de la recherche d’une intention de nuire à l’agent

Enfin, un autre apport -tout aussi significatif- de cet arrêt concerne la clarification relative à la caractérisation d’une faute de l’administration :

«la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit, dès lors qu'il appartient au juge d'apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l'absence de volonté délibérée de nuire à l'agent, être regardées comme étant directement à l'origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée».

Le Rapporteur public le rappelait : le régime de responsabilité en la matière est bien celui du risque professionnel et non celui de la faute. Dès lors, si le Conseil d’Etat affirme que des circonstances particulières (ou un fait de l’agent) peuvent conduire à exclure l’imputabilité au service d’une maladie, il considère avec fermeté qu’aucune volonté de nuire de l’administration n’est à rechercher pour déterminer si les conditions de travail peuvent être pathogènes.

C’est d’ailleurs ce motif qui a conduit l’arrêt de la cour administrative d’appel tout droit vers l’annulation : certes, Mme A. n’était pas étrangère à la création de l’environnement de travail anxiogène à l’origine de sa maladie mais la cour n’avait pas à exclure l’imputabilité au service en raison de l’absence de volonté de l’administration de porter atteinte à ses droits.

Cet apport est loin d’être anodin. Tout comme elle a -difficilement- été écartée de la grille d’analyse du harcèlement moral, l’intention de nuire est maintenant officiellement hors sujet s’agissant de la démonstration de l’imputabilité. Même si c’est une évidence, il est heureux que cette notion soit clairement exclue dans une discussion qui consiste à trouver l’origine d’une maladie. L’intention de nuire n’a effectivement rien à y faire. Désormais, seuls le fait de l’agent ou la circonstance particulière de nature à détacher la maladie pourront exclure l’imputabilité au service.

Les conséquences de la suppression du RSI

Wed, 21 Feb 2018 23:00:00 GMT

Les conséquences de la suppression du RSI.

La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), la CNAM, la CARSAT et l’URSSAF : les nouveaux interlocuteurs des TNS (artisans, commerçants, professions libérales, autoentrepreneurs) en matière de protection sociale.

« Le monde du travail évolue, la Sécurité sociale aussi ! ». Voilà ce que vous pouvez lire sur le site internet de l’URSSAF depuis quelques semaines. Ce slogan optimiste fait référence à la disparition du RSI (régime social des indépendants), finalement acté par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018). Oui, mais encore ?

Quel devenir pour la sécurité sociale des indépendants ? Quel organisme ? Quelle Caisse ? Quel sort pour les contentieux en cours ? Nous sommes fréquemment interrogés, en tant qu’avocats, sur la disparition du RSI, ses conséquences, et - naturellement - sur celui des dettes auprès du RSI.

En bref :

La suppression prend effet à compter du 1er janvier 2018. La reprise des missions du RSI par les caisses du régime général de la Sécurité sociale se fera progressivement au cours d’une période transitoire de 2 ans au terme de laquelle trois entités prendront le relais :

la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) reprendra la mission d’assurance maladie ;

la CARSAT assurera la liquidation des retraites ;

l’URSSAF procèdera au recouvrement des cotisations.

Dans l’attente, depuis le 1er janvier 2018, vous pouvez contacter la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) - nouvelle entité qui regroupe en fait… les agents du RSI - qui, répartie en agences, intervient pour le compte du régime général auprès des travailleurs indépendants.

Quant au litiges, nés et à naître, relatifs aux cotisations sociales antérieures à 2018, la loi ne prévoit bien évidemment pas leur disparition. De même, à ce jour, les règles de collecte, de recouvrement et de procédure sont inchangées dans le Code de la sécurité sociale. Il convient donc de gérer ces litiges de la même manière qu’auparavant. Il est inutile d’espérer que cette transition – qui reste finalement purement structurelle- crée une sorte de « période blanche » comme en matière de fiscalité. S’il est à craindre que la disparition du RSI soit à l’origine, en tous cas dans un premier temps, d’une intensification des difficultés entre les affiliés et les caisses, n’espérez pas qu’elle vous exonère de régler vos cotisations passées.

Rappelons les principes de base à respecter en cas de litige avec un organisme de sécurité sociale.

Pour contester une décision estimée illégale du RSI, de l’URSSAF ou de la CAF, il convient de saisir d’abord la Commission de recours amiable (art. R. 142-1 et suivants Code de la sécurité sociale) avant d’enclencher la phase judiciaire devant le TASS.

La CRA doit impérativement être saisie dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée.

Lorsque le litige concerne une décision URSSAF, une majoration ou des pénalités de retard, la CRA doit être saisie dans le délai d’1 mois à compter de la notification de la décision (mise en demeure) (art. R. 142-1 CSS).

La CRA rend normalement sa décision dans le délai d’1 mois à partir de la réception de la demande (qu’il aura été utile d’envoyer par un courrier recommandé). Passé le délai d’un mois, le silence de la CRA signifie que la demande est rejetée.

La décision doit être motivée et indiquer les délais et les modalités de recours devant le TASS.

Si l’organisme social a émis un titre exécutoire (contrainte), il n’est pas nécessaire de soumettre son action à cette première phase pré-contentieuse.

Si la phase pré-contentieuse n’a pas abouti, ne reste donc plus d’autre choix que celui de saisir le TASS.

Vous choisirez le TASS selon la compétence territoriale qui est définie par les articles R. 142-12 et R. 142-18 CSS (en général en fonction du domicile du demandeur).

Le TASS est saisi par lettre déposée ou envoyée au greffe (le courrier recommandé avec accusé de réception reste préférable) dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA (explicite ou implicite).

L’affaire est inscrite à une audience à laquelle le demandeur est convoqué au moins 15 jours avant. Il comparait personnellement ou représenté, notamment par un avocat.

Enfin, l’appel doit intervenir dans le délai d’1 mois à compter de la notification de la décision du tribunal. Toutefois, les voies de recours varient selon la nature et le montant de l’affaire. Ainsi par exemple, les décisions du TASS portant sur un montant inférieur à 4 000 euros ne peuvent être contestées que devant la Cour de cassation.

En résumé, la disparition du RSI ne mènera à aucune remise de dette. Continuez à rester attentifs aux mises en demeure et aux contraintes adressées par les organismes de sécurité sociale et à les gérer en temps utiles (selon les délais de prescription légaux) afin d’éviter d’inutiles et chronophages procédures devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Les fonctionnaires et autres agents publics doivent-ils être représentés par un avocat dans leurs litiges avec l'administration?

Sun, 18 Feb 2018 23:00:00 GMT

Entre opacité législative et évolution constante du droit, dans quels cas les agents publics (fonctionnaires, agents contractuels, vacataires,…) sont-ils tenus d’avoir recours aux services d’un avocat pour se défendre face à l’administration devant le juge administratif ?

En France, l’obligation de désigner un avocat pour se défendre en justice varie d’une juridiction à l’autre et d’une procédure à l’autre. A cela s’ajoute des règles quant à l’Ordre auquel est inscrit l’avocat ainsi qu’à son Barreau d’appartenance.

La situation est loin d’être claire.

Le contentieux administratif ne fait pas exception à la règle. En effet, dans l’Ordre administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’Etat), les requérants ne sont pas toujours contraints d’être représentés par un avocat. Les règles sur ce point sont disséminées dans le Code de justice administrative (CJA) de sorte qu’il est tout sauf simple de savoir à quoi s’en tenir. En outre, la réglementation en la matière est en constante évolution.

Cette question est pourtant d’importance puisqu’un recours présenté sans avocat alors que c’est une obligation est irrecevable. En d’autres mots, le juge ne l’examinera même pas.

Dans ce contexte, en quelles hypothèses les agents publics doivent il désigner un avocat pour se défendre en justice ? Nous vous proposons un récapitulatif des règles en vigueur.

1. Au préalable, nous précisons que les règles rappelées ci-après concernent :

tous les agents travaillant dans le secteur public (administrations d’État, Collectivités Territoriales, Armée, Hôpitaux, Établissements publics, …) et qui relèvent du droit de la fonction publique ou d’un statut assimilé. Il s’agit donc des fonctionnaires, agents non titulaires, agents contractuels, vacataires, praticiens hospitaliers, magistrats, militaires, ouvriers d’État, … ;

uniquement les contentieux « professionnels » des agents publics c’est-à-dire lorsqu’ils sont opposés à leur administration en tant qu’employeur devant une juridiction de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat) pour un litige qui concerne leur emploi.

2. Les règles de représentation par un avocat applicables aux agents publics sont les suivantes.

En première instance :

Devant le tribunal administratif : dans la plupart des hypothèses, l’agent public doit porter son recours devant le tribunal administratif.

Le recours à un avocat est alors facultatif, même si la demande est indemnitaire. En effet, l’article R 431-3 du Code de justice administrative rend inapplicable aux agents publics la règle selon laquelle toutes les demandes indemnitaires devant un tribunal administratif doivent être portées par un avocat.

Devant le Conseil d’État : quelques fonctionnaires doivent porter leur contentieux professionnel directement devant le Conseil d’État.

On dit alors que le Conseil d’État est compétent en premier ressort. En pareil hypothèse, le ministère d’avocat (le fait d’être représenté par un avocat) est obligatoire sauf lorsque le requérant forme un recours pour excès de pouvoir (s’il formule uniquement une demande d’annulation d’un acte administratif le concernant). [1]

En appel :

Devant la cour administrative d’appel, le ministère d’avocat est en revanche indispensable pour la défense du fonctionnaire. L’article R 811-7 du Code de justice administrative, tel que modifié par le décret n°2017-493 du 6 avril 2017, dispense de ministère d’avocat les seuls contentieux relatifs aux contraventions relevant de la compétence du juge administratif. Cette exception ne concerne donc pas les agents publics pour leurs conflits de travail.

En Cassation :

Dans l’Ordre administratif, le pourvoi en cassation est formé par l’agent public devant le Conseil d’État. En droit de la fonction publique, la représentation par un avocat devant le Conseil d’État en cassation est obligatoire, sauf concernant les litiges relatifs à sa pension. [2]

Il ressort des règles susvisées que l’agent public peut se défendre seul devant le juge administratif dans plusieurs hypothèses. Compte tenu de l’évolution fréquente de la législation, il aura néanmoins toujours intérêt à vérifier ce point avant de former un recours contre son administration-employeur.

Enfin, il n’est un secret pour personne que la procédure administrative contentieuse (les règles de procédure devant le juge administratif) est complexe, et en mutation permanente.

Aussi, il est dans la plupart des cas préférable d’avoir recours à un avocat – au moins pour un conseil préalable - avant de saisir le juge administratif. Cela permet de vérifier la pertinence du recours envisagé et de ne pas perdre une procédure pour un vice de forme qui aurait pu être évité. A l’instar de ce que rappelle le Conseil d’État sur son portail internet :

L’obligation de recourir à un avocat permet de s’assurer que l’administration et justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration connaît mieux le droit et la procédure que le requérant.

La disparition du RSI, chronique d’une mort annoncée.

Wed, 13 Sep 2017 22:00:00 GMT

Le 5 septembre 2017, le Premier ministre Édouard Philippe a présenté le « programme gouvernemental pour les travailleurs indépendants ». La disparition du Régime Social des Indépendants (RSI), en est assurément la mesure phare. Attention toutefois à bien en mesurer les conséquences !

La « Nouvelle organisation de la protection sociale » est le point numéro trois du programme gouvernemental pour les travailleurs indépendants. Le document mis en ligne par le Gouvernement sur son site internet annonce l’adossement du RSI au régime général au 1er janvier 2018. A ce jour, la fin du RSI n’est pas encore établie dans l’ordre juridique. Les indépendants caressent pour l’instant l’espoir d’un avenir meilleur sur la seule base de la promesse que la mise à mort du RSI sera orchestrée dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) et que le régime sera définitivement exterminé au 31 décembre 2019.

En l’absence de plus de précision, nous nous garderons bien de commenter le futur système de protection sociale des indépendants dans cet article. Il faudra attendre encore quelques semaines pour avoir davantage de certitudes et de visibilité.

Il n’en demeure pas moins qu’il convient d’ores et déjà d’attirer l’attention de tous les assurés du RSI (artisans, commerçants, professions libérales, ..) sur ce qu’il ne faut ABSOLUMENT pas attendre de la disparition du RSI.

C’est un fait que le RSI fonctionne mal. On ne compte plus les affres que peuvent subir ses assurés, ceux que l’on appelle « les victimes du RSI ». Le Gouvernement lui-même les évoque dans son programme : « Appels de cotisations incompréhensibles, interventions d’huissiers injustifiées, dossiers de retraite traités dans des délais importants : la création du régime social des indépendants a été marquée pendant plusieurs années par de graves dysfonctionnements, notamment dans la conception des évolutions informatiques qu’elle supportait, qui ont fortement affecté les travailleurs indépendants. »

C’est un fait qu’en raison de l’accumulation d’années de dysfonctionnements graves, les TNS (travailleurs non-salariés) font preuve d’une méfiance accrue à l’égard de leur caisse de sécurité sociale.

C’est un fait que les tribunaux des affaires de la sécurité sociale sont encombrés par les contentieux inutiles qui opposent le RSI à ses assurés en raison de l’inertie de la Caisse et de ses nombreuses erreurs.

Néanmoins, il ne faut surtout pas en déduire que la disparition du RSI, quelle que soit la forme et le temps qu’elle prendra, suppose la disparition des dettes réclamées par le RSI. C’est une question qui nous est souvent posée, en tant qu’avocats : quelle conséquence de la fin annoncée du RSI sur mon litige avec lui ?

Notre réponse est invariable : aucune.

A ce jour aucune sorte de mesure d’amnistie n’est évoquée par le Gouvernement en faveur des personnes débitrices (à tort ou à raison) du RSI. Et qui connaît l’état des finances de la Caisse sait qu’il n’y en aura certainement pas…

Aussi, pour ceux qui sont en contentieux avec le RSI, que le litige soit au stade de la mise en demeure, de la contrainte délivrée par huissier ou du tribunal des affaires de la sécurité sociale, ne comptez pas sur les mesures annoncées par le Gouvernement pour y mettre un terme. Que vous soyez dans votre droit (et donc une malheureuse victime du RSI) ou pas, vous avez tout intérêt à prendre le problème à bras le corps le plus tôt possible et à régulariser ce qui doit l’être ou à saisir les juridictions compétentes.

Car, à ce jour - et ce n’est certainement pas l’annonce de sa disparition qui va inciter le RSI à améliorer cela- c’est encore bien souvent seulement la saisine d’une juridiction compétente qui permet de mettre fin aux agissements illégaux du RSI.

Maladie professionnelle et maladie imputable au service du fonctionnaire.

Tue, 23 May 2017 22:00:00 GMT

Application du régime de la présomption légale de l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dans le droit de la fonction publique.

En droit de la fonction publique, la notion d’imputabilité au service de la maladie, et sa distinction de la notion de « maladie professionnelle », est assez complexe.

Rappelons que les statuts de la fonction publique n’utilisent pas expressément la notion de « maladie professionnelle », ils renvoient à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel fait référence à la notion de maladies « contractées ou aggravées (…) en service ».

Une maladie contractée ou aggravée en service ou dans l’exercice des fonctions est celle qui est la conséquence directe de l’exposition du fonctionnaire à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

La difficulté principale pour le fonctionnaire réside dans l’établissement du lien de causalité entre sa maladie et ses fonctions, la charge de cette preuve lui incombant.

Longtemps, il a existé une opposition du juge administratif quant à l’application de la présomption d’imputabilité posée par l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale (applicable a priori aux salariés de droit privé) aux maladies contractées par les fonctionnaires.

Certes, quelques-uns avaient vu dans deux arrêts du Conseil d’État une affirmation de l’application de la présomption de l’article L461-1 aux fonctionnaires territoriaux (CE, 10 mars 2006, n°267860, Caisse des dépôts et consignations c/ Caccavelli) et aux fonctionnaires d’État (CE, 6 octobre 2011, n°343350, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État c/ Alloro).

Mais, par la suite, le Conseil d’État était venu affirmer on ne peut plus clairement l’exclusion du régime de présomption concernant les maladies contractées en service par les fonctionnaires (en ce sens par exemple, CE, 23 juillet 2012, n° 349726 ). On notera aussi que, concernant les fonctionnaires hospitaliers, le Conseil d’État avait affirmé en 2012 que l’établissement hospitalier ne pouvait examiner la demande de reconnaissance d’imputabilité au service de la maladie d’un agent selon l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale (CE, 8 novembre 2012, n° 347706).

Jusqu’à récemment donc, a persisté une disparité patente entre la gestion de la maladie professionnelle des salariés de droit privé et celle des fonctionnaires, dont le régime de protection sociale est prévu par leurs propres statuts.

Aussi, si la maladie était inscrite à l’un des tableaux annexés au Code de la sécurité sociale, le fonctionnaire ne pouvait bénéficier d’une présomption d’imputabilité, comme c’est le cas en droit privé, le seul bénéfice qu’il pouvait retirer de cette inscription était que le jeu de la preuve du lien de causalité s’en trouvait facilité.

En somme, l’agent qui entendait faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, devait en toutes hypothèses démontrer un lien de causalité entre ses conditions de travail et la pathologie. Que l’affection soit inscrite dans un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale ou pas.

Récemment, cette situation a considérablement évolué, par la modification substantielle de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, c’est-à-dire du statut général des fonctionnaires.

En effet, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a créé un article 21 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 susvisé.

Il dispose :

* « (…) IV.-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

* Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions. ».

A la lecture de cette nouvelle disposition du statut général des fonctionnaires, le doute n’est plus permis : concernant les pathologies répertoriées dans l’un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale, le fonctionnaire peut - enfin - bénéficier de la présomption d’imputabilité au service.

L’avancée est immense et mérite d’être saluée.

D’une part, cette évolution législative vient mettre un terme à une iniquité aussi manifeste que désuète qui existait entre les salariés du secteur privé et les agents publics atteints des mêmes maladies contractées en raison de leurs conditions de travail.

D’autre part, et surtout, on comprend immédiatement que dorénavant, dans de nombreuses hypothèses, les fonctionnaires qui auront développé une maladie professionnelle se retrouveront déchargés de cette tâche particulièrement complexe qu’est la preuve (par tous moyens) du lien de causalité entre la maladie et les conditions de travail. Tâche d’autant plus difficile en pratique que le fonctionnaire est incontestablement en position de déséquilibre face à une administration (employeur) dans le jeu de la preuve. Il est bien plus facile pour une collectivité d’arguer de manière péremptoire que le poste d’un agent ne l’exposait pas au risque (au besoin en élaborant opportunément une fiche de poste) que pour un fonctionnaire de faire la démonstration de son exposition au risque. En cas d’une exposition à l’amiante fort ancienne par exemple..

Bien sûr, faut-il le préciser, il ne sera pas déduit de l’article 21 bis nouvellement inséré dans la loi n°83-634 du 13 juillet 2019 que le fonctionnaire qui se voit diagnostiquer une maladie répertoriée aux tableaux annexés au code de la sécurité sociale, obtiendra d’emblée la reconnaissance de l’imputabilité au service de son affection. En toutes logiques, il devra démontrer qu’il remplit les critères tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux établie par le tableau concerné.

Néanmoins, compte tenu de la nature même des critères et de la précision de leur définition par le Code de la sécurité sociale, la preuve qu’ils sont remplis le cas échéant reste immensément plus simple que la longue quête du fonctionnaire qui tend à démontrer par tous moyens que sa pathologie est liée à ses conditions de travail.

CIPAV : les dysfonctionnements de la Caisse et les moyens d’action des adhérents.

Wed, 18 May 2016 22:00:00 GMT

Les actes de dénonciation des dysfonctionnements de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) sont loin d’être isolés. A l’instar d’autres organismes de sécurité sociale, il semble que les victimes des agissements ubuesques de cette caisse soient encore nombreuses.

Pour mémoire, on rappellera que la CIPAV est la caisse de retraite de nombreuses professions libérales et des autoentrepreneurs. C’est dire si sa mission est large et importante. Elle récolte les cotisations de ses adhérents et verse les prestations le cas échéant.

Dans son rapport public annuel 2014, la Cour des Comptes constatait les problèmes de gestion de la CIPAV sous le titre suivant : « La CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales) : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable. » Depuis, l’organisme de retraite annonce régulièrement des mesures d’amélioration, mais les associations d’aide aux victimes de la CIPAV et les tribunaux comptabilisent encore de nombreuses demandes.

A l’origine de ces dysfonctionnements, il semble que l’on trouve - notamment - un système informatique défaillant responsable de problématiques aussi graves que l’absence totale d’appel à cotisations dont l’assuré se rend compte au moment de la liquidation de sa retraite, l’envoi de mises en demeure sans fondement, des centaines de courriers sans objet ni texte, des erreurs de calcul de cotisations …

Mais, pour les adhérents, et toutes les victimes de ces actes incompréhensibles de la part de la CIPAV puisqu’elles sont parfois totalement étrangères à la Caisse, peu importe l’explication de ces troubles, ce qui prime c’est d’agir et d’essayer de se défendre efficacement face à un système administratif qui les laisse souvent sans réponse aucune face à leurs courriers de protestations.

Voici donc un bref aperçu de ce qui peut et parfois doit être entrepris en cas de litige avec la CIPAV.

Avant toutes choses, on rappellera quand même que la CIPAV est en droit de recouvrir les cotisations lorsqu’elles sont réellement dues. Elle n’en est pas moins soumise à certaines obligations précontentieuses, obligations qui ne sont apparemment pas systématiquement remplies par la Caisse.

Ainsi, il lui est parfaitement interdit de délivrer une contrainte ou de faire signifier toute mesure d’exécution avant d’avoir mis en demeure l’intéressé de régler les cotisations dues. La mise en demeure, pour être considérée comme un préalable acceptable, doit être adressée par courrier recommandé et doit être suffisamment détaillée pour que l’affilié comprenne comment les sommes réclamées ont été calculées. Si aucune mise en demeure n’a été envoyée par la CIPAV, la contrainte n’est pas valable, et encore moins la saisie.

A cela s’ajoutent par ailleurs divers délais de prescription qui enferment strictement l’action de la CIPAV.

Il convient alors de former opposition à contrainte, le cas échéant, dans un délai de 15 jours à compter de sa signification auprès du tribunal des affaires de la sécurité sociale, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale et normalement exposées sur l’acte d’huissier.

Le juge de l’exécution peut également être utilement saisi en certaines hypothèses.

En conclusion, quelle que soit la gestion de son contentieux que fait la CIPAV, il ne faut pas perdre de vue que le Code de la sécurité sociale et la jurisprudence encadrent ses prérogatives de recouvrement et permettent à toute personne en litige avec l’organisme de sécurité sociale de faire valoir efficacement ses droits.

Reste maintenant à espérer, comme pour le RSI, que le juge soit de plus en plus ouvert à prononcer des condamnations pécuniaires à l’égard de la CIPAV lorsque celle-ci, par une gestion fautive, met en péril l’activité professionnelle et même la santé de son adhérent…

Indépendants, le RSI est-il un organisme légal et compétent pour recouvrer vos cotisations ?

Wed, 10 Feb 2016 23:00:00 GMT

Durant les années 2014 et 2015, le débat concernant la compétence et la légitimité du Régime Social des Indépendants (RSI) a fait rage. Certains de ses opposants les plus fervents ont pensé lire dans quelques décisions des juridictions judiciaires les prémices de la fin de l’organisme tant décrié.

Pourtant, l’affaire n’est pas si simple… A l’heure où le gouvernement met en place un comité de suivi du RSI composé de parlementaires, de représentants des organisations professionnelles et de représentants des travailleurs indépendants, il est plus que temps de faire le point sur la situation du fameux RSI.

Pour mémoire, on rappellera que l’histoire trouve son origine dans une banale affaire d’opposition à contrainte délivrée par la caisse du RSI Aquitaine. L’intéressé, visé par la contrainte, n’ayant pas réussi à convaincre le TASS du bienfondé de son opposition, interjette appel devant la cour d’appel de Limoges.

Au titre des moyens soulevés pour tenter de faire annuler la contrainte, l’appelant fait valoir que le RSI n’aurait pas légitimité à recouvrir des cotisations si l’organisme ne justifie pas de son immatriculation au registre prévu par l’article L411-1 du Code de la mutualité.

L’argument soulevé est juridiquement intéressant et pertinent dans les faits puisque le RSI n’est a priori pas immatriculé à ce registre. Aussi, le juge d’appel enjoint au RSI de justifier de son immatriculation et renvoie l’affaire à une audience ultérieure (Cour d’appel de Limoges, ordonnance du 20 octobre 2014 n° 13/00341).

C’est sur la base de cette ordonnance avant dire droit que le vent de la libération semble commencer à souffler pour les indépendants. Mais c’est pour une analyse - légèrement - hâtive de la situation que la fin du régime est annoncé sans délai.

L’affaire doit donc être réexaminée par le juge d’appel lors d’une audience fixée au mois de février 2015.

Entre temps, les indices du futur démantèlement du RSI, continue effectivement à s’accumuler. En effet, fort de l’ordonnance de la cour d’appel de Limoges du 20 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Nice, rejette une action engagée par le RSI, au motif que l’organisme ne justifie pas de son immatriculation au registre prévu par l’article L411-1 du Code de la mutualité (Tribunal de grande instance de Nice, Ord. de Référé du 11 décembre 2014 n° 14/1711) ! L’affaire semble réglée.

Quelle ne fût alors pas la déception de futurs « désaffiliés du RSI » lorsque le 23 mars 2015, la cour d’appel de Limoges juge finalement, au fond cette fois-ci, que le RSI « ne relève pas du Code de la mutualité mais du Code de la sécurité sociale ; qu’à défaut d’une immatriculation spécifique, sa capacité d’ester en justice est entière. » (Cour d’appel de Limoges, 20 octobre 2014 n° 13/00341).

En définitive, le 23 mars 2015, les espoirs légitimement nés du premier positionnement de la cour d’appel, au mois d’octobre 2014, se trouvent réduits à néant. En l’état actuel de la jurisprudence, il ne semble plus sérieux pour les indépendants, les professions libérales, les chefs d’entreprises, les commerçants et les artisans de continuer à espérer s’exonérer de leurs obligations vis-à-vis du RSI en faisant valoir l’illégalité de l’organisme.

Naturellement, cette décision de la cour d’appel de Limoges du 23 mars 2015, si elle permet au RSI de continuer à exister, ne lui donne pas raison en toutes hypothèses. Mais en attendant les résultats du comité de suivi du RSI, censé améliorer les relations entre l’organisme et ses affiliés en cas de litige avec le RSI, concernant par exemple des appels à cotisations erronés, il convient de continuer à se défendre avec les procédures habituelles organisées par le Code de la sécurité sociale : recours gracieux devant la commission des recours amiables (CRA), opposition à contrainte ou saisine du TASS pour faire valoir ses droits et, pourquoi pas, obtenir quelques dommages et intérêts lorsque le RSI a commis une faute manifeste et préjudiciable à votre égard…

RSI: compétences, méthodes et obligations pré-contentieuses.

Wed, 03 Jun 2015 22:00:00 GMT

Alors que le 9 mars 2015 dernier s’organisait une nouvelle manifestation « Anti-RSI », que des associations dont l’objet est de « lutter contre le RSI et ses dérives » voient le jour...

Alors que le 9 mars dernier s’organisait une nouvelle manifestation « Anti-RSI », que des associations dont l’objet est de « lutter contre le RSI et ses dérives » voient le jour, et alors que le Premier Ministre déclarait récemment à la presse que la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) était une hypothèse à envisager, le temps est venu de faire un point sur les compétences de cet organisme, ses méthodes souvent décriées et de rappeler par la même occasion quelques éléments clés à vérifier en cas de litige avec l’organisme social.

Pour mémoire, on rappellera que le RSI est en charge du régime social de la majorité des professions indépendantes (artisans, commerçants, libéraux, chefs d’entreprises, autoentrepreneurs,..). A ce titre, ses affiliés doivent verser au RSI des cotisations calculées selon un système de barème assez complexe ayant pour base le revenu encaissé.

Ces cotisations concernent :

Pour la partie sociale, le RSI est susceptible de récolter les cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, l’invalidité-décès, la contribution à la formation professionnelle, CSG-CRDS et CASA. Attention toutefois, afin de ne pas trop simplifier la situation, la loi prévoit des exceptions auxquelles il faut veiller. En effet, selon que l’affilié est artisan, libéral, commerçant ou autoentrepreneur, toutes ses cotisations ne relèvent pas toujours exclusivement du RSI. L’URSSAF peut être compétent en certaines hypothèses (par exemple pour les professions libérales, l’URSSAF recouvre les cotisations allocations familiales, formation professionnelle et CSG-CRDS).

Pour la partie vieillesse, le RSI peut, selon les cas, recouvrir les cotisations retraite de base et retraite complémentaire. Attention, ici aussi, la compétence n’est pas toujours dévolue au RSI selon que l’affilié est artisan, commerçant, libéral ou autoentrepreneur.

Il sera utilement rappelé que l’affilié est soumis à une obligation de déclarer annuellement ses revenus (la fameuse Déclaration Sociale des Indépendants dite DSI). En cas d’oubli, il s’expose à devoir payer des cotisations plus importantes que celles réellement dues puisqu’elles sont, le cas échéant, calculées forfaitairement et volontairement à la hausse afin d’inciter les affiliés à déclarer… C’est d’ailleurs une des hypothèses assez fréquentes qui poussent un indépendant à consulter un avocat, lorsqu’il reçoit des appels à cotisation qu’il juge –à juste titre- excessifs et non explicité par rapport au revenu perçu. Il reste possible de régulariser la situation mais gare aux majorations et pénalités qui sont appliquées très rapidement.

Si le fonctionnement du RSI est si souvent et fortement critiqué c’est essentiellement pour deux raisons. Outre, la question passionnante – mais plus théorique- relative à sa légitimité juridique (CA Limoges, 20 octobre 2014, n° 13/00341, TGI de Nice, ordonnance des référés,11 décembre 2014), les opposants du RSI semblent généralement être victimes de deux phénomènes récurrents.

Il s’agit d’une part de l’approximation, de la lenteur voire de l’inertie qui caractérisent parfois la réponse apportée par le RSI dans ses dossiers. C’est ainsi que de nombreux affiliés sont obligés de se battre, parfois durant des années et avec le concours d’un avocat, contre l’organisme social pour –seulement – faire entendre leur position.

Cette situation est d’autant plus regrettable lorsque les arguments opposés par l’assuré sont justes, clairs et évidents. S’il est parfaitement entendable que les agents du RSI puissent de temps à autre commettre une erreur, il l’est en revanche beaucoup moins qu’en pareille hypothèse la situation ne soit pas plus rapidement régularisée et qu’elle ne reçoive pas une meilleure attention. La lecture des doléances des associations et les dossiers qui sont soumis aux avocats semblent permettre de penser que c’est encore trop souvent le cas.

D’autre part, ce sont les méthodes contentieuses du RSI qui sont régulièrement dénoncées. Il n’est pas rare qu’un affilié reçoive, par le biais d’un huissier, une contrainte ou même une mesure de recouvrement (saisie, saisie attribution,…). Si ces voies d’exécution restent utiles lorsque le contentieux et la résistance du débiteur le justifient, il faut bien reconnaitre qu’elles sont assez violentes lorsque l’affilié découvre seulement à cette occasion qu’il a un litige avec le RSI.

Il est un fait qu’en certaines hypothèses, le RSI déploie l’arsenal contentieux avant d’avoir essayé de recouvrir ses cotisations amiablement. C’est, selon notre expérience d’avocat, un des motifs de contestation des plus importants.

A ce titre, il sera alors rappelé que le RSI, s’il est en droit de recouvrir les cotisations dues, n’en est pas moins soumis à certaines obligations précontentieuses. Ainsi, il lui est parfaitement interdit de délivrer une contrainte ou de faire signifier toute mesure d’exécution avant d’avoir mis en demeure l’intéressé de régler les cotisations dues. La mise en demeure, pour être considérée comme un préalable acceptable, doit être adressée par courrier recommandé et doit être suffisamment détaillée pour que l’affilié comprenne comment les sommes réclamées ont été calculées. Si aucune mise en demeure n’a été envoyée par le RSI, la contrainte, et encore moins la saisie, n’est pas valable. A cela s’ajoutent par ailleurs divers délais de prescription qui enferment strictement l’action du RSI. Il convient alors de former opposition à contrainte, le cas échéant, dans un délai de 15 jours à compter de sa signification auprès du Tribunal des affaires de la sécurité sociale, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale et normalement exposées sur l’acte d’huissier. Le juge de l’exécution peut également être utilement saisi en certaines hypothèses.

En définitive, la multiplication des actions et manifestations contre le RSI ainsi que le contentieux qui concerne l’organisme social auprès des tribunaux des affaires de la sécurité sociale, ne permettent pas de douter sur ses difficultés de fonctionnement. Néanmoins, quelque-soit la gestion de son contentieux que fait le RSI, il ne faut pas perdre de vue que le code de la sécurité sociale et la jurisprudence encadrent ses prérogatives de recouvrement et permettent à toute personne en litige avec l’organisme de faire valoir efficacement ses droits. Le parcours est parfois un peu long mais le juge n’hésitera pas à réformer les prétentions du RSI lorsqu’elles ne sont pas légitimes.

Reste maintenant à espérer que le juge soit de plus en plus ouvert à prononcer des condamnations pécuniaires à l’égard de l’organisme lorsque celui-ci, par une gestion fautive, à mis à mal inutilement la patience ou même l’activité de son affilié. A ce jour malheureusement, les décisions condamnant le RSI à verser des dommages et intérêts ne sont pas encore assez nombreuses. Sous l’impulsion des réformes et contestations, cela est-il peut être voué à évoluer…

Un litige avec le RSI, l’URSSAF, la CAF... ?

Tue, 03 Sep 2013 22:00:00 GMT

Rappel sur les actions à mener en cas de contentieux avec un organisme social.

Les litiges avec les organismes sociaux sont légion. Professionnel indépendant, commerçant, artisan ou même particulier, il arrive malheureusement bien trop souvent d’être confronté aux erreurs du RSI, de l’URSAFF, de la CAF ou de tout autre organisme social.

Pire, même lorsque l’erreur est évidente ou grossière, il faut bien admettre qu’il reste difficile de se faire entendre et de permettre que l’affaire ne se résolve avant la phase contentieuse. Il s’instaure parfois une sorte de dialogue de sourds entre l’affilié et l’organisme de sorte que les réclamations de l’affilié – écrites ou orales- ne sont pas toujours prises en compte.

Voici quelques fondamentaux à connaitre en cas de contentieux avec un de ces organismes.

1. Quels litiges et quelle réglementation ?

Ces litiges sont pour la plupart soumis au Code de la sécurité sociale (CSS) au titre de ce qui y est désigné comme le « Contentieux général » (art. L. 142-1 et suivants CSS).

Ils concernent alors :

l’affiliation

les cotisations

les prestations (maladie-maternité, vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales …….) pour l’application des législations de Sécurité sociale.

la CSG et à la CRDS

Attention, pour les litiges de santé entre la caisse et l’assuré, il convient de faire une expertise médicale avant de saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) compétent (art. L 141-1 et suivant CSS).

Le contentieux général comprend une phase administrative obligatoire devant la commission de recours amiable (CRA) et, éventuellement, une phase judiciaire devant le TASS. Mais les litiges de santé entre la caisse et l’assuré relèvent d’une procédure spécifique : l’expertise médicale.

2. Le parcours « classique » en deux phases

Soumis au régime du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), ces contentieux se déroulent donc pour la plupart en deux phases.

Pour contester une décision estimée illégale du RSI, de l’URSSAF ou de la CAF, il convient de saisir d’abord la CRA avant d’enclencher la phase judiciaire devant le TASS.

La phase précontentieuse devant le Commission de recours amiable ( art. R. 142-1 et suivants CSS) en bref :

La CRA est un organisme administratif.

En toute logique, il convient d’adresser son recours à la CRA de l’organisme qui a pris la décision contestée.

La CRA doit impérativement être saisie dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée.

La CRA va étudier le dossier, il convient de s’assurer que le recours est complet en termes d’argumentation et de pièces.

La décision doit être motivée et indiquer les délais et les modalités de recours devant le TASS.

Enfin, il doit être précisé que lorsque l’organisme social a émis un titre exécutoire, il n’est pas nécessaire de soumettre son action à cette première phase précontentieuse (cf. ci-dessous).

La phase contentieuse devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS)

Si la phase précontentieuse n’a pas abouti, ne reste donc plus d’autre choix que celui de saisir le TASS.

Le TASS est présidé par un magistrat professionnel assisté d’un assesseur représentant des travailleurs indépendants. Il peut ordonner un complément d’instruction ou une expertise judiciaire. Il ne statue qu’après s’être efforcé d’avoir fait concilier les parties (art. R 142-21 CSS).

La compétence territoriale est définie par les articles R. 142-12 et R. 142-18 CSS (en général en fonction du domicile du demandeur).

L’affaire est inscrite à une audience à laquelle le demandeur est convoqué au moins 15 jours avant. Il comparait personnellement ou représenté, notamment par un avocat.

L’appel doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision du Tribunal. Toutefois, les voies de recours varient selon la nature et le montant de l’affaire. Ainsi par exemple, les décisions du TASS portant sur un montant inférieur à 4 000 euros ne peuvent être contestées que devant la Cour de cassation.

3. Les autres hypothèses

- L’hypothèse de l’opposition à contrainte (art. R133-3 et suivants CSS)

Comme évoqué, il existe une hypothèse précise dans laquelle il n’est pas nécessaire de saisir la CRA pour se défendre face à un organisme social. Il s’agit du cas où l’organisme a adressé à l’assuré/affilié une mise en demeure mais ce dernier n’a ni saisi la CRA dans le délai imparti, ni procédé au paiement des sommes réclamées. L’organisme risque alors d’engager une procédure dite de contrainte à son encontre.

L’acte de contrainte est un titre exécutoire produisant les mêmes effets qu’une décision de justice s’il n’est pas contesté.

Comment faire une opposition à contrainte ?

S’il estime que la somme est réclamée à tort par l’organisme, le cotisant doit former opposition par inscription auprès du secrétariat du TASS dans le ressort duquel il est domicilié dans les 15 jours à compter de la signification.

L’opposition doit être motivée et il faut y joindre une copie de la contrainte contestée (circulaire n° 2011/35 du 2 mai 2011 Caisse nationale d’assurance vieillesse).

La décision rendue sur opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire (art. R 133-3 CSS). Elle est susceptible des voies de recours dans les mêmes conditions que les décisions du TASS.

- Les cas particulier de l’expertise médicale

Pour mémoire, le recours à un médecin expert est obligatoire en cas de contestation d’une décision relative à l’état de santé ou à la prise en charge thérapeutique d’une personne malade (avis de fin de versement d’indemnités journalières lorsqu’un arrêt de travail n’est plus justifié, sur le refus d’exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée, …).

L’expertise est effectuée soit à la demande de la caisse primaire d’assurance maladie, soit de l’assuré. Si c’est ce dernier qui prend l’initiative, il doit adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’avis de l’expert s’impose à l’assuré comme à la caisse. Cette dernière notifie sa décision à l’assuré dans les quinze jours qui suivent.

Le juge peut toutefois ordonner un complément d’expertise à la demande d’une partie ou à sa demande, mais l’expertise est alors soumise à des règles particulières. Si l’assuré conteste la décision de l’expertise médicale, il doit saisir suivant les cas la CRA ou le tribunal du contentieux de l’incapacité.

4. La compétence d’autres juridictions que le TASS

A toutes fins utiles, il sera enfin précisé que d’autres juridictions que le TASS connaissent des recours impliquant les organismes sociaux.

C’est notamment le cas du tribunal du contentieux de l’incapacité compétent pour connaître du contentieux technique en cas d’invalidité et pour les cotisations d’accident du travail. (art. L 143-2 et suivant CSS).

Le juge administratif est également compétent. C’est entre autres le cas pour les contentieux concernant les pénalités pour les irrégularités, fausses déclarations et fraudes visées à l’article L 162-1-14 CSS (Tribunal des conflits, 6/07/2009, n° 3696) ou encore pour ceux relatifs au contrôle sur les prescriptions d’un médecin (Conseil d’État, 04/05/2011, n°341407).

Mariage homosexuel : les moyens d’action contre la discrimination.

Wed, 26 Jun 2013 22:00:00 GMT

Agir contre l’officier d’état civil qui refuse la célébration du mariage selon la circulaire du 19 juin 2013.

Depuis le 17 mai 2013, il est légalement possible de consacrer un mariage entre deux personnes du même sexe.

1. Rappelons rapidement le dispositif législatif et réglementaire de ce qui représente une évolution considérable de l’institution du mariage en France.

Les dispositions intéressant cette question se trouvaient jusque-là dans :

la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;

le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013, portant application de la loi du 17 mai 2013 ;

les arrêtés du 24 mai 2013 (JO 28 mai 2013, p. 8736 et p. 8821) ;

la circulaire du 29 mai 2013 (Circ. NOR JUSC1312445C), qui présente la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.

2. Récemment, le 19 juin 2013, une nouvelle circulaire était publiée par le Ministre de l’Intérieur.

Son objet est sans équivoque « Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’État civil ». De même qu’elle vise bien le risque -apparemment d’actualité- pour deux aspirants au mariage pour tous d’être confrontés à un officier d’état civil récalcitrant. En effet, en sa première phrase, elle dispose :

« La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes du même sexe. »

Après avoir rappelé qui est titulaire de la fonction d’officier d’état civil, seule autorité compétente pour célébrer le mariage, la circulaire évoque les sanctions auxquelles s’exposent ceux d’entre eux qui refuseraient, pour des motifs illégaux, de célébrer un mariage.

La loi n°2013-404 susvisée n’a finalement qu’étendu le « champ d’application » du mariage en ouvrant le droit de s’unir par ses liens sacrés aux couples homosexuels, de sorte que les hypothèses dans lesquelles l’officier d’état civil doit refuser de célébrer le mariage demeurent les mêmes que celles en vigueur avant la loi du 17 mai 2013.

La circulaire les rappelle d’ailleurs :

lorsqu’une opposition est régulièrement formée (articles 172 et suivants du Code civil) ;

en cas d’empêchement à mariage prévu par le même Code ;

ou enfin lorsque les formalités administratives n’ont pas été régulièrement effectuées.

En dehors de ces cas – classiques –, l’officier d’état civil n’est pas autorisé à refuser de célébrer un mariage. A ce jour, en l’état du droit, il ne peut légalement invoquer aucune clause de conscience.

3. Aussi, si le représentant de l’État persiste à s’opposer à la célébration d’un mariage d’un couple homosexuel, il commet une voie de fait puisqu’il porte atteinte à une liberté fondamentale.

Afin d’affirmer encore plus fermement cette position, la circulaire du 19 juin 2013 s’appuie sur la position du Conseil Constitutionnel, et notamment sur sa décision du 20 novembre 2003 (DC n°2003-484) qui portait la liberté du mariage au rang de « composante de la liberté personnelle » visée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

4. En conséquence, les futurs mariés –formant un couple homosexuel ou pas- illégalement éconduits savent désormais mieux comment défendre leurs droits.

Leurs actions pourront être de plusieurs ordres :

En urgence, et afin d’obtenir la célébration de leur union, ils pourront d’abord saisir le Président du Tribunal de grande instance pour qu’il enjoigne à l’officier d’état civil de célébrer le mariage sans délai et, au besoin, sous astreinte.

En outre, les victimes de la méconnaissance du droit au mariage pour tous pourront engager des poursuites pénales sur le fondement du délit de discrimination (peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende).

Enfin, le ministre de l’intérieur pourra engager des poursuites disciplinaires à l’égard des officiers de l’état civil fautifs, quelles poursuites pourront entraîner des mesures de suspension ou même de révocation.

Agent public atteint d'une maladie imputable au service

Wed, 26 Dec 2012 23:00:00 GMT

Agent public atteint d'une maladie imputable au service. Les fonctionnaires atteints d'une maladie imputable au service aussi appelée « maladie professionnelle », disposent d'un régime spécifique semblable à celui applicable aux accidents de service...

Les agents atteints d’une maladie imputable au service aussi appelée « maladie professionnelle », disposent d’un régime spécifique semblable à celui applicable aux accidents de service. Ce régime s’avère particulièrement protecteur pour ceux qui en bénéficient et s’applique, à quelques nuances près, de façon similaire dans les fonctions publiques d’Etat, territoriale, et hospitalière .

1. Les modalités de preuve de la maladie imputable au service

Les statuts de la fonction publique n’utilisent pas expressément la notion de « maladie professionnelle », ils renvoient à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel fait référence à la notion de maladies « contractées ou aggravées (…) en service ».

Agents Publics, CDD, CDI et Allocations chômage

Tue, 28 Aug 2012 22:00:00 GMT

Agents Publics, CDD, CDI et Allocations chômage

Le point sur le droit des agents publics non titulaires arrivant au terme de leur contrat de travail

Le point sur les droits de l’agent contractuel arrivant au terme de son contrat à durée déterminée. Dans la fonction publique, le recours aux agents contractuels doit rester exceptionnel. En effet, le principe doit demeurer celui de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Pour éviter un recours abusif aux agents contractuels par l’administration, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 rappelle et clarifie les conditions dans lesquelles ce recrutement peut intervenir.

1. La limite des six années de contrats à durée déterminée (CDD)

Sous réserve de conditions de fond énumérées par des textes spécifiques, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. Au delà, si un renouvellement est envisagé, il ne pourra en principe l’être que pour une durée indéterminée et par décision expresse...

Le Harcèlement moral est un délit conforme à la Constitution !

Wed, 15 Aug 2012 22:00:00 GMT

Le Harcèlement moral est un délit conforme à la Constitution!
Le délit de harcèlement moral n'empruntera pas la même voie que celui de harcèlement sexuel...

La Cour de Cassation se positionne quelques jours à peine avant la réintégration du délit de harcèlement sexuel dans le code pénal.

A l’instar du délit de harcèlement sexuel, le harcèlement moral faisait, depuis le mois de mai dernier, l’objet d’un examen par la Cour de Cassation dans le cadre de la question prioritaire de constitutionalité (QPC).

En effet, plusieurs juridictions du fond avaient saisi la Cour de Cassation de la question de savoir si, comme cela avait été posé pour le harcèlement sexuel, l’infraction de harcèlement moral était suffisamment précise pour satisfaire aux principes essentiels de la procédure pénale tirés notamment de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen .

Cette série de QPC avait provoqué le renvoi de nombre d’affaires correctionnelles et avait nourri les craintes des victimes de harcèlement moral au travail...

La prévention du tabagisme passif dans la fonction publique

Tue, 28 Feb 2012 23:00:00 GMT

La prévention du tabagisme passif dans la fonction publique
Illustration de l’obligation de sécurité qui pèse sur la collectivité à l’égard de ses agents.

Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d’Etat a jugé que la collectivité qui ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger ses agents contre le tabagisme passif peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du fonctionnaire qui a développé une affection cancéreuse.

Les agents publics, fonctionnaires ou non titulaires, ont droit, en cas de maladie, à des congés dont la limite annuelle et la rémunération varient en fonction du type de congés (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée).

Ils bénéficient à ce titre d’un régime de protection sociale spécifique reposant sur une multitude de textes législatifs et réglementaires. En dépit de l’existence de circulaires, la variété des textes en vigueur rend parfois la visibilité des droits garantis aux fonctionnaires en cas de maladie particulièrement ardue.

C’est aussi le cas dans l’hypothèse de l’accident de service ou de la maladie imputable au service...

La protection fonctionnelle du praticien hospitalier

Thu, 19 Jan 2012 23:00:00 GMT

La protection fonctionnelle du praticien hospitalier.
Une garantie fort heureusement confirmée.

L’année 2011 a été marquée par l’inquiétude des praticiens hospitaliers qui, en raison d’une jurisprudence surprenante du Conseil d’Etat, ont cru être victimes d’une rupture d’égalité par rapport aux autres agents publics.

On le sait, l’agent public bénéficie- en théorie - d’un mécanisme protecteur lorsqu’il est victime de menaces, violences, voies de fait, diffamations, outrages ou encore d’injures dans l’exercice de sa mission....

Ordre de mutation d’un militaire

Thu, 12 Jan 2012 23:00:00 GMT

Ordre de mutation d’un militaire
la juste prise en considération de sa vie privée et familiale.

Le juge administratif a rendu une décision qui vient apporter un regard différent sur l’obligation de disponibilité permanente imposée aux militaires.

En effet, le tribunal administratif d’Orléans, dans un jugement rendu le 27 janvier 2011, a mis en balance l’intérêt du service et la vie privée du militaire touché par un ordre de mutation qui le contraignait à renoncer à la garde de ses enfants...

Cabinet ATHON-PEREZ

Jurisprudence - Travail dissimulé, refus de la Cour de Cassation d'indemniser l'URSSAF pour son préjudice financier

Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097, Publié au bulletin

Jurisprudence - AEFE Détournement de procédure et requalification en expatriation

CAA Nantes, 6e ch., 15 mai 2020, n° 18NT02702.

Jurisprudence - CRA pas de délai de recours si pas de mention des voies et délais sur la décision ou si elles sont incorrectes

Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.881, Publié au bulletin

Jurisprudence - URSSAF Droit au procès équitable

Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881, Publié au bulletin.

Jurisprudence - URSSAF l'importance de la convocation à l'audience

Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-19.248, Publié au bulletin.

Jurisprudence - Maladie professionnelle et maladie de Parkinson

Cour administrative d'appel de Toulouse, 23 décembre 2025, Commune de Combaillaux, 24TL01061 et 25TL00392

Jurisprudence - Rupture conventionnelle en droit administratif

Conseil d'Etat, 10 avril 2026, n°504838

Jurisprudence - Maladie professionnelle: le travail de nuit reconnu responsable d'un cancer du sein

Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497

Maladie professionnelle: le travail de nuit reconnu responsable d'un cancer du sein

Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497

Une expertise prudente face à un état des connaissances scientifiques encore débattu

Ce qu'il faut retenir : le caractère multifactoriel d'une maladie n'exclut pas son imputabilité

Le recours à un faisceau d'indices plutôt qu'à une preuve impossible

Une décision qui dépasse le seul cas du cancer du sein

Quelles conséquences pour les agents publics ?

URSSAF et Procédures Collectives : Comment réagir à une assignation en redressement ou liquidation judiciaire ?

La suspension à titre conservatoire dans la fonction publique

Comprendre ses caractéristiques, ses effets et les voies de recours possibles

Indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé en cas de fin de la relation de travail dans la fonction publique

La réparation des préjudices nés d'une maladie ou d'un accident imputable au service

Fonctionnaires : faites valoir votre droit à indemnisation en cas d’accident ou de maladie imputable au service — sans avoir à prouver une faute de l’administration

La réparation des préjudices nés d'une maladie ou d'un accident imputable au service

Comment contester le refus de l’URSSAF de délivrer une attestation de vigilance ?

Comment contester une contrainte délivrée par l’URSSAF (ou par tout autre organisme de sécurité sociale) ?

Entrepreneur et phobie administrative, il existe des solutions !

Mettez un terme à vos difficultés avec les organismes sociaux (URSSAF, CARMF, MSA, CIPAV…)

Protection sociale des agents publics: les apports de l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020

Le droit au chômage des agents publics

Cumul d'activités et Agents publics (fonctionnaires et contractuels)

Fonctionnaires et agents publics: quel Droit de Retrait

Le droit de retrait permet à tout agent public qui estime que son service présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou que les systèmes de protection présentent une défectuosité, d’alerter son employeur à ce sujet et de se retirer.

Le reclassement de l'agent public inapte à ses fonctions

La rupture conventionnelle s'étend au secteur public

Jusqu'alors réservé au secteur privé, le dispositif de rupture conventionnelle est ouvert aux titulaires et contractuels de la fonction publique du 01/01/20 au 31/12/2025 à titre expérimental

Covid19 et maladie professionnelle : quelle application pour les fonctionnaires ?

COVID19: Report des délais et gel des procédures en droit administratif

COVID19: Synthèse des mesures prévues par les projets de lois d'urgence adoptés le 22 mars 2020

Suite à l'adoption des lois d'urgence sanitaire par le Parlement le 22 mars, une synthèse des différentes mesures visant à lutter contre l'épidémie du Covid-19.

Fonction Publique: Dénonciation d'actes de harcèlement , d'agissements sexistes et de discrimination

Agent public - Harcèlement moral et sexuel- Agissements sexistes- Discrimination - Un décret qui encadre la procédure de dénonciation

Jurisprudence Fonction Publique: laïcité et liberté de conscience

Agent public - Laïcité- Liberté de conscience - Discrimination - Résiliation d'une convention de stage - Refus du stagiaire de tailler sa barbe

Jurisprudence Fonction Publique: le droit à communication des P.V. d'audition des témoins

Agent public - Mesure prise en considération de la personne - Fin de fonctions- Enquête interne - Droit à la communication des rapports d'audition

Jurisprudence Fonction Publique: lorsque annulation d'un licenciement rime avec titularisation

Fonctionnaire stagiaire - licenciement fin de stage- Annulation - Réintégration - Titularisation

Rupture conventionnelle: l'arrêté fixant les modèles de convention est publié.

Rupture conventionnelle, Modèles de convention, Publication au Journal Officiel

Jurisprudence Fonction Publique: l'encadrement de la liberté d'expression des représentants syndicaux

Représentants syndicaux - Liberté d'expression- Obligations déontologiques - Absence d'infraction pénale - Discipline

Jurisprudence Fonction Publique: la responsabilité de l'Etat à l'égard d'un agent victime de harcèlement moral sur son lieu de travail

Harcèlement moral - Harcèlement non imputable à l'administration - Faute personnelle d'un autre agent - Droit à indemnisation de la victime

Actualité Fonction Publique: Astreinte et temps de travail effectif

Astreinte - logement mis à disposition - temps de travail effectif - Fonction publique hospitalière

Rupture conventionnelle : fonctionnaires et contractuels de la fonction publique- le mécanisme vous est finalement bien applicable dès le 1er janvier 2020

Le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique ouvrait le champ des possibles pour les agents publics : son article 72 prévoyant l’expérimentation à titre temporaire du mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Droit au chômage pour les indépendants

Droit au chômage pour les indépendants, ce qu'il faut savoir sur l'allocation des travailleurs indépendants.

Indemnisation du fonctionnaire illégalement révoqué

Indemnisation du fonctionnaire illégalement révoqué : le juge est-il totalement libre d’évaluer les préjudices subis par le requérant ?

Fonctionnaires et agents publics : la rupture conventionnelle en 6 points clés

C’est l’article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui est venu créer la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires et pour les contractuels.

Bénéficiaires de prestations sociales : le Droit à l’erreur et le Droit de rectification en cas d’indu.

Un an après la loi ESSOC (loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour une État au service d’une société de confiance) qui a rendu légal le fameux « droit à l’erreur », une ordonnance vient encadrer le « droit de rectification ».

La rupture conventionnelle sera-t-elle possible pour la Fonction Publique ?

Fonctionnaires Territoriaux et Hospitaliers : pas de délai imposé pour déclarer une maladie professionnelle ou imputable au service.

Fonctionnaires Territoriaux et Hospitaliers Pas de délai imposé pour déclarer une maladie professionnelle ou imputable au service .

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Le Harcèlement moral est un délit conforme à la Constitution!
Le délit de harcèlement moral n'empruntera pas la même voie que celui de harcèlement sexuel...

La prévention du tabagisme passif dans la fonction publique
Illustration de l’obligation de sécurité qui pèse sur la collectivité à l’égard de ses agents.

La protection fonctionnelle du praticien hospitalier.
Une garantie fort heureusement confirmée.

Ordre de mutation d’un militaire
la juste prise en considération de sa vie privée et familiale.