https://www.athon-perez-avocat.com Les actualités du droit relatives aux domaines de compétence du Cabinet ATHON-PEREZ Droit de la fonction publique - Santé au travail - Droit des organismes sociaux https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/logo+rouge.png https://www.athon-perez-avocat.com https://www.athon-perez-avocat.com/urssaf-et-procedures-collectives-comment-reagir-a-une-assignation-en-redressement-ou-liquidation-judiciaire le point sur l'assignation en redressement ou liquidation judiciaire par l'URSSAF <div data-rss-type="text"> <p> <strong> Lorsqu’un travailleur indépendant ou une entreprise ne règle plus ses cotisations sociales, l’URSSAF peut engager une procédure de recouvrement. Si la situation financière du cotisant semble irrémédiablement compromise, l’organisme peut aller plus loin et saisir le tribunal compétent en sollicitant l’ouverture d’une procédure collective. L’assignation en redressement ou liquidation judiciaire est alors un signal d’alerte critique. </strong> </p> <p> <strong> Cet article vous éclaire sur vos droits, les obligations de l’URSSAF, et les stratégies possibles à adopter. </strong> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <strong> 1. Qu’est-ce que le redressement ou la liquidation judiciaire ? </strong> </p> <p> <span> Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre la poursuite de l’activité d’une entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, lorsqu’elle est en cessation des paiements mais que le redressement est encore envisageable. </span> </p> <p> <span> L’article L631-1 du Code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. </span> </p> <p> <span> Lorsque le redressement est manifestement impossible, la loi prévoit une procédure de liquidation judiciaire, qui vise à mettre fin à l’activité et à vendre les actifs pour désintéresser les créanciers. Cette situation est régie par l’article L640-1 du Code de commerce. </span> </p> <p> <span> Ces deux procédures relèvent du droit des entreprises en difficulté et visent, selon les cas, à organiser le sauvetage de l’entreprise via un plan de redressement ou à procéder à sa liquidation ordonnée. </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <strong> 2. Les créanciers peuvent assigner en procédure collective </strong> </p> <p> <span> Lorsqu’une entreprise ou un indépendant ne règle pas ses dettes sociales (cotisations ou majorations de retard), l’URSSAF peut saisir le tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure collective. </span> </p> <p> <span> Cette faculté est prévue aux articles L631-5 (redressement judiciaire) et L640-5 (liquidation judiciaire) du Code de commerce. </span> </p> <p> <span> Le créancier agit par voie d’assignation, délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier). Il doit établir que sa créance est certaine, liquide et exigible, et que le débiteur est en cessation des paiements. </span> </p> <p> <span> Le tribunal saisi fixe ensuite une audience rapidement, au cours de laquelle il statue sur l’ouverture ou non de la procédure. Aucun délai légal précis n’est fixé par les textes, mais la procédure doit se dérouler avec célérité. </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <strong> 3. L’URSSAF est-elle tenue à des diligences préalables ? </strong> </p> <p> <span> Même si le Code de commerce ne l’impose pas expressément, la pratique et la jurisprudence considèrent que le créancier doit avoir tenté au préalable de recouvrer sa créance à l’amiable ou par voie d’exécution forcée, notamment par mise en demeure (souvent requise par le Code de la sécurité sociale – article L244-2), ou par tentative de saisie. </span> </p> <p> <span> Si l’URSSAF engage une procédure collective sans avoir effectué ces diligences, le débiteur peut contester l’irrégularité de l’assignation devant le tribunal. </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <strong> 4. Réagir efficacement à une assignation URSSAF </strong> </p> <p> <strong> Contester l’assignation </strong> </p> <p> <span> Il est possible de contester la validité de l’assignation notamment si : </span> </p> <ul> <li> <span> Vous n’êtes pas en cessation des paiements ; </span> </li> <li> <span> L’URSSAF n’a pas respecté les conditions de procédure (absence de mise en demeure, vice de signification…) ; </span> </li> <li> <span> Un plan de paiement est en cours, ou il existe une contestation sérieuse de la créance. </span> </li> </ul> <p> <span> Une défense solide suppose un argumentaire juridique et des justificatifs économiques : trésorerie, échéancier, attestations comptables, etc. </span> </p> <p> <strong> Prendre les devants : déclaration de cessation des paiements </strong> </p> <p> <span> Si la cessation des paiements est réelle, vous pouvez anticiper en déclarant vous-même cette situation au greffe. Cela permet de choisir la date de la procédure, de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire plutôt qu’une liquidation, et de démontrer votre bonne foi. </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <strong> 5. La représentation par avocat </strong> </p> <p> <span> La représentation par avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige (notamment au-delà de 10 000 €). </span> </p> <p> <span> Un avocat vous accompagnera pour : </span> </p> <ul> <li> <span> Contester la procédure et soulever d’éventuels vices de forme ; </span> </li> <li> <span> Construire une défense solide et argumentée ; </span> </li> <li> <span> Négocier avec l’URSSAF ou proposer un plan d’apurement ; </span> </li> <li> <span> Anticiper les conséquences sur votre activité et votre patrimoine personnel. </span> </li> </ul> <p> <br/> </p> <p> <strong> En résumé </strong> </p> <p> <span> L’URSSAF peut assigner un débiteur en procédure collective si elle démontre l’état de cessation des paiements. </span> </p> <p> <span> Le créancier agit par voie d’assignation, sans qu’un délai légal d’audience ne soit fixé dans les textes. </span> </p> <p> <span> L’absence de mise en demeure ou d’exécution préalable peut permettre de contester la procédure. </span> </p> <p> <span> Il est possible de reprendre la main en déclarant soi-même la cessation des paiements. </span> </p> <p> <span> L’assistance d’un avocat est vivement recommandée, voire obligatoire selon le tribunal. </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <strong> Besoin d’accompagnement ? </strong> </p> <p> <span> Si vous êtes assigné(e) par l’URSSAF ou confronté(e) à une difficulté financière, ne restez pas isolé(e). La procédure collective est une étape sérieuse, mais elle peut aussi être une opportunité de rebond si elle est bien maîtrisée. </span> </p> </div> Tue, 30 Sep 2025 08:48:52 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/urssaf-et-procedures-collectives-comment-reagir-a-une-assignation-en-redressement-ou-liquidation-judiciaire Article thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/la-suspension-a-titre-conservatoire-dans-la-fonction-publique <div data-rss-type="text"> <h3> <strong> Comprendre ses caractéristiques, ses effets et les voies de recours possibles </strong> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <strong> Il arrive que l'agent public se voit notifier une décision de suspension à titre conservatoire alors qu'il n'avait même pas connaissance d'un grief de son administration à son égard. Mesure de "protection" infligée en amont de toute actions d'enquête, le plus souvent, la suspension à titre conservatoire est suivie d'une procédure disciplinaire mais pas nécessairement. </strong> </p> <p> <br/> </p> <p> <strong> Cet article a pour objet de faire le point la mesure de suspension à titre conservatoire, ses caractéristiques, son régime, et les possibilités de recours. </strong> </p> <p> <br/> </p> <p> <br/> </p> <p> <br/> </p> <p> <strong> 1. Définition et fondement juridique </strong> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> La suspension à titre conservatoire est une mesure provisoire prévue par l’article L531-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) : </span> </p> <p> <span> <span> « </span> </span> <span> <span> Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. </span> </span> <span> » </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> Elle peut être prononcée avant toute sanction, dès lors que des faits sont susceptibles de justifier une procédure disciplinaire. Cette mesure vise à écarter temporairement l’agent du service, notamment en cas de faute grave présumée, afin de garantir, dans l’attente d’une éventuelle procédure disciplinaire : </span> </p> <p> <br/> </p> <ul> <li> <span> la protection du service ; </span> </li> <li> <span> la sérénité de l’enquête ou de l’instruction disciplinaire ; </span> </li> <li> <span> la préservation des usagers ou des collègues. </span> </li> </ul> <p> <br/> </p> <p> <span> La suspension intervient donc toujours avant une éventuelle réunion du conseil de discipline. Elle ne préjuge pas de la culpabilité de l’agent et ne constitue pas une sanction disciplinaire ( </span> <span> CE, juge des référés, 5 mars 2008, n° 312719 </span> <span> ). </span> </p> <p> <span>   </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <strong> 2. Durée maximale et prolongation </strong> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> La suspension conservatoire peut être prononcée pour une durée maximale de quatre mois, conformément à l’article L531-1 du CGFP. </span> </p> <p> <span> À l’issue de ce délai, l’agent doit être réintégré, sauf si : </span> </p> <p> <br/> </p> <ul> <li> <span> l’agent fait l’objet de poursuites pénales ; </span> </li> <li> <span> et que des mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service s’y opposent. </span> </li> </ul> <p> <br/> </p> <p> <span> L’article L531-2 du CGFP prévoit expressément que : </span> </p> <p> <span> <span> « </span> </span> <span> Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service y font obstacle. </span> <span> » </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> Ainsi, en cas de procédure pénale en cours, l’administration peut prolonger la suspension au-delà du délai de quatre mois, jusqu’à la décision définitive du juge pénal, mais cela n’est pas automatique. </span> </p> <p> <strong>   </strong> </p> <p> <br/> </p> <p> <strong> 3. Position administrative et rémunération </strong> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> Pendant la suspension, l’agent reste en position d’activité. </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> Le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus durant les quatre premiers mois. </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> En cas de prolongation liée à des poursuites pénales, une retenue sur traitement, dans la limite de 50 %, peut être décidée. Le supplément familial est alors maintenu, conformément à l’article L531-4 du CGFP. </span> </p> <p> <strong>   </strong> </p> <p> <br/> </p> <p> <strong> 4. Effet du congé maladie sur la suspension </strong> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> La suspension conservatoire n’est pas rendue caduque par un arrêt maladie de l’agent. </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> Le Conseil d’État a jugé que : </span> </p> <ul> <li> <span> lorsqu’une mesure de suspension intervient alors que l’agent est déjà en congé de maladie, la suspension prend effet à la fin du congé, pour une durée décomptée à partir de la date de signature de la décision ( </span> <span> CE, juge des référés, 6 février 2023, n° 470618 </span> <span> ) ; </span> </li> <li> <span> lorsqu’un agent suspendu est ensuite placé en congé de maladie, la suspension prend fin automatiquement, sans empêcher l’administration de reprendre une mesure de suspension à l’issue du congé ( </span> <span> CE, 26 juillet 2011, n° 343837 </span> <span> ). </span> </li> </ul> <p> <span>   </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <strong> 5. Recours contre la suspension : juridiction et procédure </strong> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> La décision de suspension peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification. La procédure est écrite. </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> Le juge peut : </span> </p> <ul> <li> <span> annuler la décision ; </span> </li> <li> <span> enjoindre à l’administration de réintégrer l’agent ; </span> </li> <li> <span> éventuellement accorder une indemnisation si un préjudice est établi. </span> </li> </ul> <p> <br/> </p> <p> <span> ⚠️ La durée moyenne pour obtenir un jugement au fond est comprise entre 12 et 24 mois. </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> L’agent peut également envisager une action en référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative) en cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision. Toutefois, il est souvent difficile de démontrer l’urgence, l’agent étant rémunéré et conservant sa position d’activité. Si l’objectif de l’agent est de faire reconnaître l’illégalité de la mesure (par exemple, absence de faute grave) et d’obtenir la réparation d’un préjudice (moral, financier, atteinte à la réputation…), une action au fond seule peut suffire. </span> </p> <p> <strong>   </strong> <span> <br/> </span> </p> </div> Tue, 17 Jun 2025 07:06:28 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/la-suspension-a-titre-conservatoire-dans-la-fonction-publique Article thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/indemnisation-des-conges-annuels-non-pris-pour-raison-de-sante-en-cas-de-fin-de-la-relation-de-travail-dans-la-fonction-publique <div data-rss-type="text"> <h3> <span> La réparation des préjudices nés d'une maladie ou d'un accident imputable au service </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <strong> Le droit à congé annuel est un principe fondamental du droit du travail, garanti également dans la fonction publique. Pourtant, certains agents publics – fonctionnaires comme contractuels – peuvent se retrouver dans l’impossibilité de prendre leurs congés, notamment en raison d’un arrêt de travail pour motif médical. En cas de cessation de la relation de travail, la question de l’indemnisation de ces congés non pris se pose avec acuité. </strong> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> Depuis quelques années, les règles de l’indemnisation se précisent à la faveur de la jurisprudence administrative et le Conseil d’Etat est encore venu poser une limite très récemment, dans son arrêt du 4 avril 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, 4 avr. 2025, n° 487840, Lebon T.). </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> Le présent article vise à exposer les règles applicables en matière d’indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé à la lumière du droit européen, de la jurisprudence administrative et des textes régissant les trois versants de la fonction publique. </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <br/> </p> <p> <strong> 1. Absence de cadre légal pour les fonctionnaires mais un principe dégagé par le juge administratif </strong> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> Aucun texte législatif ou réglementaire commun aux trois fonctions publiques ne prévoit expressément l’indemnisation des congés annuels non pris pour les fonctionnaires titulaires. Néanmoins, plusieurs décrets encadrent ce droit pour les agents contractuels dans chaque versant : </span> </p> <ul> <li> <span> Fonction publique de l’État : décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, art. 10 ; </span> </li> <li> <span> Fonction publique territoriale : décret n° 88-145 du 15 février 1988, art. 5 ; </span> </li> <li> <span> Fonction publique hospitalière : décret n° 91-155 du 6 février 1991, art. 8. </span> </li> </ul> <p> <span> Ces textes permettent, sous conditions, l’indemnisation des congés annuels non pris à la fin du contrat. </span> </p> <p> <span> Pour les fonctionnaires, c’est essentiellement la jurisprudence administrative, influencée par le droit européen (directive 2003/88/CE, art. 7 § 2), qui fonde ce droit à indemnisation. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les congés non pris pour des raisons de santé doivent être indemnisés lors de la cessation de la relation de travail (CJUE, 20 janv. 2009, aff. C-350/06 et C-520/06). </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <br/> </p> <p> <strong> 2. Situations ouvrant droit à une indemnité compensatrice de congés annuels </strong> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> Le Conseil d’État, les juridictions administratives et la CJUE ont reconnu ce droit dans les situations suivantes : </span> </p> <ul> <li> <span> Départ à la retraite (y compris pour invalidité) (TA Orléans n°1201232 du 21 janvier 2014 ; TA Amiens n°1401716 du 30 janvier 2015 ; CAA Paris n°15PA00448CAA du 31 juillet 2015 ; CAA Bordeaux n° 14BX03684 du 13 juillet 2017 ; CE, 22 juin, n°443053); </span> </li> <li> <span> Licenciement pour inaptitude physique (CAA Nantes n°12T00291 du 06 juin 2013.) ; </span> </li> <li> <span> Fin de contrat ou démission (CJUE, 20 juillet 2016 Aff. n° C-341/15); </span> </li> <li> <span> Mutation ou changement d’employeur public (dans certains cas : CE, 7 déc. 2015, n° 371517) ; </span> </li> <li> <span> Décès de l’agent, au bénéfice des ayants droit (CJUE, 6 nov. 2018, aff. C-569/16 et C-570/16). </span> </li> </ul> <p> <span> En revanche, l’indemnisation est exclue en cas de cessation pour des motifs disciplinaires tels que la révocation, la radiation des cadres pour abandon de poste, ou la mise à la retraite d’office. </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <br/> </p> <p> <strong> 3. Conditions d’ouverture du droit à indemnisation </strong> </p> <p> <br/> </p> <p> <strong> D </strong> <span> eux conditions doivent être réunies : </span> </p> <ul> <li> <span> La fin de la relation de travail. </span> </li> <li> <span> L’impossibilité de prendre les congés annuels, pour raison de santé. </span> </li> </ul> <p> <span> Il n’est pas exigé que l’agent ait formulé une demande de congés : il suffit qu’il ait été empêché de les prendre. L’administration doit démontrer qu’elle a mis l’agent en mesure de le faire et l’a informé du risque de perte. </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <br/> </p> <p> <strong> 4. Limites de l’indemnisation </strong> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> Conformément à la jurisprudence européenne et nationale (CE, 22 juin 2022, n° 443053), l’indemnisation est limitée à : </span> </p> <ul> <li> <span> 20 jours de congés par année civile (correspondant au droit minimum européen de quatre semaines), </span> </li> <li> <span> Sur une période de report de 15 mois à compter de la fin de l’année de référence (CJUE, 22 sept. 2022, aff. C-120/21). </span> </li> </ul> <p> <br/> </p> <p> <span> Attention, la démarche peut être engagée dans un délai supérieur à 15 mois après la fin de la relation de travail (application de la prescription quadriennale). Le Conseil d’Etat a en effet très récemment jugé que le délai dans lequel l’action peut être engagé ne doit pas être confondu avec la période de droit au report (15 mois) et que le droit à l’indemnité est apprécié à la date de la fin de la relation de travail (CE, 3e et 8e ch. réunies, 4 avr. 2025, n° 487840, Lebon T.) </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <br/> </p> <p> <strong> 5. Modalités de calcul de l’indemnité </strong> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> <span> Aucun barème réglementaire spécifique n’existe pour les fonctionnaires. </span> </span> </p> <p> <span> Toutefois, l’indemnité ne peut être inférieure à la rémunération journalière nette que l’agent aurait perçue s’il avait pris son congé (CAA Bordeaux, 13 juill. 2017, n° 15BX00490 ; CAA Nancy, 21 juill. 2022, n° 21NC00063). </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <br/> </p> <p> <strong> Conclusion </strong> </p> <p> <span> <span> L’indemnisation des congés annuels non pris pour des raisons de santé, lors de la cessation de la relation de travail, est désormais reconnue pour tous les agents publics. Si les textes réglementaires restent incomplets pour les fonctionnaires titulaires, le droit européen et la jurisprudence garantissent l’effectivité de ce droit, sous conditions strictes. </span> </span> <strong> En pratique il appartient à l’agent qui n’aurait pas pu prendre ses congés pour raison de santé avant d’être radié des cadres de formuler une demande d’indemnisation à son administration. A ce jour, le droit à indemnisation n’est en effet pas encore proposé spontanément par les administrations employeurs. </strong> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> Thu, 05 Jun 2025 09:26:47 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/indemnisation-des-conges-annuels-non-pris-pour-raison-de-sante-en-cas-de-fin-de-la-relation-de-travail-dans-la-fonction-publique Article thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/fonctionnaires-faites-valoir-votre-droit-a-indemnisation-en-cas-daccident-ou-de-maladie-imputable-au-service-sans-avoir-a-prouver-une-faute-de-ladministration <div data-rss-type="text"> <h3> <span> La réparation des préjudices nés d'une maladie ou d'un accident imputable au service </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <strong> Nombreux sont les agents publics qui ignorent qu’ils peuvent obtenir une indemnisation complète de leurs préjudices, même si l’administration n’a commis aucune faute. <br/> Cet article fait le point sur ce droit spécifique, les préjudices concernés, la procédure à suivre et les bonnes pratiques pour maximiser ses chances de succès. </strong> </p> <p> <strong>   </strong> </p> <p> <span> Les agents publics victimes d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle peuvent obtenir réparation de leurs préjudices, sans avoir à démontrer une faute de leur administration-employeur. Ce droit, encore méconnu, constitue un atout important pour les fonctionnaires confrontés à des conséquences durables sur leur santé. </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <strong> Un principe issu de la jurisprudence administrative </strong> </p> <p> <span> <span> Ce droit à réparation autonome a été reconnu par le Conseil d’État dans l’arrêt dit </span> </span> <strong> Moya-Caville </strong> <span> <span> (CE, 4 juillet 2003, n° 211106). Il permet à un agent victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices extra-patrimoniaux, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute de l’administration. </span> </span> </p> <p> <span> Ce régime diffère profondément de celui applicable aux salariés du secteur privé, qui doivent, eux, rapporter la preuve d’une faute inexcusable de l’employeur pour espérer obtenir une réparation complémentaire. </span> </p> <p> <span> Le droit à indemnisation reconnu aux agents publics s’ajoute aux droits statutaires (CITIS, maintien du plein traitement, prise en charge des soins, rente ou allocation d’invalidité éventuelle) et repose sur un régime de responsabilité sans faute (pour risque). </span> </p> <p> <strong>   </strong> </p> <p> <strong> Quels préjudices peuvent être indemnisés ? </strong> </p> <p> <strong> En l’absence de faute de l’administration : </strong> </p> <p> <span> Peuvent être indemnisés les préjudices extra-patrimoniaux, tels que : </span> </p> <ul> <li> <span> Le préjudice moral ; </span> </li> <li> <span> Les souffrances physiques et psychiques ; </span> </li> <li> <span> Le préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer certaines activités personnelles) ; </span> </li> <li> <span> Le préjudice esthétique ; </span> </li> <li> <span> Les troubles dans les conditions d’existence ; </span> </li> <li> <span> La perte de qualité de vie ou déficit fonctionnel permanent. </span> </li> </ul> <p> <span> Peuvent également être indemnisés les préjudices patrimoniaux autre que la perte de revenus ou l’incidence professionnelle. </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <strong> En cas de faute de l’administration : </strong> </p> <p> <span> Peuvent également être indemnisés les préjudices patrimoniaux, tels que : </span> </p> <ul> <li> <span> La perte de revenus ; </span> </li> <li> <span> La perte de chance professionnelle ; </span> </li> <li> <span> L’obligation de reconversion ou l’abandon de carrière ; </span> </li> <li> <span> Les frais médicaux restés à charge. </span> </li> </ul> <p> <span> <span> Cette distinction a notamment été rappelée par le Conseil d’État dans l’arrêt dit </span> </span> <strong> Centre hospitalier de Royan </strong> <span> <span> (CE, 16 décembre 2013, n° 353798). </span> </span> </p> <p> <strong>   </strong> </p> <p> <strong> Une procédure en deux temps : amiable puis contentieuse </strong> </p> <p> <br/> </p> <ol> <li> <strong> Phase amiable obligatoire <br/> </strong> <span> La procédure débute par une demande écrite adressée à l’administration, précisant les préjudices subis, leur chiffrage et les justificatifs à l’appui. </span> </li> </ol> <p> <span> ⚠️ Cette demande délimite strictement le périmètre de l’indemnisation. Tout préjudice non invoqué à ce stade risque de ne pas être indemnisé ultérieurement. </span> </p> <p> <br/> </p> <ol> <li> <strong> Phase contentieuse en cas d’échec <br/> </strong> <span> En l’absence de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de refus explicite, il est possible de saisir le tribunal administratif. Attention, cette saisine doit se faire dans le strict délai de 2 mois suite au rejet de la demande (implicite après deux mois de silence ou explicite). </span> </li> </ol> <p> <span> En pratique, les administrations acceptent malheureusement rarement de transiger, obligeant souvent les agents à obtenir réparation par la voie judiciaire. </span> </p> <p> <strong>   </strong> </p> <p> <strong> Pourquoi se faire accompagner ? </strong> </p> <p> <strong> <span>  </span> </strong> </p> <p> <strong> 1. </strong> <strong>         </strong> <strong> Recourir à un avocat </strong> </p> <p> <span> La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif, mais il est vivement conseillé de consulter un avocat en droit de la fonction publique en amont de la demande pour : </span> </p> <ul> <li> <span> Identifier les préjudices indemnisables ; </span> </li> <li> <span> Évaluer et chiffrer correctement les demandes ; </span> </li> <li> <span> Rédiger une requête précise et complète, condition essentielle pour garantir une réparation juste. </span> </li> </ul> <p> <strong>   </strong> </p> <p> <strong> 2. </strong> <strong>         </strong> <strong> Consulter un médecin expert </strong> </p> <p> <span> <span> Un avis médical indépendant, émanant d’un médecin expert en réparation du préjudice corporel, peut s’avérer déterminant pour documenter les séquelles et renforcer la crédibilité du dossier. </span> </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <br/> </p> </div> Fri, 16 May 2025 07:35:40 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/fonctionnaires-faites-valoir-votre-droit-a-indemnisation-en-cas-daccident-ou-de-maladie-imputable-au-service-sans-avoir-a-prouver-une-faute-de-ladministration Article thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/comment-contester-le-refus-de-lurssaf-de-delivrer-une-attestation-de-vigilance <div data-rss-type="text"> <p> <span> Dans la vie de l’entreprise ou du travailleur indépendant, il est fréquent de devoir fournir à ses clients une attestation de vigilance. En principe, celui-ci est obligé de la demander à son prestataire lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> On rappellera, à toutes fins utiles que cette obligation s’impose pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 €HT qui porte sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce (contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux). </span> </p> <p> <span>   </span> </p> <p> <span> <span> On le sait, lorsque l’entreprise (ou le travailleur indépendant) est en litige avec l’URSSAF, il est fréquent qu’elle (il) se voit opposer par la Caisse un </span> </span> <span> refus de délivrer une attestation de vigilance </span> <span> <span> . </span> </span> </p> <p> <span>   </span> </p> <p> <span> <span> Or </span> </span> <span> cette situation n’est pas toujours normale </span> <span> <span> . Trop d’entrepreneur l’ignorent mais le code de la sécurité sociale prévoit que l’URSSAF est tenue de délivrer l’attestation, même lorsqu’il y a un arriéré de cotisations non payées, dès lors que l’entreprise (ou le travailleur indépendant) en conteste le montant par recours contentieux. </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> En somme, lorsque l’intéressé a porté son litige devant une juridiction, l’URSSAF n’a pas le droit de lui refuser la délivrance de l’attestation. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Attention </span> <span> , il faut quand même prendre en compte deux points : </span> </p> <ul> <li> <span> Pour que l’attestation puisse être délivrée en cas d’impayé de cotisations, il faut que l’ensemble des cotisations impayées fasse l’objet d’un recours, et pas seulement une partie. </span> </li> </ul> <p> <span> <br/> </span> </p> <ul> <li> <span> Par ailleurs, lorsque l’entreprise (ou le travailleur indépendant) a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République, l’attestation ne peut être délivrée tant qu’elle (il) n’a pas payé les cotisations et contributions dues suite au chiffrage résultant de la verbalisation pour travail dissimulé. </span> </li> </ul> <p> <span>   </span> </p> <p> <span> <span> Conseils </span> </span> <span> <span> : </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <ul> <li> <span> En cas de refus d’attestation de vigilance, il est vivement recommandé de demander au préalable à l’URSSAF le motif de ce refus. Il est en effet rarement donné d’emblée. </span> </li> </ul> <p> <span>   </span> </p> <ul> <li> <span> Si l’URSSAF ne défère pas à cette demande de motivation ou s’il s’avère que le refus est motivé par des cotisations impayées discutées devant un tribunal judiciaire, il est possible de contester la décision de l’URSSAF en formulant un recours écrit qui peut être envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception et/ou via l’espace en ligne de l’URSSAF. </span> </li> </ul> <p> <span>   </span> </p> <ul> <li> <span> <span> Enfin si l’URSSAF persiste à refuser de délivrer l’attestation, le recours peut être porté devant le tribunal judiciaire en ajoutant éventuellement une demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du refus illégal. </span> </span> </li> </ul> <p> <span>   </span> </p> <p> <span> <span> Attention, avant de saisir le Tribunal, il peut être utile de prendre conseil auprès d’un avocat pour vérifier les chances de succès de l’action et les modalités du montage du dossier. </span> </span> </p> <p> <span>   </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span>   </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Droit applicable </span> <span> <span> : </span> </span> </p> <p> <span> Articles L243-15  du code de la sécurité sociale </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> Fri, 22 Mar 2024 09:16:06 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/comment-contester-le-refus-de-lurssaf-de-delivrer-une-attestation-de-vigilance Article thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/comment-contester-une-contrainte-delivree-par-lurssaf-ou-par-tout-autre-organisme-de-securite-sociale <div data-rss-type="text"> <p> <span> Si un huissier vous a signifié une contrainte délivrée par l’URSSAF ou par un organisme social, vous devez réagir très vite. En effet, en cas de contestation de la somme réclamée dans la contrainte, vous disposez d’un délai de 15 jours pour faire le nécessaire. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Dans ce délai, vous devrez : </span> </p> <p> <span> -   Vérifier si la somme réclamée est fondée et suffisamment expliquée par la caisse. </span> </p> <p> <span> -   Vérifier si, préalablement à la contrainte, l’URSSAF ou l’organisme de sécurité sociale vous a adressé une mise en demeure. </span> </p> <p> <span> -    Vérifier si les cotisations réclamées ne sont pas prescrites. </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> Si, vous décelez une ou plusieurs anomalies (d’après la liste énumérée ci-avant), vous avez tout intérêt à former une opposition à la contrainte. </span> </p> <p> <span> <span> Cette démarche consiste à saisir le pôle social du tribunal judiciaire dont vous dépendez (en principe il est indiqué sur le courrier que l’huissier vous a remis) d’un acte de contestation de la contrainte. </span> </span> </p> <p> <span> <span> Une fois saisi, le recouvrement de la dette est suspendu jusqu’au jugement que rendra le tribunal judiciaire. </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Attention </span> </span> <span> : l’opposition à contrainte doit être motivée sinon elle est irrecevable. Également, il faut bien penser à joindre une copie de l’acte remis par l’huissier. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Conseils </span> <span> <span> : </span> </span> </p> <p> <span> <span> o  Il est vivement recommandé de former opposition à contrainte via une lettre recommandée avec accusé réception et d’en conserver une copie. Si l’huissier venait à poursuivre l’opération de recouvrement (via une saisie sur vos comptes par exemple), il vous faudra prouver que vous avez saisi le tribunal pour suspendre ses actions. </span> </span> </p> <p> <span> <span> o  Une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire peut durer plusieurs mois voire plusieurs années. Dans certains cas, il peut être utile de tenter de régulariser la situation avec l’URSSAF en parallèle de la procédure d’opposition à contrainte afin de faire avancer la situation plus rapidement. </span> </span> </p> <p> <span> <span> o  Une contrainte délivrée par l’URSSAF s’inscrit souvent dans une situation de conflit plus large avec l’organisme. Les délais de prescription en matière de recouvrement de cotisations sociales sont facilement prorogeables et des sommes, mêmes très anciennes, peuvent peut-être encore vous être réclamées. Afin d’éviter d’aggraver la situation, par les majorations de retard notamment, il est vraiment préférable d’opter pour une stratégie d’assainissement en procédant à un examen global de celle-ci. Plus vous repoussez les échéances, moins vous avez de chances, à terme, d’obtenir des remises de pénalités ou des délais de paiement si nécessaire. </span> </span> </p> <p> <span>   </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Droit applicable </span> <span> <span> : </span> </span> </p> <p> <span> Articles L244-9 et suivants du code de la sécurité sociale </span> </p> <p> <span> Articles R133-3 et suivants du code de la sécurité sociale </span> </p> <p> <span> Cour de cassation, chambre civile 1, 28 septembre 2016, N° de pourvoi: 14-29776 </span> </p> </div> Wed, 28 Feb 2024 13:31:30 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/comment-contester-une-contrainte-delivree-par-lurssaf-ou-par-tout-autre-organisme-de-securite-sociale Article thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/entrepreneur-et-phobie-administrative-il-existe-des-solutions Mettez un terme à vos difficultés avec les organismes sociaux (URSSAF, CARMF, MSA, CIPAV…) <div data-rss-type="text"> <h2> <span> Mettez un terme à vos difficultés avec les organismes sociaux (URSSAF, CARMF, MSA, CIPAV…) </span> </h2> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> La vie de l’entrepreneur, qu’il s’agisse d’une profession libérale, d’un artisan ou d’un chef d’entreprise, est faite d’obligations administratives. Mais, dans bien peu de cas l’entrepreneur a été préparé à la gestion de ces obligations. Attaché à exercer son activité, en général très prenante, il relègue souvent au second plan les questions administratives et financières. Au mieux il s’attache les services d’un comptable mais celui-ci est rarement missionné pour gérer pleinement ses relations avec les organismes sociaux. </span> </span> </p> <p> <span> <span>  </span> </span> </p> <p> <span> <span> C’est ainsi que de -trop- nombreux travailleurs indépendants, bien que très investis dans leur activité, se retrouvent dans d’importantes difficultés avec l’URSSAF ou avec toute autres caisses de sécurité sociale. Cotisations mal calculées, cotisations incompréhensibles, oubli de règlement de cotisations, non prise en compte d’un paiement effectué, dialogue de sourd, refus de délivrance d’une attestation de vigilance, majorations de retard, mise en demeure de payer, contrainte signifiée par huissier, commandement de payer, saisie sur compte bancaire, saisie immobilière, …. telles sont les problématiques auxquelles sont confrontées nombres d’entrepreneurs et libéraux. </span> </span> </p> <p> <span> Le Cabinet ATHON-PEREZ accompagne ces indépendants dans la mise en place de solutions pérennes pour remettre à plat leur situation. De la contestation de cotisations ( demande amiable de régularisation, saisine de la commission de recours amiable après réception d’une mise en demeure, opposition à contrainte auprès du tribunal judiciaire) à la mise en place d’une solution de règlement, nous définissons un plan de stratégie adapté à la situation de chacun de manière à sortir l’entrepreneur de cette crise. Nous pouvons également suggérer des solutions pour éviter que la spirale de la phobie administrative ne revienne.  </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <ul> <li> <span> Dans quelles situations sommes nous compétents ? </span> </li> </ul> <p> <span> Notre cabinet peut vous apporter une aide utile dans toutes les situations de blocage avec l’URSSAF ou toutes autres caisses de sécurité sociale. De manière plus précise, nous agissons notamment en cas de : </span> </p> <ul> <li> <span> réception d’une mise en demeure de payer des cotisations ; </span> </li> <li> <span> signification d’une contrainte par huissier ; </span> </li> <li> <span> saisie attribution (sur compte bancaire) ou de tout autre acte de recouvrement entrepris par l’huissier ; </span> </li> <li> <span> réception d’un commandement de payer ; </span> </li> <li> <span> refus d’attestation de vigilance ; </span> </li> <li> <span> demande de dommages et intérêt pour réparer le préjudice causé par la faute de l’URSSAF ; </span> </li> <li> <span> d’une manière général, dans toutes les situations ou un dialogue de sourds s’est installé avec l’URSSAF ou toutes autres caisses de sécurité sociale. </span> </li> </ul> <p> <span> <br/> </span> </p> <ul> <li> <span> <span> Quand nous contacter ? </span> </span> </li> </ul> <p> <span> <span> Le plus tôt sera le mieux mais nous sommes habitués à travailler avec des entrepreneurs dont la situation s’aggrave depuis de nombreuses années. </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <ul> <li> <span> <span> Quelles solutions pouvons nous vous apporter ? </span> </span> </li> </ul> <p> <span> Nous pouvons vous conseiller et vous assister dans le cadre d’un dialogue amiable avec l’URSSAF ou tout autre organisme de sécurité sociale et, bien entendu, dans le contentieux (commission de recours amiable, procédures devant le pôle social du tribunal judiciaire) </span> </p> <p> <span> Nous vous proposerons une solution adaptée à votre situation globale. Cela supposera que nous puissions échanger avec vous en amont pour avoir une vision élargie de la situation. Nous pouvons bien sûr mener des actions ponctuelles et/ou urgentes (saisine de la commission de recours amiable, opposition à contrainte, contestation de refus d’attestation de vigilance) mais nous sommes certains qu’une bonne solution est une solution qui prend en considération toute votre situation pour l’assainir totalement.  </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> Wed, 28 Feb 2024 09:16:13 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/entrepreneur-et-phobie-administrative-il-existe-des-solutions Article thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-31-01-2021 La jurisprudence et l'actualité du droit pour les fonctionnaires. <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> L'HISTOIRE DE LA SEMAINE </span> </h3> <h3> <span> L'information préalable à la séance de la commission de réforme doit être complète! <br/> </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> M. B, fonctionnaire de la Poste, est victime d’un accident et souhaite que soit reconnue l’imputabilité au service de cet accident. Son employeur oppose un refus à sa demande. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> M.A saisit le juge administratif afin de contester cette décision. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Alors que le tribunal administratif rejette sa demande, la Cour administrative d’appel lui donne raison en se fondant sur une irrégularité de procédure. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Les juges d’appel rappellent tout d’abord, que le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire, d’une part de la date d’examen du dossier, d’autre part, de son droit à se faire entendre ainsi que son médecin et la personne de son choix. </span> </span> </p> <p> <span> Par suite, la Cour précise que de ces dispositions découle une obligation d’informer, préalablement à la séance de ladite commission, le fonctionnaire de ses droits susmentionnés, sans se limiter à l’informer de l’examen de son dossier. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> La décision est ainsi annulée. La Cour enjoint à l’autorité compétente de réexaminer la demande du requérant et met à la charge de la Poste une indemnité au regard des frais engagés par M. B. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042423645?tab_selection=cetat&amp;searchField=ALL&amp;query=commission+de+r%C3%A9forme&amp;searchType=ALL&amp;dateDecision=13%2F10%2F2020&amp;juridiction=COURS_APPEL&amp;sortValue=DATE_DESC&amp;pageSize=10&amp;page=1&amp;tab_selection=cetat#cetat" target="_blank"> Cour administrative d'appel, 13 octobre 2020, 18MA02356 </a> </p> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb-5bec160c.png" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <a href="#histoire" target="_self"> L'histoire de la semaine </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span>   </span> <a href="#journal" target="_self"> Journal Officiel </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span>     </span> </span> <a href="#essentiel" target="_self"> L'essentiel </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span>     </span> </span> <a href="#aller" target="_self"> Pour aller plus loin </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <a href="#jurisprudence" target="_self"> Jurisprudences </a> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> L'ESSENTIEL </span> <span> <br/> </span> </h3> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/111785.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> A </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Arrêté du 14 janvier 2021 portant allongement de la durée de validité des </span> </span> <span> <span> visites médicales périodiques </span> </span> <span> pour faire face à l'épidémie de covid-19 </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043032874" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043032874 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> POUR ALLER PLUS LOIN </span> </span> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Décret n° 2021-35 du 18 janvier 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du </span> </span> <span> ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer </span> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043005266" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043005266 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 juin 2020 fixant, pour les </span> </span> <span> ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche </span> <span> , le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise        </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043015013" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043015013 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2020 répartissant le montant global de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux </span> <span> <span> ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche </span> </span> <span> <span> entre l'administration centrale, les administrations déconcentrées et l'établissement public Canopé        </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043015021" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043015021 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 15 janvier 2021 portant application, dans les g </span> <span> reffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, </span> <span> <span> du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature        </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043015144" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043015144 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 12 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 portant application au sein de </span> </span> <span> <span> l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger </span> </span> <span> du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature        </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023092" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023092 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du </span> </span> <span> service technique du service de la navigation aérienne Sud-Ouest </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043033199" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043033199 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des </span> </span> <span> services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043038754" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043038754 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de </span> </span> <span> conseiller d'administration des affaires sociales </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043038837" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043038837 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 15 janvier 2021 portant ajustement de périmètre des </span> </span> <span> services déconcentrés de la direction générale des finances publiques </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043038889" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043038889 </a> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 18 janvier 2021 portant organisation de la formation statutaire des </span> </span> <span> conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043046349" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043046349 </a> </p> <p> <span> <span>  </span> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Arrêté du 18 janvier 2021 portant organisation de la formation d'adaptation des </span> </span> <span> chefs des services pénitentiaires </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043046388" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043046388 </a> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 18 janvier 2021 portant organisation de la formation d'adaptation des </span> </span> <span> lieutenants pénitentiaires </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043046416" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043046416 </a> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> Arrêté du 13 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 août 2020 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la réorganisation des services de la </span> <span> <span> direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est </span> </span> <span> relevant de la direction centrale de la police aux frontières ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043053580" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043053580 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 19 janvier 2021 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la dissolution de la brigade anti-criminalité (BAC) du service d'ordre public et de soutien de la d </span> <span> <span> irection départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne (77) </span> </span> <span> ouvrant droit à la prime de restructuration et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043053591" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043053591 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des p </span> <span> ersonnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043053678" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043053678 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 21 janvier 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des </span> </span> <span> ministères économiques et financiers </span> <span> <span> prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte </span> </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043075786" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043075786 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021 modifiant les dispositions applicables aux </span> </span> <span> agents contractuels de droit public de Pôle emploi </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043075936" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043075936 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 27 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des chefs de travaux d'art des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la </span> <span> <span> fonction publique de l'Etat </span> </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043081314" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043081314 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT INTERESSANT LA FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> <br/> </span> </h3> <h3> <span> 16-31 décembre 2021 (dernières publiées par le Conseil d'Etat) </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Droits et libertés. </span> <span>   </span> <span> S’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu’il en soit ainsi, ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas. </span> <span> <span> </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042659606?tab_selection=cetat&amp;searchField=ALL&amp;query=426483&amp;page=1&amp;init=true&amp;dateDecision="> CE, 11 décembre 2020, Commune de Chalon-sur-Saône, n° 426483, A. </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </span> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Travail. </span> <span>   </span> <span> <span> La loi du 8 août 2016 doit être lue comme ayant entendu laisser un délai raisonnable aux organisations de salariés et d’employeurs représentatives au sein de chaque branche pour mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042612682?tab_selection=all&amp;searchField=ALL&amp;query=419361&amp;page=1&amp;init=true" target="_blank"> CE, 3 décembre 2020, Syndicat national de la plasturgie, des composites, des bioplastiques et de la fabrication additive, n° 419361, B. </a> </p> <p> <span>   </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Tue, 02 Feb 2021 19:47:40 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-31-01-2021 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-15-01-2021 La jurisprudence et l'actualité du droit pour les fonctionnaires. <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> L'HISTOIRE DE LA SEMAINE </span> </h3> <h3> <span> L'agent ne doit obéir qu'aux instructions de son supérieur hiérarchique! <br/> </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> M.A est agent de la Poste. Il bénéficie d'une décharge en raison de fonctions syndicales. </span> </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> Dans le cadre de son activité syndicale, M. A est amené à intervenir dans un autre Centre que celui dans lequel il exerce normalement son service. A cette occasion, il lui est reproché d'avoir contrevenu aux instructions du chef de centre. </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> Il est sanctionné d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 15 jours. </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> M. A saisit le juge administratif pour faire annuler cette sanction au motif que, n'étant pas en service au moment des faits, il ne pouvait recevoir d'ordre du chef de Centre. Il estime donc ne pas avoir manqué à son obligation d'obéissance hiérarchique. </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> VRAI </span> <span> <span> répond la cour administrative d'appel. </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Selon la Haute Juridiction, " </span> <span> le devoir d'obéissance suppose le respect de consignes données par l'autorité hiérarchique pour l'exécution de tâches incombant à l'agent qui les reçoit. Or, l'agent intervenant à titre syndical dans un établissement où il n'est pas affecté ne peut être regardé comme accomplissant - fût-ce indirectement - une tâche liée à ses fonctions ni, partant, recevoir d'instruction hiérarchique. Ne pouvant en recevoir, il ne saurait les méconnaître et être sanctionné de ce chef </span> <span> ." </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> La sanction qui avait été infligée à M. A est annulée et les traitements non versés sont régularisés. <br/> </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042238986" target="_blank"> Cour administrative d'appel de LYON, 6 août 2020, 19LY00567 </a> </p> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb-5bec160c.png" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <a href="#histoire" target="_self"> L'histoire de la semaine </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span>   </span> <a href="#journal" target="_self"> Journal Officiel </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span>     </span> </span> <a href="#essentiel" target="_self"> L'essentiel </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span>     </span> </span> <a href="#aller" target="_self"> Pour aller plus loin </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <a href="#jurisprudence" target="_self"> Jurisprudences </a> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> L'ESSENTIEL </span> <span> <br/> </span> </h3> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/111785.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Arrêté du 11 janvier 2021 portant application aux personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des </span> </span> <span> bulletins de paye et de solde </span> <span> <span> des </span> </span> <span> agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires      </span> <span> <span> </span> </span> <span>   </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042980225" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042980225 </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1815 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une </span> </span> <span> aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841823" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841823 </a> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du </span> <span> <span> jour de carence </span> </span> <span> <span> </span> </span> <span> au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés </span> </p> <p>         <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042895712" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042895712 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des </span> </span> <span> frais occasionnés par les déplacements </span> <span> <span> </span> </span> <span> des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la </span> <span> <span> </span> </span> <span> fonction publique territoriale </span> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042840611" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042840611 </a> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> POUR ALLER PLUS LOIN </span> </span> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la </span> </span> <span> direction centrale de la police aux frontières </span> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042845354" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042845354 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 17 décembre 2020 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels relevant de l' </span> <span> Agence de l'outre-mer pour la mobilité </span> <span> <span> ( </span> </span> <span> LADOM </span> <span> ) </span>         <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042845413" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042845413 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 29 décembre 2020 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de l' </span> <span> Agence de l'outre-mer pour la mobilité </span> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042845458" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042845458 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une i </span> <span> ndemnité spécifique de haute responsabilité </span> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042838780" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042838780 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 fixant par groupes la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l' </span> <span> indemnité spécifique de haute responsabilité </span> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042838787" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042838787 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1778 du 30 décembre 2020 instituant une indemnité susceptible d'être allouée aux personnalités qualifiées chargées du contrôle du </span> </span> <span> service technique national de captation judiciaire </span> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042839777" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042839777 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du </span> </span> <span> ministère de la justice </span> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042840653" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042840653 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Arrêté du 31 décembre 2020 fixant le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du </span> </span> <span> <span> Conseil d'Etat </span> </span> <span> et aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise        </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042886164" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042886164 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 7 janvier 2021 fixant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution de l'indemnité de première affectation à certains personnels enseignants relevant du </span> </span> <span> ministère de l'agriculture et de l'alimentation   </span> <span> <span>     </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042931785" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042931785 </a> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2021-22 du 13 janvier 2021 modifiant le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de </span> </span> <span> <span> formation professionnelle agricoles </span> </span> <span> <span> et d'écoles de </span> </span> <span> formation maritime et aquacole      </span> <span> <span>   </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042963053" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042963053 </a> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 13 janvier 2021 relatif à l'indemnité pour </span> </span> <span> <span> rémunération de services      </span> </span> <span>   </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042963076" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042963076 </a> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 8 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le </span> </span> <span> ministre de la défense et des anciens combattants </span> <span> <span> à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense        </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042963091" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042963091 </a> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> Arrêté du 8 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l </span> <span> 'inspection générale de la justice    </span> <span> <span>     </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042963200" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042963200 </a> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT INTERESSANT LA FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> <br/> </span> </h3> <h3> <span> 16-31 décembre 2021 (dernières publiées par le Conseil d'Etat) </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Droits et libertés. </span> <span>   </span> <span> S’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu’il en soit ainsi, ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas. </span> <span> <span> </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042659606?tab_selection=cetat&amp;searchField=ALL&amp;query=426483&amp;page=1&amp;init=true&amp;dateDecision="> CE, 11 décembre 2020, Commune de Chalon-sur-Saône, n° 426483, A. </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </span> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Travail. </span> <span>   </span> <span> <span> La loi du 8 août 2016 doit être lue comme ayant entendu laisser un délai raisonnable aux organisations de salariés et d’employeurs représentatives au sein de chaque branche pour mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042612682?tab_selection=all&amp;searchField=ALL&amp;query=419361&amp;page=1&amp;init=true" target="_blank"> CE, 3 décembre 2020, Syndicat national de la plasturgie, des composites, des bioplastiques et de la fabrication additive, n° 419361, B. </a> </p> <p> <span>   </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Fri, 15 Jan 2021 09:02:32 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-15-01-2021 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-31-12-2020 La jurisprudence et l'actualité du droit pour les fonctionnaires. <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> Le Cabinet ATHON-PEREZ vous souhaite une superbe année 2021 </span> </h3> <h3> <br/> </h3> <h3> <br/> </h3> <p> <br/> </p> <p> <br/> </p> <p> <br/> </p> <p> <br/> </p> <p> <br/> </p> <p> <span>   </span> </p> <p> <span> <span>  </span> </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <br/> </p> <p> <br/> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> <span> Une belle victoire se construit avec temps et confiance. </span> </span> </p> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb-5bec160c.png" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <a href="#histoire" target="_self"> L'histoire de la semaine </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span>   </span> <a href="#journal" target="_self"> Journal Officiel </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span>     </span> </span> <a href="#essentiel" target="_self"> L'essentiel </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span>     </span> </span> <a href="#aller" target="_self"> Pour aller plus loin </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <a href="#jurisprudence" target="_self"> Jurisprudences </a> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> L'ESSENTIEL </span> <span> <br/> </span> </h3> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/111785.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 23 décembre 2020 fixant le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article 3 du décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux </span> </span> <span> agents de la fonction publique hospitalière </span> </p> <p> <span>  h </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739510" target="_blank"> ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739510 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1580 du 14 décembre 2020 portant modification des décrets n° 2020-568 du 14 mai 2020 et n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatifs au versement d'une </span> </span> <span> prime exceptionnelle allouée à certains agents </span> <span> <span> mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 </span> </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042665584" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042665584 </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines </span> <span> <span> commissions administratives </span> </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042700364" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042700364 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines </span> </span> <span> commissions administratives  </span> <span> <span>       </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042700494" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042700494 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span>  Ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des </span> </span> <span> <span> examens et concours </span> </span> <span> pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19        </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739670" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739670 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span>   Décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des </span> </span> <span> examens et concours </span> <span> <span> pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19        </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739684" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739684 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> POUR ALLER PLUS LOIN </span> </span> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2020 fixant pour les </span> </span> <span> ministères en charge de la transition écologique </span> <span> , de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise </span> </p> <p>   <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042702094" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042702094 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décision du 16 décembre 2020 modifiant la décision du 22 septembre 2020 fixant pour les </span> </span> <span> ministères en charge de la transition écologique </span> <span> , de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux       </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042702113" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042702113 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 11 décembre 2020 portant attribution de la prime de lien au service au profit des militaires de la </span> <span> <span> brigade de sapeurs-pompiers de Paris </span> </span> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042671982" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042671982 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 23 novembre 2020 relatif au compte rendu type de l'entretien professionnel de certains agents relevant des corps et emplois de la </span> <span> <span> fonction publique hospitalière </span> </span> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042672050" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042672050 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la </span> </span> <span> direction générale des douanes et droits indirects </span> <span> <span> ouvrant droit à des mesures d'accompagnement        </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042677299" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042677299 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Décret n° 2020-1603 du 15 décembre 2020 modifiant la date de suppression du brevet d'aptitude professionnelle d' </span> <span> assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports </span> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042677563" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042677563 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux </span> </span> <span> militaires </span> <span> <span> placés sous l'autorité du ministre de la défense        </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042694933" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042694933 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du </span> <span> <span> ministère de la défense </span> </span> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042700138" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042700138 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 16 décembre 2020 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les </span> </span> <span> retraités de la fonction publique d'Etat </span> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042700600" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042700600 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 16 décembre 2020 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l' </span> <span> agence pour l'enseignement français à l'étranger </span> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042702056" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042702056 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Décret n° 2020-1644 du 21 décembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des </span> <span> <span> officiers de port </span> </span> <span>     </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722832" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722832 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1645 du 21 décembre 2020 relatif à l'emploi de </span> </span> <span> capitaine de port en chef </span> <span>       h </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722891" target="_blank"> tps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722891 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span>  Décret n° 2020-1646 du 21 décembre 2020 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du </span> <span> <span> ministère de l'écologie, </span> </span> <span> <span> du développement durable et de l'énergie      </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722914" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722914 <br/> </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1647 du 21 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1570 du 30 décembre 2019 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du </span> </span> <span> ministre chargé de l'agriculture </span> <span>     </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722968" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722968 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du </span> </span> <span> <span> code de la défense </span> </span> <span> applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie     h </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042738902" target="_blank"> tps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042738902 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1679 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des </span> </span> <span> militaires </span> <span> <span> sur le territoire métropolitain de la France    </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042738923" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042738923 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les </span> </span> <span> armées </span> <span> <span>     </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739022" target="_blank"> ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739022 </a> <span> <span>  </span> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Arrêté du 17 décembre 2020 désignant les opérations de restructuration au sein des </span> </span> <span> services déconcentrés de l'Etat en Guyane </span> <span> <span> ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles    h </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739164" target="_blank"> ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739164 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 23 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services du </span> </span> <span> ministère des outre-mer </span> <span> <span> prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte      h </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739193" target="_blank"> ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739193 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Décret n° 2020-1702 du 24 décembre 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du </span> <span> <span> ministère chargé de l'éducation nationale </span> </span> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042741980" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042741980 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du </span> </span> <span> <span> ministère chargé de l'éducation nationale </span> </span> <span> instituée par le décret n° 2012-933 du 1er août 2012 </span>         <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042741997" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042741997 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1708 du 24 décembre 2020 portant création de l'indemnité de sujétions pour mission à l'étranger allouée aux agents civils de la </span> </span> <span> direction générale de la sécurité extérieure </span> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042742240" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042742240 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span>  Décret n° 2020-1709 du 24 décembre 2020 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des </span> </span> <span> praticiens des armées </span> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042742258" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042742258 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 fixant les taux des primes de qualification, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières des </span> </span> <span> praticiens des armées </span> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042742274" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042742274 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des </span> </span> <span> centres de gestion de la fonction publique territoriale </span> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042742419" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042742419 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 23 décembre 2020 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la </span> </span> <span> <span> direction générale de l'aviation civile      </span> </span> <span>   </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042742684" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042742684 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2019 fixant les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation à la </span> </span> <span> <span> grande chancellerie de la Légion d'honneur  </span> </span> <span>       </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753921" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753921 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1727 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des </span> </span> <span> <span> ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche    </span> </span> <span>     </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042754519" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042754519 </a> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du </span> </span> <span> corps de conception et de direction de la police nationale </span> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042759900" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042759900 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 portant création de trois échelons au sommet de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des </span> </span> <span> praticiens des hôpitaux à temps partiel </span> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042760427" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042760427 </a> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT INTERESSANT LA FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> <br/> </span> </h3> <h3> <span> 1er-15 décembre 2020 (dernières publiées par le Conseil d'Etat) </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Droits et libertés. </span> <span>   </span> <span> S’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu’il en soit ainsi, ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas. </span> <span> <span> </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042659606?tab_selection=cetat&amp;searchField=ALL&amp;query=426483&amp;page=1&amp;init=true&amp;dateDecision="> CE, 11 décembre 2020, Commune de Chalon-sur-Saône, n° 426483, A. </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </span> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Travail. </span> <span>   </span> <span> <span> La loi du 8 août 2016 doit être lue comme ayant entendu laisser un délai raisonnable aux organisations de salariés et d’employeurs représentatives au sein de chaque branche pour mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042612682?tab_selection=all&amp;searchField=ALL&amp;query=419361&amp;page=1&amp;init=true" target="_blank"> CE, 3 décembre 2020, Syndicat national de la plasturgie, des composites, des bioplastiques et de la fabrication additive, n° 419361, B. </a> </p> <p> <span>   </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Thu, 31 Dec 2020 10:01:51 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-31-12-2020 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-15-12-2020 La jurisprudence et l'actualité du droit pour les fonctionnaires. <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> L'HISTOIRE DE LA SEMAINE </span> </h3> <h3> <span> La demande de requalification du contrat en CDI doit intervenir au plus tard 2 mois après la fin du dernier contrat. <br/> </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> M.A est chercheur. </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Il est engagé par l'Inserm et d'autres établissements de recherche dans le cadre de CDD successifs durant plus de 6 ans. </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Lorsqu'il demande à l'Inserm la requalification de son dernier CDD en CDI, l'Inserm refuse. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> M. A demande au juge administratif d'annuler ce refus au motif qu'il avait bien effectué, selon lui,  6 années de services effectifs auprès d'une même administration. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Selon la Haute Juridiction, l'administration saisie d'une demande de requalification de CDD en CDI doit vérifier si la condition des 6 années est remplie. Lorsque l'agent a eu plusieurs employeurs différents, elle doit vérifier si, malgré cette apparence de diversité d'employeurs, il n'y a pas un employeur unique (méthode du faisceau d'indices). Par ailleurs, si l'agent estime pouvoir bénéficier de la requalification de son contrat en cour, il peut en formuler la demande jusque deux mois après l'échéance du contrat. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Concernant M. A, le dernier contrat conclu avec l'Inserm avait expiré il y a bien plus de 2 mois lorsqu'il demande la requalification de son contrat en CDI. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042575704?tab_selection=all&amp;searchField=ALL&amp;query=432713&amp;page=1&amp;init=true" target="_blank"> Conseil d'Etat,, 27 novembre 2020, </a> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042575704?tab_selection=all&amp;searchField=ALL&amp;query=432713&amp;page=1&amp;init=true" target="_blank"> 432713 </a> <span> <span> Mentionné au Recueil Lebon </span> </span> </p> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb-5bec160c.png" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <a href="#histoire" target="_self"> L'histoire de la semaine </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span>   </span> <a href="#journal" target="_self"> Journal Officiel </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span>     </span> </span> <a href="#essentiel" target="_self"> L'essentiel </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span>     </span> </span> <a href="#aller" target="_self"> Pour aller plus loin </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <a href="#jurisprudence" target="_self"> Jurisprudences </a> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> L'ESSENTIEL </span> <span> <br/> </span> </h3> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/111785.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « </span> </span> <span> <span> forfait mobilités durables </span> </span> <span> » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636881" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636881 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « </span> </span> <span> forfait mobilités durables </span> <span> <span> » dans la fonction publique territoriale </span> </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636614" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636614 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de </span> </span> <span> proche aidant </span> <span> <span> dans la fonction publique </span> </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042637233" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042637233 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au </span> </span> <span> congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale </span> <span> <span> dans la fonction publique </span> </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042592745" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042592745 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au </span> </span> <span> rapport social unique </span> <span> <span> dans la fonction publique </span> </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042592819" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042592819 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au </span> </span> <span> fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives </span> <span> <span> pendant l'état d'urgence sanitaire </span> </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042602491" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042602491 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 1er décembre 2020 instituant une </span> </span> <span> commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles </span> <span> <span> survenus aux personnels non titulaires </span> </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042612877" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042612877 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique </span> <span> <span> (1) </span> </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042619877" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042619877 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux </span> </span> <span> commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline </span> <span> <span> de la fonction publique territoriale </span> </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042625248" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042625248 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> POUR ALLER PLUS LOIN </span> </span> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Arrêté du 30 novembre 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au </span> </span> <span> ministère des affaires étrangères </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042580148" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042580148 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Décret n° 2020-1486 du 30 novembre 2020 modifiant le statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042592462" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042592462 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1488 du 1er décembre 2020 relatif au versement d'une indemnité compensatrice à certains capitaines de police reclassés dans le grade de commandant de </span> </span> <span> police </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042592512" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042592512 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1499 du 1er décembre 2020 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du corps des ingénieurs des services techniques occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du </span> </span> <span> ministère de l'intérieur </span> <span> <span> et pour les chefs des services techniques </span> </span> </p> <p>         <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042601983" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042601983 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1500 du 1er décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du </span> </span> <span> ministère de l'intérieur </span> <span> , de l'outre-mer et des collectivités territoriales </span> </p> <p>         <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042602007" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042602007 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du </span> </span> <span> ministère chargé de l'éducation </span> <span> <span> et aux psychologues de l'éducation nationale </span> </span> </p> <p>         <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042614334" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042614334 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 28 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du </span> </span> <span> ministère de l'intérieur </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042614473" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042614473 </a> </p> <p> <span> <span>  </span> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1541 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du </span> </span> <span> ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire </span> </p> <p> <span>       </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042635779" target="_blank"> ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042635779 </a> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du </span> </span> <span> ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation </span> </p> <p> <span> <span>       </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636200" target="_blank"> tps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636200 </a> </p> <p> <span> <span>  </span> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du </span> </span> <span> ministère de la défense </span> </p> <p> <span>       </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636265" target="_blank"> ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636265 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 2 décembre 2020 fixant le nombre d'emplois fonctionnels mentionnés à l'article 25 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la </span> </span> <span> fonction publique hospitalière </span> </p> <p> <span> <span>       </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636908" target="_blank"> tps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636908 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 24 novembre 2020 fixant les mesures d'accompagnement relatives à une opération de restructuration de service à l'administration centrale des </span> </span> <span> ministères chargés de la jeunesse et des sports </span> </p> <p> <span>       </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042648781" target="_blank"> ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042648781 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité </span> </p> <p> <span>     </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042648938" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042648938 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1574 du 11 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la </span> </span> <span> direction générale des finances publiques </span> </p> <p> <span> <span>       </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042659937" target="_blank"> ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042659937 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT INTERESSANT LA FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> <br/> </span> </h3> <h3> <span> 15-31 novembre 2020 (dernières publiées par le Conseil d'Etat) </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Éducation.  </span> <span> <span> L’obligation pour l’État de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire des enfants handicapés aient un caractère effectif n’implique pas que celui-ci doive prendre en charge l’intervention d’un accompagnant en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d’accueil du matin ou du soir et des temps d’activités périscolaires. </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042545427?tab_selection=cetat&amp;searchField=ALL&amp;query=422248&amp;page=1&amp;init=true&amp;dateDecision="> CE, Section, 20 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale c/ M. B…, n° 422248, A. </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Responsabilité. </span> <span> <span>  Lorsqu’un fonctionnaire, victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, choisit de rechercher simultanément la responsabilité de son employeur et d’une autre collectivité publique en demandant qu’ils soient solidairement condamnés à réparer l’intégralité de ses préjudices, il appartient au juge, d’une part, de mettre à la charge de l'employeur la réparation qui lui incombe en application des règles fixées par la jurisprudence Mme M… (Assemblée, 4 juillet 2003, n° 211106, A) / Centre hospitalier de Royan (16 décembre 2013, n° 353798, B) et, d'autre part, dans le cas où cette réparation ne couvre pas l'intégralité des préjudices subis, de mettre un complément d'indemnité à la charge de l'autre collectivité s'il estime que sa responsabilité est engagée. Il lui incombe également, si l’employeur soutient qu’une partie de la réparation financière mise à sa charge doit être supportée par l’autre collectivité, de déterminer si et dans quelle mesure celle-ci doit le garantir. </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042538281?tab_selection=cetat&amp;searchField=ALL&amp;query=427325&amp;page=1&amp;init=true&amp;dateDecision=" target="_blank"> CE, 18 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports c/ M. G…, n° 427325, A. </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </span> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Fonction publique.  </span> <span> <span> Lorsqu’un agent estime remplir, avant l’échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en CDI, il peut, à défaut de proposition d’avenant en ce sens adressée par l’employeur, lui demander le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu’à, au plus tard, deux mois après l’expiration de ce contrat. </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042575704?tab_selection=all&amp;searchField=ALL&amp;query=432713&amp;page=1&amp;init=true" target="_blank"> CE, 27 novembre 2020, Institut national de la santé et de la recherche médicale, n° 432713, B. </a> <span> <br/> </span> </p> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Tue, 15 Dec 2020 17:21:49 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-15-12-2020 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/protection-sociale-des-agents-publics-les-apports-de-l-ordonnance-du-25-novembre-2020 Décryptage des modifications opérées en matière de protection sociale des fonctionnaires par l'ordonnance du 25 novembre 2020. <div data-rss-type="text"> <p> <span> L’ordonnance a été prise en application des  </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038889182&amp;idArticle=JORFARTI000038889212&amp;categorieLien=cid" target="_blank"> 2° à 5° du I de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 </a> <span>   </span> <span> de transformation de la fonction publique. Elle vise à créer ou modifier diverses dispositions en matière de protection sociale des agents publics. </span> </p> <p> <span> A sa lecture, il n’est pas certain que le droit de la protection sociale des agents publics devienne limpide comme espéré. Néanmoins, quelques avancées et simplifications sont à remarquer. </span> </p> <p> <span> Voici un récapitulatif des modifications opérées dans la sphère sociale des agents publics par cette ordonnances. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> 1.APTITUDE A L’EMPLOI </span> </p> <p> <span> <span> La condition générale d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique est remplacée par des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant de certains corps ou cadre d'emplois en raison des risques spécifiques que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. </span> </span> </p> <p> <span> Les statuts particuliers fixeront la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles ces conditions de santé particulières sont appréciées. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> 2.CONSEIL MEDICAL </span> </p> <p> <span> <span> Institution d’une instance médicale unique, </span> </span> <span> <span> le conseil médical en lieu et place des comités médicaux et commissions de réforme. </span> </span> </p> <p> <span> <span> Cette instance médicale aura compétence en matière de congés pour raisons de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service. </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> 3.MEDECIN DU TRAVAIL </span> </p> <p> <span> Remplacement de la dénomination « médecin de prévention » par « médecin du travail ». </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> 4.CONGES POUR RAISON DE SANTE </span> </p> <p> <span> <span> Clarification de la terminologie des congés maladie. Les congés pour raisons de santé regroupent les congés maladie, congé longue maladie et congés de longue durée. </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> 5. CONGE LONGUE MALADIE (CLM) ET CONGE LONGUE DUREE (CLD) </span> </p> <p> <span> <span> Utilisation des droits à CLM et CLD pouvant être continue ou discontinue. </span> </span> </p> <p> <span> Instauration de la portabilité du CLM et du CLD en cas de mobilité intra et inter-versants de la fonction publique. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> 6.REGIME DES CONGES POUR RAISON DE SANTE </span> </p> <p> <span> Précisions des modalités (renvoi vers décret) : </span> </p> <p> <span> - d'octroi et de maintien des congés pour raison de santé; </span> </p> <p> <span> - du service à temps partiel pour raison thérapeutique ; </span> </p> <p> <span> - pour une formation ou un bilan de compétences ; </span> </p> <p> <span> -pour pratiquer une activité durant les congés pour raison de santé et le congé pour invalidité temporaire imputable au service. </span> </p> <p> <span> Suppression de.la possibilité de fixer des obligations au fonctionnaire en congé pour raison de santé en vue du rétablissement de sa santé </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> 7. SECRET MEDICAL ET SECRET PROFESSIONNEL </span> </p> <p> <span> Renforcement du cadre du secret professionnel auquel sont astreints les agents publics travaillant au sein des services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> 8. COVID 19- MALADIE PROFESSIONNELLE </span> </p> <p> <span> Possibilité de versement des prestations du régime des accidents et maladies professionnels des fonctionnaires pour des périodes antérieures à la date de création du tableau de maladie professionnelle liées à une infection au SARS-CoV2. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> 9.TEMPS PARTIEL POUR RAISON THERAPEUTIQUE </span> </p> <p> <span> Possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable . </span> </p> <p> <span> Possibilité de reconstituer les droits de l'agent après un délai minimal d'un an . </span> </p> <p> <span> Instauration d’une portabilité du droit ouvert à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en cas de mobilité intra et inter-versants de la fonction publique. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> 10. INAPTITUDE-RECLASSEMENT </span> </p> <p> <span> Possibilité de bénéficier d'un reclassement entre versants de la fonction publique avec maintien d'une priorité dans leur administration d'origine. </span> </p> <p> <span> <span> Possibilité d'engager la procédure de reclassement d'un agent sans demande expresse de sa part. </span> </span> </p> <p> <span> Clarification de période de préparation au reclassement. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> 11. CONGES LIES A LA PARENTALITE </span> </p> <p> <span> <span> Clarification des congés liés à la parentalité. </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> 12. CONGE DE PROCHE AIDANT </span> </p> <p> <span> Ajout de la notion de durée maximale du congé de proche aidant. </span> </p> <p> <span> Extension du congé aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale et aux personnels militaires. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> 13 et 14. ENTREE EN VIGUEUR </span> </p> <p> <span> <span> 1er février 2022 : dispositions relatives aux instances médicales et aux congés pour raison de santé </span> </span> </p> <p> <span> 1 </span> ^er <span> <span> juin 2021 au plus tard: nouvelles règles du temps partiel pour raison thérapeutique. </span> </span> </p> <p> Publication des décrets attendus (2 ans au plus tard après parution de l’ordonnance concernant l(aptitude physique) </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Pour en savoir plus: </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042565176"> Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique </a> </p> </div> Tue, 01 Dec 2020 17:26:39 GMT websitebuilder@1and1.de https://www.athon-perez-avocat.com/protection-sociale-des-agents-publics-les-apports-de-l-ordonnance-du-25-novembre-2020 Article,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-30-11-2020 La jurisprudence et l'actualité du droit pour les fonctionnaires. <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> L'HISTOIRE DE LA SEMAINE </span> </h3> <h3> <span> Les mesures prises par l'administration au titre de la protection fonctionnelle doivent être appropriées pour être suffisantes. </span> </h3> <h3> <span> <br/> </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> Mme A est fonctionnaire territoriale et candidate à une élection locale. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Lors de sa campagne électorale, elle fait l'objet de propos diffamants de la part d'un adversaire qui affirme qu'elle aurait obtenu son poste par favoritisme. Précisons que l'adversaire se trouve sur la liste à laquelle appartient l'autorité d'emploi de Mme A (le Président de la collectivité qui l'emploie). </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Mme A demande à sa collectivité le bénéfice de la protection fonctionnelle ( </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000504704/2020-11-30/" target="_blank"> article 11 loi 83-634 du 13 juillet 1983 </a> <span> ). </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Dans ce cadre, le président de la Collectivité adresse un courrier à l'auteur des propos litigieux lui demandant de ne plus réitérer. En revanche; la Collectivité refuse de prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle, les frais d'avocat engagés par Mme A pour la procédure pénale contre son adversaire. La Collectivité estime avoir assez protégé son agent par l'envoi du courrier à ce dernier. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> FAUX </span> </span> <span> répond le Conseil d'Etat. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Selon la Haute Juridiction, Mme A était fondée à réclamer la protection fonctionnelle même si les propos avait été tenus dans le cadre de la campagne électorale dans la mesure où ils avaient un lien avec l'exercice de ses fonctions. </span> </span> </p> <p> <span> Par ailleurs, le Conseil d'Etat considère que " </span> <span> dans les circonstances de l'espèce </span> <span> ", le seul envoi de la lettre n'était pas une mesure suffisante. La Collectivité a donc commis une illégalité en refusant la prise en charge des frais d'avocat de Mme A. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042043623?tab_selection=cetat&amp;searchField=ALL&amp;query=421643&amp;page=1&amp;init=true&amp;dateDecision=" target="_blank"> Conseil d'Etat,, 25 juin 2020, 421643 </a> <span> <span> Mentionné au Recueil Lebon </span> </span> </p> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb-5bec160c.png" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <a href="#histoire" target="_self"> L'histoire de la semaine </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span>   </span> <a href="#journal" target="_self"> Journal Officiel </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span>     </span> </span> <a href="#essentiel" target="_self"> L'essentiel </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span>     </span> </span> <a href="#aller" target="_self"> Pour aller plus loin </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <a href="#jurisprudence" target="_self"> Jurisprudences </a> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> L'ESSENTIEL </span> <span> <br/> </span> </h3> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/111785.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1415 du 18 novembre 2020 modifiant le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les </span> </span> <span> <span> personnels enseignants du premier degré </span> </span> <span> en dehors de leur service normal </span> </p> <p>         <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042538543" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042538543 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <br/> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042543785" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042543785 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042565176" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042565176 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> POUR ALLER PLUS LOIN </span> </span> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1418 du 20 novembre 2020 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux </span> </span> <span> ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042543774" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042543774 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1419 du 20 novembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du </span> </span> <span> ministère de l'écologie </span> <span> , de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 2 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des </span> </span> <span> <span> directions départementales interministérielles </span> </span> <span> au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (59) </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042525152" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042525152 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 17 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les </span> </span> <span> ministères chargés de l'éducation nationale, </span> <span> <span> de l'enseignement supérieur et de la recherche le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur </span> </span> </p> <p>         <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042529087" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042529087 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span>  Arrêté du 17 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2019 fixant pour les </span> </span> <span> <span> ministères chargés de l'éducation nationale, </span> </span> <span> de l'enseignement supérieur et de la recherche le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau </span> </p> <p>         <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042529093" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042529093 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 22 octobre 2020 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service (PRS) et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (AAMC), du complément indemnitaire d'accompagnement (CIA) et de l'indemnité de départ volontaire (IDV) au sein de la direction interdépartementale des routes ( </span> <span> DIR </span> <span> ) Est et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement ( </span> <span> DREAL </span> <span> ) Grand Est, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042532419" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042532419 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des </span> <span> <span> établissements d'enseignement français à l'étranger </span> </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042538398" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042538398 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1413 du 18 novembre 2020 instituant des indemnités d'exercice versées aux membres des </span> </span> <span> conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042538430" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042538430 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 20 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du </span> </span> <span> ministère de l'écologie </span> <span> , de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat </span> </p> <p>     <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042543828" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042543828 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 13 novembre 2020 désignant deux opérations de restructuration de service ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans le cadre des mesures de déconcentration au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ( </span> <span> DGITM </span> <span> ) </span> </p> <p>         <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558311" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558311 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1430 du 24 novembre 2020 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps dits « de classification » de fonctionnaires de </span> </span> <span> France Télécom </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558333" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558333 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1431 du 24 novembre 2020 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de </span> </span> <span> France Télécom </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558430" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558430 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1432 du 24 novembre 2020 modifiant le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de </span> </span> <span> France Télécom </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558509" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558509 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1433 du 24 novembre 2020 modifiant le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de </span> </span> <span> France Télécom </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558535" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558535 </a> <span> <span>  </span> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1435 du 23 novembre 2020 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de la </span> </span> <span> protection judiciaire de la jeunesse </span> </p> <p> <span>     </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558725" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558725 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1436 du 23 novembre 2020 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de la </span> </span> <span> protection judiciaire de la jeunesse </span> </p> <p> <span>       </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558768" target="_blank"> ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558768 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 19 novembre 2020 relatif à la formation initiale à la prise de poste des </span> </span> <span> ingénieurs civils de la défense </span> </p> <p> <span> <span>       </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042564801" target="_blank"> ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042564801 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 9 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des </span> </span> <span> <span> directions départementales interministérielles </span> </span> <span> au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (58) </span> </p> <p> <span> <span>       </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042574157" target="_blank"> ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042574157 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des </span> </span> <span> directions départementales interministérielles </span> <span> <span> au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (60) </span> </span> </p> <p> <span> <span>       </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042574164" target="_blank"> ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042574164 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Décret n° 2020-1456 du 27 novembre 2020 modifiant certaines dispositions du statut particulier des enseignants de l </span> <span> 'Institut Mines-Télécom </span> </p> <p> <span>     </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042575906" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042575906 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Décret n° 2020-1457 du 27 novembre 2020 fixant l'échelonnement indiciaire afférent aux corps des enseignants de l' </span> <span> Institut Mines-Télécom </span> </p> <p> <span>       </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042575937" target="_blank"> ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042575937 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1461 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du </span> </span> <span> ministère de l'intérieur </span> </p> <p> <span> <span>       </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042576639" target="_blank"> ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042576639 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 13 novembre 2020 portant application pour l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des </span> </span> <span> agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires </span> </p> <p> <span> <span>     </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042576676" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042576676 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1467 du 27 novembre 2020 modifiant les conditions d'exercice du droit de suffrage aux conseils des </span> </span> <span> établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévues à l'article D. 719-14 du code de l'éducation </span> </p> <p> <span> <span>       </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042577082" target="_blank"> ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042577082 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des </span> </span> <span> <span> agents publics </span> </span> <span> dans leurs transitions professionnelles </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042577164" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042577164 </a> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT INTERESSANT LA FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> <br/> </span> </h3> <h3> <span> 1-15 novembre 2020 (dernières publiées par le Conseil d'Etat) </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Néant </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </span> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Fonctionnaires </span> <span> <span> . La rémunération d’un professeur contractuel est déterminée en tenant compte notamment, au sein de l’une des quatre catégories réglementaires liées aux titres universitaires et à la qualification professionnelle antérieure de l’intéressé, de l’expérience de celui-ci dans l’enseignement et des caractéristiques particulières du poste pour lequel il est recruté. Le juge de l’excès de pouvoir exerce sur ces questions un contrôle restreint. </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042420918?tab_selection=cetat&amp;searchField=ALL&amp;query=428656&amp;page=1&amp;init=true&amp;dateDecision=" target="_blank"> CE, 12 octobre 2020, Mme S…, n° 428656, B. </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Procédure </span> <span> <span> . Le principe de neutralité de la jonction des requêtes ne fait pas obstacle à ce que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), saisi de différentes procédures disciplinaires engagées contre un même enseignant-chercheur, use de la faculté dont il dispose de joindre ces procédures pour statuer par une seule décision se prononçant alors sur l’ensemble du comportement professionnel de l’intéressé, le cas échéant en substituant aux deux interdictions temporaires d’exercice prononcées par les premiers juges une sanction unique de révocation. </span> </span> <a href="http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-10-09/425459" target="_blank"> CE, 9 octobre 2020, M. M…, n° 424459, B. </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Mon, 30 Nov 2020 16:04:10 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-30-11-2020 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-15-11-2020 La jurisprudence et l'actualité du droit pour les fonctionnaires. <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> L'HISTOIRE DE LA SEMAINE </span> </h3> <h3> <span> Le Conseil constitutionnel invalide une partie du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. </span> </h3> <h3> <span> <br/> </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> Suite à un recours formé par le syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et par le syndicat national des collèges et des lycées, le Conseil d'Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Les syndicats reprochaient à la loi instaurant la rupture conventionnelle dans la fonction publique d'interdire aux organisations syndicales non représentatives d'assister un fonctionnaire au cours d'une procédure de rupture conventionnelle. </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Ils soutenaient qu'elle instaurerait deux différences de traitement injustifiées : l'une entre les syndicats représentatifs et les syndicats non représentatifs ; l'autre entre les fonctionnaires, selon qu'ils sont ou non adhérents d'un syndicat représentatif.  </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> VRAI </span> <span> <span> répond le Conseil Constitutionnel. </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Selon lui, le législateur a entendu accorder une garantie au fonctionnaire durant la procédure de rupture conventionnelle. Toutefois, le caractère représentatif ou non d'un syndicat ne détermine pas la capacité du conseiller qu'il a désigné à assurer l'assistance du fonctionnaire dans ce cadre. Dès lors, la différence de traitement est sans rapport avec l'objet de la loi et les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> La condition de représentativité de l'organisation syndicale accompagnant l'agent dans le processus de rupture conventionnelle est déclarée contraires à la Constitution. </span> </p> <p> <span> Elle n'est donc plus applicable à compter de la publication de la décision du Conseil Constitutionnelle. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020860QPC.htm" target="_blank"> Conseil Constitutionnel, Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 </a> </p> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb-5bec160c.png" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <a href="#histoire" target="_self"> L'histoire de la semaine </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span>   </span> <a href="#journal" target="_self"> Journal Officiel </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span>     </span> </span> <a href="#essentiel" target="_self"> L'essentiel </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span>     </span> </span> <a href="#aller" target="_self"> Pour aller plus loin </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <a href="#jurisprudence" target="_self"> Jurisprudences </a> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> L'ESSENTIEL </span> <span> <br/> </span> </h3> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/111785.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de </span> </span> <span> covid-19 </span> <span> <span> dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </span> </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486870" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486870 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1322 du 30 octobre 2020 relatif à la période probatoire applicable aux </span> </span> <span> <span> militaires </span> </span> <span> servant en vertu d'un contrat </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042483349" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042483349 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de </span> </span> <span> covid-19 </span> <span> <span> dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </span> </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042504821" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042504821 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la </span> </span> <span> rémunération </span> <span> <span> des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation </span> </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042512739" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042512739 </a> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> POUR ALLER PLUS LOIN </span> </span> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> Arrêté du 8 octobre 2020 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire au sein de l' </span> <span> Agence de l'eau Loire-Bretagne </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486703" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486703 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 3 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 août 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels administratifs du </span> <span> <span> ministère de l'intérieur </span> </span> <span> <span> des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger </span> </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042500257" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042500257 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 28 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 mai 2009 fixant les montants de la prime pour services rendus allouée à certains fonctionnaires relevant du </span> </span> <span> ministère de l'écologie </span> <span> , de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042500011" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042500011 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 29 octobre 2020 pris en application de l'article 21-2 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les </span> </span> <span> <span> personnels enseignants et de documentation </span> </span> <span> des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime pour les années scolaires 2020, 2021 et 2022 </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042500418" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042500418 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Décret n° 2020-1356 du 5 novembre 2020 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l' </span> <span> administration pénitentiaire </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042504721" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042504721 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 4 novembre 2020 relatif à l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des </span> </span> <span> conciliateurs de justice </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042504753" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042504753 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> 25 Décret n° 2020-1363 du 6 novembre 2020 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des </span> </span> <span> <span> traducteurs </span> </span> <span> du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie </span> </p> <p>         <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042506566" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042506566 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Arrêté du 6 novembre 2020 relatif à l'indemnité exceptionnelle de stage versée aux </span> </span> <span> étudiants en soins infirmiers </span> <span> <span> de deuxième et troisième années durant la période de crise sanitaire </span> </span> </p> <p> <span> <span>       </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042510049" target="_blank"> ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042510049 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 5 novembre 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux </span> </span> <span> emplois de direction de l'Etat </span> </p> <p> <span> <span>       </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042512570" target="_blank"> ttps://www.legifr </a> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042512570" target="_blank"> ance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042512570 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 9 novembre 2020 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la </span> </span> <span> direction de l'information légale et administrative </span> </p> <p> <span> <span>     </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042512503" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042512503 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 2 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement d'agents publics relevant des </span> </span> <span> ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur </span> </p> <p> <span>      </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042515639" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042515639 </a> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2011 fixant les conditions d'application aux personnels de l'institut de recherche pour le développement des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des </span> </span> <span> personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif à l'étranger </span> </p> <p> <span> <span>     </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042521365" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042521365 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT INTERESSANT LA FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> <br/> </span> </h3> <h3> <span> 16-31 octobre 2020 (dernières publiées par le Conseil d'Etat) </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Néant </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </span> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Fonctionnaires </span> <span> <span> . La rémunération d’un professeur contractuel est déterminée en tenant compte notamment, au sein de l’une des quatre catégories réglementaires liées aux titres universitaires et à la qualification professionnelle antérieure de l’intéressé, de l’expérience de celui-ci dans l’enseignement et des caractéristiques particulières du poste pour lequel il est recruté. Le juge de l’excès de pouvoir exerce sur ces questions un contrôle restreint. </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042420918?tab_selection=cetat&amp;searchField=ALL&amp;query=428656&amp;page=1&amp;init=true&amp;dateDecision=" target="_blank"> CE, 12 octobre 2020, Mme S…, n° 428656, B. </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Procédure </span> <span> <span> . Le principe de neutralité de la jonction des requêtes ne fait pas obstacle à ce que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), saisi de différentes procédures disciplinaires engagées contre un même enseignant-chercheur, use de la faculté dont il dispose de joindre ces procédures pour statuer par une seule décision se prononçant alors sur l’ensemble du comportement professionnel de l’intéressé, le cas échéant en substituant aux deux interdictions temporaires d’exercice prononcées par les premiers juges une sanction unique de révocation. </span> </span> <a href="http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-10-09/425459" target="_blank"> CE, 9 octobre 2020, M. M…, n° 424459, B. </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Sun, 15 Nov 2020 16:04:45 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-15-11-2020 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-04-11-2020 La jurisprudence et l'actualité du droit pour les fonctionnaires. <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> L'HISTOIRE DE LA SEMAINE </span> </h3> <p> <span> L'affectation d'un agent inapte à ses fonctions sur un poste correspondant à un autre grade est illégale faute de demande expresse de reclassement. </span> <span>   </span> <span> <br/> </span> </p> <h3> <span> <br/> </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> Mme A est auxiliaire de puériculture dans un centre hospitalier. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Son état de santé ne lui permettant plus d'assumer ses missions d’auxiliaire, elle envisage de se reconvertir au métier de diététicienne. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Dans ce cadre, le centre hospitalier l'affecte dans le service diététique. Mais, Mme A n'obtenant pas le diplôme indispensable pour occuper un poste de diététicienne, le centre ne peut la maintenir sur ce poste. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> L'intéressée ayant des restrictions médicales pour occuper ses fonctions initiales d’auxiliaire de puériculture, le centre hospitalier l'affecte à l'accueil des urgences en maintenant sa rémunération.  </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Mme A qui n'avait pas formulé de demande de reclassement, conteste cette décision d'affectation en faisant valoir qu'elle est illégale.  </span> </p> <p> <span>   </span> </p> <p> <span> VRAI </span> <span>  répond la Cour administrative d'appel. <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Alors que le tribunal administratif avait rejeté la demande de Mme A au motif qu'une décision d'affectation n'est pas susceptible de recours (mesure d'ordre intérieur), la Cour d'appel estime quant à elle que la décision est non seulement attaquable mais aussi illégale. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Attaquable puisque, même si elle n'emporte aucune modification des conditions de travail pour l'agent, la décision d'affectation sur un  </span> <span> poste relevant d'un autre corps </span> <span>  (adjoint administratif) modifie les droits statutaires de l'intéressée. Il ne s'agit donc pas d'une mesure d'ordre intérieur, le juge administratif peut examiner si elle est légale. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Illégale car Mme A n'avait pas formulé de  </span> <span> demande de reclassement. </span> <span>  Le centre hospitalier ne pouvait donc affecter Mme A sur un emploi correspondant à un autre corps. En outre, la Cour remarque qu'aucun médecin n'avait statué sur l'aptitude physique de Mme A à occuper un poste d'adjoint administratif. Pour cela aussi la décision attaquée était illégale. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041762969?tab_selection=all&amp;searchField=ALL&amp;query=18VE04100&amp;page=1&amp;init=true" target="_blank"> Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 27 février 2020, 18VE04100 </a> <span> <br/> </span> </p> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb-5bec160c.png" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <a href="#histoire" target="_self"> L'histoire de la semaine </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span>   </span> <a href="#journal" target="_self"> Journal Officiel </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span>     </span> </span> <a href="#essentiel" target="_self"> L'essentiel </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span>     </span> </span> <a href="#aller" target="_self"> Pour aller plus loin </a> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <a href="#jurisprudence" target="_self"> Jurisprudences </a> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> L'ESSENTIEL </span> <span> <br/> </span> </h3> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/111785.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l' </span> <span> indemnité de fin de contrat dans la fonction publique </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460891" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460891 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de </span> </span> <span> médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042469067" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042469067 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> POUR ALLER PLUS LOIN </span> </span> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Arrêté du 19 octobre 2020 fixant la liste des spécialités éligibles à la </span> </span> <span> <span> prime d'engagement de carrière hospitalière </span> </span> <span> des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042456739" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042456739 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 portant création de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux </span> </span> <span> <span> accompagnants des élèves en situation de handicap </span> </span> <span> exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042459350" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042459350 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des </span> </span> <span> militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042459481" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042459481 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1297 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des </span> </span> <span> <span> sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </span> </span> <span> déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460916" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460916 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une </span> </span> <span> prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460934" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460934 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une </span> </span> <span> indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460929" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460929 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l'année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l </span> <span> 'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460948" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460948 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 24 octobre 2020 pris en application de l'article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une </span> </span> <span> prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460953" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460953 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span>  Arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une </span> <span> <span> prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat </span> </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460963" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460963 <br/> </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Décret n° 2020-1311 du 28 octobre 2020 relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des </span> <span> <span> instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducatio </span> </span> <span> n </span> </p> <p>         <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475686" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475686 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 portant création de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux </span> </span> <span> <span> accompagnants des élèves en situation de handicap </span> </span> <span> exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042459350" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042459350 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des </span> </span> <span> militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042459481" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042459481 </a> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1297 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des </span> </span> <span> <span> sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </span> </span> <span> déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460916" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460916 </a> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> <span> D <span>  </span> écret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une </span> </span> <span> prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460934" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460934 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une </span> </span> <span> indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat </span> <span> <span>       </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460929" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460929 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l'année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l </span> <span> 'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460948" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460948 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 24 octobre 2020 pris en application de l'article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une </span> </span> <span> prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460953" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460953 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span>  Arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une </span> <span> <span> prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat </span> </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460963" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460963 </a> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Décret n° 2020-1311 du 28 octobre 2020 relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des </span> <span> <span> instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducatio </span> </span> <span> n </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475686" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475686 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Décret n° 2020-1312 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2004-1269 du 25 novembre 2004 relatif aux indemnités pour charges supplémentaires allouées aux personnels civils exerçant certaines fonctions d'encadrement à l </span> <span> 'Institut des hautes études de défense nationale </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481817" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481817 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Décret n° 2020-1312 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2004-1269 du 25 novembre 2004 relatif aux indemnités pour charges supplémentaires allouées aux personnels civils exerçant certaines fonctions d'encadrement à l </span> <span> 'Institut des hautes études de défense nationale </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481817" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481817 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 19 octobre 2020 fixant la liste des spécialités éligibles à la </span> </span> <span> <span> prime d'engagement de carrière hospitalière </span> </span> <span> des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042456739" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042456739 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT INTERESSANT LA FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> <br/> </span> </h3> <h3> <span> 1-15 octobre 2020 (dernières publiées par le Conseil d'Etat) </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Néant </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </span> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Fonctionnaires </span> <span> <span> . La rémunération d’un professeur contractuel est déterminée en tenant compte notamment, au sein de l’une des quatre catégories réglementaires liées aux titres universitaires et à la qualification professionnelle antérieure de l’intéressé, de l’expérience de celui-ci dans l’enseignement et des caractéristiques particulières du poste pour lequel il est recruté. Le juge de l’excès de pouvoir exerce sur ces questions un contrôle restreint. </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042420918?tab_selection=cetat&amp;searchField=ALL&amp;query=428656&amp;page=1&amp;init=true&amp;dateDecision=" target="_blank"> CE, 12 octobre 2020, Mme S…, n° 428656, B. </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Procédure </span> <span> <span> . Le principe de neutralité de la jonction des requêtes ne fait pas obstacle à ce que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), saisi de différentes procédures disciplinaires engagées contre un même enseignant-chercheur, use de la faculté dont il dispose de joindre ces procédures pour statuer par une seule décision se prononçant alors sur l’ensemble du comportement professionnel de l’intéressé, le cas échéant en substituant aux deux interdictions temporaires d’exercice prononcées par les premiers juges une sanction unique de révocation. </span> </span> <a href="http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-10-09/425459" target="_blank"> CE, 9 octobre 2020, M. M…, n° 424459, B. </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Wed, 04 Nov 2020 10:24:28 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-04-11-2020 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-15-10-2020 La jurisprudence et l'actualité du droit pour les fonctionnaires. <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> L'HISTOIRE DE LA SEMAINE </span> </h3> <h3> <span> L'agent ne peut rattraper ses indemnités de fin de contrat que sur 4 ans en arrière. <br/> </span> </h3> <h3> <span> <br/> </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> M. A est praticien hospitalier contractuel depuis 1998.  Son contrat est régulièrement renouvelé jusqu'en 2012, année où il atteint la limite d'âge. Il obtient néanmoins 2 prolongations d'activité. Son engagement prend finalement fin en 2014. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Au terme de sa dernière période de prolongation, il demande au centre hospitalier de lui verser toutes les indemnités de fins de contrat dues selon lui, à savoir une indemnité pour chaque contrat renouvelé entre 1998 et 2012. </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Le juge administratif lui donne partiellement raison en lui accordant l'équivalent des indemnités afférentes aux contrats conclus entre 2008 et 2012. Le juge limite donc l'indemnisation aux 4 années en arrière. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> La décision du juge administratif  est fondée sur la prescription quadriennale (article 1er de la loi du 31 décembre 1968) applicable aux créances détenues par un agents sur l'administration. Le Conseil d'Etat estime que cette prescription est applicable aux indemnités de fin de contrat. Tout comme il était déjà admis qu'elle était applicable aux demandes de rattrapage de rémunération. </span> </p> <p> <span> <span>  </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042375611?tab_selection=cetat&amp;searchField=ALL&amp;query=423986&amp;page=1&amp;init=true&amp;dateDecision=" target="_blank"> Conseil d'Etat, 28 septembre 2020, 423986, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon </a> <span> <br/> </span> </p> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb-5bec160c.png" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <font> <a href="#histoire"> L'histoire de la semaine </a> </font> </b> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <br/> </font> </div> <font> <div> <font> <br/> </font> </div> <b> <a href="#jofp" target="_self"> Journal Officiel </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <br/> </div> <font> <b> <a href="#jurisprudences" target="_self"> Jurisprudences </a> </b> </font> <div> <br/> </div> </div> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL - sélection des textes les plus importants pour la FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> <h3> <span> <font> <i> GENERAL </i> </font> </span> </h3> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> <br/> Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des </span> </span> <span> <span> téléprocédures </span> </span> <span> devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span>   </span> </p> </div> <h3> <i> <font> STATUT </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <p> <span> Décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la </span> <span> <span> police municipale </span> </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414352" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414352 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la </span> </span> <span> police municipale </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414371" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414371 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> DIVERS </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <br/> </div> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Arrêté du 2 octobre 2020 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des </span> </span> <span> directions départementales interministérielles </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042393152" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042393152 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Décret n° 2020-1222 du 5 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du </span> <span> <span> ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer </span> </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042401570" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042401570 </a> <span> <br/> </span> </p> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/111785.jpeg" alt=""/> </a> </div> <h3> <i> <font> REMUNERATION </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <p> <span> Arrêté du 28 septembre 2020 fixant, pour les </span> <span> <span> ministères économiques et financiers </span> </span> <span> , la liste des emplois de direction éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042407483" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042407483 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1239 du 8 octobre 2020 modifiant le décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951 relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du </span> </span> <span> bataillon des marins pompiers de Marseille </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042413572" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042413572 </a> </p> <p> <br/> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1252 du 14 octobre 2020 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux </span> </span> <span> <span> directeurs d'école </span> </span> <span> pour la rentrée scolaire 2020 </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042423911" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042423911 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> EMPLOIS </span> </h3> <h3> <span> <span>  </span> </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> NEANT </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT INTERESSANT LA FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> septembre 2020 (dernières publiées par le Conseil d'Etat) </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Néant </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </span> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Répression </span> <span> <span> . </span> </span> <span> <span> Le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la convention EDH ne peut utilement être invoqué à l’encontre de dispositions instituant une sanction, en tant que celle-ci serait disproportionnée. </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042375625?tab_selection=cetat&amp;searchField=ALL&amp;query=428206&amp;page=1&amp;init=true&amp;dateDecision=" target="_blank"> CE, 28 septembre 2020, Société Autolille, n° 428206, B </a> <span> . </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Thu, 15 Oct 2020 18:26:35 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-15-10-2020 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-30-09-2020 La jurisprudence et l'actualité du droit pour les fonctionnaires. <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> L'HISTOIRE DE LA SEMAINE </span> </h3> <h3> <span> L'arrêté de détachement dans un poste de D.G.S. pris sans l'avis préalable de la CAP est entaché d'une illégalité substantielle. Et cela, même si l'avis finalement rendu est favorable au détachement. La Commune peut donc le retirer dans un délai de 4 mois. <br/> </span> </h3> <h3> <span> <br/> </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Mme A est attaché territoriale. Le maire la détache dans l'emploi de Directrice Générale des Service (D.G.S.) par un premier arrêté. </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> un peu plus de trois mois après, par un deuxième arrêté, le maire retire l'arrêté de détachement au motif qu'il avait été pris selon une procédure illégale: la CAP s'était réunie après le détachement ce qui le rendait illégal. Mme A est alors réintégrée dans le corp des attachés territoriaux et perd tous les éléments de rémunération liés aux fonctions de DGS. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Mme A conteste la décision qui a procédé au retrait de son détachement devant le Juge administratif. Elle fait valoir que la commune ne pouvait retirer l'arrêté de détachement puisque celui-ci n'était pas illégal. Elle estime en effet que l'absence de saisine préalable de la CAP n'a pas créé un vice substantiel puisqu'il ne lui a pas porté préjudice. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> VRAI ET FAUX </span> </span> <span> réponse le Conseil d'Etat dans un arrêt fort intéressant. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Le Conseil d'Etat rappelle que les décisions créatrices de droit illégales peuvent être retirées par l'administration dans un délai de 4 mois. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Il considère ensuite que les décision créatrices de droit qui seraient illégales, mais au titre d'un vice non substantiel (comprendre qui n'a pas emporté de conséquence sur le sens de la décision), ne pourraient être retirées par l'administration. </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Il estime enfin que, dans le cas de Mme A, le fait que la réunion tardive de la CAP ne lui ait pas porté préjudice (puisqu'elle a quand même été détachée) ne permet pas de dire que l'illégalité n'est pas substantielle. Pour cela il affirme que la réunion de la CAP préalable au détachement dans des fonctions des DGS est prévue pour garantir l'agent détaché mais aussi les éventuels autres candidats. Le Conseil d'Etat en déduit que la réunion de la CAP postérieurement à la décision de détachement ne peut régulariser le vice de procédure. </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Au final, le Conseil d'Etat considère que l'arrêté de détachement pris sans l'avis préalable de la CAP est assez illégal pour pouvoir être retiré dans un délai de 4 mois par l'administration. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041555215?tab_selection=cetat&amp;searchField=ALL&amp;query=428625&amp;searchType=ALL&amp;sortValue=DATE_DESC&amp;pageSize=10&amp;page=1&amp;tab_selection=cetat#cetat" target="_blank"> Conseil d'Etat, 7 février 2020, 428625 </a> <span> , Mentionné aux Tables du Recueil Lebon </span> <span> <br/> </span> </p> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb-5bec160c.png" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <font> <a href="#histoire"> L'histoire de la semaine </a> </font> </b> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <br/> </font> </div> <font> <div> <font> <br/> </font> </div> <b> <a href="#jofp" target="_self"> Journal Officiel </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <br/> </div> <font> <b> <a href="#jurisprudences" target="_self"> Jurisprudences </a> </b> </font> <div> <br/> </div> </div> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL - sélection des textes les plus importants pour la FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> <h3> <span> <font> <i> GENERAL </i> </font> </span> </h3> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique </span> </p> <p> <span>     </span> <span> <span>     </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042353754&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042353754&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span>   Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au lieu d'imposition des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitali </span> <span> ère qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de </span> <span> <span> mission dans un pays étranger </span> </span> </p> <p> <span> <span>       </span> </span> <span>   </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042364872" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042364872 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant organisation et fonctionnement du </span> </span> <span> conseil permanent des retraités militaires </span> </p> <p> <span> <span>       </span> </span> <span>   </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042364884" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042364884 </a> </p> <p> <span>   </span> </p> </div> <h3> <i> <font> STATUT </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1184 du 29 septembre 2020 modifiant certaines dispositions des statuts particuliers des </span> </span> <span> inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale </span> </p> <p> <span> <span>       </span> </span> <span>   </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042376064" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042376064 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1185 du 29 septembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du </span> </span> <span> ministère chargé de l'éducation nationale </span> </p> <p> <span> <span>       </span> </span> <span>   </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042376100" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042376100 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 11 septembre 2020 fixant pour le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine la liste des fonctions mentionnées à l'article 17 du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des </span> </span> <span> ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine </span> </p> <p> <span> <span>       </span> </span> <span>   </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042357323" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042357323 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des </span> </span> <span> pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux </span> </p> <p> <span> <span>       </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042365978" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042365978 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des </span> </span> <span> masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux </span> </p> <p> <span> <span>       </span> </span> <span>   </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042366071" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042366071 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span>  Décret n° 2020-1176 du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire applicable aux </span> </span> <span> pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptiste et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux </span> <span> <span> de la catégorie A </span> </span> </p> <p>       <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042366156" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042366156 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1177 du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire applicable aux </span> </span> <span> masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux </span> <span> <span> de la catégorie A </span> </span> </p> <p>       <span>   </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042366168" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042366168 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> DIVERS </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <br/> </div> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du </span> </span> <span> ministère de l'intérieur </span> </p> <p> <span> <span>       </span> </span> <span>   </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042376325" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042376325 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> 46 Décret n° 2020-1192 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du </span> </span> <span> ministère de la culture </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042376463" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042376463 </a> <span> <span>  </span> </span> </p> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/111785.jpeg" alt=""/> </a> </div> <h3> <i> <font> REMUNERATION </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <p> <span>   Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au verseme </span> <span> <span> nt d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, </span> </span> <span> des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042345102&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042345102&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la </span> <span> <span> fonction publique hospitalière </span> </span> </p> <p> <span> <span>       </span> </span> <span>   </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042345144&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042345144&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 11 septembre 2020 fixant le coût horaire moyen dans la </span> </span> <span> fonction publique hospitalière </span> <span> <span> servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales </span> </span> </p> <p>         <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042344111&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042344111&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1141 du 15 septembre 2020 modifiant le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux </span> </span> <span> parachutistes </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042334471&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042334471&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1154 du 21 septembre 2020 portant revalorisation de l'indemnité pour risques du </span> </span> <span> bataillon de marins-pompiers de Marseille </span> <span> <span> et de l'indemnité spéciale de la </span> </span> <span> brigade de sapeurs-pompiers de Paris </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042349156&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042349156&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Arrêté du 29 septembre 2020 fixant par pays et par groupe les taux de l' </span> <span> indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire </span> </p> <p> <span> <span>       </span> </span> <span>   </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042376008" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042376008 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des </span> </span> <span> praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel </span> </p> <p> <span> <span>       </span> </span> <span>   </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042372387" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042372387 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Arrêté du 28 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des </span> </span> <span> <span> personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques </span> </span> <span> exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé </span> </p> <p>       <span>   </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042372511" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042372511 </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> EMPLOIS </span> </h3> <h3> <span> <span>  </span> </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> NEANT </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <h3> <font> SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT </font> </h3> <h3> <font> <i> 16-31 juillet 2020 (dernières publiées par le Conseil d'Etat) </i> </font> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <b> Néant </b> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <b> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> Fonction publique. </b> <span> Il appartient à l’administration, lorsqu’elle organise un mouvement collectif tendant à répondre aux vœux de certains agents de changement d’affectation géographique, de décider, en fonction de l’intérêt du service, si elle entend ou non ouvrir à la mobilité des emplois qui sont occupés par des agents contractuels recrutés en vertu d’un contrat à durée indéterminée. </span> <b> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000042175743&amp;fastReqId=318989487&amp;fastPos=1" target="_blank"> CE, 29 juillet 2020, SNETAP-FSU, n° 437891, B. </a> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Wed, 30 Sep 2020 15:15:09 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-30-09-2020 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/le-droit-au-chomage-des-agents-publics Un récapitulatif détaillé des droits aux allocations chômage des agents publics. <div data-rss-type="text"> <p> <span> La réglementation du régime d’assurance chômage est applicable aux agents publics, sous réserve d’adaptations aux spécificités de la fonction publique. </span> </p> <p> <span> L’article L.5424-1 du code du travail prévoit ainsi que les agents publics ont droit à une allocation d'assurance chômage lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur.  </span> <span> <span>  </span> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> Pour percevoir l’allocation de retour à l’emploi (A.R.E.), l’agent public doit, comme les salariés du secteur privé, remplir toutes les conditions suivantes </span> <a href="https://d.docs.live.net/54bab8953ba5029c/PRO/DOCUMENTATION/ARTICLES%20INTERNET/A-%20Ch%C3%B4mage%20et%20agents%20publics.docx#_ftn1" target="_blank"> [1] </a> <span> <span> : </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <ul> <li> <span> <span> S’inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès du pôle emploi dans les </span> </span> <span> 12 mois qui suivent la perte d'emploi </span> <span> <span> , sous réserve de la prolongation du délai dans certains cas spécifiques ;  </span> </span> </li> <li> Avoir <span> travaillé 6 mois minimum </span> <span> <span> (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois précédent la fin du contrat de travail ; </span> </span> </li> <li> Accomplir des <span> <span> actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi </span> </span> <span> ou de créer ou de reprendre une entreprise ; </span> </li> <li> Ne pas avoir atteint l' <span> âge minimum légal de départ à la retraite </span> <span> , ni remplir les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein ; </span> </li> <li> Être <span> physiquement apte </span> <span> <span> à l'exercice d'un emploi ; </span> </span> </li> <li> <span> Vivre en France. </span> </li> </ul> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> A noter qu’en raison de la crise sanitaire, la durée minimale d'affiliation est réduite à 4 mois (soit 88 jours) si le demandeur a perdu son emploi entre le 1er août et le 31 décembre 2020 </span> <a href="https://d.docs.live.net/54bab8953ba5029c/PRO/DOCUMENTATION/ARTICLES%20INTERNET/A-%20Ch%C3%B4mage%20et%20agents%20publics.docx#_ftn2" target="_blank"> [2] </a> <span> . </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> A noter également que le Conseil d’Etat a récemment précisé que la recherche active d’emploi était uniquement une condition pour le maintien de l’allocation, mais non une condition pour l’ouverture du droit </span> <a href="https://d.docs.live.net/54bab8953ba5029c/PRO/DOCUMENTATION/ARTICLES%20INTERNET/A-%20Ch%C3%B4mage%20et%20agents%20publics.docx#_ftn3" target="_blank"> [3] </a> <span> . Autrement dit, l’ouverture du droit à l’allocation n’est pas conditionnée par la recherche active d’emploi préalablement à la demande. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Les c </span> <span> as de perte involontaires d’emplois des fonctionnaires </span> <span> <span> et des agents non titulaires ont été précisés par une circulaire du 21 février 2011 </span> </span> <a href="https://d.docs.live.net/54bab8953ba5029c/PRO/DOCUMENTATION/ARTICLES%20INTERNET/A-%20Ch%C3%B4mage%20et%20agents%20publics.docx#_ftn4" target="_blank"> [4] </a> <span> <span> . Désormais, les cas de pertes involontaires d’emploi sont repris aux articles 2 et 3 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Ainsi, sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> -Les agents publics radiés d'office des cadres ou licenciés pour tout motif (sauf abandon de poste et le cas des fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d'une fin de détachement) ; </span> </span> </p> <p> <span> <span> -Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé à l'initiative de l'employeur ; </span> </span> </p> <p> <span> <span> -Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur ; </span> </span> </p> <p> <span> <span> -Les agents publics placés d'office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l'expiration des droits à congés maladie ; </span> </span> </p> <p> <span> <span> -Les agents publics dont la relation de travail avec l'employeur a été suspendue, lorsqu'ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d'impossibilité pour cet employeur, faute d'emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer ; </span> </span> </p> <p> <span> <span> -Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif légitime ; </span> </span> </p> <p> <span> -Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> La </span> </span> <span> <span> rupture conventionnelle </span> </span> <span> est également assimilée à une situation de perte involontaire d’emploi </span> <a href="https://d.docs.live.net/54bab8953ba5029c/PRO/DOCUMENTATION/ARTICLES%20INTERNET/A-%20Ch%C3%B4mage%20et%20agents%20publics.docx#_ftn5" target="_blank"> [5] </a> <span> <span> . </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Le décret du 16 juin 2020 prévoit par ailleurs des cas spécifiques de cessation de l’indemnisation, qui viennent s’ajouter à ceux de la règlementation assurance chômage. Ainsi, en complément des cas de cessation du versement de l’allocation chômage prévus par le régime général, le versement de l'allocation cesse à compter de la date à laquelle les agents publics : </span> </p> <ul> <li> <span> Dépassent la limite d'âge qui leur est applicable, lorsque celle-ci est inférieure à 67 ans ; </span> </li> <li> <span> Bénéficient d'une pension de retraite de droit direct, sauf lorsque la pension de retraite est attribuée pour invalidité par un régime spécial de retraite à la suite d'une radiation d'office des cadres ou des contrôles ; </span> </li> <li> <span> <span> -Exercent une activité professionnelle, sous réserve des règles de cumul et de l'exception relative à la reprise ou à la création d'entreprise ; </span> </span> </li> <li> <span> Refusent d'occuper un poste répondant aux conditions fixées par les dispositions statutaires applicables, qui leur est proposé en vue de leur réintégration ou de leur réemploi par l'employeur avec lequel la relation de travail a été suspendue ; </span> </li> <li> <span> Bénéficient, sur leur demande, d'une nouvelle période de suspension de la relation de travail, y compris lorsque celle-ci est accordée par un employeur distinct de celui qui verse l'allocation. </span> </li> </ul> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Selon les cas, l’allocation est versée soit par l’administration, soit par le Pôle emploi. L’organisme responsable de la charge et de la gestion de l’allocation est déterminé, d’une part, selon que l’agent public a travaillé plus longtemps dans la fonction publique ou dans le secteur privé sur la période de référence (période prise en compte pour le calcul des droits) </span> <a href="https://d.docs.live.net/54bab8953ba5029c/PRO/DOCUMENTATION/ARTICLES%20INTERNET/A-%20Ch%C3%B4mage%20et%20agents%20publics.docx#_ftn6" target="_blank"> [6] </a> <span> <span> . Il dépendra également du choix de gestion fait par son administration pour assurer ses agents contre le risque de chômage (auto-assurance, convention de gestion avec pole emploi ou adhésion au régime d’assurance chômage). </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> En pratique, l’ </span> <span> attestation remise par l’employeur </span> <span> <span> lors du départ doit mentionner s’il est en auto-assurance, en convention de gestion avec Pôle emploi, ou s’il a adhéré à l’assurance chômage. </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> La </span> </span> <span> rémunération servant de base au calcul de l'allocation </span> <span> <span> comprend l'ensemble des rémunérations brutes y compris les indemnités et primes perçues, dans la limite d’un certain plafond </span> </span> <a href="https://d.docs.live.net/54bab8953ba5029c/PRO/DOCUMENTATION/ARTICLES%20INTERNET/A-%20Ch%C3%B4mage%20et%20agents%20publics.docx#_ftn7" target="_blank"> [7] </a> <span> <span> . </span> </span> </p> <p> L’article 8 du décret du 16 juin 2020 prévoit que, sur demande de l’agent public, les périodes de rémunération dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, d'un temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant ou d'un temps partiel de droit à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant ou pour donner des soins à un enfant à charge, ne sont pas prises en compte dans la période de référence pour la détermination du salaire de référence. </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> La </span> </span> <span> <span> durée de versement </span> </span> <span> de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la durée d'affiliation lors des 24 derniers mois, et de l’âge de l’agent. </span> </p> <p> La durée d’allocation est au minimum de 182 jours calendaires et au maximum de 730 jours calendaires. Pour les salariés privés d'emploi âgés d'au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 913 jours calendaires. Pour les salariés privés d'emploi âgés de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours calendaires <a href="https://d.docs.live.net/54bab8953ba5029c/PRO/DOCUMENTATION/ARTICLES%20INTERNET/A-%20Ch%C3%B4mage%20et%20agents%20publics.docx#_ftn8" target="_blank"> [8] </a> <span> . </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> En cas de contestation, le Tribunal des conflits a très récemment précisé que les litiges relatifs à l’ouverture du droit au chômage des agents publics relavaient de la </span> </span> <span> compétence du juge administratif </span> <a href="https://d.docs.live.net/54bab8953ba5029c/PRO/DOCUMENTATION/ARTICLES%20INTERNET/A-%20Ch%C3%B4mage%20et%20agents%20publics.docx#_ftn9" target="_blank"> [9] </a> <span> <span> . </span> </span> </p> <p> <span> <span> <br/>   </span> </span> <a href="https://d.docs.live.net/54bab8953ba5029c/PRO/DOCUMENTATION/ARTICLES%20INTERNET/A-%20Ch%C3%B4mage%20et%20agents%20publics.docx#_ftnref1" target="_blank"> [1] </a> <span> <span> Articles 3 et 4 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage (annexe A) </span> </span> </p> <p> <a href="https://d.docs.live.net/54bab8953ba5029c/PRO/DOCUMENTATION/ARTICLES%20INTERNET/A-%20Ch%C3%B4mage%20et%20agents%20publics.docx#_ftnref2" target="_blank"> [2] </a> <span> <span> Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage </span> </span> </p> <p> <a href="https://d.docs.live.net/54bab8953ba5029c/PRO/DOCUMENTATION/ARTICLES%20INTERNET/A-%20Ch%C3%B4mage%20et%20agents%20publics.docx#_ftnref3" target="_blank"> [3] </a> <span> <span> CE, 7 février 2020, 405921 </span> </span> </p> <p> <a href="https://d.docs.live.net/54bab8953ba5029c/PRO/DOCUMENTATION/ARTICLES%20INTERNET/A-%20Ch%C3%B4mage%20et%20agents%20publics.docx#_ftnref4" target="_blank"> [4] </a> <span> <span> Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public </span> </span> </p> <p> <a href="https://d.docs.live.net/54bab8953ba5029c/PRO/DOCUMENTATION/ARTICLES%20INTERNET/A-%20Ch%C3%B4mage%20et%20agents%20publics.docx#_ftnref5" target="_blank"> [5] </a> <span> <span> Article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique </span> </span> </p> <p> <a href="https://d.docs.live.net/54bab8953ba5029c/PRO/DOCUMENTATION/ARTICLES%20INTERNET/A-%20Ch%C3%B4mage%20et%20agents%20publics.docx#_ftnref6" target="_blank"> [6] </a> <span> <span> Articles R.5424-2 et suivants du code du travail </span> </span> </p> <p> <a href="https://d.docs.live.net/54bab8953ba5029c/PRO/DOCUMENTATION/ARTICLES%20INTERNET/A-%20Ch%C3%B4mage%20et%20agents%20publics.docx#_ftnref7" target="_blank"> [7] </a> <span> <span> Article L. 5422-9 du code du travail, 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale </span> </span> </p> <p> <a href="https://d.docs.live.net/54bab8953ba5029c/PRO/DOCUMENTATION/ARTICLES%20INTERNET/A-%20Ch%C3%B4mage%20et%20agents%20publics.docx#_ftnref8" target="_blank"> [8] </a> <span> <span> Article 9 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage (annexe A) </span> </span> </p> <p> <a href="https://d.docs.live.net/54bab8953ba5029c/PRO/DOCUMENTATION/ARTICLES%20INTERNET/A-%20Ch%C3%B4mage%20et%20agents%20publics.docx#_ftnref9" target="_blank"> [9] </a> <span> <span> Tribunal des conflits, 8 juin 2020, n°4187 </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> Wed, 16 Sep 2020 08:57:17 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/le-droit-au-chomage-des-agents-publics Article,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-15-09-2020 La jurisprudence et l'actualité du droit pour les fonctionnaires. <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <h3> <span> L'HISTOIRE DE LA SEMAINE </span> </h3> <h3> <span> Le professeur recruté en France pour exercer dans un Lycée Français à l'étranger doit avoir la qualité d'expatrié. Le fait de lui donner le statut de "personnel résident" constitue un détournement de procédure agravé par un manque de loyauté de l'administration. <br/> </span> </h3> <h3> <span> <span>  </span> <br/> </span> </h3> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <span> Mme A est professeur du second degré. Alors qu'elle est en service en France, elle est recrutée par l'Agence Francaise pour l'enseignement français à l'étranger ( </span> <span> AEFE) </span> <span> <span> pour enseigner dans un établissement  du réseau situé à Abu Dhabi. </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Bien que recrutée en France, elle est embauchée sous le statut de " </span> <span> persnnel résident </span> <span> " et non sous celui - plus favorable- de " </span> <span> personnel expatrié </span> <span> ". Pour ce faire, l'AEFE, lui fait d'abord signer un contrat de droit local d'une durée de 3 mois. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Une fois en poste à l'étranger, Mme A et sa famille subissent de graves dificultés financières liées au coût de la vie locale non suffisemment compensé par l'Etat Français. Outre le fait que le régime indemnitaire des personnels résidents n'est manifestement pas suffisant pour absorber la cherté de la vie à Abu Dhabi, elle constate une disparité de traitement avec certains collègues qui bénéficient d'un logement au sein de l'établissement. A cela s'ajoute un contexte de méconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Après de vaines démarches amiables, Mme A demande à l'AEFE de l'indemniser des lourds préjudices subis de toute cette situation. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> Alors que le tribunal administratif rejette sa demande, la Cour administrative d'appel lui donne raison. <br/> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> La Cour confirme d'abord que l'administration a fauté en tardant à prendre en considération la qualité de travailleur handicapé de son agent, précisant que l'absence de </span> </span> <span> médecin de prévention </span> <span> <span> en poste à Abu Dhabi ne saurait excuser le peu de réactivité de l'AEFE. </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Les juges d'appel estiment ensuite, et surtout, que le fait de conférer la qualité de "personnel résident" à un agent en France, en faisant établir un contrat de droit local de courte durée au préalable constitue un </span> </span> <span> détournement de procédure </span> <span> <span> de la part de l'administration, agravé par un </span> </span> <span> manque de loyauté envers son agen </span> <span> <span> t. </span> </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> L'administration est condamnée à indemniser Mme A, et notamment à lui attribuer rétroactivement les indemnités qu'elle aurait perçue si elle avait été recrutée en qualité d'expatrié. </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <a href="http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CAA/decision/2020-05-15/18NT02702"> Cour administrative d'appel de NANTES, 15 MAI 2020, 18NT02702 </a> <span> <br/> </span> </p> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb-5bec160c.png" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <font> <a href="#histoire"> L'histoire de la semaine </a> </font> </b> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <br/> </font> </div> <font> <div> <font> <br/> </font> </div> <b> <a href="#jofp" target="_self"> Journal Officiel </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <br/> </div> <font> <b> <a href="#jurisprudences" target="_self"> Jurisprudences </a> </b> </font> <div> <br/> </div> </div> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL - sélection des textes les plus importants pour la FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> <h3> <span> <font> <i> GENERAL </i> </font> </span> </h3> <div data-rss-type="text"> <p> <span> Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 </span> </p> <p> <span> <span>     </span> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042328917&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042328917&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </p> <p> <span>   </span> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du </span> </span> <span> service public de diffusion du droit par l'internet </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042319661&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042319661&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span>     </span> </p> </div> <h3> <i> <font> STATUT </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <p> <span> Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2001 relatif à l'instance prévue à l'article 40 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux </span> <span> <span> enseignants-chercheurs </span> </span> <span> <span> et portant statut particulier du corps des </span> </span> <span> professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042325476&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042325476&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> <p> <span> <span> Décret n° 2020-1120 du 8 septembre 2020 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des </span> </span> <span> personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042319684&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042319684&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> <span> <br/> </span> </p> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <br/> </div> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/111785.jpeg" alt=""/> </a> </div> <h3> <i> <font> REMUNERATION </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <p> <span>   Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et au </span> <span> x membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation </span> <span> <span> siégeant en formation de jugement </span> </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042325483&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042325483&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </p> </div> <h3> <i> <font> DIVERS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <font color="#9f1818"> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <font color="#9f1818"> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <h3> <i> <font> EMPLOIS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <p> <span> <span> Arrêté du 8 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la </span> </span> <span> fonction publique hospitalière </span> </p> <p> <span>         </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042319953&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042319953&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </p> <p> <span> <br/> </span> </p> </div> <h3> <font> SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT </font> </h3> <h3> <font> <i> 16-31 juillet 2020 (dernières publiées par le Conseil d'Etat) </i> </font> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <b> Néant </b> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <b> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> Fonction publique. </b> <span> Il appartient à l’administration, lorsqu’elle organise un mouvement collectif tendant à répondre aux vœux de certains agents de changement d’affectation géographique, de décider, en fonction de l’intérêt du service, si elle entend ou non ouvrir à la mobilité des emplois qui sont occupés par des agents contractuels recrutés en vertu d’un contrat à durée indéterminée. </span> <b> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000042175743&amp;fastReqId=318989487&amp;fastPos=1" target="_blank"> CE, 29 juillet 2020, SNETAP-FSU, n° 437891, B. </a> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Tue, 15 Sep 2020 14:12:29 GMT websitebuilder@1and1.de https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-15-09-2020 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-31-08-2020 La jurisprudence et l'actualité du droit pour les fonctionnaires. <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <h3> <div> <span> L'HISTOIRE DE LA SEMAINE </span> </div> <div> <i> L'affectation d'un agent inapte à ses fonctions sur un poste correspondant à un autre grade est illégale faute de demande expresse de reclassement.  </i> <br/> </div> <div> <br/> </div> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Mme A est auxiliaire de puériculture dans un centre hospitalier. </div> <div> <br/> </div> <div> Son état de santé ne lui permettant plus d'assumer ses missions d’auxiliaire, elle envisage de se reconvertir au métier de diététicienne. </div> <div> <br/> </div> <div> Dans ce cadre, le centre hospitalier l'affecte dans le service diététique. Mais, Mme A n'obtenant pas le diplôme indispensable pour occuper un poste de diététicienne, le centre ne peut la maintenir sur ce poste. </div> <div> <br/> </div> <div> L'intéressée ayant des restrictions médicales pour occuper ses fonctions initiales d’auxiliaire de puériculture, le centre hospitalier l'affecte à l'accueil des urgences en maintenant sa rémunération.   </div> <div> <br/> </div> <div> Mme A qui n'avait pas formulé de demande de reclassement, conteste cette décision d'affectation en faisant valoir qu'elle est illégale.  </div> <div>   </div> <div> <b> VRAI </b> répond la Cour administrative d'appel. <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Alors que le tribunal administratif avait rejeté la demande de Mme A au motif qu'une décision d'affectation n'est pas susceptible de recours (mesure d'ordre intérieur), la Cour d'appel estime quant à elle que la décision est non seulement attaquable mais aussi illégale. </div> <div> <br/> </div> <div> Attaquable puisque, même si elle n'emporte aucune modification des conditions de travail pour l'agent, la décision d'affectation sur un <b> poste relevant d'un autre corps </b> (adjoint administratif) modifie les droits statutaires de l'intéressée. Il ne s'agit donc pas d'une mesure d'ordre intérieur, le juge administratif peut examiner si elle est légale. </div> <div> <br/> </div> <div> Illégale car Mme A n'avait pas formulé de <b> demande de reclassement. </b> Le centre hospitalier ne pouvait donc affecter Mme A sur un emploi correspondant à un autre corps. En outre, la Cour remarque qu'aucun médecin n'avait statué sur l'aptitude physique de Mme A à occuper un poste d'adjoint administratif. Pour cela aussi la décision attaquée était illégale. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <i> Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 27 février 2020, 18VE04100 </i> </b> <br/> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb-5bec160c.png" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <font> <a href="#histoire"> L'histoire de la semaine </a> </font> </b> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <br/> </font> </div> <font> <div> <font> <br/> </font> </div> <b> <a href="#jofp" target="_self"> Journal Officiel </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <br/> </div> <font> <b> <a href="#jurisprudences" target="_self"> Jurisprudences </a> </b> </font> <div> <br/> </div> </div> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL - sélection des textes les plus importants pour la FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> <h3> <span> <font> <i> GENERAL </i> </font> </span> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div>   <span> Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la <b> protection fonctionnelle de leurs élus </b> </span> </div> <div> <span>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042246820&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042246820&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </span> </div> <div> <span> <br/> </span> </div> <div> <span> Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des <b> règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux </b> en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 </span> </div> <div> <span>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042255802&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042255802&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </span> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div>   </div> <div> Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 mai 1986 fixant certaines modalités d'établissement de l <b> 'indemnité de changement de résidence </b> prévue aux articles 24 et 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042262970&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042262970&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div>     </div> </div> </div> <h3> <i> <font> STATUT </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du <b> personnel enseignant et hospitalier </b> </div> <div>    </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <br/> </div> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/111785.jpeg" alt=""/> </a> </div> <h3> <i> <font> REMUNERATION </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <b>   <font> Néant </font> </b> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> DIVERS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <font color="#9f1818"> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <font color="#9f1818"> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <b> <font> Néant </font> </b> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> EMPLOIS </font> </i> </h3> <h3> <font> SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT </font> </h3> <h3> <font> <i> 16-31 juillet 2020 (dernières publiées par le Conseil d'Etat) </i> </font> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <b> Néant </b> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <b> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> Fonction publique. </b> <span> Il appartient à l’administration, lorsqu’elle organise un mouvement collectif tendant à répondre aux vœux de certains agents de changement d’affectation géographique, de décider, en fonction de l’intérêt du service, si elle entend ou non ouvrir à la mobilité des emplois qui sont occupés par des agents contractuels recrutés en vertu d’un contrat à durée indéterminée. </span> <b> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000042175743&amp;fastReqId=318989487&amp;fastPos=1" target="_blank"> CE, 29 juillet 2020, SNETAP-FSU, n° 437891, B. </a> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Sun, 30 Aug 2020 09:37:36 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-31-08-2020 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-31-07-2020 La jurisprudence et l'actualité du droit pour les fonctionnaires. <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <h3> <div> <span> L'HISTOIRE DE LA SEMAINE </span> </div> <div> <i> A quelle date apprécier les emplois vacants lors de la fin de détachement sur emploi fonctionnel? </i> </div> <div> <br/> </div> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> M. A est ingénieur territorial au sein d'une collectivité. Il est ensuite détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur des services techniques au sein de la même commune. </div> <div> <br/> </div> <div> Le maire mettant fin à ce détachement, il réintègre M. A. dans son grade. N'étant affecté sur aucun poste à temps plein, M. A. reproche à la collectivité de ne pas lui avoir proposé 2 postes qui étaient devenu vacants après la décision de mettre fin à son détachement. </div> <div> <br/> </div> <div> Suite au rejet de ses prétentions par le tribunal administratif et par la cour administrative d'appel. M. A se pourvoit en cassation devant le Conseil d'Etat. La question qui se pose à la Haute juridiction est celle de savoir si la commune devait proposer des postes qui n'étaient restés vacants qu'entre la décision de fin de détachement et la fin effective du détachement sur l'emploi fonctionnel. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> OUI </b> répond le Conseil d'Etat. <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Il appartenait à la collectivité, pour mettre en oeuvre l'obligation de réintégration qui lui incombe, de prendre en compte, sous réserve des nécessités du service, les emplois vacants à la date à laquelle elle avait informé le conseil municipal de la fin du détachement ainsi que ceux qui devenaient vacants ultérieurement.  </div> <div> <br/> </div> <div> Dans l'affaire en cause, la commune a bien commis une illégalité en ne proposant pas les postes litigieux à M. A. sous prétexte qu'ils n'étaient plus vacants au moment où son détachement a pris fin. L'affaire est renvoyée devant le Cour administrative d'appel et M. A. pourra être indemnisé des préjudices liés à cette illégalité.  </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <i> Conseil d'Etat, 423759, 8 juillet 2020, , 423759 , mentionné aux Tables du Recueil LEBON </i> </b> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb-5bec160c.png" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <font> <a href="#histoire"> L'histoire de la semaine </a> </font> </b> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <br/> </font> </div> <font> <div> <font> <br/> </font> </div> <b> <a href="#jofp" target="_self"> Journal Officiel </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <br/> </div> <font> <b> <a href="#jurisprudences" target="_self"> Jurisprudences </a> </b> </font> <div> <br/> </div> </div> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL - SÉLECTION FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> <h3> <span> <font> <i> GENERAL </i> </font> </span> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> Décret n° 2020-986 du 5 août 2020 modifiant diverses dispositions relatives aux <b> services déconcentrés de l'éducation nationale </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042215863&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042215863&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les <b> établissements pénitentiaires </b> et modifiant le code de procédure pénale </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042185298&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042185298&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> STATUT </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <p> Arrêté du 13 août 2020 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1955 portant statut du <b> personnel ouvrier du service du cadastre </b> </p> <p>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238026&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238026&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </p> <p> <span> Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la <b> fonction publique hospitalière </b> </span> <br/> </p> <p>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042185337&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042185337&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </p> <p> Décret n° 2020-947 du 31 juillet 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale et au stage des <b> gardiens de la paix de la police nationale </b> en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 </p> <p>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183137&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183137&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </p> <p> Décret n° 2020-1025 du 10 août 2020 modifiant le statut particulier du <b> corps de l'inspection du travail </b> </p> <p>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042225220&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042225220&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </p> <p> <br/> </p> <p> Décret n° 2020-1030 du 11 août 2020 relatif aux personnels de direction d' <b> établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale </b> </p> <p>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042231069&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042231069&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </p> <p> <br/> </p> <p> Arrêté du 5 août 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la <b> retraite </b> à l'égard des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires relevant du groupe La Poste <o:p> </o:p> </p> <span> <span>         </span> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042219564&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042219564&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </span> <span> <br/> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> <p> Arrêté du 31 juillet 2020 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps des <b> officiers logisticiens des essences </b> <o:p> </o:p> </p> <p>         <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042219629&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042219629&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </p> </div> </div> <h3> <i> <font> EMPLOIS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <span> Décret n° 2020-988 du 5 août 2020 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la </span> <b> fonction publique territoriale </b> </font> </div> <div> <font> <b>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042216002&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042216002&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> Décret n° 2020-1028 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de <b> fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042231000&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042231000&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <br/> </div> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/111785.jpeg" alt=""/> </a> </div> <h3> <i> <font> REMUNERATION </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> Décret n° 2020-1034 du 13 août 2020 relatif à la rémunération des <b> militaires en position de détachement </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042234163&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042234163&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 28 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183148&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183148&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> DIVERS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <font color="#9f1818"> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <font color="#9f1818"> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <h3> <font> SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT </font> </h3> <h3> <font> <i> 1er-15 juillet 2020 (dernières publiées par le Conseil d'Etat) </i> </font> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <b> Enseignements. </b> L’exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement supérieur public s’applique aux formations préparant aux diplômes nationaux. Le caractère modique des frais d’inscription exigés doit être apprécié, au regard du coût de ces formations, compte tenu des aides et exonérations disponibles, de telle sorte que ces frais ne fassent pas obstacle, par eux-mêmes, à l'égal accès à l'instruction. <b> <font> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000038815881&amp;fastReqId=713595361&amp;fastPos=2" target="_blank"> CE, 1er juillet 2020, Association UNEDESEP et autres, n°s 430121 et autres, A. </a> </font> </b> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <b> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> Néant </b> </div> <div> <br/> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Sat, 15 Aug 2020 17:11:20 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-31-07-2020 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-20-07-2020 La jurisprudence et l'actualité du droit pour les fonctionnaires. <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <h3> <div> <span> L'HISTOIRE DE LA SEMAINE </span> </div> <div> <i> L'affectation d'un agent inapte à ses fonctions sur un poste correspondant à un autre grade est illégale faute de demande expresse de reclassement.  </i> <br/> </div> <div> <br/> </div> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Mme A est auxiliaire de puériculture dans un centre hospitalier. </div> <div> <br/> </div> <div> Son état de santé ne lui permettant plus d'assumer ses missions d’auxiliaire, elle envisage de se reconvertir au métier de diététicienne. </div> <div> <br/> </div> <div> Dans ce cadre, le centre hospitalier l'affecte dans le service diététique. Mais, Mme A n'obtenant pas le diplôme indispensable pour occuper un poste de diététicienne, le centre ne peut la maintenir sur ce poste. </div> <div> <br/> </div> <div> L'intéressée ayant des restrictions médicales pour occuper ses fonctions initiales d’auxiliaire de puériculture, le centre hospitalier l'affecte à l'accueil des urgences en maintenant sa rémunération.   </div> <div> <br/> </div> <div> Mme A qui n'avait pas formulé de demande de reclassement, conteste cette décision d'affectation en faisant valoir qu'elle est illégale.  </div> <div>   </div> <div> <b> VRAI </b> répond la Cour administrative d'appel. <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Alors que le tribunal administratif avait rejeté la demande de Mme A au motif qu'une décision d'affectation n'est pas susceptible de recours (mesure d'ordre intérieur), la Cour d'appel estime quant à elle que la décision est non seulement attaquable mais aussi illégale. </div> <div> <br/> </div> <div> Attaquable puisque, même si elle n'emporte aucune modification des conditions de travail pour l'agent, la décision d'affectation sur un <b> poste relevant d'un autre corps </b> (adjoint administratif) modifie les droits statutaires de l'intéressée. Il ne s'agit donc pas d'une mesure d'ordre intérieur, le juge administratif peut examiner si elle est légale. </div> <div> <br/> </div> <div> Illégale car Mme A n'avait pas formulé de <b> demande de reclassement. </b> Le centre hospitalier ne pouvait donc affecter Mme A sur un emploi correspondant à un autre corps. En outre, la Cour remarque qu'aucun médecin n'avait statué sur l'aptitude physique de Mme A à occuper un poste d'adjoint administratif. Pour cela aussi la décision attaquée était illégale. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <i> Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 27 février 2020, 18VE04100 </i> </b> <br/> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb-5bec160c.png" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <font> <a href="#histoire"> L'histoire de la semaine </a> </font> </b> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <br/> </font> </div> <font> <div> <font> <br/> </font> </div> <b> <a href="#jofp" target="_self"> Journal Officiel </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <br/> </div> <font> <b> <a href="#jurisprudences" target="_self"> Jurisprudences </a> </b> </font> <div> <br/> </div> </div> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL - SÉLECTION FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> <h3> <span> <font> <i> GENERAL </i> </font> </span> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div>  Arrêté du 21 juillet 2020 portant fixation d'une durée maximale d'occupation des emplois du réseau à l'étranger du <b> ministère de l'Europe et des affaires étrangères </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042138047&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042138047&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-899 du 22 juillet 2020 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de mesures de réorganisation du <b> ministère de la défense </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042143646&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042143646&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des <b> élus locaux </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042177134&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042177134&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> STATUT </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <span> Arrêté du 20 juillet 2020 portant dérogation temporaire pour l'année 2020 à l'arrêté du 5 août 2003 relatif aux conditions d'application au <b> ministère des affaires étrangères </b> du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat </span> <br/> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042138042&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042138042&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du <b> ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042153144&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042153144&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> <h3> <i> <font> EMPLOIS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <b> <font> Néant </font> </b> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <br/> </div> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/111785.jpeg" alt=""/> </a> </div> <h3> <i> <font> REMUNERATION </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div>  Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 2019 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du <b> ministère des armées </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042128531&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042128531&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 17 juillet 2020 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des <b> établissements d'enseignement français à l'étranger </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042138035&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=i" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042138035&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=i </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 30 juin 2020 fixant pour les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le montant global en points d'indice majoré de la <b> nouvelle bonification indiciaire </b> pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042152845&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042152845&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-907 du 24 juillet 2020 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la <b> Caisse des dépôts et consignations </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042152860&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042152860&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du <b> ministère de l'intérieur </b> occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169889&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169889&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du <b> ministère de l'intérieur </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169910&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169910&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <span>    </span> <br/> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> DIVERS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <font color="#9f1818"> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <font color="#9f1818"> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <h3> <font> SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT </font> </h3> <h3> <font> <i> 1er-15 juillet 2020 (dernières publiées par le Conseil d'Etat) </i> </font> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <b> Enseignements. </b> L’exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement supérieur public s’applique aux formations préparant aux diplômes nationaux. Le caractère modique des frais d’inscription exigés doit être apprécié, au regard du coût de ces formations, compte tenu des aides et exonérations disponibles, de telle sorte que ces frais ne fassent pas obstacle, par eux-mêmes, à l'égal accès à l'instruction. <b> <font> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000038815881&amp;fastReqId=713595361&amp;fastPos=2" target="_blank"> CE, 1er juillet 2020, Association UNEDESEP et autres, n°s 430121 et autres, A. </a> </font> </b> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <b> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> Néant </b> </div> <div> <br/> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Fri, 31 Jul 2020 07:35:28 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-20-07-2020 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/agents-publics-fonctionnaires-et-contractuels-et-cumul-dactivites Une explication détaillée ds obligations des fonctionnaires en matière de cumul d'activités <h3> Nombre d’agents publics (fonctionnaires et agents contractuels) ont l’opportunité, tout à long de leurs carrières, d’exercer une activité en parallèle de leur service. Tantôt, il s’agit simplement d’exercer à titre libéral le même métier que celui qu’ils exercent pour l’institution publique (les professions paramédicales par exemple), tantôt il s’agit de faire tout autre chose. <div> Il est recommandé à ces agents de redoubler de vigilance : le régime du cumul d’activités est très strict et les sanctions attachés à sa violations sont lourdes. </div> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <br/> </div> <div> <b> 1. Un principe : l’interdiction du cumul d’activités </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> L’agent public a pour obligation déontologique de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à la réalisation des tâches qui lui sont confiées. Il ne peut donc, en principe, aux termes de l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, cumuler son activité avec une activité privée lucrative. En revanche, une activité bénévole pour une personne publique ou privée à but non lucratif s’exerce librement.  </div> <div> <br/> </div> <div> Attention toutefois, la jurisprudence a précisé que, même si une activité privée ne dégage pas de rémunération, elle peut présenter un caractère lucratif (Voir notamment <i> Conseil d'Etat, 8 octobre 1990, n°107762 </i> ou <i> Conseil d'État, 15 décembre 2000, n° 148080 </i> ).  </div> <div> <br/> </div> <div> L’article 25 septies précité fixe la liste les activités interdites à savoir : créer ou reprendre une entreprise, participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif, donner des consultations, procéder à des expertises ou plaider en justice dans des litiges intéressant une personne publique, prendre ou détenir des intérêts dans une entreprise en lien avec son administration employeur ou plus largement, de cumuler son emploi à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. </div> <div> <br/> </div> <div> Il est aussi précisé que les règles relatives au cumul d’activités s’appliquent de plein droit aux agents non titulaires de la fonction publique et le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique leur étend explicitement son champ d’application. Bien souvent le contrat de l’agent stipule qu’il s’engage à respecter la réglementation relative au cumul d’activités.  </div> <div> <br/> </div> <div> <b> 2. De multiples exceptions en fonction du temps de travail de l’agent et du type d’activité  </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Comme tout principe, celui-ci souffre d’exceptions prévues à l’article précité 25 septies II, III et IV et que l’on peut regrouper sous trois régimes : le régime de la déclaration, le régime plus contraignant de l’autorisation et l’exercice libre.  </div> <div> <br/> </div> <div> Tout d’abord, après une simple <b> déclaration </b> à son autorité hiérarchique, le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif peut, s’il a réussi un concours de la fonction publique ou été recruté en qualité d'agent contractuel de droit public, continuer à exercer son activité pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement. De même, relève de ce régime déclaratif le fonctionnaire ou l'agent contractuel de droit privé qui occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail.  </div> <div> <br/> </div> <div> Conformément aux articles 6 et suivants du Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques, ces activités soumises à simple déclaration doivent être compatibles avec le service de l’agent (ils définissent aussi la forme et le contenu de la déclaration). Dans le cas contraire, l’autorité peut dans l’intérêt du service s’opposer au cumul, en vertu de l’article 17 de ce même décret.  </div> <div> <br/> </div> <div> <i> <font> <span> Attention, </span> le temps partiel et le temps non complet ou incomplet sont deux notions distinctes. En effet, quand le premier est voulu par l’agent pour une durée spécifique, le second s’applique à un emploi créé pour une durée inférieure à la durée légale ou réglementaire de travail. La fonction publique d’Etat utilise le terme « temps incomplet » (article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) et les fonctions publiques territoriale et hospitalière se réfèrent, elles, à la notion de « temps non complet » (articles 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 107 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986).  </font> </i> </div> <div> <br/> </div> <div> <span> Tous les autres cas, relèvent du régime de l’ <b> autorisation </b> .  </span> <br/> </div> <div> <span> <br/> </span> </div> <div> En effet, sur demande écrite et après y avoir été autorisé, le fonctionnaire peut accomplir son service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. Ce travail à temps partiel ne peut être inférieur à un mi-temps et peut être refusé en raison des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. Il est accordé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise. L’agent qui bénéficie d’un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ne peut obtenir, dans les trois ans qui suivent la fin de cette période, une nouvelle autorisation.  </div> <div> <br/> </div> <div> En cas d’incompatibilité entre les fonctions de l’agent et son projet entrepreneurial, l’administration peut saisir pour avis son référent déontologue, puis la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV).  </div> <div> <br/> </div> <div> Toujours sur autorisation, le fonctionnaire peut exercer une activité accessoire auprès d'une personne publique ou privée dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas son service. La Loi ne définit pas expressément l’activité accessoire mais on comprend que, celle-ci devant obligatoirement s’exercer hors de heures de service.  </div> <div> <br/> </div> <div> En outre, le législateur se réfère à des décrets en Conseil d’Etat afin de fixer la liste des activités accessoires. Ainsi, l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 les énumère et l’on retrouve notamment des activités d’enseignement et formation, d’expertise et consultation dans des litiges qui n’intéressent pas une personne publique, ou encore des activités agricoles ou à caractère sportif ou culturel.   </div> <div> <br/> </div> <div> L’autorisation doit être sollicitée par écrit en respectant le formalisme prévu à l’article 12 du décret précité. A défaut de réponse de la part de l’autorité hiérarchique dans le délai d’un mois, la demande est réputée rejetée. Une fois autorisée, si des changements substantiels interviennent dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l’activité accessoire, une nouvelle demande d’autorisation doit être sollicitée. </div> <div> <br/> </div> <div> Au même titre qu’une activité bénévole, la production d’œuvres de l’esprit, tant qu’elle respecte le devoir de discrétion et le secret professionnel, et l’exercice libéral, par des membres du personnel enseignant, technique et scientifique d’un établissement d’enseignement, d’activités qui découlent de la nature de leur fonction, sont libres.   </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <i> <span> <span> Pour résumer, </span> un agent qui souhaiterait exercer en dehors de son service, une activité lucrative non interdite doit se demander si son emploi est à temps incomplet ou non complet et définir précisément le type d’activité qu’il souhaite exercer pour déterminer quelle obligation s’impose à lui. Il entrera alors dans l’une de ses catégories :  </span> <br/> </i> </font> </div> <div> <font> <i> -L’exercice libre :  </i> </font> </div> <div> <font> <i> • Toute activité bénévole pour une personne publique ou privée à but non lucratif </i> </font> </div> <div> <font> <i> • La production des œuvres de l’esprit sous réserve de plusieurs principes </i> </font> </div> <div> <font> <i> • L’exercice libéral par les membres des personnels enseignant, technique et scientifique des établissements d’enseignement d’une activité qui découle de la nature de leurs fonctions  </i> </font> </div> <div> <font> <i> -Le régime de la déclaration :  </i> </font> </div> <div> <font> <i> • Le dirigeant d’une société à but lucratif durant sa première année en tant qu’agent public </i> </font> </div> <div> <font> <i> • Le fonctionnaire ou l'agent contractuel de droit privé qui occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet d’une durée inférieure ou égale à 70 % du temps de travail </i> </font> </div> <div> <font> <i> -Le régime de l’autorisation : </i> </font> </div> <div> <font> <i> • La création ou la reprise d’une entreprise en fonction des nécessités de service si l’agent demande à bénéficier d’un temps partiel d’au moins 50% du temps de travail  </i> </font> </div> <div> <font> <i> • L’exercice d’une activité accessoire en dehors des heures de service </i> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> 3.Les sanctions pénale, financière et disciplinaire au cumul d’activités illégal  </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Un agent qui ne respecterait pas les règles relatives au cumul d’activités s’expose, avant tout, au reversement des sommes perçues au titre de l’activité interdite. Cette possibilité prévue au VI de l’article 25 septies précité ne constitue pas une sanction ( <i> Conseil d'État, 16 janvier 2006, n°272648 </i> ) et peut donc s’ajouter à l’engagement d’une procédure disciplinaire ( <i> CAA de MARSEILLE, 29 novembre 2011, n° 09MA04043) </i> . </div> <div> <br/> </div> <div> En effet, l’interdiction de cumul étant une obligation déontologique, tout exercice d’une activité en parallèle du service de l’agent sans autorisation ou déclaration préalable peut faire l’objet d’une sanction, voire même d’une révocation ( <i> CAA de PARIS, 21 janvier 2020, n°18PA02767 </i> ).  </div> <div> D’un point de vue jurisprudentiel, il a été reconnu qu’une personne suspendue illégalement de ses fonctions, si elle conservait bien un lien avec son service, elle était néanmoins dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et n’était, de ce fait, pas obligée de solliciter d’autorisation afin de s’inscrire à un institut de formation ( <i> CAA de BORDEAUX, 23 octobre 2012, n°11BX02664 </i> ). Sur la charge de la preuve, il est aussi intéressant de noter que le rapport d’un détective privé établissant le cumul d’activités n’est pas considéré par le juge administratif comme un moyen de preuve déloyal. Il est donc recevable ( <i> Conseil d'État, 16 juillet 2014, n°355201 </i> ).  </div> <div> <br/> </div> <div> Enfin, des poursuites pénales sont possibles en application de l’article 432-12 du code pénal . C’est l’infraction de prise illégale d’intérêts qui interdit aux agents publics « de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». Ce délit est puni de 5 ans de prison et de 500 00 euros d’amende.  </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <font> <i> <span> Récemment </span> , le juge administratif a considéré que la violation par l’agent des règles de cumul d’activités ne pouvait fonder le refus de renouvellement du contrat à durée déterminée, faute pour l’administration de démontrer que l’activité privée « [ne lui] aurait pas permis de remplir ses obligations de service de manière satisfaisante dans la journée ou aurait eu des répercussions sur sa capacité à assurer les astreintes auxquelles il était soumis « (Conseil d’Etat, 19 décembre 2019, n°423685). </i> </font> </div> <div> <font> <i> On comprend aussi à la lecture d’un récent arrêt que le juge examine précisément les circonstances de l’activité privée afin de déterminer si elle doit faire l’objet d’une autorisation. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, le juge reconnait que l’activité nécessitait l’obtention d’une autorisation mais considère, néanmoins, que la mise à la retraite d’office infligée à l’agent est une sanction disproportionnée (CAA de MARSEILLE, 16 juin 2020, n°18MA04103).  </i> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> Sun, 19 Jul 2020 20:07:11 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/agents-publics-fonctionnaires-et-contractuels-et-cumul-dactivites Article,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-13-07-2020 La jurisprudence et l'actualité du droit pour les fonctionnaires. <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <h3> <div> <span> L'HISTOIRE DE LA SEMAINE </span> </div> <div> <i> Le refus de nommer un agent lauréat du concours de lieutenant pénitentiaire en raison de son âge viole le principe d'égal accès aux emplois publics. </i> </div> <div> <br/> </div> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Mme A, surveillante pénitentiaire, se présente au concours interne pour le recrutement de lieutenant pénitentiaire.  </div> <div> <br/> </div> <div> Le jour de son admission au concours, alors qu'il ne l'avait pas alerté jusque là, le directeur de l'administration pénitentiaire l'informe que, malgré ses résultats au concours, elle ne pourra être nommée dans le grade de lieutenant car elle ne remplit pas une conditions: elle se trouve à moins de 11 ans de la retraite.  </div> <div> <br/> </div> <div> Mme A., soutenue par sa hiérarchie, formule un recours gracieux qui est rejeté. <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Peinée de ne pas avoir été informée préalablement par son administration, Mme A conteste cette décision devant le tribunal administratif. Elle fait valoir que le texte qui lui est opposé crée une discrimination à l'âge. <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> VRAI </b> répond le Tribunal administratif. <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Après avoir rappelé que la loi peut prévoir une condition d'âge pour l'accès à certains emplois (selon les caractéristiques de ceux-ci), elle ne peut être disproportionnée par rapport au but poursuivi. </div> <div> <br/> </div> <div> Dans le cas précis de Mme A, le Tribunal constate que cette condition d'âge n'est pas appliquée au recrutement des lieutenants pénitentiaires par liste d'aptitude et que les caractéristique de l'emploi de lieutenant ne permettent pas de justifier la condition d'âge critiquée.Dès lors, les juges ont estimé que le refus de nommer Mme A au grade de lieutenant pénitentiaire constituait une violation au <b> principe d'égal accès aux emplois publics </b> posé par l'article 6 de la <b>   </b> Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen <b> </b> de 1789.   </div> <div> <br/> </div> <div> Il enjoint l'administration à nommer Mme  dans le grade de lieutenant pénitentiaire.  </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <i> Tribunal administratif de MELUN, 31 décembre 2019, 1904846/1906198, classé C+ (intérêt jurisprudentiel signalé). </i> </b> <br/> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb-5bec160c.png" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <font> <a href="#histoire"> L'histoire de la semaine </a> </font> </b> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <br/> </font> </div> <font> <div> <font> <br/> </font> </div> <b> <a href="#jofp" target="_self"> Journal Officiel </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <br/> </div> <font> <b> <a href="#jurisprudences" target="_self"> Jurisprudences </a> </b> </font> <div> <br/> </div> </div> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL - SÉLECTION FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> <h3> <span> <font> <i> GENERAL </i> </font> </span> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> STATUT </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Décret n° 2020-855 du 8 juillet 2020 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du <b> personnel à statut ouvrier du ministère de la défense </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042097443&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042097443&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <h3> <i> <font> EMPLOIS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <br/> </div> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/111785.jpeg" alt=""/> </a> </div> <h3> <i> <font> REMUNERATION </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> DIVERS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <font color="#9f1818"> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <font color="#9f1818"> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <h3> <font> SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT </font> </h3> <h3> <font> <i> 16-30 juin 2020 (dernières publiées par le Conseil d'Etat) </i> </font> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <b> Agents publics. </b> La protection fonctionnelle est applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques lorsque les actes de ce dernier sont insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné. <b> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000042065742&amp;fastReqId=540297141&amp;fastPos=1" target="_blank"> CE, 29 juin 2020, M. L…, n° 423996, A </a> . </b> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <b> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> Néant </b> </div> <div> <br/> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Mon, 13 Jul 2020 13:13:30 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-13-07-2020 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-06-07-20 <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <h3> <div> <span> L'HISTOIRE DE LA SEMAINE </span> </div> <div> <i> L'annulation du refus de protection fonctionnelle sur le fondement du principe d'impartialité". </i> <br/> </div> <div> <br/> </div> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> M. A, praticien hospitalier, a une très vive altercation avec le Directeur du Centre hospitalier dans lequel il exerce. A la suite, une plainte pénale est déposée par le Directeur. </div> <div> <br/> </div> <div> M. A., sollicite la <b> protection fonctionnelle </b> auprès de la personne légalement compétente...son directeur. Comme attendu, celui-ci refuse d'octroyer la protection fonctionnelle.  </div> <div> <br/> </div> <div> M. A conteste cette décision devant le tribunal administratif qui lui donne raison. Mais, sur appel du Centre hospitalier, le jugement du tribunal administratif est annulé. </div> <div> <br/> </div> <div> La question qui se pose au Conseil d'Etat, en cassation, est celle de savoir si le refus de protection fonctionnelle décidé par une partie prenante à l'affaire qui la justifie est légal. <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> NON </b> répond le Conseil d'Etat. </div> <div> <br/> </div> <div> Le <b> principe d’impartialité </b> prévu dans le statut général des agents publics s'impose à l'autorité administrative dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique. Dans les circonstances rappelées, le directeur du Centre hospitalier ne pouvait statuer sur la demande de protection fonctionnelle sans manquer à son obligation d'impartialité. Selon le Conseil d'Etat, il aurait dû renvoyer la demande à l'Agence Régionale de Santé. Le refus est annulé. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <i> Conseil d'Etat, 29 juin 2020, 423996, Publié au Recueil Lebon. </i> </b> <br/> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb-5bec160c.png" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <font> <a href="#histoire"> L'histoire de la semaine </a> </font> </b> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <br/> </font> </div> <font> <div> <font> <br/> </font> </div> <b> <a href="#jofp" target="_self"> Journal Officiel </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <br/> </div> <font> <b> <a href="#jurisprudences" target="_self"> Jurisprudences </a> </b> </font> <div> <br/> </div> </div> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL - SÉLECTION FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> <h3> <span> <font> <i> GENERAL </i> </font> </span> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des <b> décisions des juridictions judiciaires et administratives </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042055251&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042055251&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent </b> (1) </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042079128&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042079128&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant <b> réforme des congés bonifiés dans la fonction publique </b> </font> </div> <div> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042079848&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042079848&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond prévu par l'article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du <b> congé bonifié </b> accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042079949&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042079949&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> STATUT </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Décret n° 2020-800 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé <b> « service de l'action sociale des armées » </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042055406&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042055406&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé <b> « service des pensions et des risques professionnels » </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042055384&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042055384&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> <h3> <i> <font> EMPLOIS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des <b> ouvriers de l'Etat du ministère de la défense </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042055438&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042055438&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <br/> </div> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/111785.jpeg" alt=""/> </a> </div> <h3> <i> <font> REMUNERATION </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> Décret n° 2020-827 du 1er juillet 2020 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains <b> magistrats de l'ordre judiciaire </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042070898&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042070898&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div>  Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains <b> magistrats de l'ordre judiciaire </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042070910&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042070910&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> DIVERS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <font color="#9f1818"> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <font color="#9f1818"> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <h3> <font> SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT </font> </h3> <h3> <font> <i> 16-30 juin 2020 (dernières publiées par le Conseil d'Etat) </i> </font> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <b> Agents publics. </b> La protection fonctionnelle est applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques lorsque les actes de ce dernier sont insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné. <b> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000042065742&amp;fastReqId=540297141&amp;fastPos=1" target="_blank"> CE, 29 juin 2020, M. L…, n° 423996, A </a> . </b> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <b> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> Néant </b> </div> <div> <br/> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Sun, 05 Jul 2020 20:30:08 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-06-07-20 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-29-06-20 Retrouvez chaque semaine la jurisprudence et les textes qui intéressent les agents publics. <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <h3> <div> <span> L'HISTOIRE DE LA SEMAINE </span> </div> <div> <i> La suspension de fonctions à titre conservatoire ne peut être prolongée du seul fait d'une "dénonciation article 40". </i> <br/> </div> <div> <br/> </div> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> M. A, agent territorial, est suspendu à titre conservatoire de ses fonctions dans le cadre d'une suspicion de fraude (dans le cadre de la mission qu'il effecutait dans sa précédente collectivité).  </div> <div> <br/> </div> <div> Le Préfet du Département dans lequel il était affecté au moment des faits saisit le Procureur de la République d'une "dénonciation article 40" (fondée sur l'article 40 du code de procédure pénale qui dispose que: " <i> toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. </i> ").   </div> <div> <br/> </div> <div> Dans ce contexte, au terme des 4 premiers mois de suspension, la collectivité d'emploi de M. A prolonge la mesure de suspension. </div> <div> <br/> </div> <div> M. A conteste cette décision de prolongation au motif qu'elle ne correspondrait pas à l'hypothèse prévue par le statut général des fonctionnaires. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> VRAI </b> répond le tribunal administratif. </div> <div> <br/> </div> <div> Les juges rappellent que la mesure de suspension à titre conservatoire ne peut être prolongée que dans l'hypothèse où le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales. L'intérêt de l'arrêt est de préciser ce que recouvre la notion de poursuites pénales au sens de l'article 30 du statut des fonctionnaires: une plainte avec constitution de partie civile, une citation directe, l'ouverture d'une information judiciaire sur réquisitoire du ministère public.  </div> <div> Dès lors, le seul fait que l'autorité territoriale ait procédé à une "dénonciation article 40" ne permet pas de prolonger la mesure de suspension.  </div> <div> <br/> </div> <div> <i> <b> <font> Tribunal administratif de RENNES, 4 juillet 2019,1900797 </font> </b> </i> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb-5bec160c.png" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <font> <a href="#histoire"> L'histoire de la semaine </a> </font> </b> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <br/> </font> </div> <font> <div> <font> <br/> </font> </div> <b> <a href="#jofp" target="_self"> Journal Officiel </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <br/> </div> <font> <b> <a href="#jurisprudences" target="_self"> Jurisprudences </a> </b> </font> <div> <br/> </div> </div> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL - SÉLECTION FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> <h3> <span> <font> <i> GENERAL </i> </font> </span> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <span> Arrêté du 26 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de </span> <b> compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques </b> <span> des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 </span> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042045700&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042045700&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> STATUT </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des <b> écoles du service de santé des armées </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042043942&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042043942&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-783 du 25 juin 2020 modifiant le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant <b> statut particulier des praticiens des armées </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044002&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044002&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 24 juin 2020 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des <b> gardiens de la paix </b> </div> <div> <b>       <span>   </span> </b> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044360&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044360&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <br/> </div> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/111785.jpeg" alt=""/> </a> </div> <h3> <i> <font> REMUNERATION </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> Décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un <b> régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat </b> </div> </div> <blockquote> <div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042032628&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do </a> </span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042032628&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id"> cidTexte=JORFTEXT000042032628&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </div> </div> </blockquote> <div> <div> <br/> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> DIVERS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <font color="#9f1818"> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <font color="#9f1818"> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <h3> <i> <font> EMPLOIS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <b> Néant </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <h3> <font> SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT </font> </h3> <h3> <font> <i> 1er-15 juin 2020 (dernières publiées par le Conseil d'Etat) </i> </font> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <b> Actes faisant grief. </b> Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000042006661&amp;fastReqId=393410033&amp;fastPos=1"> CE, Section, 12 juin 2020, GISTI, n° 418142, A. </a> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Procédure. </b> Les litiges en matière de pensions militaires d’invalidité demeurent, quel que soit le niveau de juridiction saisi, dispensés du ministère obligatoire d’avocat. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000041986910&amp;fastReqId=1930596299&amp;fastPos=1"> CE, 10 juin 2020, M. D…, n° 437866, A. </a> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <b> Aide juridictionnelle. </b> Une demande d’aide juridictionnelle fait courir un nouveau délai de recours contentieux à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours après la notification à l’intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l’auxiliaire de justice, et ce, quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande. <a href="/"> CE, 10 juin 2020, M. W…, n° 2422471 </a> </div> <div> <br/> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Sun, 28 Jun 2020 20:31:40 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-29-06-20 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-23-06-2070745f96 Journal Officiel et jurisprudence pour les fonctionnaires chaque semaine. <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <h3> <div> <span> L'HISTOIRE DE LA SEMAINE </span> </div> <div> <i> Lorsque l'absence de missions bien définies est qualifiée de harcèlement moral. </i> <br/> </div> <div> <br/> </div> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Mme A, agent territoriale, est d'abord évincée de ses fonctions de directrice des services informatiques.  </div> <div> <br/> </div> <div> Obtenant l'annulation de cette décision par le tribunal administratif, elle est réintégrée par la collectivité dans les effectifs.  </div> <div> <br/> </div> <div> Probablement peu enthousiaste à l'idée de réintégrer son agent, la communauté d'agglomération l'affecte sur un poste de "chargé du suivi de projets stratégiques". Aucune mission précise n'est attribué à ce poste. </div> <div> <br/> </div> <div> Mme A doit réclamer à plusieurs reprises une fiche de poste et ne se voit confier qu'une mission déjà validée et dont l'exécution revient en réalité à d'autres agents. Par ailleurs, son supérieur hiérarchique l'écarte de réunions,lui faisant croire qu'elles sont annulées.. </div> <div> <br/> </div> <div> Ne parvenant pas à obtenir une amélioration de sa situation, Mme A demande la réparation des préjudices nés de cette situation qu'elle qualifie de <b> harcèlement moral </b> . </div> <div> <br/> </div> <div> <b> VRAI </b> répondent le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel. </div> <div> <br/> </div> <div> L'absence de missions clairement définies et les mesures vexatoires rapportées suffisent à faire naître une présomption de harcèlement moral. La collectivité ne parvenant pas à convaincre les juges que la situation est justifiée (pas même par le comportement  dit "agressif" de l'agent),le harcèlement moral est reconnu, et Mme A est indemnisée du préjudice né.  </div> <div> <br/> </div> <div> Cet arrêt constitue une illustration intéressante de l'analyse des juges d'une situation de "placardisation" et des critères retenus pour la qualifier de harcèlement moral. </div> <div> <br/> </div> <div> <i> <b> <font> Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2  décembre 2019,17BX02602 </font> </b> </i> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb-5bec160c.png" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <font> <a href="#histoire"> L'histoire de la semaine </a> </font> </b> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <br/> </font> </div> <font> <div> <font> <br/> </font> </div> <b> <a href="#jofp" target="_self"> Journal Officiel </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <br/> </div> <font> <b> <a href="#jurisprudences" target="_self"> Jurisprudences </a> </b> </font> <div> <br/> </div> </div> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL - SÉLECTION FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> <h3> <span> <font> <i> GENERAL </i> </font> </span> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <span> <b> L </b> <b> OI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire </b> , à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) </span> <br/> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> STATUT </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <span> Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux <b> professionnels de santé et aux psychologues militaires </b> </span> <br/> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041999350&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041999350&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2017 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du <b> télétravail au ministère des affaires étrangères </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996222&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996222&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> <h3> <i> <font> EMPLOIS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <b> Néant </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <br/> </div> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/111785.jpeg" alt=""/> </a> </div> <h3> <i> <font> REMUNERATION </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> Arrêté du 18 juin 2020 portant abrogation des arrêtés fixant les indices de solde et l'échelonnement indiciaire applicables aux <b> militaires </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042020432&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042020432&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-736 du 16 juin 2020 modifiant le décret n° 2003-745 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction aux <b> enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale détachés auprès du ministère de la défense </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007161&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007161&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 15 juin 2020 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des <b> sapeurs-pompiers volontaires </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041999583&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041999583&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> DIVERS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <b> <font> Néant </font> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <h3> <font> SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT </font> </h3> <h3> <font> <i> Avril 2020 (dernières publiées par le Conseil d'Etat) </i> </font> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Covid-19 </b> . Service public pénitentiaire. Les mesures mises en place par le Gouvernement pour assurer la protection des personnels pénitentiaires à l’égard des risques de contamination par le virus covid-19 ne révèlent pas une carence portant, de manière caractérisée, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie.  </font> </div> <div> <font> <i> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000041807009&amp;fastReqId=1245504230&amp;fastPos=1" target="_blank"> JRCE, 8 avril 2020, Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière - personnels de surveillance, n° 439821, B. </a> </i> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Référé-liberté </b> . Si l’autorité administrative est en droit, lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, de prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées, l’existence de telles incertitudes fait, en principe, obstacle à ce que soit reconnue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du CJA.  </font> </div> <div> <font> <i> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000041807014&amp;fastReqId=1100749843&amp;fastPos=1"> JRCE, 4 avril 2020, Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe - Ministre des solidarités et de la santé, n°s 439904, 439905, B. </a> </i> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Tue, 23 Jun 2020 17:26:51 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-23-06-2070745f96 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/fonctionnaires-et-agents-publics-quel-droit-de-retrait Le droit de retrait permet à tout agent public qui estime que son service présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou que les systèmes de protection présentent une défectuosité, d’alerter son employeur à ce sujet et de se retirer. <h3> Le droit de retrait permet à tout agent public qui estime que son service présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou que les systèmes de protection présentent une défectuosité, d’alerter son employeur à ce sujet et de se retirer.  </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <br/> </div> <div> Les textes qui régissent l’exercice de ce droit sont :  </div> <div> • L’article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique qui s’applique aux fonctionnaires de l’Etat ;   </div> <div> • L’article 5-1 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale qui concerne les fonctionnaires territoriaux ;  </div> <div> • Les fonctionnaires hospitaliers quant à eux se voient appliquer les dispositions du décret du 10 juin 1985 précité ( <i> CAA de LYON, 12 juillet 2010, n° 09LY00879) </i> ou l’article L. 4131-1 du code du Travail par renvoi du 3° de l'article L. 4111-1 du même code ( <i> CAA NANTES, 20 septembre 2019, n° 17NT03330 </i> ).   </div> <div> <br/> </div> <div> Par exception, <b> certaines missions de sécurité des personnes et des biens sont incompatibles </b> avec l’exercice de ce droit. C’est le cas notamment des agents pénitentiaires en vertu de l’arrêté du 10 avril 1997 portant détermination des missions de sécurité des biens et des personnes incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel du personnel pénitentiaire, ou encore des sapeurs-pompiers, policiers municipaux et garde champêtre en vertu de l’arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale.  </div> <div> <br/> </div> <div> Le mécanisme applicable aux agents publics est similaire à celui des salariés du secteur privé, qui se voient appliquer les articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail.  </div> <div> <br/> </div> <div> Avant tout, il est obligatoire que l’agent <b> alerte son supérieur hiérarchique en amont </b>  de son retrait ( <i> CAA de MARSEILLE, 05 décembre 2019, n°18MA02006 </i> ). Il lui fait part des éléments qui lui permettent raisonnablement d’estimer qu’un danger grave et imminent pèse sur lui dans le cadre de son service. Le <b> danger doit être avéré </b> - non pas seulement éventuel - et l’imminence du danger interdit que seuls des incidents passés justifient la mise en œuvre du droit de retrait ( <i> TA NANCY, 22 mars 2011, n° 0901907 </i> ) .  </div> <div> Ensuite, l’agent peut se retirer du service sans encourir ni sanction, ni retenue sur son salaire.  </div> <div> <br/> </div> <div> <b> A contrario </b> , l’agent qui met en œuvre son droit au retrait de manière infondée - donc illicite - encoure des <b> sanctions administratives et pécuniaires </b> de la part de son employeur. En cas de divergence entre le salarié et l’administration, celle-ci n’a aucune obligation de saisir le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) avant d’infliger une sanction ( <i> CE, 18 juin 2014, Ministre de l’Education Nationale c/ Mme Maud C… et autres, n° 369531 </i> ]) Néanmoins, l’administration doit justifier des motifs pour lesquels elle estime que l'exercice par le fonctionnaire de son droit de retrait est illicite (C <i> E, 18 juin 2014, précité </i> ).  </div> <div> <br/> </div> <div> Lorsque ces décisions sont soumises à son contrôle, <b> le juge administratif possède un grand pouvoir d’appréciation ( </b> <i> Conseil d'État, 16 décembre 2009, Ministre de la Défense, n°320840 </i> . </div> <div> <br/> </div> <div> Dans le cadre de ce contrôle, le juge administratif a considéré que, ne constituait pas un danger grave et immédiat :  </div> <div> <br/> </div> <div> • l’état de délabrement des salles de classe et l’exposition permanente des enseignants aux déjections de chauves-souris lesquelles ont envahi les faux plafonds du bâtiment ( <i> CE, 18 juin 2014, précité </i> ),  </div> <div> <br/> </div> <div> • les entrées par effraction de personnes inconnues, à plusieurs reprises, dans les locaux d’un établissement de santé ( <i> CAA de LYON, 12 juillet 2010, précité </i> ),   </div> <div> <br/> </div> <div> • l’absence de mesures correctives suite au suicide d’un agent affecté sur un site voisin, l’hospitalisation pour dépression d’un agent et l’hypertension artérielle d’un autre ( <i> CAA de MARSEILLE, 25 janvier 2019, n°17MA00151 </i> ),  </div> <div> <br/> </div> <div> • le « stress intense » dont faisait état l’agent qui se disait l’objet d’agissements constitutifs de harcèlement moral ( <i> CE, 16 décembre 2009, précité) </i> . </div> <div> <br/> </div> <div> On comprend alors que la situation doit être d’une <b> gravité suffisante </b> pour justifier le retrait qui serait alors le seul moyen de préserver la vie et la santé de l’agent. Ainsi, des actes de violences qui agitent un lycée durant quatre jours sont, eux, considérés comme étant de nature à justifier le droit de retrait des enseignants dont la sécurité est compromise ( <i> CE, 02 juin 2010, n°320935) </i> .  </div> <div> <br/> </div> <div> Enfin, t <b> ant que persiste un danger </b> , l’autorité administrative ne peut demander à son agent de reprendre son activité.  </div> <div> En revanche, il a été jugé que les dispositions de l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 précité ne subordonnent pas la reprise de son service par un agent ayant exercé son droit de retrait à une information préalablement délivrée par l'administration sur les mesures prises pour faire cesser le danger. Ces dispositions ne font pas non plus obligation à l’administration d’inviter l’agent à reprendre son travail dès que la situation de danger a disparu( <i> CE, 2 juin 2010, précité) </i> . </div> <div> <br/> </div> <div> Récemment, le juge administratif a rappelé l’ <b> étanchéité entre la procédure d’alerte par un membre du CHSCT </b>  ( <i> En l’espèce, prévu à l’article 7 du Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ou plus largement à l’article 5-7 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 précité et le droit de retrait) </i> . Ainsi, un employeur qui ne ferait pas état de divergences sur la réalité du danger au cours de la procédure de traitement du droit d’alerte, ne reconnait pas pour autant implicitement la licéité du droit de retrait. Il peut alors parfaitement, s’il motive sa décision, considérer que le droit de retrait de l’agent est illicite alors même qu’il n’a émis aucune réserve sur le droit d’alerte et qu’il a pris des mesures à l’issue de cette procédure ( <i> CAA de MARSEILLE, 25 janvier 2019, précité) </i> .  </div> <div> <br/> </div> <div> De même, un <b> agent qui justifiait son absence a posteriori </b> en invoquant son droit de retrait alors même que plusieurs collègues témoignaient qu’il avait simplement l’intention de quitter son entreprise, qu’il avait d’ailleurs remis ses clés et son badge et été recruté par une société concurrente, peut justifier d’autoriser son licenciement pour abandon de poste ( <i> CAA de PARIS, 21 janvier 2020, n°18PA03800) </i> .  </div> <div> <br/> </div> <div> Il a aussi été jugé qu’un agent ne peut faire valoir son droit de retrait parce qu’il  <b> partage un bureau aux dimensions exigües  </b> avec deux autres collègues qui ferment les fenêtres et ont recours à la climatisation pour abaisser la température de la pièce à un niveau inadapté à son état de santé et qu'il aurait été incommodé par une forte odeur d'alcool à brûler émanant du bureau de l'un de ses collègues. L’agent en question alléguait pourtant - certificat à l’appui - qu’il souffrait d'asthme et d'allergie, qu’il devait travailler dans un environnement sans produit aérosol, sans climatisation en dessous de 24° et aéré par une fenêtre ouverte ( <i> CAA de BORDEAUX, 16 mars 2020, n°18BX01710) </i> .  </div> <div> <br/> </div> <div> Enfin, une auxiliaire de puériculture qui souffre d’une tendinite ne peut mettre en œuvre son droit de retrait au prétexte qu’elle ne peut plus porter de jeunes enfants dès lors que sa <b> fiche de poste a été modifiée </b> et que celle-ci consiste à accueillir les parents et à leur offrir un soutien ainsi qu'à participer à l'encadrement des activités des enfants. N’ayant plus à porter d’enfants, elle n’est pas exposée à un danger grave et imminent ( <i> CAA de BORDEAUX, 11 mai 2020, n°18BX01536). </i> </div> </div> Tue, 16 Jun 2020 18:56:46 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/fonctionnaires-et-agents-publics-quel-droit-de-retrait Article,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-15-06-20 Chaque semaine, une jurisprudence concernant les agents publics et la sélection du Journal Officiel faite par le Cabinet ATHON-PEREZ. <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <h3> <div> <span> L'HISTOIRE DE LA SEMAINE </span> </div> <div> <i> <br/> </i> </div> <div> <i> La période d'essai de l'agent recruté par contrat peut être prorogée au delà délai légal en cas d'arrêt maladie. </i> <br/> </div> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Mme A, psychologue, est recrutée par un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Ce contrat prévoit une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois dans la limite de 6 mois. <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Alors que sa période d'essai a été renouvelée, Mme A est placée en arrêt maladie durant 49 jours. A son retour, l'administration prolonge sa période d'essai de la même durée (et donc au delà du délai maximum de 6 mois) avant de la licencier. </div> <div> <br/> </div> <div> Mme A saisit alors le tribunal administratif pour  faire annuler la prorogation de sa période d'essai et son licenciement. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Concernant la période d'essai </b> , le tribunal administratif estime que, même si elle n'est pas prévue par un texte ou par le contrat, la prorogation de la période d'essai au delà du délai maximum suite à un congé maladie est légale. Les juges considèrent la violation de la loi serait légale en raison de l'esprit de la période d'essai: l'objet de la période d'essai est de permettre à l'administration de vérifier les compétences de l'agent et à ce dernier de s'assurer que le poste lui convient. Une prorogation au delà de sa durée légale serait donc justifiée. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Concernant le licenciement </b> , le tribunal administratif l'annule au motif que l'administration n'apporte aucun élément permettant d'étayer les motifs contenus dans la décision (problèmes relationnels, problème de positionnement notamment). Cette analyse est renforcée par le fait que Mme A, quant à elle, apporte des éléments permettant de douter de ces motifs. </div> <div> <br/> </div> <div> <i> <b> <font> Tribunal administratif de Montreuil, 22 novembre 2019, 1811151 </font> </b> </i> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb-5bec160c.png" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <font> <a href="#histoire"> L'histoire de la semaine </a> </font> </b> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <br/> </font> </div> <font> <div> <font> <br/> </font> </div> <b> <a href="#jofp" target="_self"> Journal Officiel </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <br/> </div> <font> <b> <a href="#jurisprudences" target="_self"> Jurisprudences </a> </b> </font> <div> <br/> </div> </div> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL - SÉLECTION FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> <h3> <span> <font> <i> GENERAL </i> </font> </span> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au <b> détachement d'office </b> prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires </div> <div> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041990394&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041990394&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </div> <div> <br/> </div> <div> <span>  LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les <b> droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant </b> (1) </span> <br/> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l' <b> appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires </b> de la fonction publique hospitalière </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991080&amp;dateTexte=&amp;categorieLien" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991080&amp;dateTexte=&amp;categorieLien </a> </span> =id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 10 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de <b> compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière </b> afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991163&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991163&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l <b> 'engagement professionnel des policiers municipaux </b> en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991585&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991585&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de <b> compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale </b> pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991630&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991630&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> STATUT </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Arrêté du 4 juin 2020 portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la <b> police nationale </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041990489&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041990489&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des p <b> ersonnels de direction et des directeurs des soins </b> des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991183&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991183&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 27 mars 2020 relatif à la formation professionnelle statutaire des <b> personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale </b> et à la formation d'adaptation à l'emploi des personnels détachés dans ce corps </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991318&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991318&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <br/> </div> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/111785.jpeg" alt=""/> </a> </div> <h3> <i> <font> REMUNERATION </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une <b> prime exceptionnelle </b> aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de <b> covid-19 </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041990226&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041990226&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la n <b> ouvelle bonification indiciaire </b> aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041987165&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041987165&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la <b> nouvelle bonification indiciaire </b> pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041987213&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041987213&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> <span> Décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une <b> prime exceptionnelle </b> aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de </span> <b> covid-19 </b> <br/> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041980117&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041980117&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d'un <b> hôpital d'instruction des armées </b> et au sein de l' <b> Institution nationale des invalides </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991042&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991042&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en <b> établissements publics de santé </b> et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991137&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991137&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 11 juin 2020 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux <b> indemnités horaires pour travaux supplémentaires </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991171&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991171&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> EMPLOIS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> DIVERS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <b> <font> Néant </font> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <h3> <font> SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT </font> </h3> <h3> <font> <i> Avril 2020 (dernières publiées par le Conseil d'Etat) </i> </font> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Covid-19 </b> . Service public pénitentiaire. Les mesures mises en place par le Gouvernement pour assurer la protection des personnels pénitentiaires à l’égard des risques de contamination par le virus covid-19 ne révèlent pas une carence portant, de manière caractérisée, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie.  </font> </div> <div> <font> <i> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000041807009&amp;fastReqId=1245504230&amp;fastPos=1" target="_blank"> JRCE, 8 avril 2020, Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière - personnels de surveillance, n° 439821, B. </a> </i> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Référé-liberté </b> . Si l’autorité administrative est en droit, lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, de prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées, l’existence de telles incertitudes fait, en principe, obstacle à ce que soit reconnue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du CJA.  </font> </div> <div> <font> <i> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000041807014&amp;fastReqId=1100749843&amp;fastPos=1"> JRCE, 4 avril 2020, Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe - Ministre des solidarités et de la santé, n°s 439904, 439905, B. </a> </i> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Sun, 14 Jun 2020 20:08:22 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-15-06-20 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-08-06-20 Une nouvelle jurisprudence commentée chaque semaine concernant le droit de la fonction publique ainsi qu'une sélection du journal officiel. <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <h3> <div> <span> L'HISTOIRE DE LA SEMAINE </span> </div> <div> <i> <br/> </i> </div> <div> <i> L'agent devenu inapte qui fait condamner l'administration à lui verser 100 000€ au titre du préjudice né du refus de le reclasser. </i> <br/> </div> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <span> <br/> </span> </div> <div> Mme A, professeur d'éducation physique et sportive à la Réunion, est reconnue inapte à ses fonctions suite à une longue maladie. En effet, son état de santé ne lui permet plus de rester debout au soleil de façon prolongé. </div> <div> <br/> </div> <div> Souhaitant être reclassée, elle formule une première demande de réorientation vers le domaine des arts plastiques. Le Rectorat refuse expressément en raison d'un manque de moyens financiers. Elle formule alors, à plusieurs reprises, des demandes plus générales tendant à être reclassée, sans précision quant à la nature du poste de reclassement. </div> <div> <br/> </div> <div> Refus de l'administration qui reste silencieuse face à ses nouvelles demandes. </div> <div> <br/> </div> <div> Mme A saisit alors le tribunal administratif pour  faire annuler le refus du Rectorat de la reclasser et pour être indemnisée des préjudices nés de ce refus. </div> <div> <br/> </div> <div> Si le Tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel rejettent la demande relative à l'annulation du refus de reclassement au motif qu'elle est tardive, ils condamnent l'administration à verser à Mme A <b> 100.000€ au titre des préjudices subis </b> . Les juges considèrent que l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle ne pouvait pas procéder au reclassement de Mme A sur un autre poste que celui d'art plastique initialement convoité. Ils y voient alors une atteinte au principe général du droit garantissant un droit au reclassement pour les agents inaptes physiquement à leurs fonctions. </div> <div> <br/> </div> <div> Précision utile: le juge administratif estimant que le refus du Rectorat de Mme A est à l'origine d'une perte de chance (celle d'être reclassée), il refuse de condamner l'administration à verser les traitements non perçus depuis sa demande de reclassement. </div> <div> <br/> </div> <div> <i> <b> <font> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000039409909&amp;fastReqId=1442786095&amp;fastPos=1"> Cour administrative d'appel de PARIS, 5° ch., 19 septembre 2019, 17PA22415 </a> </font> </b> </i> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb-5bec160c.png" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <font> <a href="#histoire"> L'histoire de la semaine </a> </font> </b> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <br/> </font> </div> <font> <div> <font> <br/> </font> </div> <b> <a href="#jofp" target="_self"> Journal Officiel </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <br/> </div> <font> <b> <a href="#jurisprudences" target="_self"> Jurisprudences </a> </b> </font> <div> <br/> </div> </div> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL - SÉLECTION FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> <h3> <span> <font> <i> GENERAL </i> </font> </span> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> Décret n° 2020-673 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au <b> commandement des formations militaires de la sécurité civile </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041959349&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041959349&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 mai 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d' <b> admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de terre </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041950396&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041950396&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de <b> commissions administratives consultatives </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041965054&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041965054&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> STATUT </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Arrêté du 28 mai 2020 portant adaptation des dispositions relatives à l'évaluation de la formation initiale des <b> élèves lieutenants pénitentiaires </b> en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041946506&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041946506&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 25 mai 2020 relatif au prix de la pension et du trousseau des <b> élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041963684&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041963684&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <br/> </div> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/111785.jpeg" alt=""/> </a> </div> <h3> <i> <font> REMUNERATION </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> Décret n° 2020-668 du 2 juin 2020 aménageant temporairement les conditions de prise en charge des <b> changements de résidence des militaires </b> dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041950031&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041950031&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 2 juin 2020 aménageant temporairement les conditions de prise en charge des <b> changements de résidence des militaires </b> dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041950044&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041950044&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décision du 4 juin 2020 fixant un coefficient multiplicateur pour la détermination du plafond de prise en charge des changements de résidence des <b> militaires </b> hors métropole </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041965091&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041965091&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> EMPLOIS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> Arrêté du 26 mai 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale dispensée par les <b> instituts régionaux d'administration </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041950405&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041950405&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> DIVERS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <b> <font> Néant </font> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <h3> <font> SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT </font> </h3> <h3> <font> <i> Avril 2020 (dernières publiées par le Conseil d'Etat) </i> </font> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Covid-19 </b> . Service public pénitentiaire. Les mesures mises en place par le Gouvernement pour assurer la protection des personnels pénitentiaires à l’égard des risques de contamination par le virus covid-19 ne révèlent pas une carence portant, de manière caractérisée, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie.  </font> </div> <div> <font> <i> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000041807009&amp;fastReqId=1245504230&amp;fastPos=1" target="_blank"> JRCE, 8 avril 2020, Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière - personnels de surveillance, n° 439821, B. </a> </i> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Référé-liberté </b> . Si l’autorité administrative est en droit, lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, de prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées, l’existence de telles incertitudes fait, en principe, obstacle à ce que soit reconnue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du CJA.  </font> </div> <div> <font> <i> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000041807014&amp;fastReqId=1100749843&amp;fastPos=1"> JRCE, 4 avril 2020, Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe - Ministre des solidarités et de la santé, n°s 439904, 439905, B. </a> </i> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Mon, 08 Jun 2020 07:27:49 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-08-06-20 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-010620 Une sélection de l'actualité juridique pour les agents publics. <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <h3> <div> <span> L'HISTOIRE DE LA SEMAINE </span> </div> <div> <i> <br/> </i> </div> <div> <i> L'agent contractuel qui a pu faire requalifier son engagement d'auto-entrepreneur en CDI. </i> <br/> </div> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <span> <br/> </span> </div> <div> <span> Entre 2004 et 2011, Monsieur A, ingénieur d'études spécialisées, est embauché par le CNRS et par une Université selon 12 contrats successifs. Dans le cadre de ces contrats, il est toujours employé ay sein du même laboratoire et effectue une mission de traitement d'images.  </span> </div> <div> <span> <br/> </span> </div> <div> Au mois de mai 2011, alors qu'il approche la limite légale des 6 ans de CDD, la collaboration est renouvelée avec les deux administrations, mais dans le cadre d'un contrat de prestation de services qu'il exécute en tant qu'auto-entrepreneur. Sa mission est toujours celle du traitement d'images. </div> <div> <br/> </div> <div> En 2013, M. A a donc exercé plus de 6 années  dans le même laboratoire, pour réaliser des missions semblables. Il demande alors la requalification de son dernier engagement, celui de prestataire de services, en CDI en se fondant sur l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 dite Sauvadet.  </div> <div> <br/> </div> <div> Refus de l'administration qui estime qui estime qu'il ne remplie pas les conditions de la requalification puisqu'il n'est pas contractuel au moment où il formule la demande (il est auto-entrepreneur) et qu'il n'avait pas été embauché par les mêmes administrations durant la période de référence.  </div> <div> <br/> </div> <div> <b> FAUX </b> répondent la Cour administrative d'appel puis le Conseil d'Etat. </div> <div> <br/> </div> <div> En effet, la Haute Juridiction considère que l'agent qui aurait - en apparence- été employé par des administrations différentes peut obtenir la requalification de son engagement en CDI s'il justifie qu'en réalité il a été embauché par un  employeur unique et véritable. Pour ce faire, il raisonne selon un faisceau d'indices: conditions d'exécution des contrats, lieux d'affectation de l'agent, nature des missions confiées, niveaux de rémunération comparés, lien de subordination vis-à-vis du chef de service concerné,... </div> <div> Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat apporte 2 autres précisions fondamentales en la matière: la période exécutée par l'agent en tant qu'auto-entrepreneur peut être prise en considération dans le décompte des 6 années. Par ailleurs, la requalification est possible alors même que l'agent n'est plus un agent contractuel lorsqu'il en formule la demande. </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <i> <b> <font> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000039409909&amp;fastReqId=1442786095&amp;fastPos=1" target="_blank"> Conseil d'Etat, 2° et 7° ch. réunies, 9 octobre 2019, 422874, Mentionné au Recueil LEBON </a> </font> </b> </i> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb-5bec160c.png" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <font> <a href="#histoire"> L'histoire de la semaine </a> </font> </b> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <br/> </font> </div> <font> <div> <font> <br/> </font> </div> <b> <a href="#jofp" target="_self"> Journal Officiel </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <br/> </div> <font> <b> <a href="#jurisprudences" target="_self"> Jurisprudences </a> </b> </font> <div> <br/> </div> </div> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL - SÉLECTION FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> <h3> <span> <font> <i> GENERAL </i> </font> </span> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des <b> établissements de santé </b> en raison de l'épidémie de covid-19 </div> <div> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041938976&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041938976&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 26 mai 2020 aménageant les modalités d'évaluation et de titularisation des <b> professeurs et conseillers principaux d'éducation stagiaires au </b> cours de l'année scolaire 2019-2020 du fait de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 </div> <div> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041939081&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041939081&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </div> <div> <br/> </div> <div> Ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses <b> dispositions sociales </b> pour faire face à l'épidémie de <b> covid-19 </b> </div> <div> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041923662&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041923662&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des c <b> onseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, </b> et portant convocation des électeurs </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041923824&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041923824&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des <b> conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon </b> de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041923843&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041923843&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-644 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des <b> conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française </b> , et portant convocation des électeurs </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041923938&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041923938&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> STATUT </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Décret n° 2020-639 du 27 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information des <b> comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste </b> et de l'instance de coordination de ces comités afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041923666&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041923666&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-631 du 25 mai 2020 relatif à certaines <b> commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale </b> et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041920497&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041920497&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de <b> prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041920697&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041920697&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <br/> </div> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/111785.jpeg" alt=""/> </a> </div> <h3> <i> <font> REMUNERATION </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> Arrêté du 30 mai 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des m <b> embres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041939204&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041939204&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> EMPLOIS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> Arrêté du 27 mai 2020 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des <b> agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services de la préfecture de police </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041939229&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041939229&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 16 avril 2020 fixant les taux de promotion dans le corps de commandement du <b> personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041936588&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041936588&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> DIVERS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <b> <font> Néant </font> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <h3> <font> SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT </font> </h3> <h3> <font> <i> Avril 2020 </i> </font> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Covid-19 </b> . Service public pénitentiaire. Les mesures mises en place par le Gouvernement pour assurer la protection des personnels pénitentiaires à l’égard des risques de contamination par le virus covid-19 ne révèlent pas une carence portant, de manière caractérisée, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie.  </font> </div> <div> <font> <i> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000041807009&amp;fastReqId=1245504230&amp;fastPos=1" target="_blank"> JRCE, 8 avril 2020, Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière - personnels de surveillance, n° 439821, B. </a> </i> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Référé-liberté </b> . Si l’autorité administrative est en droit, lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, de prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées, l’existence de telles incertitudes fait, en principe, obstacle à ce que soit reconnue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du CJA.  </font> </div> <div> <font> <i> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000041807014&amp;fastReqId=1100749843&amp;fastPos=1"> JRCE, 4 avril 2020, Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe - Ministre des solidarités et de la santé, n°s 439904, 439905, B. </a> </i> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Sun, 31 May 2020 22:29:29 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-010620 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/le-reclassement-de-l-agent-public-inapte-a-ses-fonctions L’agent public reconnu médicalement inapte à l’exercice de ses fonctions, et ne pouvant bénéficier d’une adaptation de son poste de travail, doit être affecté sur un autre emploi de son grade. <h3> L’agent public reconnu médicalement inapte à l’exercice de ses fonctions, et ne pouvant bénéficier d’une adaptation de son poste de travail, doit être affecté sur un autre emploi de son grade. Si l’agent est inapte aux fonctions relevant de son corps ou cadre d’emploi, son administration doit lui proposer de faire une demande de reclassement sur un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois. L’agent bénéficie alors, s’il le souhaite, d’une période de préparation au reclassement.  </h3> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125862-71da5d79.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <br/> </div> <div> Depuis 2002, le droit au reclassement de l’agent public a été érigé par le Conseil d’Etat au rang de principe général du droit ( <i> Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, 227868, Publié au Recueil LEBON </i> ).Depuis cette date jusqu’à la création, en 2017, de la période de préparation au reclassement (Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique), le régime du reclassement a été affiné, par le juge administratif et par les textes. </div> <div> Quel est aujourd’hui le régime du reclassement du fonctionnaire et de l’agent public en général? Voici une proposition synthétique de ses aspects les plus importants.  </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d’un reclassement pour raison de santé ?  </b> </div> <div> Peut demander à bénéficier d’un reclassement pour raison de santé dans un emploi de son grade, le fonctionnaire inapte à ses fonctions, et dont l’aménagement de ses conditions de travail n’est pas possible ( <i> article 63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; article 81 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; article 71 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 </i> ). </div> <div> Doit être recueilli l’avis du médecin de prévention si le fonctionnaire n’est pas en congé de maladie ou l’avis du comité médical si c’est le cas. </div> <div> En fonction publique territoriale, le reclassement est également soumis à l’avis de la commission administrative paritaire.  </div> <div> Si le fonctionnaire est inapte aux emplois de son grade, il peut être reclassé dans un emploi relevant d’un autre grade de son corps ou dans un emploi relevant d’un autre corps. Dans ce cas, le fonctionnaire doit bénéficier d’une période de préparation au reclassement.  </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> Quelle est la durée de la période de préparation au reclassement ?  </b> </div> <div> La période de préparation au reclassement est prévue pour 1 an maximum ( <i> article 63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; article 75-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 </i> ). </div> <div> La période de préparation au reclassement débute : </div> <div> - soit à partir de la réception de l'avis du comité médical si le fonctionnaire est en fonction, </div> <div> - soit à partir de sa reprise de fonctions s’il est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical. </div> <div> Elle se termine à la date du reclassement, et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté. Néanmoins, lorsque l’agent a présenté une demande de reclassement, il peut être maintenu en position d’activité jusqu’à la date à laquelle le reclassement prend effet, dans la limite de trois mois (à compter de la demande). </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Le fonctionnaire peut-il refuser la période de préparation au reclassement ?  </b> </div> <div> L’agent peut refuser de bénéficier de la période de préparation au reclassement. Dans cette hypothèse, il présente immédiatement sa demande de reclassement.  </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Quelles garanties s’attachent à la période de préparation au reclassement ? </b> </div> <div> Durant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire reste en position d’activité dans son corps d’origine. Il est maintenu à plein traitement et la période est assimilée à du service effectif ( <i> article 63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; article 75-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 </i> ).  </div> <div> <br/> </div> <div> <b> En quoi consiste la période de préparation au reclassement ? </b> </div> <div> L'administration établit avec l’agent un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, sa mise en œuvre et sa durée ( <i> articles 2 et s. des décrets n°84-1051 du 30 novembre 1984, n°85-1054 du 30 septembre 1985 et n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions </i> ).  </div> <div> La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation, de mise en situation sur un ou plusieurs postes.  </div> <div> L'administration notifie le projet à l’agent au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement. </div> <div> Si l’agent ne donne pas son accord dans un délai de 15 jours à compter de la notification du projet, il est réputé l’avoir refusé pour la période restant à courir.  </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Quel est le suivi durant la période de préparation au reclassement ? </b> </div> <div> L’administration doit réaliser une évaluation régulière avec l’agent.  </div> <div> Le contenu et la durée du projet peuvent être modifiés à tout moment, d’un commun accord, pour répondre aux besoins de l’agent. Le projet peut être également écourté en cas de manquements à l’engagement ou si l’agent est reclassé.  </div> <div> A la fin de la période de préparation au reclassement, l’agent doit demander son reclassement. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Quelles sont les modes de reclassement possible ?  </b> </div> <div> Le reclassement pour raison de santé s’effectue par détachement ou par concours ou examen professionnel aménagé. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Comment est mis en œuvre le reclassement par détachement ?  </b> </div> <div> L’agent doit se voir proposer plusieurs emplois. L’impossibilité de proposer plusieurs emplois doit faire l’objet d’une décision motivée ( <i> articles 3 et 4 des décrets n°84-1051 du 30 novembre 1984, n°85-1054 du 30 septembre 1985 et n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions) </i> . </div> <div> Le détachement doit intervenir dans les 3 mois qui suivent la demande de reclassement dans un corps ou cadre d’emplois de niveau équivalent ou inférieur à celui d’origine.  </div> <div> En fonction publique territoriale, le reclassement est subordonné à l’avis des commissions administratives paritaires compétentes.  </div> <div> Après 1 an, le fonctionnaire peut demander son intégration dans le corps de détachement.  </div> <div> En cas d’inaptitude temporaire : la situation de l’agent est réexaminée par le comité médical à l'issue de chaque période de détachement. Celui-ci se prononce sur : </div> <div> - l’aptitude à reprendre les fonctions initiales et la réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine ; </div> <div> - le maintien en détachement si l’inaptitude est confirmée, sans que son caractère définitif puisse être affirmé ; </div> <div> - l’intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, si l'inaptitude à la reprise des fonctions antérieures s'avère définitive et que l’agent est détaché depuis plus d’1 an. Pour être intégré, l’agent doit en faire la demande.  </div> <div> <br/> </div> <div> <b> En quoi consiste le reclassement par concours ou examen professionnel aménagé ?  </b> </div> <div> En cas de reclassement par concours ou examen professionnel aménagé, les limites d’âge supérieures ne sont pas opposables. L’agent doit néanmoins remplir les conditions d’ancienneté ( <i> article 5 des décrets n°84-1051 du 30 novembre 1984, n°85-1054 du 30 septembre 1985 et n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions </i> ). </div> <div> L’agent peut accéder aux corps de niveau équivalent, supérieur ou inférieur à celui d'origine. </div> <div> Le comité médical peut proposer d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves des concours et des examens en fonction de des capacités physiques de l’agent. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Qu’en est-il des agents contractuels ? </b> </div> <div> Les agents contractuels bénéficient également d’un droit au reclassement avant tout licenciement pour inaptitude ( <i> article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, article 13 du décret n°88-145 du 15 février 1988 et article 17-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 </i> ).  </div> <div> Peuvent en bénéficier les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée. </div> <div> C’est à l’agent d’en faire la demande.  </div> <div> Le reclassement est possible en cas d’inaptitude définitive à occuper son emploi à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption. Cette inaptitude doit être médicalement constatée par le médecin agréé.  </div> <div> Le reclassement n’est possible que dans un emploi que la loi autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents.  </div> <div> Si l’agent est en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. </div> <div> L’employeur doit proposer un emploi compatible avec l’état de santé de l’agent et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. </div> <div> Dans le cas où le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite, il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement. </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div>            On comprend qu’en théorie, le droit au reclassement de l’agent public devenu inapte physiquement est bien une obligation qui s’impose à l’administration et que sa mise en œuvre est, au fil du temps, de plus en plus encadrée par la loi et la jurisprudence.  </div> <div> Il n’en demeure pas moins qu’en pratique, le reclassement de l’agent inapte est loin d’être simple. Entre l’attente -parfois interminable- de l’avis de l’instance médicale idoine, la difficulté à identifier des postes de reclassement pertinents, le temps manquant mais nécessaire à former l’agent à ses futures fonctions, le défaut de financement desdites formations, la gestion parfois attentiste de l’administration, le manque d’information des agents, les reclassements qui se concrétisent favorablement et durablement ne sont pas légion.  </div> <div> Pour cela, l’instauration d’une période de préparation au reclassement était sans doute une proposition remarquable. N’en demeure pas moins que la période d’un an qu’elle couvre s’avèrera probablement souvent trop courte pour permettre la mise en place d’un processus sérieux et réfléchi de reclassement. Attendons de voir quel sera l’apport, s’il y en a un, de la jurisprudence sur cette dernière amélioration du régime de reclassement des agents inaptes.  </div> <div> <br/> </div> </div> Fri, 29 May 2020 07:07:08 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/le-reclassement-de-l-agent-public-inapte-a-ses-fonctions Article,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique9217e13c L'evolution du droit pour les fonctionnaires, analyse hebdomadaire <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <h3> <div> <span> L'HISTOIRE DE LA SEMAINE </span> </div> <div> <i> Le changement d'affectation d'un agent victime de harcèlement moral peut être légal à la condition qu'il soit -vraiment- la seule mesure de protection utile... </i> <br/> </div> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <span> Monsieur A, capitaine de port, est détaché pour une durée de 5 ans auprès d'un port autonome d'outre-mer. </span> </div> <div> Ses relations de travail avec son supérieur sont particulièrement tendues au point qu'il dépose une plainte pénale pour harcèlement moral. A la suite de cette plainte, son administration met fin à son détachement de manière anticipée et l'affecte sur un poste de chargé de mission en attendant une nouvelle affectation. </div> <div> <br/> </div> <div> Monsieur A. demande l'annulation de cette décision devant le tribunal administratif estimant qu'elle viole le statut général des fonctionnaires ( <i> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032441440&amp;cidTexte=LEGITEXT000006068812&amp;dateTexte=20160422" target="_blank"> article 6 quinquiès, alinéa 2 </a> </i> ) puisqu'elle a été prise à la suite de sa dénonciation de faits de harcèlement moral. Il est vrai qu'une telle dénonciation protège en théorie l'agent concerné. </div> <div> <br/> </div> <div> Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel rejettent la demande de Monsieur A., estimant que la mesure d'affectation était légale puisqu'elle avait été prise, aux dires de l'administration, pour protéger le fonctionnement du service et l'agent. </div> <div> <br/> </div> <div> <span> ERREUR </span> estime le Conseil d'ETAT en cassation. En effet, la Haute Juridiction considère qu'une administration peut légalement prendre une mesure changeant l'affectation d'un agent qui a dénoncé une situation de harcèlement moral <span> si et seulement si </span> l'administration justifie qu'aucune autre mesure ne pouvait être prise pour protéger le fonctionnement du service ou l'agent. Dans le cas exposé, la cour administrative d'appel n'avait pas vérifié ce dernier point. Son arrêt est donc annulé.  <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <i> <b> <font> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000039648621&amp;fastReqId=1945061202&amp;fastPos=1" target="_blank"> Conseil d'Etat, 3° et 8° ch. réunies, 19 décembre 2019, 419062, Publié au Recueil LEBON </a> </font> </b> </i> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb-5bec160c.png" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <font> <a href="#histoire"> L'histoire de la semaine </a> </font> </b> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <br/> </font> </div> <font> <div> <font> <br/> </font> </div> <b> <a href="#jofp" target="_self"> Journal Officiel </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <br/> </div> <font> <b> <a href="#jurisprudences" target="_self"> Jurisprudences </a> </b> </font> <div> <br/> </div> </div> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL - SÉLECTION FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> <h3> <span> <font> <i> GENERAL </i> </font> </span> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> Arrêté du 7 mai 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d' <b> admission à la retraite </b> à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant des établissements d'enseignement supérieur de certaines académies </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041894156&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041894156&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> STATUT </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Arrêté du 22 mai 2020 modifiant l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des <b> administrateurs civils </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041904449&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041904449&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux <b> agents techniques et aux techniciens de l'environnement </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041904497&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041904497&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 18 mai 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des <b> administrateurs civils </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041903284&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041903284&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-613 du 19 mai 2020 modifiant le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des <b> professeurs techniques de l'enseignement maritime </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041903646&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041903646&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-614 du 19 mai 2020 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à <b> certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041903687&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041903687&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 18 mai 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des <b> corps techniques et scientifiques de la police nationale </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041903852&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041903852&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-619 du 19 mai 2020 relatif à la durée des fonctions des <b> chefs de clinique des universités de médecine générale </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041903890&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041903890&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des <b> corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041897285&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041897285&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-598 du 18 mai 2020 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des <b> personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041897373&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041897373&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-589 du 18 mai 2020 relatif à la durée de fonctions des <b> enseignants invités dans les établissements d'enseignement supérieur </b> </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041894206&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041894206&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <br/> </div> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/olive-tree-3579922_640.jpg" alt=""/> </a> </div> <h3> <i> <font> REMUNERATION </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du <b> personnel militaire </b> </div> <div>         <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041897484&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041897484&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des <b> agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet </b> </div> <div>         <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041894324&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041894324&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> EMPLOIS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d' <b> inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale </b> </div> <div>         <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041903846&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041903846&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> DIVERS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Arrêté du 14 mai 2020 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, <b> agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes </b> , pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du code monétaire et financier </div> <div>         <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041893977&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041893977&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <h3> <font> SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT </font> </h3> <h3> <font> <i> Avril 2020 </i> </font> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Covid-19 </b> . Service public pénitentiaire. Les mesures mises en place par le Gouvernement pour assurer la protection des personnels pénitentiaires à l’égard des risques de contamination par le virus covid-19 ne révèlent pas une carence portant, de manière caractérisée, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie.  </font> </div> <div> <font> <i> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000041807009&amp;fastReqId=1245504230&amp;fastPos=1" target="_blank"> JRCE, 8 avril 2020, Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière - personnels de surveillance, n° 439821, B. </a> </i> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Référé-liberté </b> . Si l’autorité administrative est en droit, lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, de prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées, l’existence de telles incertitudes fait, en principe, obstacle à ce que soit reconnue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du CJA.  </font> </div> <div> <font> <i> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000041807014&amp;fastReqId=1100749843&amp;fastPos=1"> JRCE, 4 avril 2020, Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe - Ministre des solidarités et de la santé, n°s 439904, 439905, B. </a> </i> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Sun, 24 May 2020 21:01:06 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique9217e13c NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique Les dernières actualités juridiques pour les fonctionnaires. <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <h3> <div> <span> L'HISTOIRE DE LA SEMAINE </span> </div> <div> <i> Pas de refus de titularisation du stagiaire qui fait preuve d'autorité excessive s'il n'a pas été "testé" sur un poste correspondant à son grade. </i> <br/> </div> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <span> Madame A occupe d'abord un poste de responsable d'un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dans le cadre de contrats renouvelés. Son grade d"équivalence est alors celui de rédacteur territorial.  </span> </div> <div> <span> <br/> </span> </div> <div> Puis, elle est nommée dans la même collectivité, en tant que stagiaire sur une poste d'adjoint administratif territorial de 2ème classe. Alors qu'elle doit être affectée sur un poste correspondant à son nouveau grade, elle continue à occuper, de son propre fait, une partie de ses fonctions de responsable du CMPP. </div> <div> <br/> </div> <div> Au terme de son stage, le maire refuse de la titulariser et met fin à son stage au motif d'une insuffisance professionnelle et notamment managériale. Mme A saisit le Tribunal administratif contre cette décision estimant qu'elle n'a pas pu faire ses preuves dans le cadre d'un poste adapté à ses fonctions.  </div> <div> <br/> </div> <div> La Commune estime quant à elle que les insuffisances de Mme A justifient un refus de titularisation en toutes hypothèses (comportement d'autorité excessive et relations conflictuelles avec ses collègues) d'autant que c'est Mme A qui est responsable d'avoir continué à exercer des fonctions équivalentes rédacteur. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> FAUX </b> répond le Tribunal administratif puis la Cour administrative d'appel à la Commune: même s'il est établi que Mme A n'est pas étrangère au fait d'avoir continué à assumer la responsabilité de l'encadrement du CMPP, et même si elle a démontré des difficultés relationnelles caractérisées, le maire ne pouvait mettre fin à son stage sans avoir pu l'évaluer sur un poste correspondant strictement à son grade. </div> <div> <br/> </div> <div> <i> <b> CAA VERSAILLES, 16 janvier 2020, 18VE00157 </b> </i> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <font> <a href="#histoire"> L'histoire de la semaine </a> </font> </b> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <br/> </font> </div> <font> <div> <font> <br/> </font> </div> <b> <a href="#jofp" target="_self"> Journal Officiel </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <br/> </div> <font> <b> <a href="#jurisprudences" target="_self"> Jurisprudences </a> </b> </font> <div> <br/> </div> </div> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL - SÉLECTION FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> <h3> <span> <font> <i> GENERAL </i> </font> </span> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le <b> fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux </b> à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041876437&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041876437&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de <b> compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature </b> afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041870046&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041870046&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux <b> centres de gestion de la fonction publique territoriale </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041870228&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041870228&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au <b> Centre national de la fonction publique territoriale </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041870292&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041870292&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire </font> </b> et complétant ses dispositions (1) </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041865244&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041865244&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> STATUT </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Arrêté du 13 mai 2020 relatif à l'aménagement des <b> rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues </b> du ministère chargé de l'éducation nationale réalisés au titre de l'année scolaire 2019-2020 du fait de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 </div> <div>         <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041889487&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041889487&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <br/> </div> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/olive-tree-3579922_640.jpg" alt=""/> </a> </div> <h3> <i> <font> REMUNERATION </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> EMPLOIS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> DIVERS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Décret n° 2020-582 du 18 mai 2020 portant application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au <b> service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides </b> concernant les professionnels de santé </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041889237&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041889237&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 avril 2015 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains <b> services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041889514&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041889514&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> <h3> <font> SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT </font> </h3> <h3> <font> <i> Avril 2020 </i> </font> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Covid-19 </b> . Service public pénitentiaire. Les mesures mises en place par le Gouvernement pour assurer la protection des personnels pénitentiaires à l’égard des risques de contamination par le virus covid-19 ne révèlent pas une carence portant, de manière caractérisée, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie.  </font> </div> <div> <font> <i> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000041807009&amp;fastReqId=1245504230&amp;fastPos=1" target="_blank"> JRCE, 8 avril 2020, Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière - personnels de surveillance, n° 439821, B. </a> </i> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Référé-liberté </b> . Si l’autorité administrative est en droit, lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, de prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées, l’existence de telles incertitudes fait, en principe, obstacle à ce que soit reconnue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du CJA.  </font> </div> <div> <font> <i> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000041807014&amp;fastReqId=1100749843&amp;fastPos=1"> JRCE, 4 avril 2020, Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe - Ministre des solidarités et de la santé, n°s 439904, 439905, B. </a> </i> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Tue, 19 May 2020 21:18:38 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-11-05-2020 Les nouvelles juridiques qui concernent les fonctionnaires <div data-rss-type="text"> <div> <a href="#histoire"> <b> <font> L'histoire de la semaine </font> </b> </a> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jofp" target="_self"> <b> Journal Officiel </b> </a> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <font> <a href="#jurisprudences" target="_self"> <b> Jurisprudences </b> </a> </font> </div> <h3> <div> <span> L'HISTOIRE DE LA SEMAINE </span> </div> <div> <i> Quelle priorité pour l'agent en disponibilité qui cherche à être muté dans une autre collectivité que la sienne? </i> <br/> </div> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <span> <br/> </span> </div> <div> <span> Une fonctionnaire territoriale, Mme A, demande à être placée en disponibilité afin de suivre son conjoint, muté dans un autre département. Ce qu'elle obtient. Apprenant que son nouveau département de résidence recrute dans son grade, elle se porte candidate. La collectivité choisi finalement de recruter des non titulaires inscrits sur la liste d'aptitude après réussite à un concours. </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Mme A conteste le rejet de sa candidature au motif qu'elle bénéficierait d'une priorité dans la procédure de mutation car elle est séparée de son conjoint d'une part et qu'elle serait prioritaire sur les non titulaires d'autre part.  </div> <div>   </div> <div> <b> Faux </b> lui répondent le tribunal administratif, puis la Cour administrative d'appel. </div> <div> <br/> </div> <div> Concernant la priorité des agents séparés de leurs conjoints dans la procédure de mutation, Mme A ne peut s'en prévaloir puisque lorsqu'elle candidate elle a déjà rejoint son époux (par le jeux de la disponibilité). </div> <div> Quant à une priorité sur les non titulaires, la Cour l'écarte estimant qu'aucun texte ne le prévoit dans cette hypothèse. En revanche le statut des fonctionnaires territoriaux prévoit bien que les collectivités recrutent des personnes inscrites sur les listes d'aptitude.  </div> <div> <br/> </div> <div> <i> <b> CAA LYON, 8 octobre 2019, 17LYO3400 </b> </i> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <font> <a href="#histoire"> L'histoire de la semaine </a> </font> </b> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <br/> </font> </div> <font> <div> <font> <br/> </font> </div> <b> <a href="#jofp" target="_self"> Journal Officiel </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#general" target="_blank"> <font> Général </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#statut" target="_self"> <font> Statut </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <font> <br/> </font> </b> </font> </div> <font> <b> <font>      </font> <a href="#remuneration" target="_self"> <font> Rémunération </font> </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <font> <b>      <a href="#emplois" target="_self"> Emplois </a> </b> </font> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b>      <a href="#divers" target="_self"> Divers </a> </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <br/> </div> <font> <b> <a href="#jurisprudences" target="_self"> Jurisprudences </a> </b> </font> <div> <br/> </div> </div> <h3> <span> JOURNAL OFFICIEL - SÉLECTION FONCTION PUBLIQUE </span> </h3> <h3> <span> <font> <i> GENERAL </i> </font> </span> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 </font> </b> prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de <font> <b> covid-19 </b> </font> dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </div> <div> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041858681&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041858681&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </div> <div> <br/> </div> <div> <span> Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du </span> <b> « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat </b> <br/> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000041858525&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000041858525&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du <span> <b> « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat </b> </span> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041858561&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041858561&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> <span> Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de <b> suspension des délais </b> pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 </span> <br/> </div> <div> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041856943&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041856943&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </div> <div> <br/> </div> <div> Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des <b> <span> délais particuliers </span> </b> applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041857459&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041857459&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l' <b> égalité professionnelle dans la fonction publique </b> </div> <div> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041853744&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041853744&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au <b> congé parental </b> des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant </div> <div> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041853770&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041853770&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des <b> bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage </b> </div> <div> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041853837&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041853837&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des <b> cours administratives d'appel </b> </div> <div> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849485&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849485&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des <b> agents publics et des candidats en situation de handicap </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849871&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849871&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> STATUT </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <span> Décret n° 2020-531 du 6 mai 2020 modifiant la dénomination du corps des </span> <b> ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense </b> <span> et les conditions de recrutement dans ce corps </span> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041856708&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041856708&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-532 du 6 mai 2020 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des <b> corps civils et de certains emplois du ministère de la défense </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041856793&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041856793&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l'arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux <b> sous-officiers de gendarmerie </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041857329&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041857329&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du <b> télétravail dans la fonction publique et la magistrature </b> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849917&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849917&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/olive-tree-3579922_640.jpg" alt=""/> </a> </div> <h3> <i> <font> REMUNERATION </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <span> Arrêté du 29 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 mars 2014 fixant la liste des s </span> <b> ervices et directions de la police nationale </b> <span> et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale </span> </div> <div> <span> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041857357&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041857357&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 27 avril 2020 fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux <b> sapeurs-pompiers volontaires </b> pour l'année 2020 </div> <div> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041853941&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041853941&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 4 mai 2020 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2009 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels exerçant les fonctions de <b> directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles </b> </div> <div> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idTexte=JORFTEXT000041850029&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idTexte=JORFTEXT000041850029&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> EMPLOIS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <span> Arrêté du 30 avril 2020 relatif aux modalités d'organisation pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des i </span> <b> ngénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime </b> <span> au titre de l'année 2020 </span> <br/> </div> <div> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041853463&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041853463&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </div> </div> </div> <h3> <i> <font> DIVERS </font> </i> </h3> <div data-rss-type="text"> Arrêté du 7 mai 2020 portant actualisation de deux arrêtés relatifs au respect et à la préservation de l'anonymat de <b> militaires et de personnels civils du ministère des armées </b> <div> <span> <font> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041858431&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041858431&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </a> </font> </span> </div> <div> <br/> </div> </div> <h3> <font> SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT </font> </h3> <h3> <font> <i> Avril 2020 </i> </font> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> <span> Les décisions à publier au Recueil LEBON </span> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Covid-19 </b> . Service public pénitentiaire. Les mesures mises en place par le Gouvernement pour assurer la protection des personnels pénitentiaires à l’égard des risques de contamination par le virus covid-19 ne révèlent pas une carence portant, de manière caractérisée, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie.  </font> </div> <div> <font> <i> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000041807009&amp;fastReqId=1245504230&amp;fastPos=1" target="_blank"> JRCE, 8 avril 2020, Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière - personnels de surveillance, n° 439821, B. </a> </i> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Référé-liberté </b> . Si l’autorité administrative est en droit, lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, de prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées, l’existence de telles incertitudes fait, en principe, obstacle à ce que soit reconnue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du CJA.  </font> </div> <div> <font> <i> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000041807014&amp;fastReqId=1100749843&amp;fastPos=1"> JRCE, 4 avril 2020, Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe - Ministre des solidarités et de la santé, n°s 439904, 439905, B. </a> </i> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-60d46bb3.jpeg" alt=""/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), </i> <div> <i> n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: <a href="mailto:contact@padp.fr"> contact@padp.fr </a> </i> </div> </div> Sun, 10 May 2020 22:44:15 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-11-05-2020 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-04-05-2020 Le journal officiel pour le droit de la fonction publique <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <i> <b> <font> </font> <font> <font> <span> </span> <span> </span> </font> </font> <font> </font> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: contact@padp.fr. </b> </i> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel - Fonction publique </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> GENERAL </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Décret n° 2020-503 du 2 mai 2020 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux <b> cabinets ministériels </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041842122&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux <b> acteurs de santé conventionnés </b> dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041842221&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <b> STATUT  </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Décret n° 2020-500 du 29 avril 2020 modifiant le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des <b> médecins inspecteurs de santé publique </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041841343&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-501 du 29 avril 2020 fixant l'échelonnement indiciaire afférent au corps des <b> médecins inspecteurs de santé publique </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041841437&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 29 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 13 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des <b> médecins inspecteurs de santé publique </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041841448&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des <b> professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041841489&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <b> REMUNERATION </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 27 avril 2020 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2019 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du <b> ministère des affaires étrangère </b> s </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041841302&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 27 avril 2020 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des <b> militaires affectés à l'étranger </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041828811&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 14 février 2020 portant application au corps des <b> ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement </b> des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829319&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 14 février 2020 portant application au corps des <b> techniciens du ministère chargé de l'agriculture </b> des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829338&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <b> EMPLOIS </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <font> <b>  Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> DIVERS </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Arrêté du 27 avril 2020 portant dérogation temporaire pour l'année 2020 à l'arrêté du 30 juin 2008 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du <b> ministère des affaires étrangères et européennes </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041835091&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 27 avril 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du <b> personnel militaire </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041835113&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 24 avril 2020 portant prorogation de la durée des mandats des conseillers concertations au sein de la <b> gendarmerie nationale </b> en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829215&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 27 avril 2020 modifiant l'arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au <b> ministère de la défense </b> en situation d'urgence sanitaire covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041825044&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> II-SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (16-31 mars 2020) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à publier au Recueil </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Juridiction administrative. </b> Le Conseil d’Etat précise que la charte de déontologie de la juridiction administrative a vocation, outre à rappeler les principes et obligations d’ordre déontologique applicables à ses membres, à préconiser des bonnes pratiques propres à en assurer le respect et juge légales celles relatives à l’exercice de la profession d’avocat et à l’usage des réseaux sociaux. <b> <i> CE, 25 mars 2020, M. L…, n° 411070, A et Syndicat de la juridiction administrative, n° 421149, A. </i> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Juridiction administrative. </b> Le CSTA doit être consulté sur les projets de décrets qui, ne se bornant pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions législatives, affectent la compétence des tribunaux ou des cours ou sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’organisation ou le fonctionnement de ces juridictions. <b> <i> CE, 25 mars 2020, Syndicat de la juridiction administrative et Union syndicale des magistrats administratifs, n° 427737, A. </i> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Quelques décisions à mentionner aux Tables </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Actes. </b> La publication d’un arrêté préfectoral dans le recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de cet acte, fait courir le délai de recours contentieux. <b> CE, 27 mars 2020, Syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose, n° 435277, B. </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: contact@padp.fr. </i> </b> </font> </div> </div> </div> Mon, 04 May 2020 08:22:11 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-04-05-2020 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-27-04-2020 La NEWSLETTER hebdomadaire des fonctionnaires. <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <i> <b> <font> </font> <font> <font> <span> </span> <span> </span> </font> </font> <font> </font> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: contact@padp.fr. </b> </i> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel - Fonction publique </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> GENERAL </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <span> Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l' </span> <span> <b> apprentissage </b> </span> <span> <b> dans le secteur public </b> non industriel et commercial </span> </div> <div> <span>   https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041821973&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </span> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux <b> <font> conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant </font> </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041817232&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des <font> <b> allocations pour la diversité dans la fonction publique </b> </font> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041817258&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des <b> aides personnelles au logement </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041810739&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> STATUT  </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Décision du 21 avril 2020 relative à l'entretien professionnel des membres du corps des <b> magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820907&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> REMUNERATION </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 22 avril 2020 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 « Conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les <b> missions diplomatiques et les postes consulaires </b> du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger » </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820941&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 avril 2020 désignant une opération de restructuration des services de l'officier du ministère public de la direction territoriale de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la <b> préfecture de police relevant du Val-de-Marne </b> ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814673&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div>  Arrêté du 20 avril 2020 fixant les montants de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans les services de l'of <b> ficier du ministère public de la direction territoriale de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police relevant du Val-de-Marne </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814684&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 février 2020 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la réorganisation des services de coordination centrale, zonale et départementale de la <b> police technique et scientifique </b> relevant de la direction centrale de la sécurité publique ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041812803&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> EMPLOIS </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux <b> collaborateurs parlementaires </b> en cas de licenciement pour un motif autre que personnel </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814625&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> DIVERS </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 février 2009 relatif à l'organisation de la <b> direction centrale des compagnies républicaines de sécurité </b> en sous-directions et bureaux </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041812698&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 19 février 2020 portant modification de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la <b> direction centrale de la sécurité publique </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041812720&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 19 février 2020 portant modification de l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la <b> direction centrale de la police judiciaire </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041812741&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 19 février 2020 portant modification de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la <b> direction centrale de la police aux frontières </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041812765&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l' <b> inspection générale de la police nationale </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041812794&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « <b> Service central de la police technique et scientifique </b> » </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041812811&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> II- Journal officiel - Codiv 19 </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 </b> (1) </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820860&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-477 du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les <b> mesures générales </b> nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041821899&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de <b> suspension des délais </b> pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820235&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-466 du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les <b> mesures générales </b> nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041817203&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 23 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du <b> système de santé </b> nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041817219&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 22 avril 2020 portant prolongation de la formation probatoire et réduction de la durée maximale de la formation préalable des c <b> andidats à l'intégration directe </b> en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814418&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des <b> prestations en espèces </b> pour les personnes exposées au coronavirus </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814492&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant <b> diverses mesures </b> prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814597&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de <b> suspension des délais </b> pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041812533&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 18 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du <b> système de santé </b> nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041812641&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 21 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du <b> système de santé </b> nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041812657&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de <b> suspension des délais </b> pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041810581&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains <b> produits hydro-alcooliques </b> utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041810601&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> III-SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (16-31 mars 2020) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à publier au Recueil </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Juridiction administrative. </b> Le Conseil d’Etat précise que la charte de déontologie de la juridiction administrative a vocation, outre à rappeler les principes et obligations d’ordre déontologique applicables à ses membres, à préconiser des bonnes pratiques propres à en assurer le respect et juge légales celles relatives à l’exercice de la profession d’avocat et à l’usage des réseaux sociaux. <b> <i> CE, 25 mars 2020, M. L…, n° 411070, A et Syndicat de la juridiction administrative, n° 421149, A. </i> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Juridiction administrative. </b> Le CSTA doit être consulté sur les projets de décrets qui, ne se bornant pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions législatives, affectent la compétence des tribunaux ou des cours ou sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’organisation ou le fonctionnement de ces juridictions. <b> <i> CE, 25 mars 2020, Syndicat de la juridiction administrative et Union syndicale des magistrats administratifs, n° 427737, A. </i> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Quelques décisions à mentionner aux Tables </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Actes. </b> La publication d’un arrêté préfectoral dans le recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de cet acte, fait courir le délai de recours contentieux. <b> CE, 27 mars 2020, Syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose, n° 435277, B. </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font color="#b32222"> <b> <i> Si vous souhaitez nous faire une suggestion concernant la NEWSLETTER (un thème récurrent qui vous intéresserait par exemple), n'hésitez pas à nous adresser un mail en ce sens: contact@padp.fr. </i> </b> </font> </div> </div> </div> Mon, 27 Apr 2020 07:34:21 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-27-04-2020 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/la-rupture-conventionnelle-s-etend-au-secteur-public Article de DOSSIER FAMILIAL sur l’expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Avec la participation de Me ATHON PEREZ. <h3> Jusqu'alors réservé au secteur privé, le dispositif de rupture conventionnelle est ouvert aux titulaires et contractuels de la fonction publique du 01/01/20 au 31/12/2025 à titre expérimental </h3> <div data-rss-type="text"> <div> article de Marion Esquerré pour DOSSIER FAMILIAL </div> </div> <div> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/rupture_dossierfamiliale_01.png"/> </div> <div> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/rupture_dossierfamiliale_02.png"/> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <br/> </div> </div> </div> Fri, 24 Apr 2020 09:47:56 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/la-rupture-conventionnelle-s-etend-au-secteur-public Article,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-13-04-20206c2e8730 Le droit de la fonction publique de la semaine. <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <font> </font> <font> <font> <b> </b> <b> </b> </font> </font> <font> </font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel - Fonction publique </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> GENERAL </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la p <font> rise de </font> <font> jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale </font> au titre de la période d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041801063&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <b> STATUT  </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <font color="#bf4141"> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> REMUNERATION </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 10 avril 2020 fixant pour les agents du <b> ministère de l'intérieur </b> les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041801073&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <b> EMPLOIS </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-436 du 15 avril 2020 modifiant les conditions d'exercice des fonctions en <b> position d'activité dans les administrations de l'Etat </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804525&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des <b> examens et concours </b> pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804536&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <b> DIVERS </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <span> Décret n° 2020-448 du 17 avril 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du <b> ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer </b> </span> </div> <div> <span>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041808461&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </span> </div> <div> <span> <br/> </span> </div> <div> Arrêté du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au <b> ministère de l'agriculture et de la pêche </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041808492&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 31 mars 2020 modifiant l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation de l'organisation du <b> service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041798207&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> II- Journal officiel - Codiv 19 </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-447 du 18 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les <b> mesures générales </b> nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041808417&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 17 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d'évaluer et d'organiser les besoins en termes de quarantaine des <b> étudiants ultramarins </b> en mobilité dans l'Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041808480&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l' <b> Ecole nationale de la magistrature </b> et à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041807171&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d' <b> organisation et de fonctionnement du système de santé </b> nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041807257&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les <b> mesures générales </b> nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804097&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au <b> fonds de solidarité </b> à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804376&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d' <b> activité partielle </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804453&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de <b> revenus de remplacement </b> mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804495&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de <b> délais </b> pour faire face à l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800899&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 9 avril 2020 relatif aux modalités particulières de suivi en service des <b> équipements sous pression </b> pour répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire (rectificatif) </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800915&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses <b> dispositions sociales </b> pour faire face à l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800927&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de <b> fonctionnement du système de santé </b> nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041798289&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de <b> revenus de remplacement </b> mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041798325&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les <b> mesures générales </b> nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041797938&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de <b> fonctionnement du système de santé </b> nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041797948&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> III-SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (16-31 mars 2020) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à publier au Recueil </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Juridiction administrative. </b> Le Conseil d’Etat précise que la charte de déontologie de la juridiction administrative a vocation, outre à rappeler les principes et obligations d’ordre déontologique applicables à ses membres, à préconiser des bonnes pratiques propres à en assurer le respect et juge légales celles relatives à l’exercice de la profession d’avocat et à l’usage des réseaux sociaux. <b> <i> CE, 25 mars 2020, M. L…, n° 411070, A et Syndicat de la juridiction administrative, n° 421149, A. </i> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Juridiction administrative. </b> Le CSTA doit être consulté sur les projets de décrets qui, ne se bornant pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions législatives, affectent la compétence des tribunaux ou des cours ou sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’organisation ou le fonctionnement de ces juridictions. <b> <i> CE, 25 mars 2020, Syndicat de la juridiction administrative et Union syndicale des magistrats administratifs, n° 427737, A. </i> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Quelques décisions à mentionner aux Tables </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Actes. </b> La publication d’un arrêté préfectoral dans le recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de cet acte, fait courir le délai de recours contentieux. <b> CE, 27 mars 2020, Syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose, n° 435277, B. </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> . </b> </div> </div> </div> Mon, 20 Apr 2020 08:45:36 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-13-04-20206c2e8730 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/covid19-et-maladie-professionnelle-quelle-application-pour-les-fonctionnaires Les fonctionnaires pourront-ils prétendre à la reconnaissance de la maladie professionnelle pour le Covid19? <h3> Suite à la promesse faite par le ministre de la Santé, Olivier Véran, le 23 mars 2020, concernant la reconnaissance de la « maladie professionnelle » pour tous les soignants contaminés par le coronavirus, le sujet ne cesse d’être discuté. De manière tout à fait logique, il est traité avec plus ou moins de réalisme et il faut bien admettre que cette annonce du ministre semble générer autant d’interrogations que de faux espoirs.  </h3> <div> <a> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/113141-e89d5245.jpeg" alt="Covid19 et maladie professionnelle"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <span> Avant tout, rappelons qu’à ce jour, aucun texte, ni législatif, ni règlementaire, n’a bien sûr été adopté. Aussi, bien avisé celui qui est capable de dire aujourd’hui quelle personne atteinte du Covid19 pourra prétendre à la reconnaissance de la « maladie professionnelle », et selon quels critères… </span> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Néanmoins, il faut bien admettre que la question est d’intérêt compte tenu du régime favorable de protection sociale associé à la reconnaissance de la « maladie professionnelle », qu’il s’agisse des salariés du secteur privé, des agents contractuels d’un service public ou des fonctionnaires. </div> <div> <br/> </div> <div> Voici une rapide analyse des tenants et aboutissants de la question de la reconnaissance du coronavirus en tant que « maladie professionnelle » concernant plus particulièrement les fonctionnaires. </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> I-« Maladie professionnelle » ? </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Il faut dans un premier temps s’interroger sur cette notion de « maladie professionnelle ». C’est en effet bien celle-ci qui a été promise par le ministère de la Santé le 23 mars 2020 : </div> <div> " <i> Aux soignants qui tombent malades, je le dis : le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle et c’est la moindre des choses. Il n’y a aucun débat là-dessus </i> ", </div> <div> Pourtant, juridiquement, nous verrons que cela n’est pas si évident. </div> <div> <br/> </div> <div> Concernant les fonctionnaires, la notion de maladie professionnelle n’existe pas juridiquement. </div> <div> Rappelons que c’est la notion de « maladie contractée en service » qui est prévue par l’article 21 bis du statut général des fonctionnaires (l <i> oi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors </i> ) et qui prévoit qu’une maladie est reconnue comme étant contractée en service dans 3 hypothèses : </div> <div> <br/> </div> <div>      - <span> Hypothèse 1 </span> : si elle est désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et que le fonctionnaire remplit les conditions posées dans le tableau (temps d’exposition, nature des fonctions). </div> <div> Cette hypothèse est la plus favorable puisqu’elle bénéficie d’un régime de présomption : la maladie est présumée contractée en service. Reste à l’administration de prouver que tel n’est pas le cas. </div> <div> <br/> </div> <div>      - <span> Hypothèse 2 </span> : si la maladie est répertoriée dans les tableaux des maladies professionnelles, que l’agent ne remplit pas une ou plusieurs des conditions posées, mais qu’il apporte la preuve qu’elle a été contractée en service. </div> <div> Dans cette hypothèse, l’agent doit démontrer le lien entre la pathologie et ses conditions de travail sans autre condition. </div> <div> <br/> </div> <div>      - <span> Hypothèse 3 </span> : si la maladie n’est pas désignée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles mais que le fonctionnaire apporte la preuve qu’elle a été contractée en service et que le taux d’IPP associé à la maladie peut être supérieur ou égal à 25%. </div> <div> Dans cette dernière hypothèse, on comprend donc que l’agent doit démontrer le lien entre la maladie et ses conditions de service et qu’il ne sera admis à le faire que pour certaines pathologies (celles dont l’IPP potentiel est supérieur à 25%).  </div> <div> <br/> </div> <div> A ce rappel du statut des fonctionnaires, il convient d’ajouter que la notion de « maladie professionnelle », en droit privé comme en droit public d’ailleurs, est le plus souvent entendue comme celle afférente à la première hypothèse. </div> <div> <br/> </div> <div> On comprend de ce qui précède que la qualification juridique exacte qui sera donnée à l’origine professionnelle du coronavirus aura une incidence sur la difficulté qui s’imposera aux fonctionnaires pour faire reconnaitre qu’ils ont été contaminés en service par le Covid19. </div> <div> <br/> </div> <div> En l’état des annonces du gouvernement, la solution qui semblerait s’imposer serait l’ <span> hypothèse 1 </span> , celle bénéficiant du régime de présomption (la seule dont on pourrait effectivement -presque- affirmer qu’elle sera reconnue automatiquement après demande de l’agent). </div> <div> <br/> </div> <div> Si c’est finalement bien une « maladie professionnelle » au sens de l’ <span> hypothèse1 </span> qui est mise en œuvre, cela suppose qu’un tableau de maladies professionnelles puisse être utilisé. </div> <div> Sur ce point, soit le Covid19 aura été rattaché à un des tableaux de maladies professionnelles existants, soit on aura créé un nouveau tableau à annexer au code de la sécurité sociale. Dans l’un ou l’autre cas, le fonctionnaire pourra être reconnu comme ayant contracté une maladie en service en bénéficiant d’une présomption. </div> <div> <br/> </div> <div> Mais, dans cette perspective, on peut quand même s’interroger sur les conditions qui seront posées dans le tableau idoine. Quel temps d’exposition ? Quelles fonctions devaient occuper l’agent lorsqu’il a contracté le Covid19?  </div> <div> <br/> </div> <div> On le comprend d’emblée, sauf à créer un tableau ne prévoyant d’autres conditions que celle d’avoir travaillé hors de son domicile durant l’état d’urgence sanitaire (ce qui semble utopique), tous les fonctionnaires ne pourront pas remplir les conditions posées par un tel tableau. </div> <div> <br/> </div> <div> Si cela reste possible concernant les soignants et assimilés (la principale condition posée dans le tableau sera probablement celle de l’exposition à des personnes potentiellement infectées par le Covid19 à l’instar de la condition posée par le Tableau 76 : « <i> Tous travaux accomplis par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir </i> », c’est irréaliste concernant les autres catégories d’agents publics.  </div> <div> <br/> </div> <div> Il ne semble donc a priori pas possible de croire que tous les fonctionnaires qui auront contracté le Covid19 durant l’état d’urgence sanitaire pourront se prévaloir de la reconnaissance automatique d’une « maladie professionnelle ». Rappelons d’ailleurs à ce stade, si cela est nécessaire, que le gouvernement n’a évoqué à ce jour que le bénéfice attribué aux soignants.  </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b>  II-Quels fonctionnaires pourront en bénéficier ? </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <span> </span> </div> <div> <b> <i>  -Quelles catégories de fonctionnaires ayant contracté le Covid19 pourront demander la reconnaissance de l’imputabilité au service ? </i> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> La discussion relative aux différents types de « maladie professionnelle » répond à celle de savoir qui bénéficierait de la promesse du gouvernement. </div> <div> <br/> </div> <div> En effet, nous avons vu que, même s’il était acté qu’un des tableaux de maladies professionnelles pouvait finalement être appliqué au Covid19, il faudrait remplir les conditions qu’il pose pour bénéficier de la présomption de « maladie professionnelle ».  </div> <div> <br/> </div> <div> Partant du fait qu’il est impossible que tous les fonctionnaires (dont les fonctions sont très diverses) puissent remplir les conditions d’un tel tableau, on peut légitimement considérer que ce sont les agents dits « en première ligne » (soignants, agents de police, militaires notamment) qui pourraient se prévaloir de l’application de la présomption liée à la désignation du coronavirus dans un tableau de maladie professionnelle. </div> <div> <br/> </div> <div> Mais, ayant exposé la définition de la maladie contractée en service applicable aux fonctionnaires, on déduit aussi que ceux d’entre eux qui ne rempliraient pas les conditions posées par le tableau pourraient obtenir la reconnaissance du lien avec le service en se plaçant dans l’hypothèse 2. Il leur suffirait pour cela de démontrer, preuve à l’appui, que l’exercice de leurs fonctions les a particulièrement exposés au Covid19. </div> <div> <br/> </div> <div> Naturellement, dans ce cas, la reconnaissance effective pourrait sembler bien trop complexe. En effet, à première vue, on pourrait se demander comment démontrer que l’agent a été plus particulièrement exposé à son poste de travail s’il n’était pas spécialement au contact de personnes infectées par le Covid19. Mais ce serait oublier la particularité de ce virus. Rappelons que pour l’endiguer, compte tenu du fort potentiel de contamination attaché au coronavirus, le gouvernement a jugé nécessaire de confiner la presque totalité de sa population, au risque d’engendrer de graves conséquences sociales et économiques pour le pays. Aussi, dans ce contexte très particulier, il semble tout à fait plausible de faire valoir que, par le seul fait d’avoir dû quitter son domicile (lieu du confinement) on a été surexposé au virus et que ce sont donc bien les conditions de travail qui auraient mené à la contraction de la maladie…Sans pouvoir avoir la moindre certitude quant à l’issue de cette discussion, on peut aujourd’hui la juger pertinente.  </div> <div> <br/> </div> <div> En définitive, on peut retenir que si le gouvernement reconnait que le Covid19 puisse être une « maladie professionnelle » en le rattachant à l’un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale, tous les fonctionnaires qui l’auront contracté, ou leurs ayants-droits, pourront essayer d’obtenir la reconnaissance de leur contamination en service. La difficulté de la démarche dépendra probablement de la nature des fonctions exercées par les fonctionnaires et du lieu de leur exercice.  </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <i> -La question des ayants droit </i> </b> </div> <div> <b> <i> <br/> </i> </b> </div> <div> Il sera précisé que les règles applicables aux fonctionnaires telle qu’exposées sont valables pour les ayants droit. Cela ressort de la rédaction même de l’article 21 bis du statut des fonctionnaires qui vise les ayants droit dans les questions relatives à la reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie.  </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> III- Quelles conséquences de la reconnaissance de la « maladie professionnelle »? </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> La question des trois hypothèses prévues à l’article 21 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée n’a d’intérêt que pour savoir qui pourrait obtenir la reconnaissance de la « maladie professionnelle», et sous quelles conditions. </div> <div> Une fois la reconnaissance acquise, les conséquences sont identiques pour tous les fonctionnaires concernés. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <i> - Un régime de protection sociale plus favorable que celui de la maladie ordinaire </i> </b> </div> <div> <b> <i> <br/> </i> </b> </div> <div> En premier lieu, c’est le régime de protection sociale qui est plus favorable en cas de « maladie professionnelle » qu’en cas de maladie ordinaire. </div> <div> <br/> </div> <div> L’article 21 bis susvisé prévoit le maintien du plein traitement des fonctionnaires ayant contracté une maladie en service. La rémunération reste intégrale jusqu’à ce que le fonctionnaire soit en état de reprendre son service (après avis de la commission de réforme) ou mise à la retraite.  </div> <div> <br/> </div> <div> Également, le fonctionnaire peut demander le remboursement des frais engendrés pour les soins afférents à la maladie. </div> <div> <br/> </div> <div> Cette disposition est d’une importance relative concernant le Covid19. Sauf la dramatique hypothèse de l’agent qui aurait péri de l’infection, il semble que l’arrêt de travail engendré par la contamination soit d’une durée relativement courte. Sachant que les fonctionnaires ont, en toutes hypothèses, droit au maintien de leur rémunération durant 3 mois en cas d’arrêt maladie ordinaire, il n’est pas certain que le régime propre à la « maladie professionnelle » soit un avantage significatif. Il en ressortira quand même que leur « crédit » de trois mois ne serait pas impacté par la contraction du coronavirus. </div> <div> <br/> </div> <div> L’intérêt eu égard au remboursement des frais dépendra évidemment de la prise en charge qui aura été rendue nécessaire mais il est possible qu’ici encore le régime n’apporte pas grand-chose au fonctionnaire. </div> <div> <br/> </div> <div> Enfin, concernant le régime de la « maladie professionnelle », on peut aussi évoquer le bénéfice pour l’agent d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas de reprise ou d’une rente viagère d’invalidité en cas d’admission à la retraite si la maladie a laissé des séquelles (selon le taux d’IPP). Il est encore trop tôt pour savoir si des séquelles resteront pour certaines des personnes qui ont contracté le Covid19 et qui y ont survécu. Mais, en cas de reconnaissance de maladie professionnelle, ces allocations et rentes pourraient être en jeu.  </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <i> - L’indemnisation des préjudices  </i> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> En second lieu, c’est sur le plan indemnitaire que le régime de la maladie professionnelle pourrait représenter un avantage pour les fonctionnaires contaminé en service par le coronavirus. </div> <div> <br/> </div> <div> Sans revenir sur tout le régime de réparation attaché à la maladie imputable au service du fonctionnaire, on rappellera seulement qu’il est particulièrement favorable. </div> <div> <br/> </div> <div> En effet, il est de jurisprudence constante que le fonctionnaire qui a obtenu la reconnaissance du lien entre sa maladie et le service peut obtenir des dommages et intérêts en réparation des préjudices issus de sa maladie ( <i> CE Ass. 4 juillet 2003, Moya Caville, req. n°211106 ; CE, 15 juillet 2004, Duval Costa, req. n°224276 ; CE, 25 juin 2008, Baron, req. n°286910 </i> ).  </div> <div> <br/> </div> <div> Sur ce plan, le fonctionnaire se distingue du salarié du régime privé soumis au code du travail. En effet, si ce dernier doit démontrer que son employeur a commis une faute inexcusable pour espérer obtenir une réparation au titre de sa maladie professionnelle, tel n’est pas le cas du fonctionnaire.  </div> <div> <br/> </div> <div> Le juge administratif opère à une distinction entre la réparation des préjudices extrapatrimoniaux (préjudice d’agrément, souffrance psychique, souffrance physique, Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), préjudice moral, préjudice esthétique, …) et des préjudice patrimoniaux (pertes financières objectives). La démonstration d’une faute de l’administration à l’origine de la maladie reconnue imputable au service n’est nécessaire que pour obtenir la réparation des préjudice patrimoniaux.  </div> <div> <br/> </div> <div> Tous les autres préjudices, souvent ceux qui sont prépondérants, sont indemnisables sans avoir à faire valoir une quelconque faute de l’administration-employeur.  </div> <div> <br/> </div> <div> Au cas particulier du coronavirus, la nécessité de compenser les dommages causés par la maladie, pour le fonctionnaire ou pour ses ayants droit pourrait bien trouver à s’appliquer. Ici aussi, il est trop tôt pour mesurer l’ampleur des dégâts à réparer. Et, il est encore permis d’espérer que leur champ sera le plus restreint possible. </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <br/> </div> </div> </div> Tue, 14 Apr 2020 18:44:24 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/covid19-et-maladie-professionnelle-quelle-application-pour-les-fonctionnaires Article,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-13-04-2020 Décryptage du J.O. et de la Jurisprudence du Conseil d'Etat pour la Fonction publique <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <font> </font> <font> <font> <b> </b> <b> </b> </font> </font> <font> </font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel - Fonction publique </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> GENERAL </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <span> Décret n° 2020-417 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du <b> </b> </span> <span> <b> Conseil national consultatif des personnes handicapées </b> </span> </div> <div> <span>   https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041793995&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </span> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <span> Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au <b> fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique </b> </span> </div> <div> <span>  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041794094&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </span> </div> <div> <span> <br/> </span> </div> <div> Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les <b> juridictions de l'ordre administratif </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789318&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l' <b> exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789819&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des <b> frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041786039&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 4 avril 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du <b> Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041784307&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-406 du 7 avril 2020 modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l' <b> administration pénitentiaire </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789321&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 4 avril 2020 portant abrogation de l'arrêté du 21 novembre 2002 fixant le taux de l'indemnité allouée au <b> président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041784303&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-408 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des <b> pharmaciens inspecteurs de santé publique </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789440&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-409 du 8 avril 2020 fixant l'échelonnement indiciaire afférent au corps des <b> pharmaciens inspecteurs de santé publique </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789534&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> EMPLOIS </b> <br/> </div> <div> <span> <b> <br/> </b> </span> </div> <div> <span> <span> Arrêté du 6 avril 2020 fixant pour la <b> gendarmerie nationale </b> les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle </span> </span> </div> <div> <span> <span> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041794167&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </span> </span> </div> <div> <span> <span> <br/> </span> </span> </div> <div> <span> <span> Arrêté du 8 avril 2020 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l' <b> Ecole nationale d'administration </b> achevant leur scolarité en octobre 2020 </span> </span> </div> <div> <span> <span>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041792658&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </span> </span> </div> <div> <span> <br/> </span> </div> <div> <span> Arrêté du 8 avril 2020 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des <b> emplois d'administrateur civil </b> à pourvoir au choix au titre de l'année 2020 </span> <br/> </div> <div> <span> <span>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041792662&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </span> </span> </div> <div> <span> <span> <br/> </span> </span> </div> <div> <span> <span> Arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d' <b> aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture </b> </span> </span> </div> <div> <span> <span>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789610&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </span> </span> </div> <div> <span> <span> <br/> </span> </span> </div> <div> <b> DIVERS </b> <br/> </div> <div> <span> <br/> </span> </div> <div> <span> Arrêté du 7 avril 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du </span> <b> ministère de la justice </b> <br/> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041792668&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> II- Journal officiel - Codiv 19 </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 31 mars 2020 relatif aux dispositions transitoires applicables aux redevances de navigation aérienne dans le cadre de l'épisode de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041794436&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des <b> personnes morales </b> et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041794017&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 10 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des <b> gels hydro-alcooliques </b> destinés à l'hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041794065&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div>  Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des <b> instances représentatives du personne </b> l pendant la période de l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041794077&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-415 du 9 avril 2020 relatif à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale d'occupation des <b> emplois de direction de l'Etat </b> en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041792706&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 7 avril 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789435&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des <b> visites et examens médicaux par les services de santé au travail </b> à l'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789669&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041786079&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> III-SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (16-31 mars 2020) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à publier au Recueil </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Juridiction administrative. </b> Le Conseil d’Etat précise que la charte de déontologie de la juridiction administrative a vocation, outre à rappeler les principes et obligations d’ordre déontologique applicables à ses membres, à préconiser des bonnes pratiques propres à en assurer le respect et juge légales celles relatives à l’exercice de la profession d’avocat et à l’usage des réseaux sociaux. <b> <i> CE, 25 mars 2020, M. L…, n° 411070, A et Syndicat de la juridiction administrative, n° 421149, A. </i> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Juridiction administrative. </b> Le CSTA doit être consulté sur les projets de décrets qui, ne se bornant pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions législatives, affectent la compétence des tribunaux ou des cours ou sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’organisation ou le fonctionnement de ces juridictions. <b> <i> CE, 25 mars 2020, Syndicat de la juridiction administrative et Union syndicale des magistrats administratifs, n° 427737, A. </i> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Quelques décisions à mentionner aux Tables </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Actes. </b> La publication d’un arrêté préfectoral dans le recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de cet acte, fait courir le délai de recours contentieux. <b> CE, 27 mars 2020, Syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose, n° 435277, B. </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> . </b> </div> </div> </div> Tue, 14 Apr 2020 14:55:03 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-13-04-2020 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-06-04-2020 Le journal officiel et la jurisprudence du Conseil d'Etat pour les fonctionnaires <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <font> </font> <font> <font> <b> </b> <b> </b> </font> </font> <font> </font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel - Fonction publique </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> GENERAL </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des <b> <font> conseillers municipaux et communautaires, </font> </b> des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776951&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la <font> <b> continuité du fonctionnement des institutions locales </b> </font> et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041777131&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 30 mars 2020 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du <b> corps de conception et de direction de la police nationale </b> et à certains emplois des <b> services actifs de la police nationale et de la préfecture de police </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776968&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 mars 2020 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire au sein de l' <b> Office français de la biodiversité </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041773828&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-368 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une <b> prime d'attractivité territoriale </b> des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768162&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div>         14 Décret n° 2020-369 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une <b> prime spécifique </b> à certains agents </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768174&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Néant </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> EMPLOIS </b> <br/> </div> <div> <span> <b> <br/> </b> </span> </div> <div> <span> Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des <b> emplois de direction au ministère de la justice </b> </span> </div> <div> <span>             https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776650&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </span> </div> <div> <br/> </div> <div> <span> <b> DIVERS </b> </span> </div> <div> <span> <b> <br/> </b> </span> </div> <div> Arrêté du 1er avril 2020 relatif aux projets de restauration de documents patrimoniaux des <b> bibliothèques </b> relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782424&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div>  Arrêté du 1er avril 2020 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de la <b> Bibliothèque nationale de France </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782430&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> II- Journal officiel - Codiv 19 </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les <b> mesures générales </b> nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782859&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les <b> mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé </b> nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782869&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des <b> gels hydro-alcooliques </b> dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782310&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des <b> produits hydro-alcooliques </b> préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782350&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l' <b> acte notarié à distance </b> pendant la période d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041781728&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 2 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions de maintien des agréments pour l'exercice des fonctions de <b> pompier d'aérodrome et de chef de manœuvre </b> sur les aérodromes en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041781750&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits <b> hydro-alcooliques </b> utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041781759&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-393 du 2 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les <b> mesures générales </b> nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041780609&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 2 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les <b> mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé </b> nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041780622&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au <b> fonds de solidarité </b> à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041780634&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l' <b> activité partielle </b> pour l'année 2020 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041780655&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Délibération n° 2020/CA/08 du 1er avril 2020 modifiant le règlement général des aides financières du <b> Centre national du cinéma et de l'image animée </b> et relative à des mesures exceptionnelles en raison de l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041780669&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les <b> mesures générales </b> nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776790&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 1er avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les <b> mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé </b> nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776842&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d' <b> activité partielle </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776887&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de <b> formation professionnelle </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776899&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des <b> conseillers prud'hommes </b> et membres des <b> commissions paritaires régionales interprofessionnelles </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776909&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux i <b> nstances représentatives du personnel </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776922&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des l <b> oyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité </b> afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041774082&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> LOI organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l <b> 'article 13 de la Constitution </b> (1) </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768065&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div>  LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de <b> covid-19 </b> (1) </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768067&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les <b> mesures générales </b> nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768187&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au <b> fonds de solidarité </b> à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> III-SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (1er-15 mars 2020) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à publier au Recueil </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Juridiction administrative. </b> Le Conseil d’Etat précise que la charte de déontologie de la juridiction administrative a vocation, outre à rappeler les principes et obligations d’ordre déontologique applicables à ses membres, à préconiser des bonnes pratiques propres à en assurer le respect et juge légales celles relatives à l’exercice de la profession d’avocat et à l’usage des réseaux sociaux. <b> <i> CE, 25 mars 2020, M. L…, n° 411070, A et Syndicat de la juridiction administrative, n° 421149, A. </i> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Juridiction administrative. </b> Le CSTA doit être consulté sur les projets de décrets qui, ne se bornant pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions législatives, affectent la compétence des tribunaux ou des cours ou sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’organisation ou le fonctionnement de ces juridictions. <b> <i> CE, 25 mars 2020, Syndicat de la juridiction administrative et Union syndicale des magistrats administratifs, n° 427737, A. </i> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Quelques décisions à mentionner aux Tables </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Actes. </b> La publication d’un arrêté préfectoral dans le recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de cet acte, fait courir le délai de recours contentieux. <b> CE, 27 mars 2020, Syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose, n° 435277, B. </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> . </b> </div> </div> </div> Tue, 07 Apr 2020 06:31:12 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-06-04-2020 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-30-03-2020 Les dernières publications au Journal Officiel en matière de fonction publique <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <font> </font> <font> <font> <b> </b> <b> </b> </font> </font> <font> </font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> GENERAL </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d' <b> assurance chômage </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041763397&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la <b> prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire </b> et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (rectificatif) </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762353&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des é <b> tablissements publics et des instances collégiales administratives </b> pendant l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762549&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des <b> établissements publics et des instances collégiales administratives </b> pendant l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762557&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 portant dispositions relatives aux <b> mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics </b> en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762569&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux <b> compétences du préfet de police </b> en cas de menaces et crises sanitaires graves </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762696&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l' <b> organisation des examens et concours </b> pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762722&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l' <b> organisation des examens et concours </b> pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762732&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les <b> juridictions de l'ordre administratif </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755608&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les <b> juridictions de l'ordre administratif </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755612&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des <b> établissements sociaux et médico-sociaux </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755769&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div>  Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des <b> établissements sociaux et médico-sociaux </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755771&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 25 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du <b> système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 </b> dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755801&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la <b> commande publique et des contrats publics </b> qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755872&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la <b> commande publique et des contrats publics </b> qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755875&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des <b> collectivités territoriales et des établissements publics locaux </b> afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756115&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des <b> collectivités territoriales et des établissements publics locaux </b> afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756125&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) </b> </font> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746298&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1) </font> </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d' <b> organisation et de fonctionnement du système de sant </b> é nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746744&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 25 mars 2020 fixant par pays et par groupe les taux de l' <b> indemnité d'expatriation </b> , <b> de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041763256&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 25 mars 2020 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux <b> personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041763269&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des <b> professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés </b> dans le cadre de l'épidémie covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041763348&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-349 du 26 mars 2020 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des <b> emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics </b> ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762581&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des <b> personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041763248&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 12 mars 2020 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des <b> contrôleurs de la circulation aérienne </b> du centre en route de la navigation aérienne Est </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041759424&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des <b> contrôleurs de la circulation aérienne </b> du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755712&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <span> <b> EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 16 mars 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de <b> professeurs des universités </b> dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le concours national d'agrégation pour l'année 2020 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041763524&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-300 du 23 mars 2020 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d' <b> éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041751766&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div>  Décret n° 2020-301 du 23 mars 2020 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d' <b> assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041751784&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des <b> établissements publics d'enseignement supérieur </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041763466&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 12 mars 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des <b> militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de l'air </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762604&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la <b> commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041759304&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 25 mars 2020 relatif aux règles de fonctionnement de la <b> commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041759366&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 12 mars 2020 relatif à des centres d'information et d'orientation de l' <b> académie de Versailles </b> (Essonne et Val-d'Oise) </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041759595&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-308 du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité, en période d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, de différer l'établissement des c <b> ertificats médicaux périodiques des militaires </b> placés en situation de congé du blessé, de congé de longue durée pour maladie et de congé de longue maladie </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755674&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> III-SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (1er-15 mars 2020) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à publier au Recueil </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Néant </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Quelques décisions à mentionner aux Tables </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Pensions. </b> </font> Le ministre chargé du budget n’est pas compétent, au stade de la liquidation de la pension, pour allouer une pension ou une rente viagère d’invalidité à un fonctionnaire dont l’invalidité n’a pas été regardée comme imputable au service lors de sa radiation des cadres et de la détermination de ses droits à pension. <b> <font> CE, 2 mars 2020, M. L…, n° 417144, B. </font> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Procédure. </b> </font> Un jugement qui ne vise pas, en méconnaissance de l’article R. 771-10 du code de justice administrative, l'ordonnance refusant la transmission d'une QPC et qui ne la mentionne pas dans ses motifs est irrégulier. <b> CE, 5 mars 2020, Société F Banny, n° 428695, B. </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> . </b> </div> </div> </div> Mon, 30 Mar 2020 15:21:56 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-30-03-2020 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/covid19-2 <h3> Publication des Ordonnances n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif et n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période  </h3> <div> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/123206-9d3a3af4.jpeg"/> </div> <div data-rss-type="text"> <b> <font> Pour l'essentiel </font> </b> , les dispositions intéressant le droit de la fonction publique: <div> <br/> </div> <div> -Les délais d'action et délais de paiement prescrits par la loi qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire sont prorogés. </div> <div> L'action afférente sera réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.  </div> <div> <br/> </div> <div> -Certaines exceptions sont prévues à la prorogation susvisée(droit pénal, élections, peines privatives de liberté, des étranger, "délais concernant les procédures d'inscription dans un établissement d'enseignement ou aux voies d'accès à la fonction publique", certaines obligations financières, et toutes mesures prises pour lutter contre le Covid-19). </div> <div> <br/> </div> <div> - Pas de naissance de décision implicite ou explicite (rejet ou acceptation) pendant cette période, et gel de l'examen des dossiers par l'administration en général.  </div> <div> <br/> </div> <div> -Les référés qui ont été ou seront déposés pourront être jugés sans audience.  </div> <div> <br/> </div> <div> -Sauf décision de l'autorité administrative compétente, les mesures administratives qui devaient prendre fin durant l'état d'urgence sont également prorogées (notamment, mesure de suspension à titre conservatoire). </div> <div> <br/> </div> <div> -Suspension des délais impartis par l'administration qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020.  </div> <div> <br/> </div> <div> -Suspension des délais impartis pour le recouvrement de créances qui incombe au comptable public. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Pour en savoir plus: </font> </b> </div> <div> <font> -Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif </font> </div> <div> <font> -Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période </font> </div> </div> Thu, 26 Mar 2020 15:21:42 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/covid19-2 freshnews,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-23-03-2020 Une sélection du Journal Officiel intéressant le droit de la fonction publique <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <font> </font> <font> <font> <b> </b> <b> </b> </font> </font> <font> </font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> GENERAL </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Arrêté du 21 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus <b> covid-19 </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741558&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le <b> <font> compte épargne-temps par les agents publics </font> </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741596&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 19 mars 2020 portant allongement de la durée de <b> validité des visites médicales périodiques </b> en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741004&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus <b> covid-19 </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741041&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus <b> covid-19 </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741051&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les <b> personnes exposées au coronavirus </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041737421&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 3 mars 2020 fixant le modèle du formulaire <b> « Avis d'arrêt de travail » </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041737435&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus <b> covid-19 </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041737443&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus <b> covid-19 </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041737584&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus <b> covid-19 </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041733700&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une <b> contravention r </b> éprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041731767&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus <b> covid-19 </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041731893&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus <b> covid-19 </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-284 du 18 mars 2020 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à <b> certains personnels de l'enseignement supérieur </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741111&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 mars 2020 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des <b> greffiers des tribunaux de commerce </b> pour l'année 2020 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041740991&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 12 mars 2020 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des <b> contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Ouest </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041733471&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <span> <b> EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 16 mars 2020 fixant les modalités de recrutement pour les <b> emplois de direction des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi </b> </div> <div>  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041731872&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <span> Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de <b> professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation </b> </span> </div> <div> <span>  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041732041&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </span> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 19 mars 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la <b> direction générale des finances publiques </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741623&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-278 du 18 mars 2020 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la <b> direction générale des douanes et droits indirects </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041737498&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la <b> direction des ressources et des compétences de la police nationale </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041737593&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-241 du 13 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux <b> cabinets ministériel </b> s (rectificatif) </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728471&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (1er-15 mars 2020) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à publier au Recueil </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Néant </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Quelques décisions à mentionner aux Tables </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Pensions. </b> </font> Le ministre chargé du budget n’est pas compétent, au stade de la liquidation de la pension, pour allouer une pension ou une rente viagère d’invalidité à un fonctionnaire dont l’invalidité n’a pas été regardée comme imputable au service lors de sa radiation des cadres et de la détermination de ses droits à pension. <b> <font> CE, 2 mars 2020, M. L…, n° 417144, B. </font> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Procédure. </b> </font> Un jugement qui ne vise pas, en méconnaissance de l’article R. 771-10 du code de justice administrative, l'ordonnance refusant la transmission d'une QPC et qui ne la mentionne pas dans ses motifs est irrégulier. <b> CE, 5 mars 2020, Société F Banny, n° 428695, B. </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> . </b> </div> </div> </div> Mon, 23 Mar 2020 16:13:14 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-23-03-2020 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/covid19-1 COVID19: Synthèse des mesures prévues par les projets de lois d'urgence adoptés le 22 mars 2020 <h3> Suite à l'adoption des lois d'urgence sanitaire par le Parlement le 22 mars, une synthèse des différentes mesures visant à lutter contre l'épidémie du Covid-19. </h3> <div> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/123206-9d3a3af4.jpeg"/> </div> <div data-rss-type="text"> <font> Attention, de nombreuses ordonnances sont rendues nécessaires pour prendre les mesures permises par les lois d’urgences sanitaires décrites ci-après.  </font> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> MESURES D’URGENCE DE NATURE ADMINISTRATIVE OU JURIDICTIONNELLE  </b> </font> </div> <div>   </div> <div> - Adaptation des délais applicables aux déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, des délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative, ainsi que des délais de réalisation par les entreprises ou les particuliers de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposés par les lois et règlements ou décision de justice.  </div> <div> <br/> </div> <div> - Adaptation, interruption, suspension ou report des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.   </div> <div> Ces mesures sont applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises pour ralentir le virus.  </div> <div> <br/> </div> <div> - Prolongation de la durée de validité des titres de séjour, ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jour. </div> <div> <br/> </div> <div> - Adaptation des règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ;  </div> <div> <br/> </div> <div>  - Adaptation des règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant les juridictions ; </div> <div> <br/> </div> <div>  - Adaptation des modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions autres que pénales ;  </div> <div> <br/> </div> <div> - Adaptation des règles relatives au déroulement des gardes à vue, pour permettre l’intervention à distance de l’avocat et la prolongation de ces mesures pour au plus la durée légalement prévue sans présentation de la personne devant le magistrat compétent ; </div> <div> <br/> </div> <div>  - Adaptation des règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique, pour permettre l’allongement des délais d’audiencement, pour une durée proportionnée à celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en première instance et six mois en appel, et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat, lorsque les exigences de la santé publique rendent impossible l’intervention des magistrats compétents ;  </div> <div> <br/> </div> <div> - Adaptation des règles relatives à l’exécution des peines privatives de liberté pour assouplir les modalités d’affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires et les règles relatives à l’exécution des mesures de placement et autres mesures éducatives prises en application de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.  </div> <div> <br/> </div> <div> - Suspension, jusqu’au 30 juin 2020, du délai de transmission de trois mois des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation, ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question soumise.  </div> <div>    </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> MESURES D’URGENCE DE NATURE ÉCONOMIQUES, FINANCIÈRES ET SOCIALES   </b> </font> </div> <div>   </div> <div> <font> Mesures économiques : </font> </div> <div> <br/> </div> <div> - Instauration d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises dont la viabilité est mise en cause et création d’un fonds de solidarité (dont le financement sera partagé avec les Régions) ;  </div> <div> Seront éligibles toutes les entreprises dont le CA est inférieur à 1 million d’euros et qui font face à une perte de plus de 70 % de CA par rapport à mars 2019. o Le fonds servira aussi à indemniser les très petites entreprises et les indépendants, via un forfait de 1 500 euros, sur simple demande à la DGFiP.  </div> <div> <br/> </div> <div> - Modification des obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs (délais, pénalités et nature des contreparties ; les contrats de vente de voyages et de séjours sont particulièrement visés), ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs ;  </div> <div> <br/> </div> <div>  - Adaptation des règles de délais de paiement, d’exécution et de résiliation prévues par les contrats publics et le code de la commande publique (pénalités contractuelles) ;  </div> <div> <br/> </div> <div>  - Modification du droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté ; </div> <div> <br/> </div> <div> - Pour les microentreprises affectées par la crise :   </div> <div> o Possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers et des factures d’énergie afférents aux locaux professionnels et commerciaux ;  </div> <div> o Prolongation du délai durant lequel les fournisseurs d’eau et d’énergie ne peuvent pas suspendre, interrompte ou réduire la fourniture de leurs services ;   </div> <div> o Report de la date de fin du sursis à toute mesure d’expulsion locative pour l’année 2020.  </div> <div>   </div> <div> <font>  Mesures relatives au droit du travail, droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique :  </font> </div> <div> <br/> </div> <div>  - Limitation des ruptures de contrats de travail en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle (qui sera ouvert à de nouvelles catégories de bénéficiaires) ;  </div> <div> o Chômage partiel indemnisé à 100% dans la limite de 4,5 SMIC. Les entreprises auront 30 jours pour déclarer leur activité partielle avec effet rétroactif. Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 14 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.   </div> <div> o Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur activitepartielle.emploi.gouv.fr –  </div> <div> <br/> </div> <div> Autorisation pour l’employeur :  </div> <div>  o d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables (dans le cadre d’un accord d’‘entreprise ou de branche) ;  </div> <div> o d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.  </div> <div> <br/> </div> <div> - Assouplissement et aménagement des : </div> <div> o modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire pour maladie ou accident ;  </div> <div> o modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions (suivi de l’état de santé des travailleurs et définition des règles selon lesquelles ce suivi est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier de ce suivi) ;  </div> <div>  o dispositions du code du travail relative à la formation professionnelle ; </div> <div> L’objectif : permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations, et adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.  </div> <div> o des dispositions sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. </div> <div> <br/> </div> <div>  - À titre exceptionnel :   </div> <div> o modification des dates limites et des modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime Macron ;  </div> <div> o Aménagement des modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;   </div> <div> <br/> </div> <div> - Pour les entreprises ou secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale : dérogation aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;  </div> <div> <br/> </div> <div>  - Sur les instances syndicales et représentatives :   </div> <div> o modification des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel afin de lui permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ;  </div> <div> o modification des modalités de l’élection visant à mesurer l'audience des organisations syndicales des entreprises de moins de onze salariés et, à titre exceptionnel, de la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.  </div> <div>   </div> <div> <font>  Mesures relatives à la continuité des droits des assurés sociaux, de l’indemnisation des victimes et leur accès aux soins et aux droits :  </font> </div> <div> <br/> </div> <div> - Adaptation des conditions d’ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces des assurances sociales, ainsi que des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de la prime d’activité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé ;   </div> <div> <br/> </div> <div> - Adaptation des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’ONIAM, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ;  </div> <div> <br/> </div> <div> - Autorisation pour l’ACOSS1 de consentir des prêts et avances aux organismes gérant un régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale ;  </div> <div> - Autorisation de prendre toute mesure relevant du code de la santé publique et du code de la recherche afin de simplifier et d’accélérer la recherche fondamentale et clinique visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 ;   </div> <div> <br/> </div> <div> - Autorisation de toute mesure dérogeant aux règles de financement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés pour ces derniers.  </div> <div> <br/> </div> <div> - Suppression du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité pour les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle.  </div> <div>   </div> <div> <font> Mesures relatives à la garde d’enfants :  </font> </div> <div> - Extension à titre exceptionnel et temporaire du nombre d’enfants qu’un assistant maternel agrée est autorisé à accueillir simultanément ;   </div> <div> - Transmission des informations nécessaires à la connaissance par les familles de l’offre d’accueil et de sa disponibilité.      </div> <div> <br/> </div> <div> <font> Mesures relatives à la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap, des personnes fragiles et des mineurs et majeurs de l’ASE : </font> </div> <div> <br/> </div> <div>  - Adaptation des conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour accueillir et de dispenser des prestations ou de prendre en charge des publics en dehors de leur acte d’autorisation ;   </div> <div> <br/> </div> <div> - Adaptation des conditions d’ouverture ou de prolongation des droits ou de prestations aux personnes en situation de handicap, en situation de pauvreté (bénéficiaires de minima et prestations sociales) et aux personnes âgées.  </div> <div>   </div> <div> <font> Autres mesures :  </font> </div> <div> <br/> </div> <div> - Sur le fonctionnement des personnes morales de droit privé :    </div> <div> o Simplification et adaptation des conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants se réunissent et délibèrent ;   </div> <div> o Simplification, précision et adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents qu’elles sont tenues de déposer ou de publier, ainsi que les règles relatives à l'affectation des bénéfices et au paiement des dividendes ;    </div> <div> <br/> </div> <div> - Adaptation des dispositions relatives à l’organisation de Bpifrance, afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties ;   </div> <div> <br/> </div> <div> - Simplification et adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives, y compris les organes dirigeants des autorités administratives ou publiques indépendantes, notamment les règles relatives à la tenue des réunions dématérialisées ou le recours à la visioconférence ; </div> <div> <br/> </div> <div>  - Prorogation, jusqu’au 31 décembre 2020, de la durée des mandats des membres du conseil d’administration des caisses départementales et pluridépartementales de la MSA, ainsi que de son conseil central d'administration ;  </div> <div> <br/> </div> <div> - Détermination des modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur, des modalités de délivrance des diplômes, ainsi que des modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique ; - Adaptation du droit de la copropriété des immeubles bâtis (impossibilité de réunion des assemblées générales de copropriétaires pour la désignation des syndics).    </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> MESURES D’URGENCE EN LIEN AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES   </b> </font> </div> <div>   </div> <div> Mesures relatives à la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences, permettant de déroger :  </div> <div>  - aux règles de fonctionnement des assemblées délibérantes et des exécutifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (réduction du quorum à un tiers des membres d’une assemblée délibérante, possibilité de mettre en place un vote à distance pendant l’EUS.  </div> <div> <br/> </div> <div> - aux règles régissant les délégations que peuvent consentir ces assemblées délibérantes à leurs exécutifs, ainsi que leurs modalités ;  </div> <div> <br/> </div> <div> - aux règles régissant l’exercice de leurs compétences par les collectivités locales ;   </div> <div> <br/> </div> <div> - aux règles régissant l’adoption et l’exécution des documents budgétaires, ainsi que la communication des informations indispensables à leur établissement (possibilité pour les exécutifs d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans l’attente de l’adoption du budget, aménagement des dispositions liées aux dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2020) ;  </div> <div> <br/> </div> <div> - aux dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l’assiette des impôts directs locaux ou à l’institution de redevances ;   </div> <div> <br/> </div> <div> - applicables en matière de consultations et de procédures d’enquête publique ou exigeant une consultation d’une commission consultative ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics ;   </div> <div> <br/> </div> <div> - applicables à la durée des mandats des représentants des élus locaux dans les instances consultatives.  </div> <div>   </div> <div> <font> Mesures relatives aux élections municipales et communautaires :  </font> </div> <div> <br/> </div> <div>  - Report du second tour au plus tard en juin 2020 et sur la base du calendrier suivant :  </div> <div> <br/> </div> <div>  o 23 mai 2020 : remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, fondé sur une analyse du comité de scientifiques, se prononçant sur le maintien ou non des élections au regard des préconisations sanitaires en vigueur.  </div> <div> ▪ En cas de maintien ou non des élections, les mandats acquis dès le premier tour, dimanche 15 mars 2020, ne seraient pas remis en cause.  </div> <div> <br/> </div> <div> o Si la situation sanitaire permet l’organisation du second tour :  </div> <div>  ▪ 2 juin : date limite de dépôt des listes pour le second tour en préfecture  </div> <div> ▪ 8 juin : ouverture de la campagne électorale  </div> <div> ▪ 21 juin : second tour des élections </div> <div> <br/> </div> <div> o Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour :   </div> <div> ▪ Le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains concernés serait prorogé ;  </div> <div> ▪ Lorsque s’achèveraient les mandats ainsi prorogés, les électeurs seront convoqués dans les 30 jours pour une nouvelle élection. - Sur la transition dans les conseils municipaux :   </div> <div> <br/> </div> <div> o Si le conseil municipal a été élu complet au premier tour : les nouveaux conseillers entrent en fonction aussitôt que la situation sanitaire le permet (à une date à fixer par décret) ;   </div> <div> <br/> </div> <div> o Si le conseil municipal est incomplet dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers élus au premier tour entreront en fonction au lendemain du second tour.   </div> <div> <br/> </div> <div> - Sur la transition dans les intercommunalités :   </div> <div> <br/> </div> <div> o Les présidents et vice-présidents des EPCI, en exercice à la date du 1er tour, sont maintenus dans leurs fonctions respectives, qu’ils conservent ou non leur mandat de conseiller communautaire ; </div> <div> <br/> </div> <div>  o En cas d’empêchement, le président serait remplacé par l’un des vice-présidents dans l’ordre de leur nomination ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé ; les viceprésidents ne seraient pas remplacés.  </div> <div>   </div> <div>   </div> <div> <font> <b> MESURES DIVERSES   </b> </font> </div> <div>   </div> <div> - Prorogation des présidents, des directeurs et des personnes qui exercent la fonction de chef d'établissement dans des établissements de l’enseignement supérieur (vétérinaire et agricole, écoles de commerces, architecture, écoles nationales des mines, écoles supérieures militaires…), dont le mandat est échu entre le 15 mars 2020 et le 31 juillet 2020, ainsi que les mandats des membres des conseils de ces établissements jusqu’à une date fixée par arrêté (avant le 1er janvier 2021). - Possibilité, pour le président du CNC de réduire le délai d’exploitation en salle des œuvres cinématographiques faisant encore l’objet d’une exploitation en salle au 14 mars 2020.  </div> <div> <br/> </div> <div> - Le délai des commissions d’enquête parlementaires constituées avant la publication de la présente Loi et dont le rapport n’a pas encore été déposé, est prolongé de de six à huit mois.  </div> <div>   </div> <div>   </div> <div> <font> Attention, de nombreuses ordonnances sont prévues pour prendre ces mesures. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance.  </font>   </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> Sat, 21 Mar 2020 23:00:00 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/covid19-1 freshnews,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/fonction-publique-denonciation-d-actes-de-harcelement-et-de-discrimination Un décret qui vient encadrer la dénonciation des actes de harcèlement, de discrimination et des agissements sexistes. <div> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/123959.jpeg"/> </div> <h3> Agent public - Harcèlement moral et sexuel- Agissements sexistes- Discrimination - Un décret qui encadre la procédure de dénonciation </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <i> Le décret précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et  d'agissements sexistes mis en place dans l'ensemble des administrations.  </i> </div> <div> <i> <br/> </i> </div> <div> <i> Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. </i> </div> <div> <i> <br/> </i> </div> <div> <i> Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations. </i> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <b> Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique </b> </div> Mon, 16 Mar 2020 17:50:21 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/fonction-publique-denonciation-d-actes-de-harcelement-et-de-discrimination freshnews,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-16-03-2020 La dernière actualité réglementaire et jurisprudentielle de la fonction publique <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <font> </font> <font> <font> <b> </b> <b> </b> </font> </font> <font> </font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> GENERAL </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <font> Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de <b> signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique </b> </font> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722970&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <font> Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au </font> <font> recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale </font> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723053&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux <b> réquisitions nécessaires </b> dans le cadre de la lutte contre le virus <b> covid-19 </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041721820&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-248 du 13 mars 2020 relatif à la mobilisation de la <b> réserve sanitaire </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041721833&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 14 mars 2020 relatif au prix maximum de vente des <b> produits hydro-alcooliques </b> destinés à l'hygiène corporelle préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722952&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus <b> covid-19 </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <span> Arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus </span> <b> covid-19 </b> <span> (rectificatif) </span> <br/> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722949&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-241 du 13 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux <b> cabinets ministériels </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041721607&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus <b> covid-19 </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041721916&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-237 du 12 mars 2020 portant déconcentration de certains actes de gestion relatifs aux <b> personnels de direction et aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041717324&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 7 mars 2020 portant organisation de la <b> direction des achats de l'Etat </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041712373&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 8 mars 2020 portant cessation de fonctions et nomination à la <b> présidence de la République </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041704071&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les <b> établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722873&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les <b> établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722894&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des <b> membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ( </b> rectificatif) </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041721983&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du <b> corps des auxiliaires médicaux </b> exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041721752&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div>         20 Décret n° 2020-245 du 12 mars 2020 relatif à l'échelonnement indiciaire du <b> corps des auxiliaires médicaux </b> exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041721800&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 3 mars 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du <b> ministère de l'agriculture et de l'alimentation </b> prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041708652&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <span> <b> EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Néant </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des <b> militaires </b> en affectation temporaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722684&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (16-29 février 2020) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à publier au Recueil </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Office du juge. </b> Lorsqu’il est saisi d’un recours tendant à l’annulation d’une mesure de suspension provisoire, prise à titre conservatoire sur le fondement de l’article L. 232-23-4 du code du sport, le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité de cette décision à la date de son édiction et, s’il la juge illégale, en prononce l’annulation. Eu égard à l’effet utile d’un tel recours, il appartient en outre au juge de l’excès de pouvoir, saisi de conclusions en ce sens, d’apprécier la légalité de la décision à la date à laquelle il statue et, s’il juge qu’elle est devenue illégale, d’en prononcer l’abrogation. <b> CE, 28 février 2020, M. S…, n° 433886, A. </b> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Quelques décisions à mentionner aux Tables </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <font> Agents publics. </font> Lorsqu’il s’agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d’un agent étranger employé par l’Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d’un visa ou d’un titre de séjour à l’intéressé et à sa famille, comprenant son conjoint, son partenaire au titre d’une union civile, ses enfants et ses ascendants directs. <b> CE, 26 février 2020, Mme N…, n° 436176, B. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Agents publics. </font> Pour refuser la titularisation d’un stagiaire au motif des insuffisances de l’intéressé dans l’exercice de ses fonctions et sa manière de servir, l’autorité compétente peut se fonder sur des faits qui seraient également susceptibles de justifier une sanction disciplinaire, à condition que le stagiaire ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. <b> CE, 24 février 2020, Commune de Marmande, n° 421291, B. </b> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Mon, 16 Mar 2020 17:41:40 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-16-03-2020 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-09-03-2020 Le droit de la fonction publique, suivi hebdomadaire par des avocats experts en la matière. <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <font> </font> <font> <font> <b> </b> <b> </b> </font> </font> <font> </font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> GENERAL </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <span> Décret n° 2020-194 du 4 mars 2020 relatif à la </span> <b> Bibliothèque nationale de France </b> </div> <div> <b>   </b> <span> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041686941&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </span> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <span> Décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 portant diverses dispositions relatives aux </span> <b> bibliothèques </b> </div> <div> <b>   </b> <span> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041686954&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </span> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-186 du 2 mars 2020 modifiant l'article 4 du décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la <b> Commission nationale de l'informatique et des libertés </b> et aux personnes qui lui prêtent leur concours </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041679783&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 26 février 2020 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du <b> ministère de l'équipement, des transports et du logement </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041679891&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 26 février 2020 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux <b> ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041686769&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Néant </font> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <span> <b> EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 27 février 2020 fixant pour le Conseil d'Etat les modalités de recrutement de l'emploi de chef de service relevant du <b> Conseil d'Etat </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041686737&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 27 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au <b> ministère de la culture </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041697219&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 21 février 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions des services informatiques rattachées à la <b> direction générale des finances publiques </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041686886&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (16-29 février 2020) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à publier au Recueil </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Office du juge. </b> Lorsqu’il est saisi d’un recours tendant à l’annulation d’une mesure de suspension provisoire, prise à titre conservatoire sur le fondement de l’article L. 232-23-4 du code du sport, le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité de cette décision à la date de son édiction et, s’il la juge illégale, en prononce l’annulation. Eu égard à l’effet utile d’un tel recours, il appartient en outre au juge de l’excès de pouvoir, saisi de conclusions en ce sens, d’apprécier la légalité de la décision à la date à laquelle il statue et, s’il juge qu’elle est devenue illégale, d’en prononcer l’abrogation. <b> CE, 28 février 2020, M. S…, n° 433886, A. </b> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Quelques décisions à mentionner aux Tables </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <font> Agents publics. </font> Lorsqu’il s’agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d’un agent étranger employé par l’Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d’un visa ou d’un titre de séjour à l’intéressé et à sa famille, comprenant son conjoint, son partenaire au titre d’une union civile, ses enfants et ses ascendants directs. <b> CE, 26 février 2020, Mme N…, n° 436176, B. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Agents publics. </font> Pour refuser la titularisation d’un stagiaire au motif des insuffisances de l’intéressé dans l’exercice de ses fonctions et sa manière de servir, l’autorité compétente peut se fonder sur des faits qui seraient également susceptibles de justifier une sanction disciplinaire, à condition que le stagiaire ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. <b> CE, 24 février 2020, Commune de Marmande, n° 421291, B. </b> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Tue, 10 Mar 2020 10:56:00 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-09-03-2020 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/jurisprudence-fonction-publique-laicite-et-liberte-de-conscience Le droit des fonctionnaires au fil de l'eau <div> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/123959.jpeg"/> </div> <h3> Agent public - Laïcité- Liberté de conscience - Discrimination - Résiliation d'une convention de stage - Refus du stagiaire de tailler sa barbe </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <i> "3. Pour juger que M. A... avait manqué aux obligations qui viennent d'être rappelées [principe de laïcité], la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que, alors même que la barbe qu'il portait ne pouvait, malgré sa taille, être regardée comme étant par elle-même un signe d'appartenance religieuse, il avait refusé de la tailler et n'avait pas nié que son apparence physique pouvait être perçue comme un signe d'appartenance religieuse. En se fondant sur ces seuls éléments, par eux-mêmes insuffisants pour caractériser la manifestation de convictions religieuses dans le cadre du service public, sans retenir aucune autre circonstance susceptible d'établir que M. A... aurait manifesté de telles convictions dans l'exercice de ses fonctions, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit. </i> </div> <div> <br/> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <b> Conseil d'Etat, 418299, 12 février 2020, Mentionné au Recueil Lebon </b> </div> Thu, 05 Mar 2020 14:31:09 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/jurisprudence-fonction-publique-laicite-et-liberte-de-conscience freshnews,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-02-03-2020 Votre veille sur la jurisprudence de la fonction publique <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <font> </font> <font> <font> <b> </b> <b> </b> </font> </font> <font> </font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> GENERAL </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Décret n° 2020-167 du 26 février 2020 relatif aux catégories d'agents publics pouvant bénéficier d'une <b> rémunération au titre d'une invention </b> (environnement, transports et logement) </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041653941&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font>  Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique </font> </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041654207&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au <b> Conseil supérieur de la fonction publique territoriale </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041654559&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-160 du 26 février 2020 portant dispositions statutaires concernant le <b> Conseil d'Etat </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041644620&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-177 du 27 février 2020 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des <b> militaires </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661239&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 </font> </b> relatif au régime indemnitaire des agents de la <b> fonction publique territoriale </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041662033&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des <b> autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041654283&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des <b> autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041654414&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des <b> directions départementales interministérielles </b> au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (55) </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041644612&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 12 février 2020 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs de la météorologie des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la <b> fonction publique de l'Etat </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041644753&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-162 du 26 février 2020 portant création d'indemnités exceptionnelles au bénéfice de certains <b> personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale </b> pour l'organisation des épreuves de contrôle continu du baccalauréat se déroulant au cours de l'année scolaire 2019-2020 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041644874&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 26 février 2020 relatif à l'indemnité allouée pour l'année scolaire 2019-2020 aux <b> personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale </b> participant à l'organisation des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041644885&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 26 février 2020 relatif à l'indemnité allouée pour l'année scolaire 2019-2020 aux <b> personnels enseignants </b> participant à l'évaluation des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041644890&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 17 février 2020 fixant pour les <b> militaires en service au ministère des outre-mer </b> la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041623448&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 février 2020 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service (PRS) au sein de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement ( <b> DREAL </b> ) Hauts-de-France </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041663182&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions relatives aux changements de résidence des <b> militaires </b> hors de métropole </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661250&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <span> <b> EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 26 février 2020 relatif à l'intégration dans la <b> fonction publique hospitalière </b> de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661384&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des <b> postes de sous-préfet </b> relevant des classes fonctionnelles </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661752&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 11 février 2020 relatif à l'organisation de la formation des éducateurs stagiaires admis aux concours prévus aux 1° et 3° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des <b> éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041644635&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 12 février 2020 relatif à l'organisation de la formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse admis aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 3 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des <b> directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041644681&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 28 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au <b> ministère de l'Europe et des affaires étrangères </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041663085&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux <b> organismes consultatifs et de concertation des militaires </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661158&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des <b> sapeurs-pompiers volontaires </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041654511&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (1er-15 février 2020) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à publier au Recueil </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Fonction publique. </b> </font> Lorsqu’un agent fait l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, l’administration doit lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues dans le cadre d’une enquête administrative, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, sauf si cette communication est de nature à porter gravement préjudice aux témoins. <b> CE, 5 février 2020, M. D…, n° 433130, A. </b> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Quelques décisions à mentionner aux Tables </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <font> <b> Actes. </b> </font> </font> L’administration ne peut retirer ou abroger une décision créatrice de droits entachée d’un vice « danthonisable ». <b> CE, 7 février 2020 Mme G…, n° 428625, B. </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <font> Procédure. </font> </b> <span> L’impossibilité d’exercer un recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. Czabaj, n° 387763, p. 340) peut fonder le rejet par ordonnance d’une requête comme manifestement irrecevable, sans que le juge soit tenu pour cela de communiquer un moyen relevé d’office </span> <b> . CE, 10 février 2020, M. M…, n° 429343, B. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <font> Exécution des jugements </font> . </b> <span> S’il n’y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l’exécution d’une décision juridictionnelle condamnant l’Etat au versement d’une somme, il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu’il y soit tenu, refuse de procéder au paiement. </span> <b> CE, 12 février 2020, M. L…, n°s 432598 432599, B. </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Mon, 02 Mar 2020 14:00:14 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-02-03-2020 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/jurisprudence-fonction-publique-le-droit-a-communication-des-pv-d-auditions-des-temoins Les droits de la défense des agents publics <div> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/123959.jpeg"/> </div> <h3> Agent public - Mesure prise en considération de la personne - Fin de fonctions- Enquête interne - Droit à la communication des rapports d'audition  </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <i> "Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné." </i> </div> <div> <br/> </div> <div> En l'espèce la décision mettant fin aux fonctions de l'agent est annulée au motif que les rapports d'audition ne lui ont pas été transmis. </div> </div> <div data-rss-type="text"> <b> Conseil d'Etat, 433130, 5 février 2020, Publié au Recueil Lebon </b> </div> Mon, 24 Feb 2020 11:39:20 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/jurisprudence-fonction-publique-le-droit-a-communication-des-pv-d-auditions-des-temoins freshnews,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-24-02-2020 Le droit de la fonction publique au journal officiel chaque semaine <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <font> </font> <font> <font> <b> </b> <b> </b> </font> </font> <font> </font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> GENERAL </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de <b> protection des intérêts de la défense nationale </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041608283&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-134 du 19 février 2020 relatif aux attributions du <b> ministre des solidarités et de la santé </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041606060&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-135 du 19 février 2020 relatif aux attributions de la <b> secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041606074&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-136 du 19 février 2020 relatif aux attributions du <b> secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041606081&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-137 du 19 février 2020 relatif aux attributions du <b> secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041606088&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décision du 18 février 2020 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la <b> fonction publique hospitalière </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041606101&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret du 16 février 2020 relatif à la composition du <b> Gouvernement </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041593820&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-130 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux p <b> ersonnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé et à certains conseillers de recteur </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041601160&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> STATUT </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 14 février 2020 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des <b> contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041617356&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <span> <font> <font> </font> Arrêté du 6 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à la notation des <b> administrateurs des affaires maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime  </b> </font> </span> </div> <div> <span> <font>   https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041609892&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </span> </div> <div> <b> <font> <br/> </font> </b> </div> <div> Arrêté du 11 février 2020 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation statutaire des <b> ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041605958&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-140 du 18 février 2020 relatif aux p <b> ersonnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041606471&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2020 relatif au référentiel de mises en situation et aux étapes du parcours permettant au <b> docteur junior </b> d'acquérir progressivement une pratique professionnelle autonome pris en application de l'article R. 6153-1-2 du code de la santé publique </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041601114&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux <b> fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041601415&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <span> <b> EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les <b> emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041601009&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 12 février 2020 fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle prévue par l'article 11 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des c <b> adres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse </b> pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041593832&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 février 2020 portant approbation de la charte du réserviste opérationnel et du r <b> éserviste citoyen de la gendarmerie nationale </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041615934&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou <b> services de la direction générale de l'aviation civile </b> en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041593879&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (Janvier 2020) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à publier au Recueil </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Fonction publique. </b> </font> Lorsqu’un agent fait l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, l’administration doit lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues dans le cadre d’une enquête administrative, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, sauf si cette communication est de nature à porter gravement préjudice aux témoins. <b> CE, 5 février 2020, M. D…, n° 433130, A. </b> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Quelques décisions à mentionner aux Tables </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <font> <b> Actes. </b> </font> </font> L’administration ne peut retirer ou abroger une décision créatrice de droits entachée d’un vice « danthonisable ». <b> CE, 7 février 2020 Mme G…, n° 428625, B. </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <font> Procédure. </font> </b> <span> L’impossibilité d’exercer un recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. Czabaj, n° 387763, p. 340) peut fonder le rejet par ordonnance d’une requête comme manifestement irrecevable, sans que le juge soit tenu pour cela de communiquer un moyen relevé d’office </span> <b> . CE, 10 février 2020, M. M…, n° 429343, B. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <font> Exécution des jugements </font> . </b> <span> S’il n’y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l’exécution d’une décision juridictionnelle condamnant l’Etat au versement d’une somme, il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu’il y soit tenu, refuse de procéder au paiement. </span> <b> CE, 12 février 2020, M. L…, n°s 432598 432599, B. </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Mon, 24 Feb 2020 11:24:18 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-24-02-2020 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/jurisprudence-fonction-publique-lorsque-annulation-d-un-licenciement-rime-avec-titularisation les jurisprudences récentes en droit de la fonction publique <div> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/123959.jpeg"/> </div> <h3> Fonctionnaire stagiaire - licenciement fin de stage- Annulation - Réintégration - Titularisation </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <i> Alors qu'il est saisi d'une demande d'annulation du licenciement d'un fonctionnaire stagiaire (pour insuffisance professionnelle), le Tribunal administratif annule la décision querellée et en déduit, compte tenu de "l'inexactitude matérielle des faits ayant conduit au refus de titularisation"  que la Commune doit non seulement réintégrer l'agent mais aussi le titulariser.  </i> </div> <div> <i> Un jugement pragmatique qui donne du sens au contentieux du droit de la fonction publique. </i> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <b> Tribunal administratif de Strasbourg, 1808149, 5 novembre 2019, AJDA 2020, n°5, p.305 </b> </div> Tue, 18 Feb 2020 09:00:37 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/jurisprudence-fonction-publique-lorsque-annulation-d-un-licenciement-rime-avec-titularisation freshnews,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-17-02-2020 La dernière actualité de la Fonction publique <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <font> </font> <font> <font> <b> </b> <b> </b> </font> </font> <font> </font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> GENERAL </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le <b> recrutement de fonctionnaires de l'Etat </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041573552&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de <b> rupture conventionnelle </b> dans la fonction publique </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041559109&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 4 février 2020 pris pour l'application du décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux d <b> ispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041581454&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-113 du 11 février 2020 modifiant le décret n° 2015-767 du 29 juin 2015 relatif à l'indemnité d'activité opérationnelle pouvant être attribuée au <b> personnel civil et militaire de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041566817&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 juin 2015 fixant le montant de l'indemnité d'activité opérationnelle au profit du <b> personnel civil et militaire de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041566832&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 11 février 2020 relatif aux émoluments, aux primes et indemnités des <b> docteurs juniors </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041566854&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des <b> personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques </b> exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041566865&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 3 février 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du <b> corps de commandement de la police nationale </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041559163&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 désignant une opération de restructuration au sein de l' <b> Institut Mines-Télécom </b> ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041581689&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> STATUT </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> Arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 juin 2015 fixant le montant de l'indemnité d'activité opérationnelle au profit du <b> personnel civil et militaire de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense </b> </font> </div> <div> <font>   https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041566832&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <b> <font> <font> </font> <br/> </font> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <span> <b> EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des <b> emplois de direction </b> relevant, pour leur gestion, du secrétariat général d <b> u ministère de l'intérieur </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041579807&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des <b> éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041573259&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 10 février 2020 fixant la liste des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe sur épreuves d' <b> éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse </b> </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041558890&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de recrutement aux emplois de direction de la <b> direction générale des douanes et droits indirects </b> prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041581995&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> Arrêté du 20 janvier 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement du <b> personnel civil dénommé « Job Sca » </b> </font> </div> <div> <font>   https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041573277&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <font> </font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 20 janvier 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des trajets professionnel du <b> personnel civil et militaire dénommé « e-chauffeur » </b> </font> </div> <div> <font>  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041573288&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <b> <font> <font> </font> <br/> </font> </b> </div> <div> <b> </b> <font> </font> Arrêté du 12 février 2020 pris en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié par le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les <b> agents publics des ministères économiques et financier </b> s </div> <div>         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041581693&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (Janvier 2020) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à publier au Recueil </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Quelques décisions à mentionner aux Tables </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Fonction publique. </font> </b> Des propos agressifs tenus par un agent public exerçant des fonctions syndicales à l’égard d’un supérieur hiérarchique ou d’un autre agent sont susceptibles, alors même qu’ils ne seraient pas constitutifs d’une infraction pénale, d’avoir le caractère d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. <b> CE, 27 janvier 2020, Mme K…, n° 426569, B. </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Mon, 17 Feb 2020 09:32:12 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-17-02-2020 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/rupture-conventionnelle-l-arrete-fixant-les-modeles-de-conventions-est-publie L'actualité de la rupture conventionnelle dans la fonction publique <div> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/123959.jpeg"/> </div> <h3> Rupture conventionnelle, Modèles de convention, Publication au Journal Officiel </h3> <div data-rss-type="text"> Les modèles de convention de rupture conventionnelle ont enfin été publiés au Journal Officiel. </div> <div data-rss-type="text"> <div> <i> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041559109&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id" target="_blank"> Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique  </a> </i> </div> <div> <i> <br/> </i> </div> </div> Wed, 12 Feb 2020 09:31:32 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/rupture-conventionnelle-l-arrete-fixant-les-modeles-de-conventions-est-publie freshnews,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-10-02-2020 Le droit de la fonction publique decrypté par le Cabinet d'avocat ATHON-PEREZ <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <font> </font> <font> <font> <b> </b> <b> </b> </font> </font> <font> </font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> GENERAL </b> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la <b> Caisse des dépôts et consignations </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041539673&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles <b> déontologiques dans la fonction publique </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041540142&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> <span> 15 Arrêté du 7 février 2020 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2020 fix <b> ant les montants relatifs à la prime instituée par le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 </b> </span> </font> </div> <div> <font> <span> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041549140&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </span> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> <span> Arrêté du 3 février 2020 ouvrant droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement concernant l'établissement public <b> ANCOLS </b> </span> </font> </div> <div> <font> <span> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041549218&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </span> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> STATUT </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Néant </font> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <span> <b> EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 janvier 2020 fixant le taux de promotion mentionné à l'article 30 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des in <b> specteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale </b> pour l'année 2020 </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041529199&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-104 du 7 février 2020 relatif à la condition de diplôme exigée pour le recrutement des <b> militaires engagés au premier grade de sous-officier et officier marinier </b> </div> <div>  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041549077&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au <b> ministère des armées </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041549093&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Néant </font> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (Janvier 2020) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à publier au Recueil </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Quelques décisions à mentionner aux Tables </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Fonction publique. </font> </b> Des propos agressifs tenus par un agent public exerçant des fonctions syndicales à l’égard d’un supérieur hiérarchique ou d’un autre agent sont susceptibles, alors même qu’ils ne seraient pas constitutifs d’une infraction pénale, d’avoir le caractère d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. <b> CE, 27 janvier 2020, Mme K…, n° 426569, B. </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Mon, 10 Feb 2020 19:04:10 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-10-02-2020 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/jurisprudence-fonction-publique-l-encadrement-de-la-liberte-d-expression-des-representants-syndicaux La récente position du Conseil d'Etat concernant la liberté d'expression des représentants syndicaux <div> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/123959.jpeg"/> </div> <h3> Représentants syndicaux - Liberté d'expression- Obligations déontologiques - Absence d'infraction pénale - Discipline </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <i> "Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. </i> <i> " </i> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <b> Conseil d'Etat, 426569, 27 janvier 2020, Mentionné aux Tables  </b> </div> Wed, 05 Feb 2020 08:53:01 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/jurisprudence-fonction-publique-l-encadrement-de-la-liberte-d-expression-des-representants-syndicaux freshnews,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-27-01-20201c9c727b Toutes le parutions auJournal Officiel de la semaine concernant les agents publics <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <font> </font> <font> <font> <b> </b> <b> </b> </font> </font> <font> </font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux <b> contrôles déontologiques dans la fonction publique </b> </div> <div>  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041506165&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> Décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une <b> prime d'attractivité territoriale </b> des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041505318&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une <b> prime « Grand âge » </b> pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041505345&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 30 janvier 2020 fixant les montants relatifs à la prime instituée par le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une <b> prime d'attractivité territoriale </b> des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041505413&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 30 janvier 2020 fixant le montant de la prime instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une <b> prime « Grand âge » </b> pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041505430&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 9 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du <b> ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041506381&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> STATUT </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les taux de promotions du corps des <b> personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense </b> et du corps des <b> techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491349&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-60 du 29 janvier 2020 relatif aux <b> attachés d'administration de l'Etat affectés au sein des secrétariats généraux pour les affaires régionales </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041497221&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-61 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des <b> professeurs des écoles nationales supérieures d'art </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041497345&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-62 du 28 janvier 2020 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des <b> professeurs des écoles nationales supérieures d'art </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041497404&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 28 janvier 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des <b> professeurs des écoles nationales supérieures d'art </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041497414&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 24 janvier 2020 portant ouverture d'un concours d' <b> attaché territorial </b> (externe, interne et troisième concours) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de <b> La Réunion </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041497342&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 27 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de <b> contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041497319&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 janvier 2020 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de <b> technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire </b> (session 2020) </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041484747&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des <b> emplois de direction au sein des services du Premier ministre </b> </div> <div>  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491223&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 14 janvier 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel pour l'accès au corps de <b> secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491243&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 24 janvier 2020 fixant le nombre de places offertes en 2020 pour le concours d'accès à la formation au diplôme d'Etat d' <b> aide-soignant à l'école du personnel paramédical des armées </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491347&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 27 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de recrutements, à titre expérimental, pour l'accès au grade de <b> technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491360&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 9 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des e <b> mplois de direction relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491376&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de c <b> onseillers d'éducation populaire et de jeunesse </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491449&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 27 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de <b> géomètre principal du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491464&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 23 janvier 2020 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2020 aux o <b> fficiers candidats à des emplois d'administrateur civil </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041496942&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 15 janvier 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de <b> techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe </b> du ministère de la défense </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041496961&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div>   Arrêté du 17 janvier 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de <b> techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041496966&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 29 janvier 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de <b> techniciens supérieurs principaux du développement durable </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041514833&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 29 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de <b> directeurs de recherche du développement durable de deuxième classe </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041514837&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 16 janvier 2020 fixant le nombre et la répartition des postes offerts au titre de l'année 2020 au concours de recrutement des <b> inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux </b> </div> <div>  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041514910&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 16 janvier 2020 fixant le nombre et la répartition des postes offerts au titre de l'année 2020 au concours de recrutement des <b> inspecteurs de l'éducation nationale </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041514912&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 30 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de <b> contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041514932&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 29 janvier 2020 fixant le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement dans le corps des <b> techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041514958&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 29 janvier 2020 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement dans le corps des <b> techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal) </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041514960&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 30 janvier 2020 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des <b> greffiers des services judiciaires </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513346&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 27 janvier 2020 portant annulation et report de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2, option f « Agroalimentaire et bio-industrie » du concours externe, dominante scientifique et technologique et modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d <b> 'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Arrêté du 20 décembre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel de promotion interne d' <b> ingénieur territorial </b> pour l' <b> interrégion du Grand Ouest </b> (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) - session 2020 organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (rectificatif) <b> </b> </div> <div> =https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513768&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 3 janvier 2020 relatif aux modalités générales des opérations de recrutement par mutation, par détachement et par concours des maîtres de conférences et des <b> professeurs des écoles nationales supérieures en architecture </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513786&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 3 janvier 2020 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2018 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités de sélection chargés du recrutement des <b> professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513814&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 29 janvier 2020 fixant le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement des <b> conseillers techniques et pédagogiques supérieurs </b> ouvert au titre de l'année 2019 </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513869&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 24 janvier 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de <b> directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation </b> ouverts au titre de l'année 2020 </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041505146&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 29 janvier 2020 ouvrant au titre de l'année 2021 un emploi de conseiller ou de premier conseiller dans le corps des <b> magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux officiers candidats à des emplois civils </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041505163&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 28 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d' <b> administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041505196&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 28 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel de recrutement des <b> secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale - spécialité administration générale </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041505218&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 22 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 fixant la liste des <b> emplois de chef de mission </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041505621&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 9 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d' <b> emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police </b> en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041506369&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 9 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du <b> corps d'encadrement et d'application de la police nationale </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041506375&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 27 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d' <b> ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur </b> </div> <div>  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041506391&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 27 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d' <b> inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe du ministère de l'intérieur </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041506395&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 23 janvier 2020 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2020 aux <b> officiers candidats à des emplois d'administrateur civil </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041496942&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 15 janvier 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de <b> techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041496961&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 17 janvier 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de <b> techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041496966&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d' <b> attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers </b> ouvert au titre de l'année 2021 </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041497106&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 mai 2018 relatif à la création de comités techniques au sein de certains <b> établissements publics administratifs relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041484751&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2019 établissant la procédure de recueil des <b> signalements émis par les agents des services du Premier ministre </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491231&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 janvier 2020 portant modification de l'arrêté du 28 novembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains <b> établissements publics administratifs relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491404&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-55 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du <b> ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer </b> </div> <div>  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491525&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 22 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des <b> adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041497008&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <span> Arrêté du 22 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des <b> personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire </b> </span> </font> </div> <div> <font> <span> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041497022&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </span> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> <span> Arrêté du 22 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des <b> ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire </b> </span> </font> </div> <div> <font> <span> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041497036&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </span> </font> </div> <div> <font> <b> </b> <font> </font> <br/> </font> </div> <div> <font> Décret n° 2020-80 du 31 janvier 2020 portant modification du décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des <b> unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale </b> </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041514924&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <span> <font> </font> Arrêté du 28 janvier 2020 portant application au ministère des outre-mer de l'organisation du temps de travail de certains services relevant de l' <b> administration centrale du ministère de l'intérieur </b> </span> </font> </div> <div> <font> <span> <b> <br/> </b> </span> </font> </div> <div> <font> <span> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513771&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </span> </font> </div> <div> <font> <span> Décret n° 2020-64 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de transmission d'une <b> déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense </b> </span> </font> </div> <div> <font> <span> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041505181&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </span> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (16-31 Décembre 2019) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à publier au Recueil </b> </font> </div> <div> <font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Fonction publique. </b> </font> <font> <b> </b> Si la circonstance qu'un agent public a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but. <b>   CE, 19 décembre 2019, M. H…, n° 419062, A. </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Quelques décisions à mentionner aux Tables </b> </font> </div> <div> <font> </font> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Fonction publique hospitalière. </b> <font> La seule circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, au sens du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, dès lors que cet agent n'est pas tenu de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. <b> CE, 19 décembre 2019, M. B…, n° 418396, B. </b> </font> </font> </div> <div> <font> <font> </font> <b> </b> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Pensions. </b> <font> Le retrait en cours d’instance d’une décision administrative illégale régissant la situation administrative d’un fonctionnaire désormais retraité constitue une cause de révision de sa pension. <b> CE, 20 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, n° 408967, B. </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Mon, 03 Feb 2020 09:51:40 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-27-01-20201c9c727b NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-27-01-2020 <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <font> </font> <font> <font> <b> </b> <b> </b> </font> </font> <font> </font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l' <b> obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts </b> prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041450962&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> Arrêté du 9 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié pris en application du décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux <b> magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041429171&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 9 décembre 2019 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les <b> personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041429186&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> STATUT </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des <b> services actifs de la police nationale </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041429290&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des <b> cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041450737&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <b> </b> Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au <b> diplôme d'Etat d'infirmier </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041477464&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 10 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de <b> contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041429285&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2019 établissant la liste des emplois de <b> conseiller d'administration de l'aviation civile </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041438853&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 8 janvier 2020 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès, par voie d'avancement de grade, au grade de <b> rédacteur territorial principal de 2e classe </b> organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région <b> Ile-de-France </b> (session 2020) </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041438950&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 14 janvier 2020 fixant au titre de l'année 2021 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de <b> secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041450788&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 14 janvier 2020 fixant au titre de l'année 2021 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de <b> secrétaire de chancellerie de classe supérieure </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041450790&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <span> <br/> </span> </div> <div> <span> Arrêté du 14 janvier 2020 fixant au titre de l'année 2021 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de <b> secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe </b> </span> <br/> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041450792&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 16 janvier 2020 fixant pour la Caisse des dépôts et consignations le nombre maximum d'emplois de <b> directeur de projet et d'expert de haut niveau </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041450932&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 22 janvier 2020 fixant pour la Caisse des dépôts et consignations le nombre maximum d'emplois de <b> chef de service et de sous-directeur </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041450947&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <span> Arrêté du 30 décembre 2019 fixant le <b> contingent d'emplois offerts aux militaires et aux anciens militaires </b> au titre de l'année 2020 pour l'accès à certains corps de personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale </span> <br/> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041450954&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 21 janvier 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de <b> délégués au permis de conduire et à la sécurité routière </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041451014&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 21 janvier 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d' <b> inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041451016&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 21 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de <b> technicien supérieur principal du développement durable </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041459882&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 7 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de <b> secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041460078&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 janvier 2020 fixant les règles d'organisation générale et la nature des concours de <b> gardien de la paix de la police nationale </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041460084&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 8 janvier 2020 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne, au grade de <b> rédacteur territorial principal de 2e classe </b> organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région <b> Ile-de-France </b> (session 2020) </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041460125&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 17 janvier 2020 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de principal de 2e classe du corps d' <b> adjoint technique des administrations de l'Etat du ministère de la culture </b> organisé au titre de l'année 2020 </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041460128&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de <b> secrétaire des affaires étrangères principal </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041477414&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 janvier 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement de <b> conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041477512&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 janvier 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts au concours de recrutement de <b> médecins de l'éducation nationale </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041477517&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 6 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de l'examen de 1re qualification du corps des <b> techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041478823&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'une session supplémentaire du concours externe de recrutement de <b> professeurs des écoles </b> stagiaires ( <b> académie de Créteil et académie de Versailles </b> ) </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041478885&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 9 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des <b> emplois de direction </b> de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ( <b> DRIHL </b> ) </div> <div>  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041478896&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 9 janvier 2020 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de <b> rédacteur principal de 2e classe </b> par voie de promotion interne (session 2020) organisé par le centre de gestion de l'I <b> sère </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041478909&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <span> Arrêté du 22 janvier 2020 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2020 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des <b> secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture </b> </span> <br/> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041478913&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2012 portant création du comité ministériel d' <b> audit interne du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041450880&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-39 du 22 janvier 2020 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l' <b> Agence nationale de la cohésion des territoires </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041451021&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (16-31 Décembre 2019) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à publier au Recueil </b> </font> </div> <div> <font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Fonction publique. </b> </font> <font> <b> </b> Si la circonstance qu'un agent public a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but. <b>   CE, 19 décembre 2019, M. H…, n° 419062, A. </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Quelques décisions à mentionner aux Tables </b> </font> </div> <div> <font> </font> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Fonction publique hospitalière. </b> <font> La seule circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, au sens du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, dès lors que cet agent n'est pas tenu de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. <b> CE, 19 décembre 2019, M. B…, n° 418396, B. </b> </font> </font> </div> <div> <font> <font> </font> <b> </b> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Pensions. </b> <font> Le retrait en cours d’instance d’une décision administrative illégale régissant la situation administrative d’un fonctionnaire désormais retraité constitue une cause de révision de sa pension. <b> CE, 20 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, n° 408967, B. </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Mon, 27 Jan 2020 11:56:10 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-27-01-2020 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/actualite-fonction-publique-la-responsabilite-de-l-etat-a-l-egard-des-indicateurs-des-services-de-renseignement Une jurisprudence d'importance en droit de la fonction publique <div> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/123959.jpeg"/> </div> <h3> Harcèlement moral - Harcèlement non imputable à l'administration - Faute personnelle d'un autre agent - Droit à indemnisation de la victime </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <i> "Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précité, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation." </i> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <b> Conseil d'Etat, 415863, 28 juin 2019, Publié aux Tables  </b> </div> Thu, 23 Jan 2020 14:55:07 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/actualite-fonction-publique-la-responsabilite-de-l-etat-a-l-egard-des-indicateurs-des-services-de-renseignement freshnews,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-20-01-2020 Soyez informés de l'actuation du droit de la fonction publique par la News letter hebdomadaire du cabinet d'avocats ATHON-PEREZ <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <font> </font> <font> <font> <b> </b> <b> </b> </font> </font> <font> </font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <font> Néant </font> </div> <div> <font> </font> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 10 janvier 2020 fixant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution de l'indemnité de première affectation à certains <b> personnels enseignants relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000040341624&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 19 décembre 2019 fixant la liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire au sein de l' <b> ANCOLS </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041400350&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <b> </b> <font> </font> Arrêté du 8 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les <b> services centraux et dans les services territoriaux </b> du <b> ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris </b> pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041405939&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 8 janvier 2020 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des <b> inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière </b> et des <b> délégués au permis de conduire et à la sécurité routière </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041405947&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le montant des indemnités du <b> référent déontologue </b> et du r <b> éférent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte </b> du <b> ministère de la culture </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041406018&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 14 janvier 2020 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du <b> Premier ministre </b> , pour l'accès au <b> corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat </b> , au titre de l'année 2019 </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041423762&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 14 janvier 2020 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du <b> Premier ministre </b> , pour l'accès au corps des <b> secrétaires administratifs, </b> au titre de l'année 2019 </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041423764&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 14 janvier 2020 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l' <b> inspection générale des finances </b> en 2020 </div> <div>  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041423941&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <b> </b> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2020-29 du 17 janvier 2020 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des <b> personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041423767&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le <b> ministère de la justice </b> </div> <div>  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041423812&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 14 janvier 2020 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des </b> services techniques de première catégorie des ministères chargés des affaires sociales </font> </div> <div> <font> <b> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041422945&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </b> </font> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 2 janvier 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts au concours de recrutement des <b> personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041400095&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 9 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d' <b> ingénieurs du génie sanitaire </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041405852&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le nombre d'emplois d' <b> inspecteur technique de l'action sociale </b> des administrations de l'Etat relevant du <b> ministère de l'économie et des finances </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041413525&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 10 janvier 2020 fixant la liste des emplois d' <b> inspecteur technique de l'action sociale </b> des administrations de l'Etat relevant du <b> ministère de l'économie et des finances </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041413533&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 14 janvier 2020 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement d' <b> inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information </b> - programmeur de système d'exploitation » au titre de l'année 2020 </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041413628&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 15 janvier 2020 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps de <b> s géomètres-cadastreurs des finances publiques </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041413630&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 7 janvier 2020 portant organisation, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, organisateur pour les départements de la région <b> Hauts-de-France </b> en 2020 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de <b> rédacteur territorial principal de 2e classe </b> par voie de promotion interne </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041413649&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 15 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des <b> emplois de direction au ministère de la justice </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041423785&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div>  Arrêté du 15 janvier 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de <b> lieutenants pénitentiaires </b> au titre de la session 2020 </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041423804&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 14 août 2019 fixant les taux de promotion dans le corps des <b> adjoints techniques de la police nationale </b> du ministère de l'intérieur au titre des années 2019 et 2020 </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041422999&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> </font> </b> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (16-31 Décembre 2019) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à publier au Recueil </b> </font> </div> <div> <font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Fonction publique. </b> </font> <font> <b> </b> Si la circonstance qu'un agent public a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but. <b>   CE, 19 décembre 2019, M. H…, n° 419062, A. </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Quelques décisions à mentionner aux Tables </b> </font> </div> <div> <font> </font> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Fonction publique hospitalière. </b> <font> La seule circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, au sens du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, dès lors que cet agent n'est pas tenu de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. <b> CE, 19 décembre 2019, M. B…, n° 418396, B. </b> </font> </font> </div> <div> <font> <font> </font> <b> </b> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Pensions. </b> <font> Le retrait en cours d’instance d’une décision administrative illégale régissant la situation administrative d’un fonctionnaire désormais retraité constitue une cause de révision de sa pension. <b> CE, 20 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, n° 408967, B. </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Mon, 20 Jan 2020 11:25:11 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-20-01-2020 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/actualite-fonction-publique-astreinte-et-temps-de-travail-effectif La jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de fonction publique <div> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/123959.jpeg"/> </div> <h3> Astreinte - logement mis à disposition - temps de travail effectif - Fonction publique hospitalière  </h3> <div data-rss-type="text"> <div> <i> "la seule circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, dès lors que cet agent n'est pas tenu de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles" </i> </div> </div> <div data-rss-type="text"> <b> Conseil d'Etat, 418396 , 19 décembre 2019, Mentionné aux Tables  </b> </div> Thu, 16 Jan 2020 09:41:24 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/actualite-fonction-publique-astreinte-et-temps-de-travail-effectif freshnews,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-13-01-2020 Retrouvez toute l'actualité intéressant les agents publics pour la semaine <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <font> </font> <font> <font> <b> </b> <b> </b> </font> </font> <font> </font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l' <b> Assistance publique-hôpitaux de Paris </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039792410&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <b> <font> Néant </font> </b> </div> <div> <b> </b> <font> </font> <br/> </div> <div> <b> </b> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> </font> <font> Arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue au troisième alinéa de l'article 22 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du <b> personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire </b> </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039803610&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <font> </font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 30 décembre 2019 portant pérennisation de l'organisation du travail des <b> contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Cayenne Félix-Eboué </b> </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039811619&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités d'évaluation des agents recrutés ou détachés sur contrat pour exercer les missions de <b> conseillers techniques sportifs </b> </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039811723&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 31 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps d' <b> adjoint technique principal de 2e classe d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039780510&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 31 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps de <b> technicien d'art de classe normale du ministère de la culture </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039780519&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 16 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une <b> formation de cadre de santé </b> en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039780370&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement d' <b> agents techniques principaux de 2e classe du ministère de la défense </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039780372&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement dans le premier grade d <b> 'infirmières et d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039780381&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 9 décembre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement au grade de r <b> édacteur territorial principal de 1re classe </b> organisé par le centre de gestion du <b> Nord </b> et pour les centres de gestion de l'Aine, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme (session 2020) </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039799208&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 26 décembre 2019 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion de la région <b> Provence-Alpes-Côte d'Azur </b> des concours externe, interne et troisième concours d' <b> attaché territorial </b> (session 2020) </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039799210&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 30 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'i <b> nspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039799177&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de recrutements sans concours d' <b> agents techniques du ministère de la défense </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039799087&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des <b> emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039803839&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 3 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des p <b> ersonnels enseignants, d'éducation et d'orientation du premier et du second degrés </b> relevant du ministre chargé de l'éducation nationale </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039803857&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 12 décembre 2019 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2020 pour le recrutement dans le corps des <b> officiers de gendarmerie </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039803888&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 12 décembre 2019 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2020, pour le recrutement dans le corps des officiers du <b> corps technique et administratif de la gendarmerie nationale </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039803893&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 12 décembre 2019 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2021, pour le recrutement dans le corps des <b> officiers de gendarmerie des majors, adjudants-chefs et adjudants i </b> nscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039803897&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019, d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime     </b> </div> <div> <b> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039803935&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 9 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d' <b> inspecteurs du travail </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039811674&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> <b> <font color="#009003"> </font> </b> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (16-31 Décembre 2019) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à publier au Recueil </b> </font> </div> <div> <font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Fonction publique. </b> </font> <font> <b> </b> Si la circonstance qu'un agent public a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but. <b>   CE, 19 décembre 2019, M. H…, n° 419062, A. </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Quelques décisions à mentionner aux Tables </b> </font> </div> <div> <font color="#009003"> </font> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Fonction publique hospitalière. </b> <font> La seule circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, au sens du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, dès lors que cet agent n'est pas tenu de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. <b> CE, 19 décembre 2019, M. B…, n° 418396, B. </b> </font> </font> </div> <div> <font> <font> </font> <b> </b> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Pensions. </b> <font> Le retrait en cours d’instance d’une décision administrative illégale régissant la situation administrative d’un fonctionnaire désormais retraité constitue une cause de révision de sa pension. <b> CE, 20 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, n° 408967, B. </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Mon, 13 Jan 2020 09:17:02 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-13-01-2020 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-06-01-2020 Une veille juridique précise pour les agents de la Fonction Publique <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <font> </font> <font> <font> <b> </b> <b> </b> </font> </font> <font> </font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de <b> nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700922&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <b> </b> <font> </font> <br/> </div> <div> <font> Décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification des dispositifs de <b> reconversion des militaires et des anciens militaires </b> dans la fonction publique civile </font> </div> <div> <font> https://www.leg </font> ifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039697509&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> <font> <b> Dé </b> </font> <font> <b> cret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique </b> et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles </font> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039728021&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <font> </font> <b> </b> <br/> </div> <div> <font> Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la <b> procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique </b> </font> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727613&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 19 décembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d' <b> admission à la retraite </b> à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant du ministère des solidarités et de la santé </div> <div>  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039701123&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> Arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la <b> gendarmerie nationale </b> ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039701265&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 30 décembre 2019 fixant le montant de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la <b> police nationale </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039701215&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux o <b> fficiers généraux de la gendarmerie nationale </b> du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039701223&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 30 décembre 2019 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la <b> gendarmerie nationale </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039701241&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du <b> ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris </b> pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039701249&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des <b> administrations de l'Eta </b> t ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039701132&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des <b> administrations de l'Etat </b> des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039701170&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1559 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du <b> ministère de l'éducation nationale </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700834&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1560 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés des <b> ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche </b> et l' <b> établissement public Réseau Canopé </b> relevant du ministère chargé de l'éducation nationale </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700847&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 23 décembre 2019 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la <b> direction générale de l'aviation civile </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039698795&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés des <b> ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700870&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du <b> ministère de l'éducation nationale </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700885&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 relatif à l'indemnité de responsabilité attribuée aux <b> recteurs d'académie </b> et au <b> vice-chancelier des universités de Paris </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700896&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1557 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2010-1405 du 12 novembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité attribuée aux <b> recteurs d'académie et au vice-chancelier des universités de Paris </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700462&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une <b> indemnité spécifique de haute responsabilité </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039697724&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 fixant par groupes la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l' <b> indemnité spécifique de haute responsabilité </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039697734&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1520 du 30 décembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des <b> ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039698548&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1521 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la <b> direction générale de l'aviation civile </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039698569&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1514 du 30 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires de la <b> gendarmerie nationale </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039697529&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la <b> gendarmerie nationale </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039728361&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la <b> gendarmerie nationale </b> autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039728380&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la <b> <font> fonction publique </font> </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039728010&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 8 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 février 2004 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l' <b> éducation nationale </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727603&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des <b> tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel </b> pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039726394&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1578 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l <b> 'école nationale d'administration </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039726332&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 27 décembre 2019 portant application au corps des i <b> ngénieurs du génie sanitaire </b> des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de  </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039749276&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> <b> </b> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <b> <font> </font> </b> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au <b> ministère de l'agriculture et de la pêche </b> et l'arrêté du 18 octobre 2019 fixant les mesures transitoires pour l'application du dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039701726&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div>  Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 relatif aux cycles de travail au <b> ministère de l'agriculture et de la pêche </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039701740&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 30 décembre 2019 désignant les postes d'inspection frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières à l'importation mentionnés à l'article 1er du décret n° du 30 décembre 2019 portant dérogation aux garanties minimales de la durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au <b> ministère de l'agriculture et de l'alimentation </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039701747&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1571 du 30 décembre 2019 portant dérogation aux garanties minimales de la durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au <b> ministère de l'agriculture et de l'alimentation </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039701650&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1567 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires des corps de l' <b> Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et aux instances de dialogue social de l'Université Gustave Eiffel </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039701273&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des <b> recteurs de région académique et des recteurs d'académie </b> et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les missions spécifiques de l <b> 'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039697884&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1515 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l' <b> administration centrale du ministère de la défense </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039697552&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1508 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des <b> fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire </b> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039697312&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Décision du 31 décembre 2019 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la <font> <b> fonction publique hospitalière </b> </font> </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772076&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 portant application dans les <b> services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur </b> du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat       </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039773024&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <font> </font> </b> <b> </b> <br/> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> Décret n° 2019-1570 du 30 décembre 2019 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du <b> ministre chargé de l'agriculture </b> </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039701628&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de <b> sous-préfet </b> relevant des classes fonctionnelles </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039701255&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font color="#b00000"> </font> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l <b> 'aviation civile </b> </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039698717&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des <b> adjoints de sécurité </b> recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039728173&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font>  Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des <b> adjoints de sécurité </b> recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes </font> </div> <div> <font>  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039728198&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> </font> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de <b> direction de l'Etat </b> </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727701&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au <b> grade de hors classe du corps d'ingénieur de recherche du ministère de la culture </b> </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039749564&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au <b> grade de principal du corps de chargé d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale </b> </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039749566&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font color="#b00000"> </font> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 27 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours interne et d'un 3e concours pour le recrutement d' <b> ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur </b> </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039749547&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 23 décembre 2019 fixant le taux de promotion pour le corps des <b> inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux </b> pour l'année 2020 </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039749427&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 31 décembre 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts au concours professionnel d'accès au grade d' <b> inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes </b> </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039749405&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 24 décembre 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d' <b> inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes </b> </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039749386&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> </font> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 30 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture des concours externe, interne et du 3e concours pour le recrutement d <b> 'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale </b> </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039749332&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 23 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne de recrutement des <b> secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure (spécialité contrôle des transports terrestres) </b> </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039749166&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 23 décembre 2019 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement des <b> secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale </b> au titre de l'année 2020 </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039749169&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> </font> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 27 décembre 2019 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de <b> directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires </b> au titre de l'année 2020 </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039749144&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> </font> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 27 décembre 2019 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2020 aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégories des emplois de <b> professeurs des établissements d'enseignement agricole privés </b> mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime </font> </div> <div> <font>  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772240&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 20 décembre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel de promotion interne d' <b> ingénieur territorial pour l'interrégion du Grand Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) </b> - session 2020 organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772228&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 27 décembre 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours externe, interne et troisième concours d' <b> attaché territorial - spécialités administration générale, analyste, animation, gestion du secteur sanitaire et social et urbanisme et développement des territoires </b> organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la <b> région Ile-de-France </b> </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772230&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 20 décembre 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade de <b> secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur </b> </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772133&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> Arrêté du 20 décembre 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnels pour l'avancement au grade de <b> secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur </b> </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772137&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 31 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d' <b> agent administratif principal des finances publiques </b> de 2e classe </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772142&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 31 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d' <b> agent technique principal des finances publiques de 2e classe </b> </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772144&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 31 décembre 2019 portant annulation et report de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe (1re et 2e zones géographiques) et modifiant l'arrêté du 16 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de <b> contrôleurs des finances publiques </b> </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772146&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 3 janvier 2020 fixant la liste et le classement des emplois de direction des <b> services déconcentrés de l'Etat en Guyane </b> </font> </div> <div> <font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de <b> direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers </b> prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772116&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> </font> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 26 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de <b> secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle </b> </font> </div> <div> <font>  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772032&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 27 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de <b> secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe </b> </font> </div> <div> <font>  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772034&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <font color="#b00000"> </font> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 31 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts au concours organisé au titre de l'année 2020 pour le recrutement de <b> surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire </b> </font> </div> <div> <font> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772925&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </font> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 23 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement des élèves <b> ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement </b>         </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039773171&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 31 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts au concours organisé au titre de l'année 2020 pour le recrutement de <b> surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire </b> </div> <div>  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772925&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 26 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d' <b> élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe </b>     </div> <div> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772973&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (1er-15 Décembre 2019) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à publier au Recueil </b> </font> </div> <div> <font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> <font> Procédure </font> . </b> La recevabilité d’un recours direct en interprétation d’un acte administratif est subordonnée à l’existence d’un différend né et actuel susceptible de relever de la compétence du juge administratif dont la résolution est subordonnée à l’interprétation demandée. Toutefois, l’auteur d’un tel recours ne peut invoquer à cette fin un différend porté devant une juridiction administrative, à laquelle il revient de procéder elle-même à l’interprétation des actes administratifs dont dépend la solution du litige qui lui est soumis <b> . CE, Section, 6 décembre 2019, M. A…, n° 416762, A. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Quelques décisions à mentionner aux Tables </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> <font> Néant </font> </b> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Mon, 06 Jan 2020 09:14:40 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-06-01-2020 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/rupture-conventionnelle-fonctionnaires-et-contractuels-de-la-fonction-publique-le-mecanisme-vous-est-finalement-bien-applicable-des-le-1er-janvier-2020 Le point sur la Rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique- après la parution des décret d'application du la loi du 6 août 2019. <h3> Le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique ouvrait le champ des possibles pour les agents publics : son article 72 prévoyant l’expérimentation à titre temporaire du mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Restait que le mécanisme ne pouvait être mis en œuvre sans la publication de décrets d’application dont l’objet était d’organiser les modalités pratiques de la rupture conventionnelle applicables au Secteur Public. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Après une attente anxieuse, les agents publics peuvent être rassurés : c’est finalement le 31 décembre 2019 que les décrets idoines ont été signés : </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> - Concernant la procédure :  <i> Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. </i> </div> <div> <u> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727613&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id </u> </div> <div> <u> </u> <br/> </div> <div> - Concernant l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : <b> </b> <i> Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles </i> </div> <div> <u> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039728021&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id  </u> </div> <div> <u> </u> <br/> </div> <div> <b> Les décrets ont été publiés au Journal officiel n°0001 du 1er janvier 2020. La rupture conventionnelle est applicable dès à présent.   </b> </div> <div>   </div> <div> Rappelons que selon l’article 26 du projet de loi finalement adopté le 6 août 2019, la rupture conventionnelle est un mode amiable de cessation définitive des fonctions des agents publics. Son objectif principal est de « renforcer les garanties des agents publics » et les « leviers » des employeurs publics. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> <u> A- Le champ d’application de la rupture conventionnelle </u> </font> </b> </div> <div> <b> </b> <u> </u> <font> </font> <u> </u> <u> </u> <br/> </div> <div> - Un dispositif amiable supposant un <b> accord entre l’agent et l’administration </b> (la « rupture ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties »).  </div> <div> <br/> </div> <div> - Un <b> dispositif expérimental </b> long (5 années d’expérimentation, du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025). </div> <div> <br/> </div> <div> - Un dispositif <b> applicable aux fonctionnaires des trois Fonction publique, </b> aux agents contractuels en CDI et aux ouvriers de l’Etat et aux praticiens contractuels des établissements de santé.  </div> <div> <br/> </div> <div> - Sont <b> exclus expressément de l’application de la rupture conventionnelle </b> : les fonctionnaires stagiaires, les agents en situation de détachement et les fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite. </div> <div> <br/> </div> <div> - Précisons également que les <b> agents ayant signé un engagement à servir l'Etat </b> à l'issue d'une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier de la rupture conventionnelle. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> <font> <u> <b> B- La rupture conventionnelle dans la fonction publique en pratique ? </b> </u> </font> </div> <div> <u> </u> <font> </font> <u> </u> <u> </u> <b> </b> <br/> </div> <div> - <b> <u> Mise en route du processus </u> </b> ( <i> article 2 du décret 2019-1593 </i> ) : </div> <div> <br/> </div> <div> L’agent informe l’administration service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination) par <b> lettre recommandée avec demande d'avis de réception </b> ou remise en main propre contre signature. </div> <div> <br/> </div> <div> Se tient un <b> entretien </b> relatif à cette demande à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. L’entretien est conduit par l'autorité hiérarchique ou l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant. </div> <div> Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens. </div> <div> <br/> </div> <div> - <u> <b> Le fonctionnaire peut être assisté </b> </u> durant toute la procédure par un conseiller syndical. Le cas échéant il en informe au préalable son administration ( <i> article 3 du décret 2019-1593 </i> ). Il peut aussi s’il le souhaite être assisté par un avocat mais cela n’est pas un droit spécifique au régime de la rupture conventionnelle, c’est un droit général. </div> <div> <br/> </div> <div> - <u> <b> Signature d’une convention entre l’administration et l’agent </b> </u> selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (titulaire ou contractuel) prévoyant les conditions de la rupture et l’indemnité afférente (a <i> rticle 5 du décret 2019-1593 </i> ). </div> <div> <br/> </div> <div> - Il existe un <u> <b> droit de rétractation </b> </u> au bénéfice des 2 parties durant 15 jours.  </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <u> <b> C- Le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) </b> </u> </font> </div> <div> <b> </b> <u> </u> <font> </font> <u> </u> <u> </u> <b> </b> <b> </b> <br/> </div> <div> - <b> <u> Montant minimum </u> </b> de l’indemnité : </div> <div> <br/> </div> <div> - un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; </div> <div> - deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ; </div> <div> - un demi-mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ; </div> <div> - trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans. </div> <div> <br/> </div> <div> - <u> <b> Montant maximum </b> </u> de l’indemnité : </div> <div> <br/> </div> <div> un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté. </div> <div> <br/> </div> <div> - <u> <b> La rémunération de référence </b> </u> servant au calcul de l’ISRC : </div> <div> <br/> </div> <div> la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle. </div> <div> Sont exclues de cette rémunération de référence : </div> <div> 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ; </div> <div> 2° Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ; </div> <div> 3° L'indemnité de résidence à l'étranger ; </div> <div> 4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ; </div> <div> 5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi. </div> <div> <br/> </div> <div> Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est celui qu'ils auraient perçu, s'ils n'avaient pas bénéficié d'un logement pour nécessité absolue de service. </div> <div> <br/> </div> <div> - <u> <b> L'ancienneté prise en compte </b> </u> dans le calcul de l’indemnité : </div> <div> durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> <u> D- Les effets de la rupture conventionnelle à l’égard des agents publics </u> </font> </b> </div> <div> <b> </b> <font> </font> <u> </u> <br/> </div> <div> - En échange du versement de l’indemnité de rupture conventionnelle décidée par les parties, la rupture conventionnelle entraîne la <b> <u> radiation des cadres </u> </b> et la perte de la qualité de fonctionnaire. </div> <div> <br/> </div> <div> - Les agents bénéficient du régime d’ <font> <b> <u> assurance chômage </u> </b> </font> des agents publics. </div> <div> <br/> </div> <div> - <b> <u> Attention </u> </b> , si le fonctionnaire est à nouveau recruté au sein de la même fonction publique dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, une obligation de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut lui incomber. </div> <div> <br/> </div> <div> Dans la <b> fonction publique d’Etat </b> : </div> <div> Il doit rembourser à l’État l'indemnité de rupture. Le remboursement devant alors intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement. </div> <div> <br/> </div> <div> Dans la <b> fonction publique territoriale </b> : </div> <div> L’obligation de remboursement trouvera à s’appliquer si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans les 6 ans qui suivent la rupture par : </div> <div> - son ancienne collectivité (remboursement à cette collectivité); </div> <div> - un établissement public relevant de son ancienne collectivité ou un établissement public auquel elle appartient (remboursement à cet établissement) ; </div> <div> -l'établissement public avec lequel il a convenu d'une rupture conventionnelle ou une collectivité territoriale qui en est membre (remboursement à cet établissement). </div> <div> <br/> </div> <div> Dans la <b> fonction publique hospitalière </b> : </div> <div> L’obligation de remboursement trouvera à s’appliquer si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans les 6 ans qui suivent la rupture par son ancien établissement. Le remboursement devra être fait auprès de cet établissement.  </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> La création d’une possibilité pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels) de mettre un terme à leur engagement dans le cadre d’une rupture conventionnelle est un apport considérable. Outre le fait qu’elle est le corollaire d’un mouvement de modernisation de la fonction publique, elle devrait permettre – en pratique- de solutionner de nombreuses situations crispées desquelles, agents et administration, ne savent parfois comment se sortir dignement (souvent au détriment le plus total de l’agent il faut bien l’admettre).  </div> <div> <br/> </div> <div> Toutefois, et comme toujours, il nous faudra attendre encore avant de pouvoir mesure l’intérêts réel de l’avancée. On peut s’interroger sur l’intérêt que vont trouver les administrations à mettre en œuvre un mécanisme qui leur coûtera évidemment bien plus cher que la démission de leur agent. Quelle marge par exemple pour les petites collectivités dont les budgets sont très limités ?  </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Enfin </font> </b> , comment ne pas inviter tous ceux qui souhaitent d’ores et déjà entrer en pourparlers avec leur administration pour signer une convention de rupture conventionnelle à bien peser leur choix avant de la saisir par la lettre recommandée avec accusé de réception idoine ? En effet, selon la situation et les désiderata de chacun, la rupture conventionnelle ne sera pas toujours la stratégie la plus adaptée. Attention donc à bien le vérifier avant d’informer officiellement votre employeur de votre souhait de le quitter au plus vite... </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> </div> <div> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/114221.jpeg"/> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <br/> </div> </div> </div> Wed, 01 Jan 2020 20:22:43 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/rupture-conventionnelle-fonctionnaires-et-contractuels-de-la-fonction-publique-le-mecanisme-vous-est-finalement-bien-applicable-des-le-1er-janvier-2020 Article thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-30-12-2019 La dernière actualité du droit de la fonction publique de l'année 2019. <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l <b> 'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire </b> dans le cadre de leurs missions </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1433 du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux <b> attributions des ministres </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la <b> direction générale de l'administration et de la fonction publique </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique  </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020  </font> </b> </div> <div> <b> </b> <font> </font> <font> </font> <br/> </div> <div> <b> <font> LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 </font> </b> </div> <div> <b> <font> <br/> </font> </b> </div> <div> <b> <font>   </font> </b> </div> <div> <b> <font> </font> </b> <font> <b> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> Arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la <b> fonction publique d'Etat </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la <b> fonction publique d'Etat </b> </div> <div> <b> </b> <b> </b> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 portant attribution d'une indemnité de fonctions à certains <b> personnels enseignants et d'éducation </b> titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 23 décembre 2019 fixant le taux de l'indemnité de fonctions à certains <b> personnels enseignants et d'éducation </b> titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2019 relatif aux opérations de restructuration concernant les é <b> tats-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées </b> ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux <b> militaires </b> placés sous l'autorité du ministre de la défense </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des <b> militaires </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des <b> pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre </b> au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 portant attribution d'une indemnité de fonctions à certains <b> personnels enseignants et d'éducation </b> titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire (rectificatif) </div> <div> <br/> </div> <div>  Arrêté du 24 décembre 2019 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire, aux <b> magistrats honoraires </b> exerçant des fonctions juridictionnelles et aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles en application de la réforme des juridictions de première instance issue de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 24 décembre 2019 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du <b> ministère de la défense </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du <b> ministre de la défense </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des <b> militaires </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <b> <font> </font> </b> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l' <b> Etat ou de l'un de ses établissements publics </b> </font> </div> <div> <font>   </font> </div> <div> <font> Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des <b> emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat </b> </font> </div> <div> <font> <font> </font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'organisation de l' <b> administration centrale du ministère chargé de l'agriculture </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l' <b> Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement </b> </font> </div> <div> <font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> Décret n° 2019-1458 du 24 décembre 2019 relatif aux incompatibilités applicables aux membres du <b> Conseil national des universités </b> </font> </div> <div> <font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la <b> direction interministérielle de la transformation publique </b> </font> </div> <div> <font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l' <b> Agence française anticorruption </b> </font> </div> <div> <font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la <b> direction du budget </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la <b> direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du <b> secrétariat général des ministères économiques et financiers </b> </font> </div> <div> <font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la <b> direction générale du Trésor </b> </font> </div> <div> <font> <font> </font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux <b> assistants de justice </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des <b> directions territoriales de la police nationale </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 24 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des <b> personnels de l'Etat </b> </font> </div> <div> <font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la <b> direction des achats de l'Etat </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la <b> direction générale des douanes et droits indirects </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la <b> direction générale des finances publiques </b> </font> </div> <div> <font> </font> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 portant modification du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l' <b> Institut national de la propriété industrielle </b> </font> </div> <div> <font> </font> <br/> </div> <div> <font> Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la <b> direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la <b> direction générale des entreprises </b> </font> </div> <div> <font> <font> </font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> Décret n° 2019-1465 du 26 décembre 2019 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents affectés dans ses services à <b> Voies navigables de France et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement </b> </font> </div> <div> <font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 18 décembre 2019 fixant l'organisation de l' <b> Office national des anciens combattants et victimes de guerre </b> </font> </div> <div> <font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les <b> sapeurs-pompiers professionnels et volontaires </b> des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux <b> directions territoriales de la police nationale </b> </font> </div> <div> <font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la <b> direction générale du travail </b> </font> </div> <div> <font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'organisation de la <b> direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques </b> </font> </div> <div> <font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> Arrêté du 23 décembre 2019 fixant les modalités d'application de l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l' <b> Institut géographique national </b> susceptibles d'être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949 </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1481 du 27 décembre 2019 modifiant les statuts particuliers des <b> directeurs des services de greffe judiciaires </b> et des <b> greffiers des services judiciaires </b> ainsi que les statuts d'emplois de <b> directeur fonctionnel et de greffier fonctionnel </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <font> </font> </b> <b> </b> <br/> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> Arrêté du 13 décembre 2019 autorisant l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement d' <b> assistants de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de <b> secrétaire administratif du ministère de la justice </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 24 décembre 2019 fixant pour le <b> Conseil d'Etat </b> le nombre maximum d'emplois de <b> chef de service et de sous-directeur </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Arrêté du 23 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de <b> secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2019 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'E <b> cole de santé des armées de Lyon-Bron </b> et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 27 novembre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d' <b> attaché territorial principal de conservation du patrimoine </b> (session 2020) organisé par le centre de gestion de la <b> Savoie </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 12 décembre 2019 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves d'accès au grade d' <b> assistant territorial socio-éducatif, spécialités </b> : « assistant de service social », « éducateur spécialisé » et « conseiller en économie sociale et familiale », par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la <b> Corse-du-Sud </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 18 décembre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement au grade d' <b> assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe </b> au titre de l'année 2020 organisé par le centre de gestion de la <b> Haute-Vienne </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2018 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon spécial du grade de <b> colonel du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 février 2014 portant désignation des <b> responsables de programme pour le ministère de l'intérieur </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des <b> postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques </b> assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 23 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de l' <b> inspection du travail </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 23 décembre 2019 fixant pour l'année 2020 les plafonds des effectifs des militaires appartenant au corps des <b> ingénieurs de l'armement </b> , au corps des i <b> ngénieurs des études et techniques de l'armement </b> et au corps des <b> ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 23 décembre 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert pour l'accès au grade d' <b> inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 23 décembre 2019 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2020 pour l'accès au corps des <b> ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile </b> par concours et examen professionnel <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 23 décembre 2019 fixant le taux de promotion du corps des <b> chefs de travaux d'art </b> pour l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 24 décembre 2019 portant report de l'épreuve écrite d'admissibilité du 26 février 2020 de l'examen professionnel et modifiant l'arrêté du 22 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de <b> secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts aux concours de c <b> ommissaire de police de la police nationale </b> au titre de la session 2020 et fixant les modalités d'organisation </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement de <b> commissaires de police de la police nationale </b> par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction au titre de la session 2020 et fixant les modalités d'organisation </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 23 décembre 2019 fixant la nature des épreuves du concours interne de recrutement d' <b> attachés d'administration de l'Etat pour le ministère chargé de l'agriculture </b> et portant adaptation au poste de travail </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 22 novembre 2019 autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès au corps des <b> ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts </b> (rectificatif) </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 22 novembre 2019 autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours pour le recrutement d' <b> ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts </b> , parmi les élèves préparant, en dernière année de scolarité, l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 3 décembre 2009 qui fixe la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques (rectificatif) </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 19 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'é <b> lèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 23 décembre 2019 fixant pour l'année 2020 les plafonds des <b> effectifs des militaires appartenant à certains corps d'officiers </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div>  Arrêté du 23 décembre 2019 fixant pour l'année 2020 les plafonds des <b> effectifs des militaires non officiers </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au classement de postes <b> comptables </b> et d'emplois de <b> chef de service comptable </b> à la d <b> irection générale des finances publique </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts au concours organisé au titre de l'année 2020 pour le recrutement de <b> surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (1er-15 Décembre 2019) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à publier au Recueil </b> </font> </div> <div> <font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> <font> Procédure </font> . </b> La recevabilité d’un recours direct en interprétation d’un acte administratif est subordonnée à l’existence d’un différend né et actuel susceptible de relever de la compétence du juge administratif dont la résolution est subordonnée à l’interprétation demandée. Toutefois, l’auteur d’un tel recours ne peut invoquer à cette fin un différend porté devant une juridiction administrative, à laquelle il revient de procéder elle-même à l’interprétation des actes administratifs dont dépend la solution du litige qui lui est soumis <b> . CE, Section, 6 décembre 2019, M. A…, n° 416762, A. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Quelques décisions à mentionner aux Tables </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> <font> Néant </font> </b> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Mon, 30 Dec 2019 11:21:31 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-30-12-2019 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-23-12-2019 L'actualité du droit de la fonction publique de la semaine du 16 décembre 2019 au 23 décembre 2019 <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de <b> groupements d'intérêt public </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du <b> ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 11 décembre 2019 portant reconnaissance de la représentativité de certaines <b> associations professionnelles nationales de militaires </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Décret du 17 décembre 2019 relatif à la <b> composition du Gouvernement </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 16 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la <b> direction générale des finances publiques </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 9 décembre 2019 </b> </font> fiant la date d'effet de la nouvelle <b> <font> procédure d'admission à la retraite </font> </b> à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant du ministère de la culture </div> <div> <b> </b> <font> </font> <br/> </div> <div> <b> <font> Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 </font> </b> modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du <font> <b> compte personnel d'activité </b> </font> dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 </b> </font> portant suppression de <b> <font> commissions administratives à caractère consultatif </font> </b> </div> <div> <b> <font> </font> <br/> </b> </div> <div> Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du <b> ministre de l'intérieur </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des <b> directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1405 du 19 décembre 2019 modifiant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l' <b> administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019 relatif aux recherches et aux expérimentations menées dans les écoles et établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et dans les <b> établissements français d'enseignement à l'étranger </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 19 décembre 2019 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « <b> Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé </b> » </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1401 du 18 décembre 2019 relatif à la création du <b> centre hospitalier régional d'Angers </b> par fusion-absorption du centre hospitalier Saint Nicolas par le centre hospitalier régional universitaire d'Angers </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 9 décembre 2019 </font> </b> portant application au personnel civil et militaire du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur <font> <b> support électronique des bulletins de paye </b> </font> et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 </font> </b> relatif à la procédure de <font> <b> recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels </b> </font> </div> <div> <font> </font> <b> </b> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1416 du 20 décembre 2019 portant modification du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l' <b> administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de la <b> direction générale des collectivités locales </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 décembre 2019 portant abrogation de l'arrêté du 26 février 2019 relatif à l'organisation du <b> service d'information du Gouvernement </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 17 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la <b> direction générale des finances publiques </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> <b> <font> </font> </b> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> <span> Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des <b> services de l'Etat du ministère de la justice </b> prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte </span> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> <span> Arrêté du 12 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du <b> ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat </b> </span> </font> </div> <div> <font> <span> <b> </b> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> <span> Arrêté du 3 décembre 2019 désignant une opération de restructuration au sein de l <b> 'Institut national de la recherche agronomique </b> ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire </span> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> <span> Arrêté du 10 décembre 2019 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés et des <b> établissements publics nationaux du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse </b> ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et au complément indemnitaire d'accompagnement </span> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <span> Arrêté du 17 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l' <b> administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au sein des organismes qui leur sont rattachés </b> </span> </font> </div> <div> <font> <span> <b> </b> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> <span> Arrêté du 10 décembre 2019 relatif aux opérations de restructuration concernant les <b> états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées </b> ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au titre de l'année 2020 </span> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> <span> Décret n° 2019-1397 du 18 décembre 2019 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux <b> directeurs de greffe et chefs de greffe des tribunaux d'instance et conseils de prud'hommes </b> concernés par l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice </span> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> <span> Arrêté du 17 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des <b> directions départementales interministérielles </b> au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (54) </span> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> <span> Arrêté du 20 novembre 2019 portant application dans les <b> ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche </b> du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte </span> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> <span> Décret n° 2019-1409 du 19 décembre 2019 relatif aux modalités d'indemnisation du <b> président et des rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense </b> </span> </font> </div> <div> <font> <span> <b> </b> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> <span> Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux modalités d'indemnisation du p <font> résident et des rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense </font> </span> </font> </div> <div> <font> <span> <font> </font> <br/> </span> </font> </div> <div> Arrêté du 9 décembre 2019 désignant une opération de restructuration au sein du <b> ministère des sports </b> et fixant les conditions d'attribution de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, du complément indemnitaire d'accompagnement et de l'indemnité de départ volontaire </div> <div> <b> <font> </font> </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Décret n° 2019-1389 du 18 décembre 2019 portant à trois ans la durée du contrat de recrutement des <b> accompagnants d'élèves en situation de handicap </b> </font> </div> <div> <font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 1er décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application à certains emplois fonctionnels des <b> services déconcentrés de l'éducation nationale </b> des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat </font> </div> <div> <font> <font> </font> <br/> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 17 décembre 2019 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la <b> programmation militaire </b> pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale </font> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2017 relatif à l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière de l' <b> Ecole spéciale militaire et de l'Ecole militaire interarmes </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les activités assurées par les personnels contractuels enseignants du niveau de catégorie A recrutés dans les <b> groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation intervenant pour la formation continue et l'apprentissage </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019 intégrant l'apprentissage dans les missions des personnels contractuels du niveau de la catégorie A des <b> groupes d'établissements exerçant en formation continue des adultes </b> </div> <div> <b> <font> </font> </b> <b> </b> <br/> </div> <div> Décision du 17 décembre 2019 portant fixation du plafond de prise en charge des frais pédagogiques exposés au titre du compte personnel de formation pour les agents de l' <b> Office français de protection des réfugiés et apatrides </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> <b> <font color="#009003"> </font> </b> <br/> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> Arrêté du 12 décembre 2019 fixant les taux de promotion du corps des <b> inspecteurs de santé publique vétérinaire </b> pour l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 16 décembre 2019 fixant pour le <b> ministère de la culture </b> le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 16 décembre 2019 fixant pour le ministère de la culture le nombre maximum d'emplois de <b> chef de service et de sous-directeur </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 12 décembre 2019 fixant pour le <b> ministère des armées, </b> le nombre maximum d'emplois de <b> directeur de projet et d'expert de haut niveau </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 16 décembre 2019 fixant pour le <b> ministère des armées </b> le nombre maximum d'emplois de <b> chef de service et de sous-directeur </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 4 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation d' <b> aide-soignant </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 4 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d' <b> infirmier </b> ou d'un certificat équivalent </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 6 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant la liste des emplois de <b> conseiller d'administration de la défense </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 fixant la liste des emplois de <b> conseiller technique de la défense </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 9 décembre 2019 autorisant l'ouverture des concours externe et interne de recrutement d' <b> attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 9 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des <b> psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div>  Arrêté du 11 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d' <b> éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 16 décembre 2019 fixant pour la Cour des comptes le nombre maximum d'emplois de <b> chef de service et de sous-directeur </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 4 décembre 2019 fixant pour la Cour des comptes le nombre maximum d'emplois de <b> directeur de projet et d'expert de haut niveau </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 décembre 2019 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement d' <b> inspecteurs des douanes et droits indirects </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 18 novembre 2019 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours pour le recrutement des <b> éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 17 décembre 2019 fixant pour le <b> ministère de l'intérieur et le </b> <b> ministère des outre-mer </b> le nombre maximum d'emplois de <b> directeur de projet et d'expert de haut niveau </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 18 décembre 2019 fixant pour le <b> ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer </b> le nombre maximum d'emplois de <b> chef de service et de sous-directeur </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2019 portant ouverture d'un examen professionnel de <b> commandant de sapeurs-pompiers professionnels </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 6 décembre 2019 fixant les taux de promotion dans le <b> corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur </b> pour l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 11 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation de concours internes pour le recrutement de <b> secrétaires administratifs de classe normale </b> des administrations de l'Etat au sein du <b> ministère des armées </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 17 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de <b> classe supérieure du corps de secrétaire administratif </b> des administrations de l'Etat du <b> ministère de la culture </b> , organisé au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 18 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement dans le corps des <b> infirmiers de l'Etat </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 16 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de <b> secrétaire des systèmes d'information et de communication </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 17 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des <b> adjoints administratifs de chancellerie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 17 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des <b> adjoints techniques de chancellerie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 12 décembre 2019 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves, interne et de 3e voie avec épreuves, d'accès au grade d' <b> attaché territorial, spécialité « administration générale » </b> , par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la <b> Corse-du-Sud </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 17 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de <b> délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 18 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts au concours sur titres pour le recrutement d' <b> infirmiers de l'Etat </b> pour l'administration de la <b> Polynésie française </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 17 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air prévu au 5° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des <b> officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 19 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d' <b> administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques </b> </div> <div>    </div> <div> Arrêté du 19 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d' <b> attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 18 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d' <b> ingénieur principal des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur </b> </div> <div> <b> </b> <br/> </div> <div> Arrêté du 18 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de <b> technicien de classe supérieure </b> des systèmes d'information et de communication du <b> ministère de l'intérie </b> ur </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de s <b> ecrétaire de documentation </b> du <b> ministère de la culture </b> , organisé au titre de l'année 2020 </div> <div>          </div> <div> Arrêté du 20 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de <b> classe supérieure du corps de secrétaire de documentation </b> du <b> ministère de la culture </b> , organisé au titre de l'année 2020 </div> <div>          </div> <div> Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant la répartition par spécialité des postes ouverts au concours externe et au concours interne pour le recrutement de <b> conservateurs stagiaires du patrimoine </b> ouverts au titre de l'année 2019 </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (1er-15 Décembre 2019) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à publier au Recueil </b> </font> </div> <div> <font> <b> </b> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> <font> Procédure </font> . </b> La recevabilité d’un recours direct en interprétation d’un acte administratif est subordonnée à l’existence d’un différend né et actuel susceptible de relever de la compétence du juge administratif dont la résolution est subordonnée à l’interprétation demandée. Toutefois, l’auteur d’un tel recours ne peut invoquer à cette fin un différend porté devant une juridiction administrative, à laquelle il revient de procéder elle-même à l’interprétation des actes administratifs dont dépend la solution du litige qui lui est soumis <b> . CE, Section, 6 décembre 2019, M. A…, n° 416762, A. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <font> </font> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Quelques décisions à mentionner aux Tables </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> NEANT </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Mon, 23 Dec 2019 13:44:20 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-23-12-2019 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-16-12-2019 Retrouvez l'actualité du droit de la fonction publique de la semaine <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Arrêté du 3 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2004 portant application dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du <b> compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 2 décembre 2019 portant agrément pour la <b> conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1359 du 13 décembre 2019 modifiant les statuts de l'établissement public <b> Bpifrance </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 5 décembre 2019 fixant la date des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du <b> service départemental d'incendie et de secours </b> et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> Décret n° 2019-1327 du 9 décembre 2019 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres du <b> conseil d'évaluation de l'école </b> </div> <div>          </div> <div>  Arrêté du 9 décembre 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres du <b> conseil d'évaluation de l'école </b> </div> <div> <b>          </b> </div> <div> Arrêté du 10 décembre 2019 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire au sein de l' <b> Agence nationale de la cohésion des territoires </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de <b> conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la <b> fonction publique hospitalière </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Arrêté du 10 décembre 2019 pris pour l'application au corps des <b> ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France </b> des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat </div> <div>          </div> <div> Arrêté du 10 décembre 2019 pris pour l'application au corps des <b> aides-techniciens de la météorologie </b> des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 6 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2019 désignant une opération de restructuration au sein de services déconcentrés du <b> ministère de l'agriculture et de l'alimentation </b> ouvrant droit à la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 12 décembre 2019 pris en application du décret n° 2019-1351 du 12 décembre 2019 relatif à certaines primes allouées aux <b> personnels de l'Etat </b> mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1351 du 12 décembre 2019 relatif à certaines primes et indemnités allouées aux <b> personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> Arrêté du 25 novembre 2019 fixant le taux de promotion du corps des <b> personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale </b> pour l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le <b> ministre de l'intérieur </b> constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des <b> attachés d'administration de l'Etat </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 19 novembre 2019 fixant les taux de promotion au grade de <b> commandant de police </b> dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur pour l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 9 décembre 2019 portant approbation de la charte de déontologie du <b> réserviste militaire </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 5 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2015 fixant les listes de fonctions des <b> établissements publics du ministère de la culture </b> prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 4 décembre 2019 relatif à l'engagement à servir des <b> agents contractuels et personnels à statut ouvrier du service industriel de l'aéronautique </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Décret n° 2019-1346 du 11 décembre 2019 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des <b> professeurs des universités relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 10 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des <b> greffiers des services judiciaires </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 12 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la <b> direction générale de la sécurité extérieure </b> </div> <div>          </div> <div>  Arrêté du 12 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels de la <b> direction générale de la sécurité extérieure </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> Arrêté du 27 novembre 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des <b> bibliothécaires territoriaux dans la spécialité « Bibliothèques » </b> par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la <b> Charente-Maritime </b> </div> <div>          </div> <div>  Arrêté du 4 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de hors classe du corps d' <b> ingénieur de recherche du ministère de la culture </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 29 novembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de <b> major de police </b> au titre du 1-1 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale </div> <div>          </div> <div>  Arrêté du 29 novembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de <b> major de police </b> au titre du 1-2 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale </div> <div>          </div> <div>  Arrêté du 29 novembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de <b> brigadier-chef de police </b> au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale </div> <div>          </div> <div>  Arrêté du 29 novembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de <b> brigadier de police </b> au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 28 mai 2019 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un recrutement sans concours d' <b> adjoint administratif des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 27 novembre 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d' <b> ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 6 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des <b> attachés d'administration de l'Etat du ministère de la justice </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2019 autorisant l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de <b> techniciens de l'administration pénitentiaire </b> (session 2020) </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 4 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps de <b> chargé d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale </b> </div> <div>          </div> <div>  Arrêté du 11 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de <b> principal de 2e classe du corps d'adjoint administratif des administrations de l'Etat du ministère de la culture </b> organisé au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 5 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de <b> chargé d'études documentaires principal du corps interministériel des chargés d'études documentaires </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours pour le recrutement d' <b> adjoints techniques de l'administration pénitentiaire </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 6 décembre 2019 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement dans le corps des <b> professeurs certifiés de l'enseignement agricole </b> </div> <div>          </div> <div> Arrêté du 6 décembre 2019 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement au titre de l'année 2020 dans le corps des <b> conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole </b> </div> <div>          </div> <div> Arrêté du 9 décembre 2019 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement dans le corps des <b> professeurs de lycée professionnel agricole </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 29 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de <b> contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 11 décembre 2019 fixant la liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session d'automne 2020 des concours d'accès aux <b> instituts régionaux d'administration </b> (épreuves du 13 octobre 2020) </div> <div>          </div> <div> Arrêté du 12 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de <b> contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 6 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des <b> secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 10 décembre 2019 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle d'études préparatoires du concours interne d'admission au cycle de formation des <b> élèves-directeurs des soins de la fonction publique hospitalière </b> </div> <div>          </div> <div> Arrêté du 10 décembre 2019 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle d'études préparatoires au concours interne d'admission au cycle de formation des <b> élèves attachés d'administration hospitalière </b> </div> <div>          </div> <div> <span> Arrêté du 10 décembre 2019 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle d'études préparatoires aux concours internes et aux 3e concours d'accès au cycle de formation des é <b> lèves directeurs d'hôpita </b> l ou au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social </span> <br/> </div> <div> Arrêté du 20 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d' <b> inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 12 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d' <b> élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat </b> (service de l'écologie) </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 3 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d' <b> officiers de port </b> (capitaines de port du 2e grade) </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 4 décembre 2019 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2020 aux concours de l' <b> assistanat des hôpitaux des armées pour des médecins militaires étrangers </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les services du <b> Premier ministre </b> le nombre maximum d'emplois de <b> directeur de projet et d'expert de haut niveau </b> </div> <div>          </div> <div> Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les services du <b> Premier ministre </b> le nombre maximum d'emplois de <b> chef de service et de sous-directeur </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 29 novembre 2019 fixant pour le <b> ministère de la justice </b> le nombre maximum d'emplois de <b> directeur de projet et d'expert de haut niveau </b> </div> <div>          </div> <div> Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour le <b> ministère de la justice </b> le nombre maximum d'emplois de <b> chef de service et de sous-directeur </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour le <b> ministère de l'Europe et des affaires étrangères </b> le nombre maximum d'emplois de <b> chef de service et de sous-directeur </b> et le classement de ces derniers dans les groupes A et B </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 21 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de recrutements, à titre expérimental, pour l'accès au grade de <b> technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> Arrêté du 16 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 août 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des i <b> ngénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile </b> </div> <div>          </div> <div> Arrêté du 3 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours externe pour le recrutement d' <b> officiers de port adjoints </b> (lieutenants de port) </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 10 décembre 2019 fixant pour le <b> ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales </b> , le nombre maximum d'emplois de <b> directeur de projet et d'expert de haut niveau </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 10 décembre 2019 autorisant l'ouverture d'un concours externe sur titres et fixant la date des épreuves orales pour le recrutement au titre de l'année 2020 d' <b> ingénieurs des travaux publics de l'Etat </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour le <b> ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales </b> le nombre maximum d'emplois de <b> chef de service et de sous-directeur </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 12 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au <b> grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales </b> </div> <div>          </div> <div> Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les <b> ministères chargés des affaires sociales </b> le nombre maximum d'emplois de <b> chef de service et de sous-directeur </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les <b> ministères économiques et financiers </b> le nombre maximum d'emplois de <b> chef de service et de sous-directeur </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 27 novembre 2019 fixant pour les <b> ministères chargés de l'éducation nationale </b> , de l'enseignement supérieur et de la recherche le nombre maximum d'emplois de <b> directeur de projet et d'expert de haut niveau </b> </div> <div>          </div> <div> Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les <b> ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche </b> le nombre maximum d'emplois de <b> chef de service et de sous-directeur </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 29 novembre 2019 fixant pour le <b> ministère de l'agriculture et de l'alimentation </b> , le nombre maximum d'emplois de <b> directeur de projet et d'expert de haut niveau </b> </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 3 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 août 2019 fixant la liste et la localisation des emplois de <b> chef de mission de l'agriculture et de l'environnement </b> au 1er janvier 2019 </div> <div> <br/> </div> <div> Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour le <b> ministère de l'agriculture et de l'alimentation </b> le nombre maximum d'emplois de <b> chef de service et de sous-directeur </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (16-30 Novembre 2019) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à publier au Recueil </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Délai de recours. </font> S'agissant d'un décret de libération des liens d'allégeance, le délai raisonnable de recours, au sens de la jurisprudence Czabaj, ne saurait excéder, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, trois ans à compter de la date de publication du décret ou, si elle est plus tardive, de la date de la majorité de l'intéressé. <b> CE, 29 novembre 2019, M. B…, n° 411145, A. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Délai de recours. </font> Le Conseil d’Etat fait application de la réserve tenant aux circonstances particulières dont se prévaut le requérant et qui font obstacle à ce que lui soit opposé le délai raisonnable de recours au sens de la jurisprudence Czabaj. <b> CE, 29 novembre 2019, Mme M…, n° 426372, A. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Quelques décisions à mentionner aux Tables </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Délai de recours. </font> Il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'une question préjudicielle en appréciation de la légalité d'un acte non réglementaire, de statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité de cet acte, et notamment, pour ce faire, de déterminer, dans l'hypothèse où cet acte n'aurait pas été régulièrement notifié, si le délai raisonnable pour en demander l'annulation a expiré. <b> CE, 29 novembre 2019, Procureur de la République de Marseille c/ M. M…, n° 429248, B. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Procédure. </font> Les articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du CRPA créent, en principe, un droit, pour les usagers, à saisir l’administration par voie électronique. Ils ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique. Quand l’administration met en place un téléservice et qu’un usager choisit de la saisir par voie électronique, cette saisine électronique n’est possible que par l’utilisation de ce téléservice. <b> CE, 27 novembre 2019, La Cimade et autres, n° 422516, B. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Procédure. </font> En toute hypothèse, la personne qui entend demander à l’administration de respecter une obligation qui lui incombe peut se borner à lui demander de prendre toute mesure de nature à permettre le respect de cette obligation. Le refus de prendre de telles mesures constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. <b> CE, 27 novembre 2019, Droits d’urgence et autres, n° 433520, B. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Tue, 17 Dec 2019 13:48:25 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-16-12-2019 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-09-12-2019 Newsletter du Droit de la Fonction publique de la semaine (09.12.2019) <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <font> Arrêté du 28 novembre 2019 </font> fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard <b> des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> Décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 </font> fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la <b> défense et la sécurité nationale </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1293 du 4 décembre 2019 </font> modifiant le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains <b> agents du ministère de la justice </b> </font> </div> <div> <font> <b>         </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 4 décembre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains <b> agents du ministère de la justice </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1292 du 4 décembre 2019 </font> relatif à l'indemnité de sujétions et de résultats attribuée aux <b> chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur </b> </font> </div> <div> <font> <b>         </b> </font> </div> <div> <font> <font>  Arrêté du 4 décembre 2019 </font> relatif à l'indemnité de sujétions et de résultats attribuée aux <b> chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 26 novembre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des <b> agents de police municipale </b> , pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 28 novembre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 31 août 2017 fixant la liste et la localisation des fonctions correspondant à l'emploi de <b> conseiller d'administration du ministère de la justice </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 3 décembre 2019 </font> relatif à l'organisation du service de législation et de la qualité du droit au <b> secrétariat général du Gouvernement </b> </font> </div> <div> <font> <b>         </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 3 décembre 2019 </b> relatif à l'organisation de la direction des <b> services administratifs et financiers du Premier ministre </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 </b> pris en application de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et déterminant la date limite de publication de l'arrêté fixant le nombre d' <b> officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers </b> pouvant bénéficier de la pension au grade supérieure </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 2 décembre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 30 mai 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20-II, 20-III et 21-3 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et <b> emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> 8 Arrêté du 20 novembre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la <b> direction générale de l'aviation civile </b> , des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 29 novembre 2019 </font> fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des <b> attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers </b> ouvert au titre de l'année 2020 </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 21 novembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de <b> techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 21 novembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de t <b> echniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 25 novembre 2019 </font> portant ouverture de l'examen professionnel de <b> bibliothécaire principal </b> par voie d'avancement de grade (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des <b> Alpes-de-Haute-Provence </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 28 novembre 2019 </b> modifiant l'arrêté du 18 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe et du concours interne pour le recrutement de <b> conseillers principaux d'éducation stagiaires </b> en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 28 novembre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 18 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de <b> psychologues de l'éducation nationale </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 26 novembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de <b> secrétaire de chancellerie de classe supérieure </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 2 décembre 2019 </font> autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement d' <b> officiers de gendarmerie </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 3 décembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de <b> secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 14 novembre 2019 </font> portant ouverture du concours externe et du concours interne pour le recrutement des <b> bibliothécaires territoriaux </b> (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la <b> Côte-d'Or </b> en convention de centre de gestion coordonnateur de l'inter région Est </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font>  Arrêté du 26 novembre 2019 </font> portant ouverture en 2020 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national de l'examen professionnel d'avancement au grade d' <b> attaché territorial principal de conservation du patrimoine </b> organisé par le centre de gestion d' <b> Ille-et-Vilaine </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 28 novembre 2019 </font> portant ouverture en 2020 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d' <b> assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe </b> par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de <b> Bretagne </b> , de <b> Normandie </b> et des Pays de la Loire </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> Arrêté du 28 novembre 2019 </b> <span> portant ouverture en 2020 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d' <b> assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe </b> par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de <b> Bretagne </b> , de <b> Normandie </b> et des <b> Pays de la Loire </b> </span> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 28 novembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de <b> techniciens supérieurs principaux du développement durable </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font>  Décision du 2 décembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d' <b> ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font>  Décision du 2 décembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d' <b> élèves-ingénieurs des travaux de la météorologie </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font>  Décision du 2 décembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement d' <b> élèves-ingénieurs des travaux de la météorologie </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 27 novembre 2019 </font> portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de <b> bibliothécaire principal territorial </b> (session 2020) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d' <b> Ile-de-France </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font>  Arrêté du 27 novembre 2019 </font> portant ouverture d'un examen professionnel d'accès, par voie d'avancement, au grade d' <b> assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe, dans les spécialités : musée, bibliothèque, archives et documentation </b> organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région <b> Ile-de-France </b> (session 2020) </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font>  Arrêté du 28 novembre 2019 </font> portant ouverture en 2020 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d' <b> assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe </b> par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de <b> Bretagne </b> , de <b> Normandie </b> et des <b> Pays de la Loire </b> dans les spécialités : musée, bibliothèque, archives et documentation </font> </div> <div> <font> <b>         </b> </font> </div> <div> <font> <font>  Arrêté du 28 novembre 2019 </font> portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement au grade d' <b> attaché territorial principal de conservation du patrimoine </b> (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la <b> Côte-d'Or </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font>  Arrêté du 28 novembre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 19 novembre 2019 portant ouverture des concours interne et externe pour l'accès au grade de <b> bibliothécaire territorial </b> (femme / homme) organisé par le centre de gestion de <b> Seine-et-Marne </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> Arrêté du 27 novembre 2019 </b> <span> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au <b> corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur </b> </span> <b> <br/> </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 3 décembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de <b> secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 6 décembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours réservé aux <b> agents non titulaires </b> pour l'accès au <b> corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat </b> </font> </div> <div> <font>          </font> </div> <div> <font> <font>  Arrêté du 6 décembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux <b> agents non titulaires </b> pour l'accès au grade de <b> technicien supérieur principal du développement durable </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 6 décembre 2019 </font> fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des <b> directeurs des services de greffe judiciaires </b> au titre de l'année 2020 </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <font>  Arrêté du 22 novembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps du <b> personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure </b> </font> </div> <div> <font> <b>        </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 novembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des <b> contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 6 décembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours réservé aux <b> agents non titulaires </b> pour l'accès au <b> corps des chargés d'études documentaires </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font>  Arrêté du 6 décembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours réservé aux <b> agents non titulaires </b> pour l'accès au corps des <b> ingénieurs des travaux publics de l'Etat </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 6 décembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux <b> agents non titulaires </b> pour l'accès au grade de <b> technicien supérieur du développement durable </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 8 novembre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant le nombre des <b> emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (Novembre 2019) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Les décisions à publier au Recueil </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Délai de recours. </font> S'agissant d'un décret de libération des liens d'allégeance, le délai raisonnable de recours, au sens de la jurisprudence Czabaj, ne saurait excéder, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, trois ans à compter de la date de publication du décret ou, si elle est plus tardive, de la date de la majorité de l'intéressé. <b> CE, 29 novembre 2019, M. B…, n° 411145, A. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Délai de recours. </font> Le Conseil d’Etat fait application de la réserve tenant aux circonstances particulières dont se prévaut le requérant et qui font obstacle à ce que lui soit opposé le délai raisonnable de recours au sens de la jurisprudence Czabaj. <b> CE, 29 novembre 2019, Mme M…, n° 426372, A. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Quelques décisions à mentionner aux Tables </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Délai de recours. </font> Il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'une question préjudicielle en appréciation de la légalité d'un acte non réglementaire, de statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité de cet acte, et notamment, pour ce faire, de déterminer, dans l'hypothèse où cet acte n'aurait pas été régulièrement notifié, si le délai raisonnable pour en demander l'annulation a expiré. <b> CE, 29 novembre 2019, Procureur de la République de Marseille c/ M. M…, n° 429248, B. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Procédure. </font> Les articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du CRPA créent, en principe, un droit, pour les usagers, à saisir l’administration par voie électronique. Ils ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique. Quand l’administration met en place un téléservice et qu’un usager choisit de la saisir par voie électronique, cette saisine électronique n’est possible que par l’utilisation de ce téléservice. <b> CE, 27 novembre 2019, La Cimade et autres, n° 422516, B. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Procédure. </font> En toute hypothèse, la personne qui entend demander à l’administration de respecter une obligation qui lui incombe peut se borner à lui demander de prendre toute mesure de nature à permettre le respect de cette obligation. Le refus de prendre de telles mesures constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. <b> CE, 27 novembre 2019, Droits d’urgence et autres, n° 433520, B. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Tue, 10 Dec 2019 12:38:34 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-09-12-2019 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-02-12-2019 L'actualité de la semaine en droit de la fonction publique <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <font> Décret n° 2019-1249 du 28 novembre 2019 </font> portant suppression de deux <b> instances consultatives du ministère de l'intérieur </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 27 novembre 2019 </font> fixant la date d'effet de la nouvelle <b> procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'Office national des forêts </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 novembre 2019 </font> fixant la date d'effet de la nouvelle <b> procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la gendarmerie nationale </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 </font> relatif aux <b> lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1266 du 29 novembre 2019 </font> relatif à la prise en compte des <b> services accomplis au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour leur classement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 25 novembre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des <b> rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 21 novembre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle <b> bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 21 novembre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains <b> personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1225 du 25 novembre 2019 </font> modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant <b> création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 19 novembre 2019 </font> fixant les conditions d'application à l' <b> Institut français du cheval et de l'équitation </b> des décrets nos 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 et du décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 19 novembre 2019 </font> fixant les conditions d'application à l' <b> Institut français du cheval et de l'équitation de l'indemnité de départ volontaire en cas de création ou reprise d'une entreprise </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 </font> modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la <b> prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 </font> modifiant le plafond annuel de la <b> prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 27 novembre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions d'attribution de la <b> nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés du ministère en charge de l'environnement et du logement, pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 </font> relatif aux règles de gestion des <b> directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 20 novembre 2019 </font> fixant la liste des fonctions particulières aux <b> administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat </b> en application de l'article 14-1 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du <b> corps des architectes et urbanistes de l'Etat </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1231 du 26 novembre 2019 </font> modifiant le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des <b> secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 novembre 2019 </font> relatif à certaines formalités préalables à la nomination des <b> agents de direction de caisses de sécurité sociale du régime général </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1267 du 29 novembre 2019 </font> modifiant le décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des <b> conseillers territoriaux socio-éducatifs </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 </font> relatif à la <b> conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 4 novembre 2019 </font> portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe - toutes spécialités - co-organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de la Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région <b> Centre-Val de Loire </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 18 novembre 2019 </font> portant ouverture en 2020 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire des concours externe et interne de <b> bibliothécaire territorial, spécialité Bibliothèques, par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 18 novembre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 1er juillet 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe, interne et troisième concours de <b> chef de service de police municipale </b> organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région <b> Ile-de-France </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 19 novembre 2019 </font> portant ouverture des concours interne et externe pour l'accès au grade de <b> bibliothécaire territorial </b> (femme/homme) organisé par le centre de gestion de <b> Seine-et-Marne </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 19 novembre 2019 </font> fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de <b> contrôleurs de classe normale des services techniques de classe normale du ministère de l'intérieur </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 novembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de <b> secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 20 novembre 2019 </font> fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la <b> prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire </b> au sein de l' <b> Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 novembre 2019 </font> fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2020 aux concours d' <b> admission à l'Ecole militaire de la flotte </b> </font> </div> <div> <font> <b>        </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 novembre 2019 </font> fixant le nombre de places offertes en 2020 pour le recrutement dans le <b> corps des commissaires des armées </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 6 novembre 2019 </font> fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours d' <b> officier de la police nationale </b> , session 2020 </font> </div> <div> <font> <b>         </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 6 novembre 2019 </font> fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts pour le recrutement d' <b> officiers de la police nationale </b> par la voie d'accès professionnelle, session 2020 </font> </div> <div> <font> <b>         </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 18 novembre 2019 </font> portant ouverture des concours externe et interne d' <b> attaché territorial </b> (session 2020) organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 novembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès au <b> corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts </b> </font> </div> <div> <font> <b>         </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 novembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d' <b> ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts </b> , parmi les élèves accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une <b> école normale supérieure </b> </font> </div> <div> <font> <b>     </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 novembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d' <b> ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts </b> , parmi les élèves préparant, en dernière année de scolarité, l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 3 décembre 2009 qui fixe la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 5 novembre 2019 </font> portant ouverture de l'examen professionnel de <b> conseiller territorial principal des activités physiques et sportives </b> par avancement organisé par le centre de gestion du Tarn en convention avec les centres de gestion des régions <b> Occitanie et Nouvelle-Aquitaine </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 25 novembre 2019 </font> fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux concours externe, externe spécial et interne de recrutement de <b> professeurs agrégés de l'enseignement du second degré </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 25 novembre 2019 </font> fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux concours externes, internes et troisièmes concours de <b> recrutement des professeurs certifiés </b> </font> </div> <div> <font> <b>         </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 25 novembre 2019 </font> fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux concours externe, interne et troisième concours de recrutement de <b> professeurs de lycée professionnel </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 25 novembre 2019 </font> fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de <b> psychologues de l'éducation nationale </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 25 novembre 2019 </font> fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de <b> professeurs d'éducation physique et sportive </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 25 novembre 2019 </font> fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne de recrutement de <b> conseillers principaux d'éducation </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 25 novembre 2019 </font> fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux concours externe, concours externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de <b> professeurs des écoles </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 25 novembre 2019 </font> fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts au concours externe de recrutement de <b> professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 25 novembre 2019 </font> fixant le nombre de contrats offerts en 2020 aux concours pour le recrutement de <b> maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 25 novembre 2019 </font> fixant la répartition par section et option du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2020 aux concours externes et aux troisièmes concours pour le recrutement de <b> maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré </b> (CAFEP) </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 25 novembre 2019 </font> fixant la répartition par section et option du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2020 aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des <b> professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré </b> (CAER) </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 28 novembre 2019 </font> fixant au titre de l'année 2020 la répartition des postes offerts aux concours externe, externe spécial et interne de recrutement de <b> professeurs agrégés de l'enseignement du second degré </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 28 novembre 2019 </font> fixant au titre de l'année 2020 la répartition des postes offerts aux concours externes, internes et troisièmes concours de recrutement des <b> professeurs certifiés </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 28 novembre 2019 </font> fixant au titre de l'année 2020 la répartition des postes offerts aux concours externe, interne et troisième concours de recrutement de <b> professeurs de lycée professionnel </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 28 novembre 2019 </font> fixant au titre de l'année 2020 la répartition des postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de <b> psychologues de l'éducation nationale </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 27 novembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d' <b> attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 15 novembre 2019 </font> autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 de l'examen professionnel pour l'accès au grade d' <b> éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 28 novembre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 23 septembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours pour le <b> recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 21 novembre 2019 </font> fixant pour 2019 les taux de promotion pour l'avancement de grade dans les <b> corps des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <font> Arrêté du 21 novembre 2019 </font> </b> fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de <b> bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 21 novembre 2019 </font> fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts à l'examen <font> professionnel pour l'avancement au grade de <b> bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 21 novembre 2019 </font> fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de <b> bibliothécaire hors classe </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 12 novembre 2019 </font> portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au cadre d'emplois des <b> bibliothécaires territoriaux </b> (session 2020) organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 8 novembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe pour le recrutement de <b> professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré </b> (CAPES) dans la section langues régionales : catalan </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 28 novembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d' <b> administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 29 novembre 2019 </font> fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d' <b> inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 27 novembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture des concours externe, interne et de l'examen professionnel pour le recrutement d' <b> architectes et urbanistes de l'Etat </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (Novembre 2019) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Agents publics. </font> L’agent de l’Etat qui refuse la transformation de son CDD en CDI ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l’employeur sans justification. <b> CE, 8 novembre 2019, Ministre de l’éducation nationale c/ Mme L…, n° 408514, B. </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Agents publics. </b> L’intérêt général qui s’attache à la création de corps interministériels ou ministériels par la fusion de corps existants justifie le maintien de régimes indemnitaires différents au sein du nouveau corps, qui ne tiennent pas à la particularité des fonctions, responsabilités ou sujétions, dès lors qu’une telle différence, ayant pour objet de faciliter la création du corps, disparaît à l’issue d’une période de transition d’une durée raisonnable. <b> CE, 6 novembre 2019, Fédération nationale de l’équipement et de l’environnement CGT et autres, n° 424391, B. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Responsabilité. </font> L’indemnisation forfaitaire des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle fait obstacle ce que les collectivités locales attribuent des avantages supplémentaires au titre des préjudices liés aux pertes de revenus et à l’incidence professionnelle de l’incapacité physique mais pas à ce que le sapeur-pompier volontaire victime recherche une indemnisation complémentaire pour d’autres chefs de préjudice. <b> CE, 7 novembre 2019, M. C…, n° 409330, B. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Sanctions. </font> Le principe du non bis in idem découlant du principe de nécessité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789, ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre d'une même poursuite conduisant à une même décision de sanction, plusieurs manquements distincts puissent résulter de mêmes faits. <b> CE, 6 novembre 2019, M. L…, n° 418463, B. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Mon, 02 Dec 2019 15:44:43 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-02-12-2019 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-18-11-2019db9ebec4 L'actualité de la semaine en droit de la fonction publique <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <font> Arrêté du 13 novembre 2019 </font> <font> modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la <b> gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat </b> servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1197 du 20 </font> <font> novembre 2019 relatif à la <b> réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1198 du 20 novembre 2019 </font> <font> relatif au <b> plafonnement des indemnités des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations </b> </font> </font> </div> <div> <font>          </font> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 </b> <font> relatif à l' <b> encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations </b> dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 8 novembre 2019 </font> <font> modifiant l'arrêté du 6 janvier 2012 portant <b> création du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1211 du 21 novembre 2019 </font> <font> modifiant le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux <b> conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 18 novembre 2019 </font> <font> modifiant l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux <b> indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 8 octobre 2019 </font> <font> portant <b> délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1195 du 19 novembre 2019 </font> <font> modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au <b> régime indemnitaire particulier des praticiens des armée </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 19 novembre 2019 </font> <font> modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 fixant les taux des <b> primes de qualification, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières des praticiens des armées </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 19 novembre 2019 </font> <font> fixant les <b> contingents de primes de qualification attribuées aux praticiens des armées </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 19 novembre 2019 </font> <font> fixant la liste des <b> emplois ouvrant droit à l'attribution de la bonification de la prime de qualification des praticiens des armées </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 18 novembre 2019 </font> <font> modifiant l'arrêté du 1er février 2008 fixant <b> la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur </b> ainsi que la nouvelle bonification indiciaire y afférente </font> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 18 novembre 2019 </b> <font> modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant <b> la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 19 novembre 2019 </font> <font> fixant les modalités de <b> calcul de l'indemnité de départ volontaire </b> au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une <b> indemnité de départ volontaire pour les agents des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 20 novembre 2019 </font> <font> désignant une <b> opération de restructuration au sein de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de l'alimentation </b> ouvrant droit à la <b> prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 novembre 2019 </font> <font> modifiant l'arrêté du 29 juin 2015 fixant le <b> montant de l'indemnité d'activité opérationnelle au profit du personnel civil et militaire de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> Arrêté du 27 septembre 2019 </b> <font> relatif aux conditions d'attribution et d'exercice du congé pour recherches ou conversions thématiques prévu à l'article 19 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant <b> les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Rapport au Président de la République relatif au décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019 </font> <font> modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant <b> les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019 </font> <font> modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant <b> les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 18 novembre 2019 </font> <font> abrogeant divers arrêtés relatifs aux <b> officiers du corps technique et administratif de la marine et du service de santé des armées </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1221 du 22 novembre 2019 </font> <font> relatif à la prorogation de la <b> promotion fonctionnelle du personnel militaire </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> 22 Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 </font> <font> relatif à la réforme de la <b> gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1198 du 20 novembre 2019 </font> <font> relatif au plafonnement des <b> indemnités des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations </b> </font> </font> </div> <div> <font>          </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 </font> <font> relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la <b> Caisse des dépôts et consignations </b> dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 18 novembre 2019 </font> <font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des <b> ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 5 novembre 2019 </font> <font> modifiant l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au <b> concours d'admission de l'Ecole polytechnique </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 18 novembre 2019 </font> <font> portant ouverture du concours commun d'accès aux formations d' <b> ingénieur des écoles nationales relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et du ministère chargé de l'agriculture </b> à la session 2020 </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 19 novembre 2019 </font> <font> portant ouverture de la session de printemps 2020 des concours d'accès aux <b> instituts régionaux d'administration </b> (entrée en formation au 1er septembre 2020) </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 20 novembre 2019 </font> <font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d' <b> attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 19 novembre 2019 </font> <font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement par concours et examen professionnel pour l'accès au corps des <b> techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 13 novembre 2019 </font> <font> modifiant l'arrêté du 5 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement externe par concours dans le grade d' <b> agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 14 novembre 2019 </font> <font> fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2020 pour le recrutement d' <b> ouvriers de l'Etat du ministère des armées </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 14 novembre 2019 </font> <font> autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 de concours externe et interne pour le recrutement de <b> conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 19 novembre 2019 </font> <font> fixant le nombre de places offertes en 2020 pour le concours d'accès à la formation au diplôme d'Etat d' <b> infirmier à l'école du personnel paramédical des armées </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 20 novembre 2019 </font> <font> autorisant l'ouverture des concours militaires d'accès à la formation au diplôme d'Etat d' <b> aide-soignant à l'école du personnel paramédical des armées </b> en 2020 </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 18 novembre 2019 </font> <font> modifiant l'arrêté du 6 août 2014 relatif aux conditions d'admission des <b> élèves non-fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 novembre 2019 </font> <font> fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes aux concours pour le recrutement de <b> contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 novembre 2019 </font> <font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d' <b> adjoint administratif principal de 2e classe des ministères économiques et financiers </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 19 novembre 2019 </font> <font> modifiant l'arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l' <b> Ecole nationale supérieure de sécurité sociale </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 21 novembre 2019 </font> <font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au <b> corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 novembre 2019 </font> <font> fixant le nombre de places offertes en 2020 pour l'admission en formation initiale en vue du recrutement dans le <b> corps des officiers des armes de l'armée de terre </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 novembre 2019 </font> <font> fixant le nombre de places offertes en 2020 pour l'admission en formation initiale en vue du recrutement dans le <b> corps technique et administratif de l'armée de terre </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 novembre 2019 </font> <font> fixant le nombre de places offertes en 2020 aux <b> concours pour l'admission aux stages de formation des chefs de musique </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 novembre 2019 </font> <font> fixant le nombre de places offertes en 2020 aux <b> concours d'admission à l'Ecole de l'air </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 novembre 2019 </font> <font> fixant le nombre de places offertes en 2020 aux <b> concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 novembre 2019 </font> <font> fixant le nombre de places offertes en 2020 pour le recrutement dans le corps des <b> commissaires des armées </b> </font> </font> </div> <div> <font>          </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 novembre 2019 </font> <font> fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2020 pour le recrutement dans le corps des <b> officiers logisticiens des essences </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 4 septembre 2019 </font> <font> modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant la liste des emplois de <b> conseiller d'administration de la défense </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 12 novembre 2019 </font> <font> modifiant l'arrêté du 7 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2020 aux concours de <b> praticiens confirmés et certifiés sur épreuves en médecine d'armée et en recherche </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 6 novembre 2019 </font> <font> fixant la liste des emplois de <b> greffier fonctionnel des services judiciaires </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (Novembre 2019) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Agents publics. </font> <font> L’agent de l’Etat qui refuse la transformation de son CDD en CDI ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l’employeur sans justification. <b> CE, 8 novembre 2019, Ministre de l’éducation nationale c/ Mme L…, n° 408514, B. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Agents publics. </font> <font> L’intérêt général qui s’attache à la création de corps interministériels ou ministériels par la fusion de corps existants justifie le maintien de régimes indemnitaires différents au sein du nouveau corps, qui ne tiennent pas à la particularité des fonctions, responsabilités ou sujétions, dès lors qu’une telle différence, ayant pour objet de faciliter la création du corps, disparaît à l’issue d’une période de transition d’une durée raisonnable. <b> CE, 6 novembre 2019, Fédération nationale de l’équipement et de l’environnement CGT et autres, n° 424391, B. </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Responsabilité. </font> <font> L’indemnisation forfaitaire des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle fait obstacle ce que les collectivités locales attribuent des avantages supplémentaires au titre des préjudices liés aux pertes de revenus et à l’incidence professionnelle de l’incapacité physique mais pas à ce que le sapeur-pompier volontaire victime recherche une indemnisation complémentaire pour d’autres chefs de préjudice. <b> CE, 7 novembre 2019, M. C…, n° 409330, B. </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Sanctions. </font> <font> Le principe du non bis in idem découlant du principe de nécessité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789, ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre d'une même poursuite conduisant à une même décision de sanction, plusieurs manquements distincts puissent résulter de mêmes faits. <b> CE, 6 novembre 2019, M. L…, n° 418463, B. </b> </font> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Tue, 26 Nov 2019 07:28:57 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-18-11-2019db9ebec4 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-18-11-2019 L'actualité de la semaine en droit de la fonction publique <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp-98c383de-2a4f1cdb.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> Arrêté du 14 novembre </b> <font> 2019 portant application à l' <b> Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité </b> du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relatif à la création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 </font> <font> fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des <b> fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers </b> </font> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 8 novembre 2019 </font> <font> fixant la liste des opérations de restructuration de service prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une <b> prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Décision du 6 novembre 2019 </font> <font> portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la <b> fonction publique hospitalière </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1171 du 14 novembre 2019 </font> <font> modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux <b> ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes </b> admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 7 novembre 2019 </font> <font> modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des <b> personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 9 octobre 2019 </font> <font> fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les <b> établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la transition écologique, de l'économie et des finances, de la santé, du travail et de l'agriculture </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 14 novembre 2019 </font> <font> pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des <b> architectes et urbanistes de l'Etat </b> pour les années 2020 à 2022 </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 8 novembre 2019 </font> <font> portant ouverture d'un examen professionnel de <b> colonel de sapeurs-pompiers professionnels </b> au titre de l'année 2020 </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 8 novembre 2019 </font> <font> portant ouverture d'un concours interne de <b> colonel de sapeurs-pompiers professionnels </b> au titre de l'année 2020 </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 7 novembre 2019 </font> <font> fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès des <b> inspecteurs des finances publiques au grade d'inspecteur principal des finances publiques </b> organisé au titre de l'année 2020 </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 8 novembre 2019 </font> <font> fixant le nombre de places offertes au concours externe, au concours interne et au troisième concours pour le recrutement des <b> greffiers des services judiciaires </b> au titre de l'année 2020 </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 25 octobre 2019 </font> <font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de <b> conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 5 novembre 2019 </font> <font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d' <b> assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 31 octobre 2019 </font> <font> modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 relatif aux conditions d'admission et à l'organisation de la <b> scolarité des élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 4 novembre 2019 </font> <font> portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d' <b> assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal </b> de 2e classe - toutes spécialités - coorganisé par le <b> centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France </b> en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire au titre de l'année 2020 </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 7 novembre 2019 </font> <font> fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade d' <b> inspecteur principal des finances publiques </b> au titre l'année 2020 </font> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 7 novembre 2019 </font> <font> fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès des <b> inspecteurs divisionnaires des finances publiques </b> de classe normale au grade d'inspecteur principal des finances publiques organisé au titre de l'année 2020 </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 7 novembre 2019 </font> <font> portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours interne pour le recrutement d'un <b> ingénieur des mines </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 12 novembre 2019 </font> <font> autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des <b> contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 30 octobre 2019 </font> <font> modifiant l'arrêté du 19 février 2019 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de <b> technicien d'art du ministère de la culture </b> organisé au titre de l'année 2020 </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 31 octobre 2019 </font> <font> fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des <b> techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 7 novembre 2019 </font> <font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d' <b> attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 4 novembre 2019 </font> <font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal de 2e classe du corps d' <b> adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 29 octobre 2019 </font> <font> modifiant l'arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d'accès aux formations d' <b> ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 15 novembre 2019 </font> <font> fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de <b> techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 6 novembre 2019 </font> <font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d' <b> adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 15 novembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des <b> greffiers des services judiciaires </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 14 novembre 2019 </font> <font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de <b> secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 8 novembre 2019 </font> <font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d' <b> inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale </b> </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font>  Arrêté du 14 novembre 2019 </font> <font> modifiant l'arrêté du 26 novembre 2018 fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de <b> praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées </b> et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié </font> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (septembre 2019) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Responsabilité. </font> <font> Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi d’une demande indemnitaire lorsqu’il constate qu’un agissement de l’administration a été à l’origine d’un préjudice et que, dans l’attente des résultats d’une expertise permettant de déterminer l’ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu’il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini. </font> <font> <b> CE, 23 octobre 2019, Centre hospitalier de Cannes, n° 420485, B. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> </div> </div> Mon, 18 Nov 2019 07:22:11 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-18-11-2019 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-11-11-2019 Newsletter du Droit de la Fonction publique de la semaine (11.11.2019) <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/nlfp.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> Arrêté du 22 octobre 2019 </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des <b> secrétaires administratifs du ministère de la défense </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 4 novembre 2019 </font> fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de <b> contrôleurs des douanes et droits indirects </b> au titre de l'année 2020 </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 4 novembre 2019 </font> fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein de la <b> direction générale des douanes et droits indirects </b> pour l'année 2020 </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1144 du 6 novembre 2019 </font> <font> modifiant le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux <b> emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale </b> </font> </font> </div> <div> <font> <font> <br/> </font> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1145 du 6 novembre 2019 </font> portant création d'un emploi de <b> vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, adjoint du recteur de l'académie de la Guadeloupe    <font>     </font> </b> </font> </div> <div> <font> <font> <br/> </font> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 6 novembre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant la liste des emplois de <b> vice-recteur, de secrétaire général d'académie et de directeur académique des services de l'éducation nationale </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 6 novembre 2019 </font> portant prorogation du mandat des <b> administrateurs de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 21 octobre 2019 </font> portant délégation de pouvoirs aux <b> recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection </b> prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> Décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 </font> portant attribution d'une <b> prime d'assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 30 octobre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une <b> allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1138 du 5 novembre 2019 </font> modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l' <b> échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 16 octobre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 20 février 2012 fixant les conditions d'application aux personnels civils titulaires et agents contractuels relevant de la direction générale de la sécurité extérieure des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les <b> modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 5 novembre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des <b> directions départementales interministérielles </b> au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la <b> mobilité du conjoint </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 6 novembre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 22 février 2019 fixant le montant par grade et les contingents de l' <b> indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 31 octobre 2019 </font> désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de l' <b> indemnité de départ volontaire dans le cadre de la réorganisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> <font> Décret n° 2019-1161 du 8 novembre 2019 </font> </b> fixant l'échelonnement indiciaire du <b> corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques </b> et modifiant l'échelonnement indiciaire du <b> corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 16 octobre 2019 </font> relatif à l'assignation de la <b> rémunération des officiers généraux d'administration centrale </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 </font> relatif aux emplois d' <b> encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 18 octobre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 28 janvier 2019 fixant la <b> liste des emplois relevant du ministère de la culture </b> prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l' <b> obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt </b> prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 8 octobre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l' <b> entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires du ministère de la culture </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1159 du 8 novembre 2019 </font> modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le <b> statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 </font> modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la <b> déconcentration des décisions administratives individuelles </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 22 octobre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au <b> corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 29 octobre 2019 </b> portant ouverture d'un concours externe de <b> capitaine de sapeurs-pompiers professionnels </b> au titre de l'année 2020 <b>   </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 30 octobre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d' <b> adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 31 octobre 2019 </font> fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d' <b> attaché principal d'administration de l'Etat </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 31 octobre 2019 </font> fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de <b> principal du corps d'attaché d'administration de l'Etat du ministère de la culture </b> , organisé au titre de l'année 2020 </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 octobre 2019 </font> portant déclaration de vacance d'un <b> emploi de professeur des universités-praticien hospitalier </b> offert au recrutement au titre de l'année 2019 et fixant les modalités de candidature (1er tour) </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 30 octobre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d' <b> infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 30 octobre 2019 </font> fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le <b> corps des greffiers des services judiciaires pour le territoire des îles Wallis et Futuna </b> au titre de l'année 2019 </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 29 octobre 2019 </font> autorisant l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de <b> techniciens de l'administration pénitentiaire </b> , session 2020 </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 29 octobre 2019 </b> autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours pour le recrutement d' <b> adjoints techniques de l'administration pénitentiaire </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 4 novembre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 fixant les taux de promotion dans les <b> corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat </b> pour les années 2019, 2020 et 2021 </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 4 novembre 2019 </font> fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du <b> corps de secrétaire administratif des administrations de l'Etat du ministère de la culture </b> , organisé au titre de l'année 2020 </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 4 novembre 2019 </font> fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du <b> corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France du ministère de la culture </b> , organisé au titre de l'année 2020 </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 4 novembre 2019 </font> fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du <b> corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France du ministère de la culture </b> , organisé au titre de l'année 2020 </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 4 novembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du <b> corps de secrétaire administratif des administrations de l'Etat du ministère de la culture </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 4 novembre 2019 </b> fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du <b> corps de secrétaire administratif des administrations de l'Etat du ministère de la culture </b> , organisé au titre de l'année 2020 </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 4 novembre 2019 </font> fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du <b> corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France du ministère de la culture </b> , organisé au titre de l'année 2020 </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 4 novembre 2019 </font> fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du <b> corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France du ministère de la culture </b> , organisé au titre de l'année 2020 </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 4 novembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du <b> corps de secrétaire administratif des administrations de l'Etat du ministère de la culture </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 9 octobre 2019 </font> portant ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de <b> conseiller territorial principal des activités physiques et sportives </b> organisé par le centre de gestion du <b> Calvados </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 18 octobre 2019 </font> portant ouverture des examens professionnels d'accès, par voie de promotion interne au grade d'ingénieur territorial au titre des 1er et 2e alinéas de l'article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des <b> ingénieurs territoriaux </b> (session 2020), organisés par le centre de gestion du Nord pour les centres de gestion des <b> Hauts-de-France </b> (Aisne, Oise, Pas-de-Calais et Somme) </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 6 novembre 2019 </font> fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès des <b> inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint </b> au titre de l'année 2020 </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 7 novembre 2019 </font> portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours pour le recrutement de deux <b> ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 7 novembre 2019 </font> portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours pour le recrutement de deux <b> ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et de Télécom Paris </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 7 novembre 2019 </b> portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un examen professionnel pour le recrutement de deux <b> ingénieurs des mines </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 7 novembre 2019 </b> portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours externe sur titres pour l'accès au <b> corps des ingénieurs des mines </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 5 novembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d' <b> assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire </b> (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 5 novembre 2019 </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d' <b> assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de la transition écologique et solidaire </b> (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 5 novembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au <b> corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire </b> (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 5 novembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d' <b> assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de la transition écologique et solidaire </b> (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 5 novembre 2019 </font> autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d' <b> attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2020 au ministère de la transition écologique et solidaire </b> (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 30 octobre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 26 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de <b> conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 6 novembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours d' <b> adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 8 novembre 2019 </font> fixant la liste des postes permettant d'accéder à l'échelon spécial du grade d' <b> inspecteur général de classe exceptionnelle de l'INSEE </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 8 novembre 2019 </font> fixant le nombre de postes permettant d'accéder à l'échelon spécial du grade d' <b> inspecteur général de classe exceptionnelle de l'INSEE </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 21 octobre 2019 </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du <b> corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (septembre 2019) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Convention EDH. </font> Une mesure instituant une différence de traitement favorable à ceux qui en bénéficient ne constitue pas, pour eux, une discrimination au sens des stipulations combinées de l’article 14 de la convention EDH et de l’article 1er du protocole additionnel à cette convention. <b> CE, 4 octobre 2019, M. D… et Association générations harkis, n° 418521, B. </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Fonction publique. </font> Les conditions dans lesquelles les agents de la SNCF peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate de la pension, telles que prévues par le décret du 30 juin 2008, méconnaissent le principe d’égalité en excluant de ce bénéfice les parents d’enfants handicapés ayant interrompu ou réduit leur activité après que leur enfant handicapé a atteint trois ans et alors qu’il est encore à leur charge. <b> CE, 9 octobre 2019, M. B…, n° 428634, B. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Fonction publique. </font> Lorsqu’un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l’intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d’indices, si en dépit de l’existence de plusieurs employeurs apparents, l’agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d’un employeur unique. <b> CE, 9 octobre 2019, Centre national de la recherche scientifique, n° 422874, B ; n° 422866, B. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Procédure. </font> Lorsque l’ordonnance ou l’avis d’audience portant clôture de l’instruction est notifié aux parties au moyen de Télérecours, l’instruction est, sauf mention contraire d’un horaire ou d’une date ultérieurs, close à l’heure de l’envoi de l’ordonnance ou de l’avis par cette application. <b> CE, 9 octobre 2019, Société Efficience, n° 422712, B. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> </div> </div> Tue, 12 Nov 2019 07:22:07 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-11-11-2019 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-04-11-2019 <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/news_fonction_publique-bb0e84f6-6d42827b.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <font> LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 </font> relative à la création du <b> Centre national de la musique  </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 </font> portant création de l' <b> Université Grenoble Alpes </b> et approbation de ses statuts </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <b> Arrêté du 25 octobre 2019 </b> portant application au <b> corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé </b> du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 24 octobre 2019 </font> fixant le montant de l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration et du conseil d'orientation, des présidents et vice-présidents des conseils spécialisés et des commissions thématiques interfilières de l' <b> Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 30 octobre 2019 </font> relatif au classement dans les groupes d'indemnité d'expatriation des <b> personnels expatriés </b> exerçant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l' <b> Agence pour l'enseignement français à l'étranger </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 30 octobre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 20 décembre 2010 relatif au classement dans le groupe d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale des <b> personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 </font> portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire à l'égard de <b> personnels de la police nationale </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 </font> modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du <b> corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1102 du 29 octobre 2019 </font> modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du <b> corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 </font> portant statut particulier du <b> corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers </b> </font> </div> <div> <font>          </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 15 octobre 2019 </font> modifiant des arrêtés de délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie, aux vice-recteurs ainsi qu'aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de l' <b> enseignement supérieur </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 30 octobre 2019 </font> fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l' <b> Agence pour l'enseignement français à l'étranger </b> </font> </div> <div> <span> <br/> </span> </div> <div> <span> <font> <b> Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 </b> </font> relatif à la représentation des <b> personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours </b> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> Arrêté du 21 octobre 2019 </b> fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2020 d' <b> inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste </b> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 21 octobre 2019 </font> fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2020 d' <b> inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 25 octobre 2019 </font> autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de <b> contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » </b> au titre de l'année 2020 </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 25 octobre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d' <b> ingénieurs de laboratoire relevant du ministre chargé de l'économie et des finances dans la spécialité chimie analytique </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 octobre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture des concours externes et interne pour l'accès au <b> corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 29 octobre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours interne de recrutement des <b> conseillers techniques et pédagogiques supérieurs </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 29 octobre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal du <b> corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 7 octobre 2019 </font> fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2020 aux concours de <b> praticiens confirmés et certifiés sur épreuves en médecine d'armée et en recherche </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 26 août 2019 </b> portant ouverture d'un examen professionnel de <b> conseiller territorial principal des activités physiques et sportives </b> par voie d'avancement de grade (session 2020) organisé par le centre de gestion de la <b> Guadeloupe </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 29 octobre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de <b> principal de 2e classe du corps d'adjoint technique des administrations de l'Etat du ministère de la culture </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 29 octobre 2019 </font> autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d' <b> agents techniques des finances publiques </b> au titre de l'année 2019 </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 29 octobre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de <b> contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale » </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 29 octobre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de <b> contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance automobile » </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (septembre 2019) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Convention EDH. </font> Une mesure instituant une différence de traitement favorable à ceux qui en bénéficient ne constitue pas, pour eux, une discrimination au sens des stipulations combinées de l’article 14 de la convention EDH et de l’article 1er du protocole additionnel à cette convention. <b> CE, 4 octobre 2019, M. D… et Association générations harkis, n° 418521, B. </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Fonction publique. </font> Les conditions dans lesquelles les agents de la SNCF peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate de la pension, telles que prévues par le décret du 30 juin 2008, méconnaissent le principe d’égalité en excluant de ce bénéfice les parents d’enfants handicapés ayant interrompu ou réduit leur activité après que leur enfant handicapé a atteint trois ans et alors qu’il est encore à leur charge. <b> CE, 9 octobre 2019, M. B…, n° 428634, B. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Fonction publique. </b> Lorsqu’un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l’intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d’indices, si en dépit de l’existence de plusieurs employeurs apparents, l’agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d’un employeur unique. <b> CE, 9 octobre 2019, Centre national de la recherche scientifique, n° 422874, B ; n° 422866, B. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Procédure. </font> Lorsque l’ordonnance ou l’avis d’audience portant clôture de l’instruction est notifié aux parties au moyen de Télérecours, l’instruction est, sauf mention contraire d’un horaire ou d’une date ultérieurs, close à l’heure de l’envoi de l’ordonnance ou de l’avis par cette application. <b> CE, 9 octobre 2019, Société Efficience, n° 422712, B. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> </div> </div> Mon, 04 Nov 2019 07:31:07 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-04-11-2019 NewsletterFP,fonction_publique, thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-28-10-2019 <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/news_fonction_publique-bb0e84f6-6d42827b.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <font> <b> NEANT </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 10 octobre 2019 </font> </b> fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents de la <b> direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 12 septembre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des <b> sapeurs-pompiers professionnels </b> résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 23 octobre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 portant application des dispositions du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du <b> personnel militaire </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> <font> Décret n° 2019-1073 du 21 octobre 2019 </font> </b> modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du <b> corps d'encadrement et d'application de la police nationale </b> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 21 octobre 2019 </font> </b> modifiant l'arrêté du 9 janvier 2015 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du <b> corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les juridictions financières </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Décret n° 2019-1079 du 24 octobre 2019 </font> </b> portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif relevant du <b> ministère des armées </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 17 octobre 2019 relatif </font> </b> à la méthodologie applicable à la profession de <b> sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 16 octobre 2019 </b> </font> fixant les taux de promotion dans les corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de <b> conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat </b> pour les années 2019, 2020 et 2021 </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 25 septembre 2019 </b> </font> portant ouverture des examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au grade d'ingénieur territorial au titre des 1er et 2e alinéas de l'article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du <b> cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux </b> - session 2020 organisé parle centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la <b> région Ile-de-France </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 21 octobre 2019 </b> </font> autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours professionnel pour l'accès au grade d' <b> inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 21 octobre 2019 </b> </font> fixant le nombre de postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours pour l'accès à l'emploi d' <b> adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie au titre de l'année 2020 </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 14 octobre 2019 </b> </font> fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade interministériel d' <b> attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 15 octobre 2019 </b> </font> relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l' <b> Ecole nationale supérieure de sécurité sociale </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 10 octobre 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d' <b> inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 1er octobre 2019 </b> </font> fixant les règles d'organisation générale du concours sur titres pour le recrutement dans le corps des <b> infirmiers de l'Etat </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 1er octobre 2019 </b> </font> portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de <b> cadre territorial supérieur de santé paramédical </b> - spécialités : puéricultrice cadre de santé, infirmier cadre de santé et technicien paramédical cadre de santé - session 2020 organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région <b> Ile-de-France </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 22 octobre 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des <b> ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile </b> </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 23 octobre 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement par concours interne, examen professionnel et sélection professionnelle pour l'accès au corps des <b> ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 24 octobre 2019 </b> </font> fixant le nombre d'emplois offerts pour l'année 2020 aux militaires de carrière <b> candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes </b> </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 1er octobre 2019 </b> </font> fixant les règles d'organisation générale du concours sur titres pour le recrutement des <b> infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française </b> </div> <div> <b>          </b> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 25 octobre 2019 </b> </font> fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des <b> techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine « prévention santé-environnement » </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (septembre 2019) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Convention EDH </b> </font> . Une mesure instituant une différence de traitement favorable à ceux qui en bénéficient ne constitue pas, pour eux, une discrimination au sens des stipulations combinées de l’article 14 de la convention EDH et de l’article 1er du protocole additionnel à cette convention. CE, 4 octobre 2019, <b> M. D… et Association générations harkis, n° 418521, B </b> . </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Fonction publique </font> </b> . Les conditions dans lesquelles les agents de la SNCF peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate de la pension, telles que prévues par le décret du 30 juin 2008, méconnaissent le principe d’égalité en excluant de ce bénéfice les parents d’enfants handicapés ayant interrompu ou réduit leur activité après que leur enfant handicapé a atteint trois ans et alors qu’il est encore à leur charge. <b> CE, 9 octobre 2019, M. B…, n° 428634, B. </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Fonction publique </font> </b> . Lorsqu’un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l’intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d’indices, si en dépit de l’existence de plusieurs employeurs apparents, l’agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d’un employeur unique. <b> CE, 9 octobre 2019, Centre national de la recherche scientifique, n° 422874, B ; n° 422866, B. </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Procédure </font> </b> . Lorsque l’ordonnance ou l’avis d’audience portant clôture de l’instruction est notifié aux parties au moyen de Télérecours, l’instruction est, sauf mention contraire d’un horaire ou d’une date ultérieurs, close à l’heure de l’envoi de l’ordonnance ou de l’avis par cette application. <b> CE, 9 octobre 2019, Société Efficience, n° 422712, B. </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> </div> </div> Tue, 29 Oct 2019 08:58:28 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-du-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-28-10-2019 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-21-10-2019 <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/news_fonction_publique-bb0e84f6-6d42827b.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <font> <b> NEANT </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 7 octobre 2019 </font> </b> désignant une opération de restructuration au sein des services centraux de la <b> direction générale des entreprises ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et au complément indemnitaire d'accompagnement </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 18 octobre 2019 </font> </b> modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 fixant la <b> compensation et le montant de l'indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 11 octobre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir <b> droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 18 octobre 2019 </b> </font> fixant les mesures transitoires pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l' <b> aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 18 octobre 2019 </b> </font> fixant les mesures transitoires pour l'application du dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l' <b> aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 15 octobre 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de d <b> irecteurs pénitentiaires d'insertion et de probation </b> </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 8 octobre 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement d' <b> ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 7 octobre 2019 </b> </font> fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2020 aux concours de <b> praticiens confirmés et de praticiens certifiés sur titres en médecine d'armée </b> </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 17 octobre 2019 </font> </b> modifiant l'arrêté du 26 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d' <b> attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 9 octobre 2019 </b> </font> portant ouverture d'un examen professionnel de <b> commandant de sapeurs-pompiers professionnels </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 17 octobre 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d' <b> attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (septembre 2019) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Enseignement supérieur. </font> Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, aucune disposition ni aucun principe n’investit le président de l’université ou le directeur de l’établissement du pouvoir de ne pas donner suite à une procédure de recrutement d’un enseignant-chercheur lorsque le conseil d’administration a émis un avis favorable. <b> CE, 18 septembre 2019, M. D…, n° 422962, B. </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Procédure. </font> Il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 du CJA, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 de ce code, qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent est irrecevable. <b> CE, 23 septembre 2019, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. L…, n° 427923, B. </b> </font> </div> </div> </div> Mon, 21 Oct 2019 06:45:32 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-21-10-2019 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-15-10-2019 <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/news_fonction_publique-bb0e84f6-6d42827b.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <font> <b> NEANT </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 </b> </font> modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une <b> indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 8 octobre 2019 </b> </font> fixant au titre de l'année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l' <b> indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 26 septembre 2019 </b> </font> fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une <b> indemnité de départ volontaire pour les agents des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 5 septembre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d'attribution de la <b> nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 4 octobre 2019 </b> </font> fixant par pays et par groupe le montant de l' <b> indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-1044 du 11 octobre 2019 </b> </font> modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de <b> règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 9 octobre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 7 octobre 2016 fixant les modalités d'application pour certains agents du ministère de l'économie et des finances du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de <b> règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 11 octobre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de <b> règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 1er octobre 2019 </font> </b> modifiant l'arrêté du 30 mai 2018 fixant le nombre de <b> congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale </b> en 2019 </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 4 octobre 2019 </b> </font> définissant la tenue d'uniforme attribuée au <b> directeur général des douanes et droits indirects et à son adjoint </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 4 octobre 2019 </b> </font> relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la <b> procédure de détachement et d'intégration des militaires et des anciens militaires de la gendarmerie nationale </b> prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-1045 du 10 octobre 2019 </b> </font> fixant le statut des fonctionnaires des corps de l' <b> Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement </b> </div> <div> <b>          </b> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 </b> </font> <span> relatif à l'organisation et au fonctionnement de l' </span> <b> Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 </b> </font> modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des <b> corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 4 octobre 2019 </b> </font> autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d' <b> inspecteurs des douanes et droits indirects </b> au titre de l'année 2020 </div> <div>        </div> <div> <span> <font> <b> Arrêté du 4 octobre 2019 </b> </font> autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d <b> 'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects </b> au titre de l'année 2020 </span> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 25 septembre 2019 </b> </font> fixant le nombre d'emplois offerts au concours national d'agrégation pour le <b> recrutement de professeurs des universités en droit public </b> pour l'année 2019 </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 4 octobre 2019 </b> </font> autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de <b> géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 4 octobre 2019 </font> </b> relatif à la composition de la commission chargée d'examiner l'équivalence des qualifications présentées par les candidats aux concours internes d'accès aux cadres d'emploi d' <b> officiers de sapeurs-pompiers professionnels </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 4 octobre 2019 </b> </font> autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d' <b> agents administratifs des finances publiques </b> au titre de l'année 2019 </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-1043 du 10 octobre 2019 </b> </font> supprimant l'accès aux corps des <b> professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive </b> par liste d'aptitude </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 2 octobre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de <b> technicien territorial principal de 2e classe - spécialités « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » et « aménagement urbain et développement durable » </b> (session 2020) organisés par le centre de gestion de Lozère </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 8 octobre 2019 </font> </b> portant création d'une <b> zone interdite temporaire dans la région de Lopérec (Finistère) identifiée ZIT Cranou </b> , dans la région d'information de vol de Brest </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 10 octobre 2019 </font> </b> fixant le nombre de places offertes en 2020 pour l'admission en formation initiale en vue du recrutement interne semi-direct dans le <b> corps technique et administratif de l'armée de terre </b> </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 10 octobre 2019 </b> </font> fixant le nombre de places offertes en 2020 pour l'admission en formation initiale en vue du recrutement interne semi-direct dans le <b> corps des officiers des armes de l'armée de terre </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (16 AU 31 JUILLET 2019) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> <font> Enseignement supérieur </font> </b> . Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, aucune disposition ni aucun principe n’investit le président de l’université ou le directeur de l’établissement du pouvoir de ne pas donner suite à une procédure de recrutement d’un enseignant-chercheur lorsque le conseil d’administration a émis un avis favorable. <b> CE, 18 septembre 2019, M. D…, n° 422962, B </b> . </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Procédure </b> </font> . Il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 du CJA, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 de ce code, qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent est irrecevable. <b> CE, 23 septembre 2019, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. L…, n° 427923, B. </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Tue, 15 Oct 2019 07:36:41 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-15-10-2019 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-07-10-2019 <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/news_fonction_publique-bb0e84f6-6d42827b.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 </b> </font> substituant la dénomination « <b> inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche </b> » aux dénominations « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », « inspection générale de l'éducation nationale » et « inspection générale de la jeunesse et des sports » </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 1er octobre 2019 </font> </b> modifiant l'arrêté du 13 décembre 2018 fixant la liste des opérations de <b> restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale </b> et de soutien commun des services et établissements du <b> ministère des armées </b> ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 2 octobre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de <b> restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles </b> au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (52) </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 27 septembre 2019 </b> </font> fixant le montant des indemnités allouées aux membres du <b> comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 30 septembre 2019 </font> modifiant l'arrêté du 2 janvier 2017 portant <b> organisation de la direction de l'information légale et administrative </b> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 25 septembre 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de <b> délégués au permis de conduire et à la sécurité routière </b> </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 26 septembre 2019 </font> </b> modifiant l'arrêté du 15 juin 2017 relatif aux programmes des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des <b> capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels </b> </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 30 septembre 2019 </font> </b> modifiant l'arrêté du 28 août 2019 autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d' <b> attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 2 octobre 2019 </b> </font> fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de <b> technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 24 septembre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des <b> greffiers des services judiciaires </b> </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 24 septembre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des <b> directeurs des services de greffe judiciaires </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 1er octobre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 5 juin 2019 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2020 aux concours de l' <b> assistanat des hôpitaux des armées </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 3 octobre 2019 </b> </font> fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux <b> instituts régionaux d'administration </b> ouverts au titre de la session 2019 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er mars 2020) </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 25 septembre 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de <b> techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture </b> (recrutement dans le grade de technicien principal) </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 25 septembre 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de <b> techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture </b> (recrutement dans le grade de technicien) </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 19 septembre 2019 </b> </font> fixant le nombre d'emplois offerts au concours national d'agrégation pour le recrutement de <b> professeurs des universités en histoire du droit </b> pour l'année 2019 </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 27 septembre 2019 </b> </font> fixant le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d' <b> attachés d'administration relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 23 septembre 2019 </b> </font> fixant le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2019 pour l'accès au grade d' <b> éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-1010 du 30 septembre 2019 </b> </font> relatif à la suppression de la liste d'aptitude pour la nomination dans l'emploi d' <b> agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 27 septembre 2019 </b> </font> autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d' <b> inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 27 septembre 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020, l'ouverture de trois concours pour le recrutement d' <b> inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 25 septembre 2019 </b> </font> fixant les conditions d'organisation et la composition du jury du concours interne sur épreuves de recrutement des <b> conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat relevant du ministère de la défense </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 23 septembre 2019 </b> </font> fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, réservé aux agents des services du Premier ministre, pour l'accès au grade d' <b> attaché principal d'administration de l'Etat </b> , au titre de l'année 2020 </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 23 septembre 2019 </b> </font> fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, réservé aux <b> agents des services du Premier ministre, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle </b> , au titre de l'année 2020 </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 23 septembre 2019 </b> </font> fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, réservé aux <b> agents des services du Premier ministre, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure </b> , au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (16 AU 31 JUILLET 2019) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> <font> Enseignement supérieur </font> </b> . Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, aucune disposition ni aucun principe n’investit le président de l’université ou le directeur de l’établissement du pouvoir de ne pas donner suite à une procédure de recrutement d’un enseignant-chercheur lorsque le conseil d’administration a émis un avis favorable. <b> CE, 18 septembre 2019, M. D…, n° 422962, B </b> . </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Procédure </b> </font> . Il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 du CJA, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 de ce code, qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent est irrecevable. <b> CE, 23 septembre 2019, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. L…, n° 427923, B. </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Mon, 07 Oct 2019 08:18:52 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-07-10-2019 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-30-09-2019 <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/news_fonction_publique-bb0e84f6-6d42827b.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> I- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 </font> </b> pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l' <b> expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <b> <font> Décret n° 2019-1002 du 27 septembre 2019 </font> </b> modifiant le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une <b> indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré </b> et le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Décret n° 2019-1003 du 27 septembre 2019 </font> </b> fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du <b> corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-997 du 27 septembre 2019 </b> </font> modifiant le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des <b> personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile </b> </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Décret n° 2019-998 du 27 septembre 2019 </font> </b> modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux <b> corps techniques de la direction générale de l'aviation civile </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 27 septembre 2019 </b> </font> pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des <b> personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile </b> </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 27 septembre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux <b> corps techniques de la direction générale de l'aviation civile </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> <font> Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 </font> </b> relatif au statut particulier du corps de l' <b> inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-999 du 27 septembre 2019 </b> </font> modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux <b> personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Décret n° 2019-994 du 27 septembre 2019 </font> </b> modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer </div> <div> Arrêté du 27 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du <b> secrétariat général du ministère de l'intérieur </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-986 du 25 septembre 2019 </b> </font> relatif au recul de la limite d'âge des <b> officiers généraux du corps des officiers de l'air </b> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 3 septembre 2019 </font> </b> autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement de <b> techniciens de recherche et de formation de classe supérieure </b> et fixant le nombre et la répartition des postes offerts </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 3 septembre 2019 </b> </font> autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement de <b> techniciens de recherche et de formation de classe normale </b> et fixant le nombre et la répartition des postes offerts </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 3 septembre 2019 </b> </font> autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d' <b> adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe </b> et fixant le nombre et la répartition des postes offerts </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 3 septembre 2019 </b> </font> autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture de recrutements réservés sans concours d' <b> adjoints techniques de recherche et de formation </b> , et fixant le nombre et la répartition de postes offerts </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 10 septembre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 21 février 2017 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de <b> technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale </b> </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 10 septembre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 21 février 2018 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de <b> technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 17 septembre 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de <b> directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 18 septembre 2019 </b> </font> autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 de concours interne et externe pour le recrutement de <b> directeurs des services pénitentiaires </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 20 septembre 2019 </font> </b> fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de <b> sous-officiers de gendarmerie </b> (session 2019) </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 23 septembre 2019 </b> </font> fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts au recrutement par examen professionnel d' <b> ingénieur principal des systèmes d'information et de communication relevant du ministère de l'intérieur </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 18 septembre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 27 juin 2019 autorisant l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de <b> secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 16 septembre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 8 juillet 2019 portant ouverture d'un concours interne de <b> lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 23 septembre 2019 </b> </font> autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours pour le recrutement de <b> surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire </b> </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 23 septembre 2019 </b> </font> autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe et interne pour le <b> recrutement de lieutenants pénitentiaires </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 24 septembre 2019 </b> </font> fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisées au titre de l'année 2020 pour l'attribution du niveau de qualification de <b> praticien professeur agrégé à des praticiens des armées </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 24 septembre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des <b> commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale </b> </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 25 septembre 2019 </b> </font> fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux examens professionnels de <b> technicien des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle et de classe supérieure du ministère de l'intérieur </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 26 septembre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 3 septembre 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d' <b> adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe </b> et fixant le nombre et la répartition des postes offerts </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 26 septembre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 3 septembre 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement de <b> techniciens de recherche et de formation de classe supérieure </b> et fixant le nombre et la répartition des postes offerts </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 23 septembre 2019 </b> </font> portant ouverture du concours externe sur titres d'accès au grade d' <b> éducateur territorial de jeunes enfants </b> (catégorie A) (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des <b> Pyrénées-Orientales </b> en partenariat avec les centres de gestion de <b> la fonction publique territoriale de l'Ariège, de l'Aude, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et du Tarn-et-Garonne </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> II- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (16 AU 31 JUILLET 2019) </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <span> <b> <font> Actes </font> </b> . Les instructions d’un ministre, en sa qualité de chef de service, à destination de ses seuls agents n’entrent pas dans le champ de l’article L. 312-2 du CRPA, qui exige que les instructions et circulaires décrivant des procédures administratives ou interprétant le droit positif soient publiées sous peine d’être réputées abrogées. CE, 24 juillet 2019, Ligue des droits de l’Homme et la CGT et autres, n°s 427638 428895 429621, B </span> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> <span> <font> <b> Fonction publique </b> </font> . La protection fonctionnelle due, en application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, par l’administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d’autres modalités, prendre la forme de l’exercice d’un droit de réponse adressé par l’administration au média en cause ou par l’agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration, Il appartient à l’administration d’apprécier si, compte tenu du contexte, l’exercice d’un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu’elle doit à son agent. CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M. C…, n° 430253, B. </span> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> <span> <font> <b> Formation continue </b> </font> . Les agents contractuels d’un GRETA sont des agents de l’établissement public d’enseignement support de ce GRETA et non des agents de l’Etat. CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’éducation nationale c/ M. M…, n° 417984, B </span> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Mon, 30 Sep 2019 10:13:00 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-30-09-2019 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/droit-au-chomage-pour-les-independants Droit au chômage pour les indépendants, ce qu'il faut savoir sur l'allocation des travailleurs indépendants. <h3> Droit au chômage pour les indépendants, ce qu'il faut savoir sur l'allocation des travailleurs indépendants. </h3> <div data-rss-type="text"> L’ouverture d’un droit à une indemnisation des périodes de recherche d’emploi des travailleurs indépendants avait été actée par l’article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui insérait dans le code du travail une section relative à l’indemnisation chômage des professions indépendantes. <div> Néanmoins, sa mise en œuvre nécessitait la publication de décrets d’application. C’est chose faite. Les décrets n° 2019-796 du 26 juillet 2019 et n° 2019-976 du 20 septembre 2019 sont venus poser le cadre du système d’indemnisation des périodes de chômage des professions indépendantes. </div> <div> <br/> </div> <div> Le système entre en vigueur le 1er novembre 2019. </div> </div> <div> <img src="https://cdn.website-editor.net/md/and1/dms3rep/multi/114221.jpeg"/> </div> <div data-rss-type="text"> <b> <font> Qui peut en bénéficier ? </font> </b> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> <div> <b> Les travailleurs indépendants. </b> </div> <div> <span> On l’aura compris, ce sont les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de ce système. Précisément, ce sont tous les travailleurs visés « à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 722-1 et L. 731-23 du Code rural et de la pêche maritime, aux 4° à 6°, 11°, 12°, 23°, 30° et 35° de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale et à l’article L. 382-1 du même code. » </span> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Attention toutefois, la condition relative à la procédure de liquidation ou de redressement judiciaire (exposée ci-après) diminue considérablement le champ d’application réel du système, toutes les professions indépendantes n’ayant pas la possibilité de s’inscrire dans ces mécanismes. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> A quelles conditions ? </font> </b> </div> <div> <b> <font> <br/> </font> </b> </div> <div> <b> L’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. </b> </div> <div> <span> L’article L5424-25 du Code du travail prévoit une restriction du champ d’application du système en imposant une condition relative à l’origine de la cessation de l’activité du travailleur indépendant. </span> <br/> </div> <div> En effet, pour pouvoir bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants, celui-ci doit pouvoir justifier de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire si le plan de redressement est subordonné par le tribunal au remplacement du dirigeant. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Une période d’activité non salariée antérieure à la cessation d’activité. </b> </div> <div> <span> Le travailleur indépendant doit aussi justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise avant l’ouverture de la liquidation ou du redressement judiciaire. </span> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> La recherche d’emploi effective est naturellement une condition au bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants. </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Une condition liée aux revenus perçus avant la cessation d’activité. </b> </div> <div> <span> Cette condition laisse perplexe quant à la finalité affichée du système. En effet, le travailleur indépendant doit justifier au titre de l’activité non salariée de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10.000 euros par ans. </span> <br/> </div> <div> Cette condition, rapprochée à celle de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation ne semble pas très cohérente. Il n’est pas certain que le gérant d’une société qui se trouve sur le point d’être placée en redressement ou en liquidation ait la capacité de se payer un revenu supérieur ou égal à 10.000 euros par ans. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Une condition de ressources. </b> </div> <div> <span> Ne pas disposer d’un montant de ressources supérieur à certain seuil (art. L.262-2 du code de l’action sociale et des familles). </span> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Quel est le montant de l’allocation des travailleurs indépendants ? </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> Le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, publié au Journal officiel du 22 septembre 2019, fixe le montant journalier de l’allocation des travailleurs indépendants à : </div> <div> <br/> </div> <div> 26,30 €, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; </div> <div> 19,73 €, à Mayotte. </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Quelle durée de versement de l’allocation des travailleurs indépendants ? </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> Enfin, la durée d’attribution de l’allocation est de cent quatre-vingt-deux jours calendaires. </div> <div> Elle court à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> En somme </b> , si l’ouverture d’un droit à indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants constitue une avancée considérable et attendue, les conditions qui sont posées pour son octroi par la loi et par les décrets d’application susvisés la rendent bien moins pertinente. On ne peut qu’espérer que le mécanisme s’ouvrira à l’avenir. </div> </div> </div> Mon, 30 Sep 2019 09:33:29 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/droit-au-chomage-pour-les-independants Article thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/indemnisation-du-fonctionnaire-illegalement-revoque <h3> Indemnisation du fonctionnaire illégalement révoqué : le juge est-il totalement libre d’évaluer les préjudices subis par le requérant ?   </h3> <div> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/119515-057f6e87.jpeg"/> </div> <div data-rss-type="text"> Le fonctionnaire, ou l’agent contractuel, révoqué, ou licencié, de manière illégale peut prétendre obtenir la réparation de tous les préjudices nés de cette éviction. <div> Dans son fameux arrêt Commune d’Ajaccio (publié au Recueil Lebon), le Conseil d’Etat avait été clair sur le principe même du droit à réparation : </div> <div> « Considérant qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ; » (CE, 6 décembre 2013, 365155, Publié au Rec. Lebon) ; </div> <div> de même que sur la notion de préjudice réparable : </div> <div> « que sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité ; que, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions ; qu'enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction ; » . </div> <div> <br/> </div> <div> Le fonctionnaire révoqué (ou le contractuel licencié) qui a fait la démonstration de l’illégalité de la décision d’éviction devant un tribunal adminsitratif peut raisonnablement espérer obtenir des dommages et intérêts en réparation de : </div> <div> - <b> la perte de rémunération </b> (l’indemnité prenant en compte les rémunérations perçues entre l’éviction et son annulation par le juge) : traitements et primes que l’agent avait une chance sérieuse de percevoir ; </div> <div> - <b> les frais liés à un déménagement imposé par la mesure d’éviction </b> (pour le réemploi de l’agent notamment) ; </div> <div> - <b> les troubles dans les conditions de l’existence </b> (précarité) ; </div> <div> - <b> le préjudice moral </b> ; </div> <div> - tout autre préjudice dont il peut -précisément- démontrer le lien direct avec la décision d’éviction. </div> <div> <br/> </div> <div> Dans un arrêt d’espèce du 5 février 2019 concernant l’indemnisation d’un agent illégalement évincé, la Cour administrative d’appel de NANCY vient apporter une précision intéressante pour tout le contentieux indemnitaire ( <b> CAA NANCY, 5 février 2019, 17NC00933 </b> ).  </div> <div> L’affaire portée devant elle concernait un agent de France télécom révoqué illégalement. L’indemnisation obtenue du tribunal administratif étant, selon ce dernier, en deçà du préjudice réellement subi, il saisit la Cour administrative d’appel. Dans le cadre de cette procédure d’appel, l’agent demandait à la Cour de lui accorder a minima la somme (supérieure à celle accordée par le Tribunal) que la parité adverse (Orange) avait proposé en première instance.  </div> <div> La Cour rappelle que le juge administratif est parfaitement libre dans l’évaluation des préjudices qu’il consent à réparer. </div> <div> <br/> </div> <div> Ce principe semble évident pour qui connait la justice administrative. Toutefois, il n’est pas si fréquent en contentieux administratif que la partie défenderesse propose une évaluation des préjudices (elle se contente le plus souvent de nier sa responsabilité), et encore moins que cette évaluation soit raisonnable. Or, en pareille hypothèse, le principe de la liberté du juge dans l’évaluation des préjudices semble un peu moins entendable… </div> <div>  Au cas d’espèce, et sans surprise, la Cour administratif d’appel a déduit de ce dogme qu’elle n’était pas tenue par l’évaluation faite – pourtant a minima- par Orange. Après un réexamen de tous les préjudices en cause dans l’affaire, la Cour a finalement alloué une légère augmentation des dommages et intérêts retenus par le Tribunal, considérant que l’appelant parvenait à démontrer qu’il avait subi une précarité du fait de la décision de révocation illégale. </div> <div> Outre le fait que la faiblesse de l’évaluation du préjudice de précarité est (ici encore) accablante, il résulte de son arrêt que le juge administratif n’a pas consenti accorder à l’agent illégalement révoqué ce qu’Orange était pourtant prêt à offrir.  </div> <div> <br/> </div> <div> Si la question du denier publique permet parfois d’expliquer la réticence du juge administratif à condamner l’administration ou à évaluer les préjudices au plus prêt de la réalité, lorsque la liberté donné au juge dans son office revient à déposséder totalement les parties de leur positionnement dans une affaire, il est permis de se questionner.  </div> </div> Tue, 24 Sep 2019 06:44:10 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/indemnisation-du-fonctionnaire-illegalement-revoque Article,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-23-09-2019 <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/news_fonction_publique-bb0e84f6-6d42827b.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <b> <font> <a href="/"> I- Dernières Jurisprudences du Conseil d’Etat du 16 au 31-07-2019 </a> </font> </b> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> <div> <b> <font> </font> </b> </div> <div> <b> Actes. </b> Les instructions d’un ministre, en sa qualité de chef de service, à destination de ses seuls agents n’entrent pas dans le champ de l’article L. 312-2 du CRPA, qui exige que les instructions et circulaires décrivant des procédures administratives ou interprétant le droit positif soient publiées sous peine d’être réputées abrogées. CE, 24 juillet 2019, Ligue des droits de l’Homme et la CGT et autres, n°s 427638 428895 429621, B </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Fonction publique. </b> La protection fonctionnelle due, en application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, par l’administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d’autres modalités, prendre la forme de l’exercice d’un droit de réponse adressé par l’administration au média en cause ou par l’agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration, Il appartient à l’administration d’apprécier si, compte tenu du contexte, l’exercice d’un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu’elle doit à son agent. CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M. C…, n° 430253, B. </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Formation continue. </font> Les agents contractuels d’un GRETA sont des agents de l’établissement public d’enseignement support de ce GRETA et non des agents de l’Etat. CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’éducation nationale c/ M. M…, n° 417984, B </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> II- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 18 septembre 2019 </font> fixant par pays et par groupe les taux de l' <b> indemnité d'expatriation </b> , de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 16 septembre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la <b> prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Néant </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 13 septembre 2019 </font> fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de <b> délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 13 septembre 2019 </b> </font> fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement d' <b> inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière </b> de 1re et 2e classe </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 13 septembre 2019 </b> </font> fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux examens professionnels de <b> contrôleur de classe exceptionnelle et de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 13 septembre 2019 </b> </font> fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts au recrutement par examen professionnel d' <b> ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 10 septembre 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de <b> conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 10 septembre 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de <b> professeurs certifiés de l'enseignement agricole </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 11 septembre 2019 </b> </font> complétant l'arrêté du 5 décembre 2018 portant ouverture de la session 2019 des concours externe, interne et 3e voie de <b> rédacteur territorial organisé par le centre de gestion du Haut-Rhin </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 13 septembre 2019 </b> </font> portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de <b> directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe </b> (session 2020) </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 20 septembre 2019 </b> </font> autorisant l'ouverture au ministère de la justice au titre de l'année 2020 de l'examen professionnel pour l' <b> accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 20 septembre 2019 </b> </font> fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2020 de <b> contrôleurs des finances publiques </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 12 septembre 2019 </b> </font> portant ouverture en 2019 de deux concours (externe et interne) d'accès au cadre d'emplois des <b> techniciens principaux territoriaux </b> de 2e classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux organisés par le centre de gestion de <b> Guyane </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 12 septembre 2019 </b> </font> portant ouverture d'un concours externe sur titre avec épreuves d' <b> éducateur territorial de jeunes enfants </b> de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique pour la région <b> Pays de la Loire </b> (session 2020) </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 16 septembre 2019 </font> </b> fixant la répartition des places offertes pour les recrutements par la voie de la promotion interne dans le premier grade du corps des <b> secrétaires administratifs du ministère de la défense </b> au titre des années 2019 à 2021 </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 28 août 2019 </b> </font> portant ouverture du concours externe sur titre avec épreuves pour le recrutement des <b> éducateurs territoriaux de jeunes enfants </b> (H et F) (session 2020) organisé par le centre de gestion d'Isère </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 16 septembre 2019 </b> </font> portant ouverture et organisation d'un concours externe sur titres avec épreuves d' <b> éducateur territorial de jeunes enfants </b> par la mairie de <b> Bastia </b> au titre de l'année 2019 </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Mon, 23 Sep 2019 05:52:59 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-23-09-2019 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-16-09-2019 <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/news_fonction_publique-bb0e84f6-6d42827b.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <b> <font> <a href="/"> I- Dernières Jurisprudences du Conseil d’Etat du 16 au 31-07-2019 </a> </font> </b> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> <div> <b> <font> </font> </b> </div> <div> <b> Actes. </b> Les instructions d’un ministre, en sa qualité de chef de service, à destination de ses seuls agents n’entrent pas dans le champ de l’article L. 312-2 du CRPA, qui exige que les instructions et circulaires décrivant des procédures administratives ou interprétant le droit positif soient publiées sous peine d’être réputées abrogées. CE, 24 juillet 2019, Ligue des droits de l’Homme et la CGT et autres, n°s 427638 428895 429621, B </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Fonction publique. </b> La protection fonctionnelle due, en application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, par l’administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d’autres modalités, prendre la forme de l’exercice d’un droit de réponse adressé par l’administration au média en cause ou par l’agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration, Il appartient à l’administration d’apprécier si, compte tenu du contexte, l’exercice d’un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu’elle doit à son agent. CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M. C…, n° 430253, B. </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Formation continue. </font> Les agents contractuels d’un GRETA sont des agents de l’établissement public d’enseignement support de ce GRETA et non des agents de l’Etat. CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’éducation nationale c/ M. M…, n° 417984, B </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> II- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant. </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 29 août 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux <b> corps techniques de la direction générale de l'aviation civile </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 23 août 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 23 août 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service à la <b> brigade de sapeurs-pompiers de Paris </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 9 septembre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 1er février 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de <b> chef des services techniques du ministère de l'intérieur </b> ainsi que la nouvelle bonification indiciaire y afférente </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-948 du 10 septembre 2019 </b> </font> instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les <b> personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale </b> exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 10 septembre 2019 </b> </font> fixant le taux de l'indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire allouée aux <b> personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement </b> dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-947 du 10 septembre 2019 </b> </font> modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des <b> corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics </b> ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> <font> Décret n° 2019-957 du 12 septembre 2019 </font> </b> modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les <b> personnels enseignants et de documentation </b> des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-960 du 13 septembre 2019 </b> </font> modifiant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant <b> organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 13 septembre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant <b> organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 5 septembre 2019 </b> </font> portant sur l' <b> organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 10 septembre 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 12 et 14-3 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant <b> statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat </b> </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 10 septembre 2019 </b> </font> fixant les <b> modalités de remboursement et le calcul des sommes dues au Trésor </b> au titre de l'article 8-1 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du <b> corps des architectes et urbanistes de l'Etat </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 6 septembre 2018 </b> </font> modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant <b> organisation interne secrétariat général du ministère de l'intérieur </b> du (rectificatif) </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 6 septembre 2019 </b> </font> autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au <b> corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 30 août 2019 </b> </font> fixant le nombre de promotions à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des <b> professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 6 septembre 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'une deuxième session de concours externe et interne pour le recrutement de <b> contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 2 mai 2019 </b> </font> complétant l'arrêté du 14 décembre 2018 portant ouverture de concours pour le recrutement de <b> rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe </b> (session 2019) organisé par le centre de gestion de <b> Meurthe-et-Moselle </b> </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 6 août 2019 </font> </b> portant organisation du concours sur titres d' <b> éducateur territorial de jeunes enfants </b> organisé par le centre de gestion de <b> Loir-et-Cher </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 20 août 2019 </font> </b> portant ouverture au titre de l'année 2020 du concours sur titres avec épreuves d' <b> infirmier territorial en soins généraux de classe normale </b> , en convention avec les centres de gestion de l'interrégion <b> Ile-de-France / Centre-Val de Loire </b> , par le centre de gestion du Loiret </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 26 août 2019 </font> </b> portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de <b> technicien territorial </b> (session 2020) organisés par le centre de gestion du <b> Rhône </b> </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 26 août 2019 </font> </b> portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de <font> <b> technicien principal de 2e classe </b> </font> (session 2020) organisés par le centre de gestion du <b> Rhône </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 9 septembre 2019 </b> </font> fixant le nombre des places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d' <b> inspecteur des finances publiques </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 9 septembre 2019 </font> </b> fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d' <b> attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers </b> ouvert au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 9 septembre 2019 </font> </b> fixant les modalités et la nature du concours sur épreuves de recrutement des <b> conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 8 juillet 2019 </b> </font> portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de <b> technicien territorial principal de 2e classe </b> (session 2020), pour le compte de la région <b> Provence-Alpes-Côte d'Azur </b> , par le centre de gestion du Var </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 9 août 2019 </font> </b> portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième voie de <b> technicien territorial principal de 2e classe </b> par le centre de gestion des Hautes-Alpes, pour le compte de la région <b> Provence-Alpes-Côte d'Azur, spécialité « Espaces Verts et Naturels » </b> </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 9 août 2019 </b> </font> portant ouverture par le centre de gestion des Hautes-Alpes, pour le compte de la région <b> Provence-Alpes-Côte d'Azur </b> , d'un concours externe, interne et troisième concours de <b> technicien territorial dans la spécialité « Espaces Verts et Naturels » </b> (session 2020) </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 21 août 2019 </font> </b> portant ouverture d'un concours externe d' <b> éducateur territorial de jeunes enfants </b> (session 2020) organisé par le centre de gestion de la <b> Moselle </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 23 août 2019 </font> </b> portant ouverture en 2020 d'un concours sur titre avec épreuves d' <b> éducateur territorial de jeunes enfants de seconde classe </b> par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la <b> Seine-Maritime </b> en convention avec les centres de gestion de <b> l'Eure, du Calvados, de la Manche et de l'Orne </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Décret n° 2019-945 du 9 septembre 2019 </font> </b> modifiant le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des <b> capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels </b> </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 4 septembre 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d' <b> attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 5 août 2019 </font> </b> portant ouverture du concours de <b> technicien territorial principal de 2e classe, dans la spécialité « Bâtiments, génie civil » </b> (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des <b> Hautes-Pyrénées </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 14 août 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 22 juin 2010 relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des <b> inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 6 septembre 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des <b> attachés d'administration de l'Etat des ministères économiques et financiers </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 12 août 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2019 les ouvertures de concours sur titres et épreuve pour le recrutement dans les corps des <b> personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Tue, 17 Sep 2019 08:30:56 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-16-09-2019 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-09-09-2019 <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/news_fonction_publique-bb0e84f6-6d42827b.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <b> <font> <a href="/"> I- Dernières Jurisprudences du Conseil d’Etat du 16 au 31-07-2019 </a> </font> </b> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> <div> <b> <font> </font> </b> </div> <div> <b> Actes. </b> Les instructions d’un ministre, en sa qualité de chef de service, à destination de ses seuls agents n’entrent pas dans le champ de l’article L. 312-2 du CRPA, qui exige que les instructions et circulaires décrivant des procédures administratives ou interprétant le droit positif soient publiées sous peine d’être réputées abrogées. CE, 24 juillet 2019, Ligue des droits de l’Homme et la CGT et autres, n°s 427638 428895 429621, B </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Fonction publique. </b> La protection fonctionnelle due, en application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, par l’administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d’autres modalités, prendre la forme de l’exercice d’un droit de réponse adressé par l’administration au média en cause ou par l’agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration, Il appartient à l’administration d’apprécier si, compte tenu du contexte, l’exercice d’un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu’elle doit à son agent. CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M. C…, n° 430253, B. </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Formation continue. </font> Les agents contractuels d’un GRETA sont des agents de l’établissement public d’enseignement support de ce GRETA et non des agents de l’Etat. CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’éducation nationale c/ M. M…, n° 417984, B </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> II- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 </font> de transformation de la fonction publique (rectificatif) </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 30 août 2019 </font> fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 30 août 2019 </font> portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <font> Décret n° 2019-927 du 3 septembre 2019 </font> portant prolongation de l'expérimentation instituant un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux <b> volontaires dans les armées </b> ayant la qualité d' <b> agent de police judiciaire adjoint </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 26 août 2019 </b> autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la <b> direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019 </font> portant création d'une <b> allocation de formation aux personnels enseignants </b> relevant de l'éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 6 septembre 2019 </b> fixant le montant de l' <b> allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l'éducation nationale </b> dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 </font> portant attribution d'une <b> prime de coopération à certains professionnels de santé </b> exerçant dans le cadre des protocoles de coopération </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 6 septembre 2019 </font> fixant le montant de la prime de coopération instituée par le décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d'une <b> prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 29 août 2019 </font> modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux <b> ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne </b> en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviayion civile </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-922 du 30 août 2019 </b> modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au <b> régime indemnitaire des magistrats </b> exerçant à la Cour de cassation </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-923 du 30 août 2019 </b> modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l' <b> échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-924 du 30 août 2019 </font> modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle <b> bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire </b> exerçant des fonctions de responsabilité supérieure </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 30 août 2019 </font> modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au <b> régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 30 août 2019 </b> modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les <b> conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire </b> exerçant des responsabilités supérieures </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 26 août 2019 </font> portant modification de l'arrêté du 30 octobre 1998 relatif aux conditions d'application à certains personnels <b> enseignants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en mission de longue durée à l'étranger </b> du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 30 août 2019 </font> modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la <b> situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-937 du 6 septembre 2019 </b> modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant <b> organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 6 septembre 2018 </font> modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant <b> organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 23 août 2019 </font> fixant l' <b> organisation générale de la scolarité des élèves officiers logisticiens des essences </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 </font> portant <b> dispositions statutaires relatives à la magistrature </b> prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 12 juillet 2019 </font> portant ouverture des concours organisés pour le recrutement de <b> techniciens territoriaux </b> (session 2020) organisé par le centre de gestion de <b> Meurthe-et-Moselle </b> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 12 juillet 2019 </font> portant ouverture des concours organisés pour le recrutement de <b> techniciens territoriaux principaux de 2e classe </b> par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de <b> Meurthe-et-Moselle </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 14 août 2019 </b> portant ouverture des concours de <b> technicien territorial </b> (session 2020) organisé par le centre de gestion du <b> Calvados </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 28 août 2019 </b> portant ouverture du concours sur titres avec épreuves d'accès au grade d' <b> éducateur territorial de jeunes enfants de seconde classe </b> , par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du <b> Finistère </b> (CDG29), pour les <b> quatre départements Bretons </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 4 septembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des <b> attachés économiques </b> et fixant le nombre de postes offerts </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 30 août 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au <b> grade d'attaché principal d'administration de l'Etat </b> réservé aux attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 7 août 2019 </b> portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de <b> technicien territorial principal de 2e classe spécialités « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » et « aménagement urbain et développement durable » </b> (session 2020) organisé par le centre de gestion de <b> Lozère </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 13 août 2019 </font> portant organisation en 2020 d'un concours externe, interne et troisième concours de <b> technicien territorial principal de 2e classe </b> par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du <b> Morbihan </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 23 juillet 2019 </font> portant ouverture des concours externe, interne et d'un troisième concours d'accès au grade de <b> technicien territorial </b> , au titre de l'année 2020 dans les spécialités <b> « Bâtiments, génie civil » et « Aménagement urbain et développement durable » </b> par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la <b> Corrèze </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 26 août 2019 </font> portant ouverture d'un examen professionnel de <b> conseiller territorial principal des activités physiques et sportives </b> (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la <b> Guadeloupe </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 26 août 2019 </b> portant ouverture en 2020 d'un concours externe sur titre de <b> médecin territorial de 2e classe </b> organisé par le centre de gestion de la <b> Guadeloupe </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 26 août 2019 </font> portant ouverture en 2020 d'un concours externe sur titre de <b> sage-femme territoriale de classe normale </b> organisé par le centre de gestion de <b> Guadeloupe </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 5 septembre 2019 </font> <font> f </font> ixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de <b> secrétaire de chancellerie </b> au titre de l'année 2020 </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 4 septembre 2019 </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de <b> secrétaire administratif de classe exceptionnelle </b> réservé aux secrétaires administratifs de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 4 septembre 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de <b> secrétaire administratif de classe supérieure </b> réservé aux secrétaires administratifs de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 5 septembre 2019 </font> fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps de <b> directeur pénitentiaire d'insertion et de probation </b> , session 2019 </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 6 septembre 2019 </font> fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps de <b> directeur des services pénitentiaires </b> , session 2019 </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 6 septembre 2019 </b> fixant le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2020 pour l'accès au grade de <b> directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 14 août 2019 </font> portant ouverture des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de <b> technicien territorial (session 2020), spécialité ingénierie, informatique et systèmes d'information </b> , organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de <b> Tarn-et-Garonne </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 19 août 2019 </font> portant ouverture des concours interne, externe et troisième voie de <b> technicien territorial pour la région Pays de la Loire </b> - session 2020 - organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de <b> Loire-Atlantique </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 23 août 2019 </font> relatif au recrutement des <b> sous-officiers du service des essences des armées </b> et fixant la liste des brevets prévus à l'article 8 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 28 août 2019 </b> fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d' <b> attaché principal d'administration de l'Etat </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 30 août 2019 </font> modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la <b> liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire </b> comportant un 8e échelon et modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 23 juillet 2019 </font> fixant, au titre de l'année 2019, le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement d' <b> élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie), d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Wed, 11 Sep 2019 05:34:46 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-09-09-2019 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-30-08-2019 L'actualité du droit de la fonction publique <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/news_fonction_publique-bb0e84f6-6d42827b.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <b> <font> <a href="/"> I- Dernières Jurisprudences du Conseil d’Etat du 16 au 31-07-2019 </a> </font> </b> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> <div> <b> <font> </font> </b> </div> <div> <b> Actes. </b> Les instructions d’un ministre, en sa qualité de chef de service, à destination de ses seuls agents n’entrent pas dans le champ de l’article L. 312-2 du CRPA, qui exige que les instructions et circulaires décrivant des procédures administratives ou interprétant le droit positif soient publiées sous peine d’être réputées abrogées. CE, 24 juillet 2019, Ligue des droits de l’Homme et la CGT et autres, n°s 427638 428895 429621, B </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Fonction publique. </b> La protection fonctionnelle due, en application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, par l’administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d’autres modalités, prendre la forme de l’exercice d’un droit de réponse adressé par l’administration au média en cause ou par l’agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration, Il appartient à l’administration d’apprécier si, compte tenu du contexte, l’exercice d’un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu’elle doit à son agent. CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M. C…, n° 430253, B. </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Formation continue. </font> Les agents contractuels d’un GRETA sont des agents de l’établissement public d’enseignement support de ce GRETA et non des agents de l’Etat. CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’éducation nationale c/ M. M…, n° 417984, B </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> II- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-901 du 30 août 2019 </b> </font> modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant <b> organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 26 août 2019 </b> </font> fixant la liste des emplois de <b> chef de service à l'Ecole nationale d'administration </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 2 août 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la <b> direction de la protection judiciaire de la jeunesse </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 </b> </font> instituant un <b> médiateur national et des médiateurs régionaux </b> ou interrégionaux pour les <b> personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 </b> </font> relatif aux compétences des <b> recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges </b> </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-892 du 27 août 2019 </b> </font> relatif aux compétences des <b> présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur </b> pour assurer la défense de l'Etat dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-890 du 27 août 2019 </b> </font> relatif aux compétences des <b> recteurs pour le règlement juridictionnel des litiges </b> </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-891 du 27 août 2019 </b> </font> prolongeant la <b> clause de sauvegarde transitoire </b> bénéficiant aux <b> personnels exerçant dans les lycées classés ZEP ou ECLAIR </b> pendant l'année scolaire 2014-2015 </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <span> <br/> </span> </font> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 19 août 2019 </font> </b> modifiant l'arrêté du 22 juillet 2019 désignant des opérations de restructuration de service ouvrant <b> droit au versement de l'indemnité de départ volontaire </b> dans le cadre de la réorganisation de l'établissement public <b> Météo-France </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Décret n° 2019-902 du 29 août 2019 </font> </b> modifiant le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une <b> indemnité de départ volontaire </b> en faveur de certains ouvriers de l'Etat du <b> ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 16 août 2019 </b> </font> fixant la liste des opérations de restructuration des <b> unités de gendarmerie nationale </b> ouvrant droit à certaines <b> indemnités de restructuration au profit des militaires </b> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 19 août 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des <b> directions départementales interministérielles </b> au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 26 juillet 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 11 août 2017 fixant la liste des <b> fonctions particulières des maîtres </b> exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prises en compte pour un avancement au grade de la classe exceptionnelle </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 31 juillet 2019 </b> </font> fixant le taux de promotion dans le <b> corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur </b> pour l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Décision du 23 août 2019 </b> </font> portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au <b> temps de travail et à l'organisation du travail </b> dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la <b> fonction publique hospitalière </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 19 août 2019 </font> </b> fixant la liste des emplois de <b> commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 27 août 2019 </b> </font> portant ouverture du concours externe sur titres avec épreuves et interne sur épreuves d'accès au grade des <b> techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans la spécialité « Aménagement urbain et développement durable » </b> (session 2020) organisé par le centre de gestion de Lot-et-Garonne en partenariat avec les centres de gestion de la région <b> Nouvelle-Aquitaine </b> </div> <div>          </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 29 juillet 2019 </b> </font> portant ouverture du concours de <b> technicien territorial principal de 2e classe dans les spécialités « Réseaux, voirie et infrastructures » et « Déplacements, transports » </b> (session 2020), organisé par le centre de gestion de la <b> Haute-Garonne </b> (rectificatif) </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 30 juillet 2019 </b> </font> portant ouverture du concours de <b> technicien territorial dans les spécialités « Réseaux, voirie et infrastructures » et « Déplacements, transports » </b> (session 2020), organisé par le centre de gestion de la <b> Haute-Garonne </b> (rectificatif) </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 28 août 2019 </font> </b> autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d' <b> attachés d'administration de l'Etat </b> relevant de l' <b> Office français de protection des réfugiés et apatrides </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 23 juillet 2019 </b> </font> portant déclaration de vacance d'un emploi de <b> professeur des universités-praticien hospitalier </b> offert à la mutation au titre de l'année 2019 et fixant les modalités de candidature </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 28 août 2019 </b> </font> fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2020 d' <b> inspecteurs des finances publiques </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 28 août 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des <b> greffiers des services judiciaires </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 17 juillet 2019 </font> </b> portant ouverture d'un concours externe d' <b> éducateur territorial de jeunes enfants de seconde classe </b> organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des <b> Alpes-Maritimes </b> </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 19 juillet 2019 </b> </font> portant un concours sur titre avec épreuves d' <b> éducateur de jeunes enfants de 2e classe </b> par le Centre de gestion de la fonction publique de l' <b> Oise </b>   </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 26 juillet 2019 </b> </font> portant ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours de <b> technicien territorial </b> organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des <b> Alpes-Maritimes </b> </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 1er août 2019 </b> </font> portant ouverture en conventions avec les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du concours de <b> technicien territorial principal de 2e classe </b> (Session 2020) par le centre de gestion des <b> Bouches-du-Rhône </b> </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 13 août 2019 </font> </b> portant ouverture en 2020 d'un concours d'accès au cadre d'emplois de <b> technicien territorial - Spécialité « services et interventions techniques et bâtiment et génie civil » </b> organisé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du <b> Gard </b> </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 13 août 2019 </b> </font> portant ouverture en 2020 d'un concours d'accès au cadre d'emplois de <b> technicien principal territorial de 2e classe - Spécialité « services et interventions techniques » </b> organisé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du <b> Gard </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 18 juillet 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe, du concours externe spécial et du concours interne de recrutement de <b> professeurs agrégés de l'enseignement du second degré </b> </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 18 juillet 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours de recrutement de <b> professeurs certifiés stagiaires </b> en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré ( <b> CAPES </b> ) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ( <b> CAPET </b> ) </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 18 juillet 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de <b> professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires </b> en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ( <b> CAPEPS </b> ) </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 18 juillet 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de <b> professeurs de lycée professionnel stagiaires </b> en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel ( <b> CAPLP </b> ) </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 18 juillet 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe et du concours interne pour le recrutement de <b> conseillers principaux d'éducation stagiaires </b> en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de <b> conseiller principal d'éducation </b> </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 18 juillet 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de <b> psychologues de l'éducation nationale </b> </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 18 juillet 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe et du troisième concours d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de <b> maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré </b> ( <b> CAFEP </b> et troisième CAFEP) et de concours internes d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré ( <b> CAER </b> ) </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 18 juillet 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de <b> professeurs des écoles stagiaires </b> </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 18 juillet 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 18 juillet 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours d'accès à l'échelle de rémunération des <b> professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat </b> </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 18 juillet 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de premiers concours internes pour l'accès à l'échelle de rémunération des <b> professeurs des écoles des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat </b> </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 18 juillet 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe, du premier concours interne ainsi qu'un recrutement par liste d'aptitude pour l'intégration d' <b> instituteurs titulaires </b> régis par le décret du 19 juillet 1982 dans le corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la <b> Polynésie française </b> </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 18 juillet 2010 </b> </font> <b> <font> 9 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des <b> professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 21 août 2019 </font> </b> modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d' <b> officiers et de sous-officiers commissionnés </b> recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 3 juillet 2019 </font> </b> portant ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe et interne de <b> technicien territorial - Spécialité « Espaces verts et naturels » </b> </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 15 juillet 2019 </b> </font> rectifiant l'arrêté du 14 février 2019 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours pour l'accès au grade d' <b> animateur territorial </b> par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d' <b> Eure-et-Loir </b> </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 31 juillet 2019 </font> </b> portant ouverture de la session 2020 du concours d' <b> éducateur de jeunes enfants </b> organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du <b> Haut-Rhin </b> </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 1er août 2019 </font> </b> portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'accès au grade de <b> technicien territorial </b> (catégorie B) - Spécialité « Espaces verts et naturels » (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des <b> Pyrénées-Orientales </b> </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 20 août 2019 </font> </b> fixant le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de <b> greffier de tribunal de commerce </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 26 août 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des <b> ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 22 août 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des <b> inspecteurs des finances publiques </b> au grade d'inspecteur principal des finances publiques </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 22 août 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des <b> inspecteurs divisionnaires des finances publiques </b> de classe normale au grade d'inspecteur principal des finances publiques </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 22 août 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement par la voie du PACTE d' <b> adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer </b> pour les services de l' <b> Office français de protection des réfugiés et apatrides localisés en région Ile-de-France </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 1er août 2019 </font> </b> portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en conventions avec les centres de gestion de la région <b> Provence-Alpes-Côte d'Azur </b> des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de <b> technicien territorial </b> (session 2020) </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> III- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Fri, 30 Aug 2019 14:42:19 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-30-08-2019 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/fonctionnaires-et-agents-publics-la-rupture-conventionnelle-en-6-points-cles Fonctionnaires et agents publics : la rupture conventionnelle en 6 points clés C’est l’article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui est venu créer la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires et pour les contractuels. Cet article a pour vocation d’exposer les points clés de cette avancée majeure en droit de la fonction publique. Il est rappelé que certains éléments devront être précisés par un décret d’application, que l’on espère prochain (notamment le régime applicable aux contractuels et les plafonds d’indemnités). <h3> <div> C’est l’article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui est venu créer la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires et pour les contractuels. </div> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Cet article a pour vocation d’exposer les points clés de cette avancée majeure en droit de la fonction publique. Il est rappelé que certains éléments devront être précisés par un décret d’application, que l’on espère prochain (notamment le régime applicable aux contractuels et les plafonds d’indemnités). <br/> </div> </div> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/116349-c05f3804.jpeg" alt="Rupture conventionnelle fonction publique" title="Rupture conventionnelle fonction publique"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <font> <b> 1 - La rupture conventionnelle pour fonctionnaires et agents contractuels, qu’est-ce que c’est ? </b> </font> </div> <div> Il s’agit d’un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. En pratique, ce pourrait être une solution optimale pour toutes les situations sclérosées que subissent agents et administration-employeur et que le Statut ne permet pas de gérer correctement voire éthiquement. </div> <div> <br/> </div> <div> La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties. </div> <div> Le fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec son administration perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage s’il en remplit les conditions classiques d’attribution. La rupture conventionnelle est en effet qualifiée comme une « perte involontaire d’emploi » selon la réglementation chômage. </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> 2 - Qui concerne-t-elle ? </b> </font> </div> <div> Pour l’instant, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI. Le texte exclue expressément l’application du mécanisme aux fonctionnaires stagiaires. </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> 3 - Quand sera-t-elle applicable ? </b> </font> </div> <div> La possibilité pour un fonctionnaire ou pour un agent contractuel de convenir d’une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 et, pour l’instant, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, il s’agit pour l’heure de créer une « période d’essai » pour ce mécanisme qui a pourtant fait ses preuves avec les salariés du secteur privé. </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> 4 - A quelles conditions ? </b> </font> </div> <div> Pour l’instant posées pour les titulaires (le régime des contractuels sera établi par décret), 2 conditions doivent être remplies par l’agent pour pouvoir bénéficier d’une rupture conventionnelle. </div> <div> <br/> </div> <div> Il doit être âgé de moins de 62 ans et ne doit pas justifier de la durée d’assurance, tous régimes de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir une pension de retraite à taux plein ; </div> <div> Il ne peut être en position de détachement en qualité d’agent contractuel. </div> <div> 5 - Comment calculer son indemnité ? </div> <div> Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera déterminé en amont par les parties et ne pourra dépasser un plafond qui sera fixé prochainement par décret. </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> 6 - Quels effets ? </b> </font> </div> <div> En échange du versement de l’indemnité de rupture conventionnelle décidée par les parties, la rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Attention </b> , si le fonctionnaire est à nouveau recruté au sein de la même fonction publique dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, une obligation de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut lui incomber. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Dans la fonction publique d’État : </b> </div> <div> Il doit rembourser à l’État l’indemnité de rupture. Le remboursement devant alors intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> Dans la fonction publique territoriale : </b> </div> <div> L’obligation de remboursement trouvera à s’appliquer si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans les 6 ans qui suivent la rupture par : </div> <div> <br/> </div> <div> <ul> <li> son ancienne collectivité (remboursement à cette collectivité) ; </li> <li> un établissement public relevant de son ancienne collectivité ou un établissement public auquel elle appartient (remboursement à cet établissement) ; </li> <li> l’établissement public avec lequel il a convenu d’une rupture conventionnelle ou une collectivité territoriale qui en est membre (remboursement à cet établissement). </li> </ul> </div> <div> <b> Dans la fonction publique hospitalière : </b> </div> <div> L’obligation de remboursement trouvera à s’appliquer si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans les 6 ans qui suivent la rupture par son ancien établissement. Le remboursement devra être fait auprès de cet établissement. </div> <div> <br/> </div> <div> Au regard d’un avocat dédié au droit de la fonction publique, le mécanisme promis par la loi est donc très intéressant et prometteur mais gare aux décisions hâtives de s’engager avec son administration dans la voie d’une rupture conventionnelle. Avant d’exprimer (pire d’officialiser) ce souhait auprès de leurs employeurs, fonctionnaires et agents feront bien de vérifier que cette solution correspond en tous points à leurs besoins et attentes. </div> </div> Sat, 24 Aug 2019 04:55:49 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/fonctionnaires-et-agents-publics-la-rupture-conventionnelle-en-6-points-cles Article,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-23-08-2019 L'actualité de la semaine en droit de la fonction publique. <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/news_fonction_publique-bb0e84f6-6d42827b.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <b> <font> <a href="/"> I- Jurisprudences du Conseil d’Etat du 16 au 31 juillet 2019 </a> </font> </b> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> <div> <b> <font> </font> </b> </div> <div> <b> Actes. </b> Les instructions d’un ministre, en sa qualité de chef de service, à destination de ses seuls agents n’entrent pas dans le champ de l’article L. 312-2 du CRPA, qui exige que les instructions et circulaires décrivant des procédures administratives ou interprétant le droit positif soient publiées sous peine d’être réputées abrogées. CE, 24 juillet 2019, Ligue des droits de l’Homme et la CGT et autres, n°s 427638 428895 429621, B </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Fonction publique. </b> La protection fonctionnelle due, en application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, par l’administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d’autres modalités, prendre la forme de l’exercice d’un droit de réponse adressé par l’administration au média en cause ou par l’agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration, Il appartient à l’administration d’apprécier si, compte tenu du contexte, l’exercice d’un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu’elle doit à son agent. CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M. C…, n° 430253, B. </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Formation continue. </font> Les agents contractuels d’un GRETA sont des agents de l’établissement public d’enseignement support de ce GRETA et non des agents de l’Etat. CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’éducation nationale c/ M. M…, n° 417984, B </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> II- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 23 août 2019 </font> </b> relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de l' <b> Office national des anciens combattants et victimes de guerre </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 30 juillet 2019 </font> </b> modifiant l'arrêté du 4 juillet 2018 fixant la liste des décisions relatives au recrutement et à la gestion des <b> fonctionnaires affectés dans certains établissements publics relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports </b> , déléguées aux directeurs généraux ou directeurs de ces établissements </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 </b> </font> relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 23 juillet 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes <b> « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-857 du 20 août 2019 </b> </font> modifiant le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Décret n° 2019-864 du 20 août 2019 </b> </font> modifiant le décret n° 2010-147 du 15 février 2010 fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du <b> ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 30 juillet 2019 </font> fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 13-1 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 22 août 2019 </font> autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 août 2019 </font> autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement d' <b> officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> <b> Arrêté du 19 juillet 2019 </b> </font> fixant les modalités de sélection des élèves des instituts régionaux d'administration qui souhaitent être pré-affectés auprès du <b> ministère de l'Europe et des affaires étrangères </b> en vue d'être recrutés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> <b> Arrêté du 1er août 2019 </b> </font> portant ouverture des concours de <b> technicien territorial </b> en 2020 organisé par le centre de gestion de la <b> Guadeloupe </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> <b> Arrêté du 19 août 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d' <b> ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur </b> </font> </div> <div> <font>          </font> </div> <div> <font> <font> <b> Arrêté du 19 août 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de <b> contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur </b> </font> </div> <div> <font>          </font> </div> <div> <font> <b> <font> Arrêté du 20 août 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'une deuxième session de concours externe et interne pour le recrutement de <b> techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> <b> Arrêté du 1er août 2019 </b> </font> portant ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe, interne et 3e concours de <b> technicien principal territorial de 2e classe </b> par le centre de gestion du <b> Pas-de-Calais </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> <b> Arrêté du 2 août 2019 </b> </font> portant ouverture d'un concours de <b> technicien territorial principal de 2e classe </b> (externe, interne et troisième concours) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de <b> La Réunion </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> <b> Arrêté du 23 juillet 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des <b> inspecteurs de l'éducation nationale </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> <b> Arrêté du 23 juillet 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des <b> personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> <b> Arrêté du 23 juillet 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des <b> inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> <b> Arrêté du 25 juillet 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la mise en œuvre du <b> rendez-vous de carrière des personnels enseignants </b> exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat </font> </div> <div> <span> <br/> </span> </div> <div> <span> <font> <b> Arrêté du 15 juillet 2019 </b> </font> portant ouverture du concours sur titres avec épreuves d' <b> éducateur territorial de jeunes enfants </b> organisé par la centre de gestion du Nord pour les <b> départements du Nord et du Pas-de-Calais </b> (session 2020) </span> <br/> </div> <div> <font>          </font> </div> <div> <font> <font> <b> Arrêté du 1er août 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 15 juillet 2019 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de <b> technicien territorial principal de 2e classe </b> (session 2020) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d' <b> Ile-de-France </b> </font> </div> <div> <font>          </font> </div> <div> <font> <font> <b> Arrêté du 1er août 2019 </b> </font> portant ouverture pour 2020 des concours externe, interne et troisième concours de <b> technicien territorial spécialité « Prévention et gestion des risques, hygiène et restauration » </b> pour les centres de gestion d'Occitanie organisés par le centre de gestion du <b> Tarn </b> </font> </div> <div> <font>          </font> </div> <div> <font> <b> <font> Arrêté du 1er août 2019 </font> </b> portant ouverture pour 2020 des concours externe, interne et 3e concours de <b> technicien territorial spécialité « aménagement urbain et développement durable » </b> pour les centres de gestion des <b> régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur </b> organisés par le centre de gestion du Tarn </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <font> <b> Arrêté du 14 août 2019 </b> </font> autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de <b> contrôleurs des douanes et droits indirects </b> au titre de l'année 2020 </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> <font> Arrêté du 9 août 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de <b> technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> <b> Arrêté du 12 août 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de <b> commissaires de police de la police nationale </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> <font> Arrêté du 12 août 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement de <b> commissaires de police de la police nationale </b> par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale </font> </div> <div> <font>          </font> </div> <div> <font> <font> <b> Arrêté du 12 août 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement d' <b> officiers de police de la police nationale </b> </font> </div> <div> <font>          </font> </div> <div> <font> <font> <b> Arrêté du 12 août 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement d' <b> officiers de police de la police nationale </b> par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> <b> Arrêté du 30 juillet 2019 </b> </font> fixant les seuils financiers des établissements permettant l'avancement au grade d' <b> attaché administration hospitalière hors classe </b> et l'exercice des fonctions des titulaires de ce grade </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> <b> Arrêté du 13 août 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d' <b> inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale </b> </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> <b> Décret n° 2019-846 du 19 août 2019 </b> </font> fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d' <b> attaché principal de conservation du patrimoine </b> </font> </div> <div> <font>          </font> </div> <div> <font> <font> <b> Décret n° 2019-847 du 19 août 2019 </b> </font> fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de <b> bibliothécaire principal </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> III- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Fri, 23 Aug 2019 14:36:55 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-23-08-2019 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-16-08-2019 <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/news_fonction_publique-bb0e84f6-6d42827b.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <b> <font> <a href="/"> I- Jurisprudences du Conseil d’Etat du 16 au 31 juillet 2019 </a> </font> </b> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> <div> <b> <font> </font> </b> </div> <div> <b> Actes. </b> Les instructions d’un ministre, en sa qualité de chef de service, à destination de ses seuls agents n’entrent pas dans le champ de l’article L. 312-2 du CRPA, qui exige que les instructions et circulaires décrivant des procédures administratives ou interprétant le droit positif soient publiées sous peine d’être réputées abrogées. CE, 24 juillet 2019, Ligue des droits de l’Homme et la CGT et autres, n°s 427638 428895 429621, B </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Fonction publique. </b> La protection fonctionnelle due, en application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, par l’administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d’autres modalités, prendre la forme de l’exercice d’un droit de réponse adressé par l’administration au média en cause ou par l’agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration, Il appartient à l’administration d’apprécier si, compte tenu du contexte, l’exercice d’un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu’elle doit à son agent. CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M. C…, n° 430253, B. </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Formation continue. </font> Les agents contractuels d’un GRETA sont des agents de l’établissement public d’enseignement support de ce GRETA et non des agents de l’Etat. CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’éducation nationale c/ M. M…, n° 417984, B </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> II- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> Arrêté du 26 juillet </font> 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d' <b> admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires </b> civils et des militaires relevant de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de certaines académies et de certains établissements d'enseignement supérieur </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Arrêté du 12 août 2019 </font> fixant le taux de l' <b> indemnité de risque </b> allouée aux agents de la <b> direction générale des douanes et droits indirects </b> qui exercent des fonctions de surveillance </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 2 août 2019 </font> désignant une opération de restructuration au sein des <b> ministères chargés de la jeunesse et des sports </b> et fixant les conditions d'attribution de <b> la prime de restructuration et de l'allocation </b> d'aide à la mobilité du conjoint, du <b> complément indemnitaire d'accompagnement </b> et de l' <b> indemnité de départ volontaire </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 28 juin 2019 </font> modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des <b> établissements d'enseignement supérieur </b> du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l' <b> attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 13 août 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de <b> technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur </b> </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 2 août 2019 </font> </b> portant ouverture d'un concours de <b> technicien territorial </b> (externe, interne et troisième concours) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de <b> La Réunion </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 14 août 2019 </font> </b> modifiant l'arrêté du 4 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de l' <b> Ecole nationale d'administration </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 12 août 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement d' <b> inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information </b> en qualité de programmeur de système d'exploitation </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 12 août 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement d' <b> inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information </b> en qualité d'analyste </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 15 juillet 2019 </b> </font> portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de <b> technicien territorial principal de 2e classe </b> (session 2020) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la <b> région d'Ile-de-France </b> </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 15 juillet 2019 </font> </b> portant ouverture en 2020 des concours externe et interne de <b> technicien territorial principal de 2e classe spécialité « Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » </b> , organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 1er août 2019 </font> </b> modifiant l'arrêté du 15 juillet 2019 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de <b> technicien territorial </b> (session 2020) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la <b> région d'Ile-de-France </b> </div> <div>         <b> <font>   </font> </b> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 1er août 2019 </font> </b> portant ouverture des concours externe, interne et 3e concours pour l'accès au grade de <b> technicien territorial principal de 2e classe, dans la spécialité « Bâtiments, génie civil » </b> par le centre départemental de gestion de la <b> Haute-Vienne </b> , au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 9 août 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au <b> grade d'inspecteur principal des finances publiques </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 12 août 2019 </font> </b> modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant les <b> conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements </b> prévus par le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l' <b> armée de terre </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 13 août 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au <b> grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 2 août 2019 </b> </font> portant ouverture d'un concours de <b> technicien territorial </b> (externe, interne et troisième concours) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de <b> La Réunion </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <span> <font> <b> Arrêté du 12 août 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement d' <b> inspecteurs des finances publiques </b> affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste </span> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 12 août 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement d' <b> inspecteurs des finances publiques </b> affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 26 juillet 2019 </font> </b> fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de <b> recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 2 août 2019 </b> </font> fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au <b> grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 9 août 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un <b> recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs </b> à l'administration territoriale de santé de <b> Saint-Pierre-et-Miquelon </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 6 août 2019 </b> </font> fixant au titre de la session du 17 septembre 2019 le nombre de postes offerts aux différents <b> concours de gardien de la paix de la police nationale </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 29 juillet 2019 </b> </font> portant ouverture du concours de <b> technicien territorial principal de 2e classe dans les spécialités « Réseaux, voirie et infrastructures » et « Déplacements, transports » </b> - session 2020 - organisé par le centre de gestion de la <b> Haute-Garonne </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> III- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Fri, 16 Aug 2019 14:00:38 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-16-08-2019 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-09-08-2019 <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/news_fonction_publique-bb0e84f6-6d42827b.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <b> <font> <a href="/"> I- Jurisprudences du Conseil d’Etat du 16 au 31 juillet 2019 </a> </font> </b> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> <div> <b> <font> </font> </b> </div> <div> <b> Actes. </b> Les instructions d’un ministre, en sa qualité de chef de service, à destination de ses seuls agents n’entrent pas dans le champ de l’article L. 312-2 du CRPA, qui exige que les instructions et circulaires décrivant des procédures administratives ou interprétant le droit positif soient publiées sous peine d’être réputées abrogées. CE, 24 juillet 2019, Ligue des droits de l’Homme et la CGT et autres, n°s 427638 428895 429621, B </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Fonction publique. </b> La protection fonctionnelle due, en application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, par l’administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d’autres modalités, prendre la forme de l’exercice d’un droit de réponse adressé par l’administration au média en cause ou par l’agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration, Il appartient à l’administration d’apprécier si, compte tenu du contexte, l’exercice d’un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu’elle doit à son agent. CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M. C…, n° 430253, B. </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <font> Formation continue. </font> Les agents contractuels d’un GRETA sont des agents de l’établissement public d’enseignement support de ce GRETA et non des agents de l’Etat. CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’éducation nationale c/ M. M…, n° 417984, B </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> II- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 </b> </font> de transformation de la fonction publique  </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Décision n° 2019-790 </b> </font> DC du 1er août 2019 </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 9 juillet 2019 </b> </font> fixant le montant pluriannuel des autorisations spéciales d' <b> absence et des décharges de service </b> du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 31 juillet 2019 </font> </b> portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié et fixant les <b> modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la justice </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> Décret n° 2019-817 du 1er août 2019 </font> modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l' <b> échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics </b> ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 1er août 2019 </b> modifiant l'arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la <b> rémunération des agents publics </b> participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 31 juillet 2019 </font> modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la <b> retraite additionnelle de la fonction publique </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 1er août 2019 </font> fixant les modalités de calcul de l' <b> indemnité de départ volontaire </b> au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents relevant de la direction générale de l'aviation civile </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <span> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </span> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 2 août 2019 </b> </font> fixant, au titre de l'année 2019, le nombre de postes offerts aux concours professionnels pour l'accès au grade de <b> technicien supérieur de l'environnement </b> et de chef technicien de l'environnement </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 7 août 2019 </b> </font> autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture de concours pour le <b> recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 6 août 2019 </b> </font> <span> fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d' <b> inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale </b> </span> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 18 juillet 2019 </b> </font> portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par la voie de l'avancement de grade au grade d' <b> assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe </b> , spécialités musique, danse, art dramatique et arts plastiques, toutes disciplines (session 2020) organisé par le centre de gestion de la Gironde </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 19 juillet 2019 </b> </font> portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d' <b> assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe </b> (session 2020), spécialités musique, danse, art dramatique et arts plastiques - Toutes disciplines, par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 6 août 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux par spécialités pour l'accès au corps des <b> ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 18 juillet 2019 </b> </font> portant ouverture des concours externe et interne de <b> technicien territorial, spécialités « Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » et « Ingénierie, informatique et systèmes d'information » </b> (session 2020), par le centre de gestion de la Gironde </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 6 août 2019 </font> </b> relatif aux concours de recrutement d' <b> officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 6 août 2019 </font> </b> relatif aux concours de <b> recrutement d'officiers de gendarmerie </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 18 juillet 2019 </font> </b> portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par la voie de l'avancement de grade au grade d' <b> assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe </b> , spécialités musique, danse, art dramatique et arts plastiques, toutes disciplines (session 2020) organisé par le centre de gestion de la Gironde <span>   </span> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 19 juillet 2019 </font> </b> portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d' <b> assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe </b> (session 2020), spécialités musique, danse, art dramatique et arts plastiques - Toutes disciplines, par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 29 juillet 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 14 décembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le <b> recrutement des rédacteurs territoriaux </b> organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 30 juillet 2019 </font> </b> relatif au concours militaire d'accès à la formation au <b> diplôme d'Etat d'infirmier pour le personnel militaire </b> de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 23 juillet 2019 </b> </font> portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de <b> technicien territorial principal de 2e classe dans les spécialités « Espaces verts et naturels » et « Ingénierie, informatique et systèmes d'information » </b> par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 2 août 2019 </b> </font> fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de <b> conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 30 juillet 2019 </font> </b> autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 de l'examen professionnel pour l'accès au grade d' <b> éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 31 juillet 2019 </font> </b> fixant le nombre de postes offerts à l'examen des <b> capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire </b> (session 2020) </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 2 août 2019 </b> </font> fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de <b> secrétaire des affaires étrangères (cadre général) </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 2 août 2019 </font> </b> fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de <b> secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) </b> au titre de l'année 2020 </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 8 juillet 2019 </font> </b> portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de <b> technicien territorial </b> (session 2020) pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par le centre de gestion du Var </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 31 juillet 2019 </font> </b> modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'armée de l'air les conditions et modalités de <b> recrutement des élèves officiers sous contrat </b> ainsi que les modalités de souscription de leurs engagements </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 1er août 2019 </font> </b> fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade d' <b> attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 15 juillet 2019 </font> </b> portant ouverture en 2020 des concours externe et interne de <b> technicien territorial principal de 2e classe spécialité « Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » </b> , organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 22 juillet 2019 </font> </b> portant ouverture et organisation en 2020 d'un concours externe, interne et 3e concours de <b> technicien principal territorial de 2e classe - Spécialité « services et intervention techniques » </b> organisé par le Centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 18 juillet 2019 </b> </font> fixant le contingent d'emplois de catégorie B et C offerts par le ministère de la justice au titre de l'année 2019 aux <b> militaires candidats à des emplois civils </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 5 août 2019 </font> </b> fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de <b> greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires </b> au titre de l'année 2019 </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 1er août 2019 </font> </b> relatif aux modalités d'organisation de l'épreuve adaptée pour les titulaires d'un doctorat candidats au concours pour l'accès aux corps des <b> psychologues de la fonction publique hospitalière </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 31 juillet 2019 </font> </b> autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d' <b> agent technique des finances publiques </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> III- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Fri, 09 Aug 2019 17:19:32 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-09-08-2019 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-a-laide-sociale-de-la-semaine-09-08-2019 <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit à l'aide sociale </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/news_aide_sociale-98cb4b57-9a990afb.png" alt="Newsletter Droit du droit à l’aide sociale de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit à l’aide sociale de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <b> <font> <a href="/"> I- Jurisprudences du Conseil d’Etat du 16 AU 31 JUILLET 2019 </a> </font> </b> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> <div> <b> <font> </font> </b> </div> <div> <b> Aide sociale. </b> Alors même qu’un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire du RMI, les sommes qui ont été indûment perçus au titre de cette allocation peuvent être récupérées tant auprès de l’allocataire que de son concubin lorsque ce dernier a été pris en compte pour le calcul du revenu garanti. CE, 24 juillet 2019, Mme J…, n° 417399, B. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> II- Journal Officiel  </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font color="#bf4141"> <b> NEANT </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> III- Divers </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <span> <b> NEANT </b> </span> </font> </div> </div> </div> Fri, 09 Aug 2019 06:26:37 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-a-laide-sociale-de-la-semaine-09-08-2019 NewsletterAS thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-a-laide-sociale-de-la-semaine-02-08-2019 L'actualité de la semaine en Droit à l'aide sociale <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit à l'aide sociale </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/news_aide_sociale-98cb4b57-9a990afb.png" alt="Newsletter Droit du droit à l’aide sociale de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit à l’aide sociale de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <b> <font> <a href="/"> I- Jurisprudences du Conseil d’Etat du mois de juin </a> </font> </b> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> <div> <b> <font> </font> </b> </div> <div> <font> <b> NEANT </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> II- Journal Officiel  </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 </font> relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses  <span> mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche  </span> <span> d'emploi </span> </div> <div> <span> <br/> </span> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 </font> relatif au régime d'assurance chômage </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> III- Divers </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <span> <b> NEANT </b> </span> </font> </div> </div> </div> Fri, 02 Aug 2019 07:09:33 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-a-laide-sociale-de-la-semaine-02-08-2019 NewsletterAS thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-02-08-2019 L'actualité de la semaine du Droit de la fonction publique 02/08/2019 <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/news_fonction_publique-bb0e84f6-6d42827b.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <b> <font> <a href="/"> I- Jurisprudences du Conseil d’Etat du 1er au 15 juillet 2019 </a> </font> </b> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> <div> <b> <font> </font> </b> </div> <div> <font> Prescription. </font> Dans un litige relatif aux rémunérations d’un agent versées en application d’une décision individuelle explicite illégale ou au versement d’une pension à un agent, le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les sommes correspondantes ont été ou auraient dû être versées. CE, Section, 1er juillet 2019, Ministre de l'action et des comptes publics c/ M. S…, n° 413995, A. </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> II- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> GENERAL </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div>   <font> Décret du 30 juillet 2019 </font> relatif à la discipline des titulaires de la <b> Médaille militaire </b>     </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 9 juillet 2019 </font> fixant les modalités de mise en œuvre du <b> compte personnel de formation à la grande chancellerie de la Légion d'honneur </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 juillet 2019 </font> relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de formation initiale des fonctionnaires du corps des <b> inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-787 du 25 juillet 2019 </font> modifiant le décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la <b> mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 26 juillet 2019 </font> modifiant l'arrêté du 17 février 1986 fixant la liste des spécialités exercées par les <b> conseillers d'éducation populaire et de jeunesse </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 </font> relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux <b> travailleurs privés d'emploi </b> et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 </font> visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la <b> diversité des territoires </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> REMUNERATION - INDEMNISATION </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-808 du 30 juillet 2019 </font> modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la <b> nouvelle bonification indiciaire </b> dans les services du <b> ministère de l'intérieur </b> pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 30 juillet 2019 </font> modifiant l'arrêté du 21 février 2002 fixant les conditions d'attribution de la <b> nouvelle bonification indiciaire </b> dans les services du <b> ministère de l'intérieur </b> pour les fonctionnaires appartenant au service social </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 26 juillet 2019 </font> fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une <b> indemnité de responsabilité et de performance </b> allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la <b> police nationale </b> et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la <b> préfecture de police </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 26 juillet 2019 </b> pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du <b> référent déontologue </b> et du <b> référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 22 juillet 2019 </b> fixant les modalités de détermination du montant de l' <b> indemnité de départ volontaire </b> instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de création ou de reprise d'entreprise au sein de l'établissement public <b> Météo-France </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 22 juillet 2019 </font> désignant des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l' <b> allocation d'aide à la mobilité du conjoint </b> dans le cadre de la réorganisation de l'établissement public <b> Météo-France </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> STATUT </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Décret n° 2019-788 du 26 juillet 2019 </font> modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport et le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des <b> conseillers d'éducation populaire et de jeunesse </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <b> CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS </b> <br/> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 11 juillet 2019 </font> portant ouverture, pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de <b> technicien territorial dans la spécialité « Réseaux, Voirie et Infrastructures » </b> par le centre de gestion de <b> Vaucluse </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 11 juillet 2019 </font> portant ouverture, pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de <b> technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « Réseaux, Voirie et Infrastructures » </b> par le centre de gestion de <b> Vaucluse </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 30 juillet 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d' <b> inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 30 juillet 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d' <b> inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 30 juillet 2019 </font> fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d' <b> adjoint administratif principal de 2e classe </b> du corps des adjoints administratifs de l' <b> Institut national de la statistique et des études économiques </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 31 juillet 2019 </font> modifiant l'arrêté du 7 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours de recrutement pour l'accès au corps des <b> techniciens sanitaires </b> et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal dans le domaine « <b> Prévention santé-environnement </b> » </font> </div> <div> <font> <br/> </font> </div> <div> <font> <b> <font> Arrêté du 19 juillet 2019 </font> </b> modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant les règles d'organisation générale du concours sur titres et épreuve d'accès au corps <b> des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 3 juillet 2019 </b> autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement externe par concours dans le grade d' <b> agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat à Voies navigables de France </b> , dans la branche « voies navigables et ports maritimes » et fixant le nombre de postes offerts </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 3 juillet 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement interne par concours dans le grade d' <b> agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat à Voies navigables de France </b> , dans la branche « voies navigables et ports maritimes » et fixant le nombre de postes offerts </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 11 juillet 2019 </b> portant ouverture en 2020 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national de l'examen professionnel d'avancement au grade d' <b> assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe </b> par le centre de gestion d' <b> Ille-et-Vilaine </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 15 juillet 2019 </font> portant ouverture des concours (externe, interne et troisième voie) de <b> technicien territorial </b> pour les centres de gestion des <b> Hauts-de-France </b> (Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme) session 2020 organisés par le centre de gestion du Nord </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 15 juillet 2019 </b> portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de <b> technicien territorial </b> - session 2020 organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d' <b> Ile-de-France </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 22 juillet 2019 </b> portant ouverture et organisation en 2020, en partenariat avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine, d'un concours externe, interne et 3e concours de <b> technicien territorial </b> - Spécialité « services et intervention techniques » organisé par le centre de gestion des <b> Pyrénées-Atlantiques </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 23 juillet 2019 </b> modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de <b> chef de service comptable </b> à la <b> direction générale des finances publiques </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 26 juillet 2019 </font> modifiant l'arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des emplois de <b> chef de service et de sous-directeur du ministère de la justice </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 26 juillet 2019 </font> fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des <b> conseillers d'éducation populaire et de jeunesse </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 9 juillet 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de <b> conservateurs stagiaires </b> , élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 9 juillet 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le <b> recrutement de conservateurs des bibliothèques </b> </font> </div> <div> <font>          </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 9 juillet 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le <b> recrutement de bibliothécaires </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 9 juillet 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le <b> recrutement de bibliothécaires assistants </b> spécialisés de classe supérieure </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 9 juillet 2019 </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le <b> recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés </b> de classe normale </font> </div> <div> <font>    </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 9 juillet 2019 </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le <b> recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés </b> de classe normale </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 9 juillet 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le <b> recrutement de magasiniers des bibliothèques </b> principaux de 2e classe </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <font>  Arrêté du 9 juillet 2019 </font> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l' <b> avancement au grade de bibliothécaire </b> hors classe </font> </div> <div> <font>          </font> </div> <div> <font> <b>  Arrêté du 9 juillet 2019 </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l' <b> avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé </b> de classe exceptionnelle </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 9 juillet 2019 </b> autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l' <b> avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé </b> de classe supérieure </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 4 juillet 2019 </b> portant ouverture en 2020 d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de <b> technicien territorial dans la spécialité « Réseaux, voirie et infrastructures » </b> par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des <b> Landes </b> </font> </div> <div> <font> <b>                  </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 5 juillet 2019 </b> portant ouverture de concours de recrutement externe, interne et de 3e voie de <b> techniciens territoriaux </b> , session 2020, organisés par le centre de gestion du <b> Doubs </b> </font> </div> <div> <font>          </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 8 juillet 2019 </font> portant ouverture d'un concours externe sur titre avec épreuves, d'un concours interne sur épreuves et d'un troisième concours sur épreuves d'accès au grade de <b> technicien principal </b> de 2e classe session 2020 organisé par le centre de gestion du <b> Bas-Rhin </b> </font> </div> <div> <font> <b>          </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 11 juillet </b> 2019 portant ouverture en 2020 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan des concours externe, interne et troisième concours de <b> technicien territorial </b> par le centre de gestion d' <b> Ille-et-Vilaine </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 2 juillet 2019 </b> portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un recrutement sans concours dans le grade d' <b> adjoint administratif des administrations de l'Etat à Voies navigables de France </b> et fixant le nombre de postes offerts </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <font> <font> Arrêté du 19 juillet 2019 </font> autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal de 2e classe du corps d' <b> adjoint administratif des administrations de l'Etat du ministère de la culture </b> </font> </div> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> III- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font color="#bf4141"> <b> Néant </b> </font> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Fri, 02 Aug 2019 06:34:33 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-02-08-2019 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/beneficiaires-de-prestations-sociales-le-droit-a-lerreur-et-le-droit-de-rectification-en-cas-dindu Le contentieux des aides sociales révèle la grande difficulté de nombreux allocataires de déclarer correctement leur situation à la CAF. Il est en effet encore beaucoup trop fréquent que des personnes qui reçoivent des aides sociales, le RSA en première position, se voient réclamer leur remboursement, parfois sur 5 ans en arrière, au motif qu’elles ont mal informé la CAF à propos de leurs ressources ou de leur situation familiale, et ce alors qu’elles sont de bonne foi. C’est par exemple le cas du bénéficiaire du RSA qui ne sait pas que l’aide d’un proche pour payer son loyer est à déclarer en tant que ressource. Et ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres... <h3> <div> Un an après la loi ESSOC (loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour une État au service d’une société de confiance) qui a rendu légal le fameux « droit à l’erreur », une ordonnance vient encadrer le « droit de rectification ». </div> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Le contentieux des aides sociales révèle la grande difficulté de nombreux allocataires de déclarer correctement leur situation à la CAF. Il est en effet encore beaucoup trop fréquent que des personnes qui reçoivent des aides sociales, le RSA en première position, se voient réclamer leur remboursement, parfois sur 5 ans en arrière, au motif qu’elles ont mal informé la CAF à propos de leurs ressources ou de leur situation familiale, et ce alors qu’elles sont de bonne foi. C’est par exemple le cas du bénéficiaire du RSA qui ne sait pas que l’aide d’un proche pour payer son loyer est à déclarer en tant que ressource. Et ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres... <br/> </div> </div> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/114018-d6d90065.jpeg" alt="beneficiaire des prestations sociales: le droit à l'erreur" title="Prestations Sociales: nouveau droit"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> En août 2018, la loi ESSOC est venu ériger en principe le Droit à l’erreur au bénéfice des allocataires de prestations sociales. Elle a modifié le Code des relations entre le public et l’administration en créant l’article L. 123-1 dont les termes sont les suivants : </div> <div> « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. » </div> <div> <br/> </div> <div> Malgré le battage médiatique concernant le droit à l’erreur qui avait fait naître de grands espoirs chez les allocataires poursuivis par la CAF pour le remboursement des aides, une rapide lecture de la loi nous avait déjà permis de constater que le législateur avait assis une -vaste- hypothèse permettant à la CAF de ne pas appliquer le Droit à l’erreur : celle où le bénéficiaire poursuivi est de mauvaise foi. </div> <div> <br/> </div> <div> Et l’article L. 123-2 du même code de préciser : « Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.  </div> <div> En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’Administration. » </div> <div> <br/> </div> <div> Nous n’avons pas encore assez de recul pour connaître l’application que feront les juges de ce renversement de la charge de la preuve de la mauvaise foi. </div> <div> <br/> </div> <div> Outre l’insertion du Droit à l’erreur, la loi ESSOC est venue ouvrir une autre possibilité aux bénéficiaires d’allocations sociales à qui la CAF demande le remboursement d’un indu de prestations : le Droit de rectification. </div> <div> <br/> </div> <div> C’est l’article 37 de la loi qui en a posé le cadre :  </div> <div> « le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et visant à : </div> <div> 1° Permettre aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d’exercer, à l’occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à l’engagement d’un recouvrement ou d’un recours gracieux, un droit de rectification des informations les concernant lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de ces indus ; </div> <div> 2° Harmoniser et modifier les règles relatives au contenu des notifications d’indus afin d’y inclure la possibilité d’exercer le droit à rectification mentionné au 1° et d’en faciliter la compréhension par les bénéficiaires. </div> <div> Ces mesures ne peuvent faire obstacle à ce que, après l’exercice du droit de rectification, les sommes indues soient ensuite recouvrées dans les délais et selon les procédures prévus par les dispositions en vigueur. » </div> <div> <br/> </div> <div> C’est donc en application de l’article 37 que paraît, à quelques jours de l’échéance prévue par la loi, une ordonnance [1] concernant le Droit de rectification. </div> <div> <br/> </div> <div> L’ordonnance facilite le recouvrement des indus et, en cas d’exercice du Droit de rectification, incite les caisses à apporter une réponse explicite dans des délais rapides à l’allocataire ou à l’assuré. </div> <div> <br/> </div> <div> Désormais : </div> <div> <br/> </div> <div> a - L’indu peut être mis en recouvrement dès l’expiration du délai de demande de rectification (délai de vingt jours) lorsque l’assuré n’a pas, à cette date, déposé une telle demande de rectification - ce qui, bien entendu, ne le prive pas de la possibilité de saisir la commission de recours amiable (ou le Président du Conseil Départemental en cas d’indu RSA). </div> <div> <br/> </div> <div> b - Si l’assuré a déposé une demande de rectification dans le délai imparti (vingt jours), deux hypothèses sont alors envisagées : </div> <div> <br/> </div> <div> la CAF (ou toute autre caisse de sécurité sociale) n’a pas statué dans le délai d’un mois suivant la demande du débiteur, cette absence de réponse vaut décision implicite de rejet. L’indu ne peut alors être mis en recouvrement avant un délai de deux mois suivant la décision implicite de rejet ; </div> <div> la CAF (ou toute autre caisse de sécurité sociale) statue sur la demande de rectification avant l’expiration du délai d’un mois valant décision implicite de rejet, l’indu subsistant peut être mis en recouvrement sans plus attendre. </div> <div> D’ après le rapport au Président de la République présentant cette ordonnance, "La conjugaison de ces différentes mesures garantit l’esprit de la loi du 10 août 2018 en permettant à la fois aux caisses de récupérer plus rapidement les prestations indûment versées et aux assurés de se libérer également plus rapidement de leur dette, sans pour autant priver ces derniers de la possibilité d’exercer un recours amiable". </div> <div> <br/> </div> <div> Ce n’est pas faux. Mais, l’existence de délais distincts et d’hypothèses d’analyse qu’il convient de croiser pour en faire une bonne compréhension, laisse surtout craindre que l’exercice effectif du droit de rectification soit en pratique bien peu effectif. </div> <div> <br/> </div> <div> Il sera précisé que l’ordonnance prévoir une entrée en vigueur de ces dispositions entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020. </div> <div> <br/> </div> <div> Dans tous les cas, et malgré les évolutions législatives censées les protéger contre l’information souvent trop partielle délivrée par la CAF, les allocataires recevant une décision leur réclamant le remboursement d’indu RSA, APL ou autres allocations familiales, devront être encore plus rigoureux qu’avant pour protéger leurs moyens de défense. Qu’il s’agisse de l’obligation qui incombe à la CAF de motiver ses décisions, du Droit à l’erreur ou du Droit de rectification du montant de la dette, les allocataires ont intérêt à être réactif et à formuler les demandes utiles dans les divers délais -courts- imposés par la loi. </div> <div> <br/> </div> <div> Sans quoi, ils ne pourront plus se prévaloir de ces garanties devant le juge (Tribunal administratif ou Pôle social du Tribunal de Grande Instance) dans le cadre de recours contentieux. </div> </div> Mon, 29 Jul 2019 09:01:36 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/beneficiaires-de-prestations-sociales-le-droit-a-lerreur-et-le-droit-de-rectification-en-cas-dindu Article thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-a-laide-sociale-de-la-semaine-26-07-2019 Retrouvez l'actualité de le semaine en Droit à l'aide sociale <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit à l'aide sociale </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/news_aide_sociale-0ccde00b.png" alt="Newsletter Droit du droit à l’aide sociale de la semaine (20.07.2019)" title="Newsletter Droit du droit à l’aide sociale de la semaine (20.07.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <b> <font> <a href="/"> I- Jurisprudences du Conseil d’Etat du mois de juin </a> </font> </b> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> <div> <b> <font> </font> </b> </div> <div> <b> Aide sociale. </b> Le juge saisi de recours dirigés contre une <b> décision déterminant les droits d’une personne ou contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse en matière d’aide ou d’action sociale, de logement </b> ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, statue comme juge de plein contentieux. CE, Section, 3 juin 2019, Mme V…, n° 423001, A ; M. Z…, n° 422873, A ; Département de l'Oise, n° 419903, A ; M. C…, n° 415040, A. Publiée au Recueil LEBON </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <b> II- Journal Officiel  </b> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 </font> </b> relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 </b> </font> relative au <b> droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales </b> et des minima sociaux en cas de notification d'indus </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> III- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <i> NEANT </i> </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Fri, 26 Jul 2019 10:23:35 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-a-laide-sociale-de-la-semaine-26-07-2019 NewsletterAS thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-22-07-2019 Retrouvez l'actualité de le semaine en Droit de la Fonction Publique <h3> <div> Retrouvez l'actualité de le semaine </div> <div> Droit de la Fonction Publique </div> </h3> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/news_fonction_publique-d3b1be01.png" alt="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (26.07.2019)" title="Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (26.07.2019)"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <b> <font> <a href="/"> I- Jurisprudences du Conseil d’Etat du mois de juin </a> </font> </b> <div> <font> <b> <br/> </b> </font> <div> <b> <font> </font> </b> </div> <div> <b> <font> Responsabilité </font> </b> . La circonstance que les agissements de harcèlement moral visés par les dispositions de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 émanent d’un agent placé sous l’autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu’elles assurent à celui-ci. CE, 28 juin 2019, Mme B… et autre, n° 415863, A.  </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Référé </b> </font> . Une sanction d'expulsion de fonctions d'un agent pour une période déterminée, suspendue par une ordonnance du juge des référés, pourra reprendre en cas d'annulation de cette ordonnance et de rejet de la demande en référé. Il n'y a donc pas non-lieu à statuer en cassation après la fin de la période prévue. Il en va en revanche différemment lorsque la décision suspendue est non une sanction mais une mesure de police, telle que la fermeture administrative d'un établissement. CE, 17 juin 2019, Centre hospitalier de Valenciennes, n° 426558, B (s'agissant de la sanction) et CE, 17 juin 2019, Ministre de l'action et des comptes publics c/ Sociétés Smoke House, n° 427921, B (s'agissant de la mesure de police). </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Enseignement supérieur </font> </b> . Le Conseil d’Etat précise les modalités d’appréciation du respect du principe d’impartialité par la composition du comité de sélection pour le recrutement d'un enseignant-chercheur s’agissant des liens entre un membre du jury et l’un des candidats. CE, 12 juin 2019, M. F…, n° 409394, B. </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Fonction publique </font> </b> . Le Conseil d’Etat applique le principe du maintien de la rémunération (traitement indiciaire et primes) d’un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge syndicale totale au cas d’un agent précédemment détaché sur un emploi fonctionnel. CE, 4 juin 2019, Ministre de l'économie et des finances c/ M. M…, n° 426404, B. </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Transaction </b> </font> . L’administration peut conclure une transaction afin de mettre fin à l'ensemble des litiges nés ou qui pourraient naître d'une décision admettant un fonctionnaire hospitalier à la retraite pour invalidité non imputable au service. CE, 5 juin 2019, Centre hospitalier de Sedan, n° 412732, B. </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> II- Journal Officiel  </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div>   <b> <font> Arrêté du 18 juillet 2019 </font> </b> modifiant l'arrêté du 15 décembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées au 2° de l'article 18 du décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant <b> statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure </b> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 18 juillet 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 portant <b> organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat </b> </div> <div> <b> <br/> </b> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 28 juin 2019 </b> </font> fixant les <b> modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire pour les agents du ministère de la culture </b> au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 16 juillet 2019 </b> </font> fixant les <b> règles relatives à l'organisation générale et à la nature des épreuves de l'examen professionnel </b> pour l'avancement au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse </div> <div> <span>          </span> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 23 juillet 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant <b> les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la défense prévues </b> aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 12 juillet 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 17 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l' <b> ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière </b> (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint d'administration de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile) </div> <div>   </div> <div> <b> <font> Arrêté du 23 juillet 2019 </font> </b> modifiant l'arrêté du 5 juillet 2019 fixant au titre de l'année 2019 <b> le nombre de postes offerts aux concours externes et internes </b> pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 23 juillet 2019 </b> </font> modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 fixant au titre de l'année 2019 <b> le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours </b> d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 2 juillet 2019 </b> </font> désignant <b> une opération de restructuration au sein de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay </b> ouvrant droit à la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 1er juillet 2019 </font> </b> portant <b> ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe, interne et troisième concours de chef de service de police municipale </b> organisés par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 3 juillet 2019 </font> </b> portant <b> ouverture de concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de chef de service de police municipale </b> - session 2020 - pour l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs du Sud de la France, organisé par le centre de gestion du Var </div> <div>          </div> <div> <b> <font> Arrêté du 8 juillet 2019 </font> </b> portant <b> ouverture en 2019 d'un concours externe sur titres avec épreuves d'accès au grade des éducateurs territoriaux </b> de jeunes enfants de seconde classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par le centre de gestion de Guyane </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 1er juillet 2019 </b> </font> portant <b> ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe, interne et troisième concours de chef de service </b> de police municipale organisés par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 3 juillet 2019 </b> </font> portant <b> ouverture de concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de chef de service </b> de police municipale - session 2020 - pour l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs du Sud de la France, organisé par le centre de gestion du Var </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 8 juillet 2019 </b> </font> portant <b> ouverture en 2019 d'un concours externe sur titres avec épreuves d'accès au grade des éducateurs territoriaux </b> de jeunes enfants de seconde classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par le centre de gestion de Guyane </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 19 juillet 2019 </b> </font> autorisant, au titre de l'année 2020, l' <b> ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps d'attaché d'administration </b> de l'Etat du ministère de la culture </div> <div> <br/> </div> <div> <b> <font> Arrêté du 19 juillet 2019 </font> </b> autorisant, au titre de l'année 2020, l' <b> ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal de 2e classe du corps d'adjoint technique d'accueil </b> , de surveillance et de magasinage du ministère de la culture </div> <div>         </div> <div> <b> <font> Arrêté du 19 juillet 2019 </font> </b> autorisant, au titre de l'année 2020, l' <b> ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de secrétaire administratif </b> du ministère de la culture </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 19 juillet 2019 </b> </font> autorisant au titre de l'année 2020 l' <b> ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de secrétaire administratif </b> du ministère de la culture </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 19 juillet 2019 </b> </font> autorisant, au titre de l'année 2020, l' <b> ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de secrétaire </b> de documentation du ministère de la culture </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> Arrêté du 19 juillet 2019 </b> </font> autorisant, au titre de l'année 2020, l <b> 'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de secrétaire </b> de documentation du ministère de la culture </div> <div>   </div> <div> <font> <b> Arrêté du 19 juillet 2019 </b> </font> autorisant, au titre de l'année 2020, l' <b> ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien </b> de recherche du ministère de la culture </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 19 juillet 2019 </b> </font> autorisant, au titre de l'année 2020, l' <b> ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de technicien </b> de recherche du ministère de la culture </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 19 juillet 2019 </b> </font> autorisant, au titre de l'année 2020, l' <b> ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien </b> des services culturels et des bâtiments de France du ministère de la culture </div> <div>          </div> <div> <font> <b> Arrêté du 19 juillet 2019 </b> </font> autorisant, au titre de l'année 2020, l' <b> ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de technicien </b> des services culturels et des bâtiments de France du ministère de la culture </div> <div> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> III- Divers </b> </font> </div> <div> <br/> </div> <div> <font> <b> 23 juillet 2013 </b> </font> : le Sénat adopte le Projet de <b> loi de transformation de la fonction publique </b> (CPAF1832065L) </div> <div> <br/> </div> </div> </div> Fri, 26 Jul 2019 10:13:01 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/newsletter-droit-de-la-fonction-publique-de-la-semaine-22-07-2019 NewsletterFP,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/la-rupture-conventionnelle-sera-t-elle-possible-pour-la-fonction-publique L’Assemblée Nationale a adopté l’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique. Cet article prévoit l’expérimentation à titre temporaire (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025), du mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique, aux agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée et aux ouvriers de l’État. <h3> <div> L’Assemblée Nationale a adopté l’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique. Cet article prévoit l’expérimentation à titre temporaire (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025), du mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique, aux agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée et aux ouvriers de l’État. </div> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Selon l’article 26 précité, la rupture conventionnelle est un mode amiable de cessation définitive des fonctions des agents publics. </div> <div> <br/> </div> <div> Son objectif principal est de « renforcer les garanties des agents publics » et les « leviers » des employeurs publics. </div> </div> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/116982-0b4e671e.jpeg" alt="Rupture conventionnelle fonction publique" title="Rupture conventionnelle fonction publique"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> La rupture conventionnelle appliquée au droit administratif du travail a un champ d’application précis (A), pour l’instant son procédé parait simple (B), ainsi que ses effets (C). </div> <div> <br/> </div> <div> A- Le champ d’application de la rupture conventionnelle. </div> <div> <br/> </div> <div> Un dispositif amiable supposant un accord entre l’agent et l’administration (la « rupture ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties »). </div> <div> Un dispositif expérimental long (5 années d’expérimentation, du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025). </div> <div> Un dispositif applicable aux fonctionnaires des trois fonctions publiques (excluant fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires détachés sur contrat, les fonctionnaires ayant droit à une pension de retraite à taux plein), aux agents contractuels en CDI et aux ouvriers de l’Etat. </div> <div> <br/> </div> <div> B- La rupture conventionnelle dans la fonction publique, comment ça fonctionne ? </div> <div> <br/> </div> <div> Signature d’une convention entre l’administration et l’agent (titulaire ou contractuel) prévoyant les conditions de la rupture et l’indemnité afférente. </div> <div> Le principe d’un montant minimum d’indemnité de rupture conventionnelle (le remboursement de cette indemnité sous certaines conditions, en cas de retour dans l’emploi public, pendant les 6 années consécutives à la rupture conventionnelle). Ce montant sera précisé par décret au terme des discussions avec les partenaires sociaux. </div> <div> A l’instar de la validation par la Direccte en droit privé, homologation de la convention par l’autorité administrative pour garantir notamment le consentement éclairé des 2 parties. </div> <div> Pendant le processus de la rupture conventionnelle, l’agent peut se faire assister. </div> <div> <br/> </div> <div> C- Les effets de la rupture conventionnelle à l’égard des agents publics. </div> <div> <br/> </div> <div> La radiation des cadres et perte du statut de fonctionnaire. </div> <div> Le délai du Non-retour (6 ans). </div> <div> L’extension du régime d’auto-assurance chômage des agents publics civils aux cas de privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle, sur le modèle du secteur privé, ou de certaines démissions donnant droit à une indemnité de départ volontaire. </div> <div> La création d’une possibilité pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels) de mettre un terme à leur engagement dans le cadre d’une rupture conventionnelle est un apport considérable. Outre le fait qu’elle est le corollaire d’un mouvement de modernisation de la fonction publique, elle devrait permettre – en pratique- de solutionner de nombreuses situations crispées desquelles, agents et administration, ne savent comment se sortir dignement (souvent au détriment le plus total de l’agent il faut bien l’admettre). </div> <div> <br/> </div> <div> Toutefois, et comme toujours, il nous faudra attendre encore avant de pouvoir mesure l’intérêts réel de l’avancée. </div> <div> <br/> </div> <div> En effet, certains points doivent être précisés. On pense par exemple à l’identité de l’« autorité administrative » qui sera amenée à homologuer les conventions de rupture conventionnelle. Si en droit privé, il s’agit d’une entité tierce, la Direccte, qui sera-t-elle dans le cadre du secteur public ? Ne risquons-nous pas encore un conflit d’intérêt favorable à l’administration ? </div> <div> <br/> </div> <div> De même, il faudra attendre la parution des décrets afférents pour évaluation le montant des indemnités qui peuvent être espérées et des « conditions » d’application de la rupture conventionnelle aux agent contractuels (durcissement ?)… </div> <div> <br/> </div> <div> A suivre donc, avec le plus grand intérêt. </div> </div> Sat, 20 Jul 2019 09:11:31 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/la-rupture-conventionnelle-sera-t-elle-possible-pour-la-fonction-publique Article,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/fonctionnaires-territoriaux-et-hospitaliers-pas-de-delai-impose-pour-declarer-une-maladie-professionnelle-ou-imputable-au-service <h3> <div> Fonctionnaires Territoriaux et Hospitaliers </div> <div> <span> <span> Pas de délai imposé pour déclarer une maladie professionnelle ou imputable au service </span> . </span> </div> </h3> <div data-rss-type="text"> Dans un très récent avis mentionné aux Tables du Recueil Lebon (Conseil d’Etat, 426281, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 avril 2019), le Conseil d’Etat vient de mettre fin à un vieux débat aussi inopportun qu'incompréhensible, celui relatif au délai dans lequel les agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière doivent déclarer leur maladie d’origine professionnelle à leur administration. </div> <div> <a target="_blank" href="https://www.village-justice.com/articles/fonctionnaires-territoriaux-hospitaliers-pas-delai-impose-pour-declarer-une,31223.html"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/114653-004a69b2.jpeg" alt="Fonctionnaires Territoriaux et Hospitaliers" title="https://www.village-justice.com/articles/situation-agent-public-atteint-maladie,13509.html"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> M. C, adjoint du patrimoine de 2ème classe, est victime d’un accident de trajet le 3 novembre 2004. Le Département des Yvelines, son employeur, le place en arrêt de maladie du 3 au 29 novembre 2004, puis en congé de longue maladie pour la période du 14 décembre 2005 au 13 avril 2007, à la suite d’une rechute, et enfin en congé de longue durée du 27 mai 2007 au 26 janvier 2008, prolongé du 14 mars 2008 au 13 juillet 2012. Ayant épuisé ses droits à congé de longue durée, M. C. est finalement placé en disponibilité à compter du 14 juillet 2012. </div> <div> <br/> </div> <div> Il forme, le 31 mai 2013, une demande auprès du Département des Yvelines tendant à ce que la dépression nerveuse dont il souffre soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice de ses fonctions. Par lettres en date du 1er juillet 2013, le Département rejette cette demande. </div> <div> <br/> </div> <div> M. C. conteste la décision devant le Tribunal administratif en soutenant qu’il était illégal de lui opposer un délai pour formuler sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service. Par jugement du 19 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles rejette le recours de Mme C. </div> <div> <br/> </div> <div> La Cour administrative d’appel de Versailles sursoie à statuer dans l’attente de l’avis du Conseil d’Etat qu’elle saisit au visa de l’article L. 113-1 du code de justice administrative. </div> <div> <br/> </div> <div> La question qui se poste à la Haute Juridiction est la suivante : doit-on considérer que les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 [1], qui prévoient (dans la version en vigueur à la date des faits) que l’agent doit formuler sa demande d’imputabilité au service dans un délai de 4 ans, sont applicables aux agents de la fonction publique territoriale ? </div> <div> <br/> </div> <div> Ce débat n’est pas récent. En effet, la même Cour qui avait, par le passé, adopté une position très surprenante tendant à considérer que les agents territoriaux devaient se conformer au délai de 4 ans susvisé, nonobstant le fait qu’aucun délai n’était fixé dans les dispositions législatives et règlementaire qui leurs étaient applicables [2]. </div> <div> <br/> </div> <div> Pour résumer, les éléments du débat étaient les suivants : </div> <div> <br/> </div> <div> Un délai de quatre ans pour présenter une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie était prévu pour les fonctionnaires d’Etat par le décret 86-442 du 14 mars 1986 (2 ans à ce jour). Aucun délai n’était en revanche indiqué dans les textes similaires applicables aux agents de la fonction publique territoriale et hospitalière [3]. </div> <div> Il est vrai que le nom du décret 86-442 du 14 mars 1986 pouvait prêter à confusion n’indiquant pas à quels fonctionnaires il était applicable. Il est vrai aussi que les décrets applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers visent le décret 86-442 du 14 mars 1986. </div> <div> Dans son arrêt du 5 juillet 2012, la Cour administrative d’appel de Versailles n’apportait absolument aucune indication sur la raison qui l’avait conduite à étendre le champ d’application du délai de prescription de 4 ans aux agents territoriaux. </div> <div> A la reprise de ces éléments, on comprend la perplexité qui pouvait gagner l’avocat, défenseur d’un agent territorial ou hospitalier, à qui il était opposé le fameux délai de 4 ans ! Fort heureusement, la Cour administrative d’appel de Versailles n’a pas été systématiquement suivie par les juridictions du fond. Loin de là. Il n’en demeure pas moins que les administrations se sont largement emparées de cet arrêt de 2012, n’hésitant pas à le qualifier d’arrêt de principe, pour échapper à leur obligation d’examiner les demandes d’imputabilité tardives de leurs agents. </div> <div> <br/> </div> <div> Il était grand temps, pour éviter de continuer à en perdre à défendre des positions évidentes, d’obtenir une clarification. Sachant que, dans un arrêt très récent, la même Cour administrative d’appel de Versailles venait d’affirmer la position contraire à celle de 2012 (en rejetant l’application du délai de 4 ans à un agent territorial) [4], on comprend qu’elle ait ressenti le besoin d’interroger le Conseil d’Etat. Et on ne peut que l’en remercier. </div> <div> <br/> </div> <div> Sans surprise, le Conseil d’Etat est simplement venu affirmer que le délai de 4 ans ne peut être opposable à un agent territorial, le décret 86-442 du 13 mars 1986 le prévoyant ne s’appliquant qu’aux agents de la fonction publique d’Etat : </div> <div> « 3. Le décret du 14 mars 1986 a été pris pour l’application des articles 34 et 35 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Ses dispositions, notamment celles de l’article 32 citées au point 1, ne s’appliquent qu’aux fonctionnaires régis par cette loi, à savoir les fonctionnaires de l’Etat. </div> <div> <br/> </div> <div> 4. Les fonctionnaires territoriaux sont régis, s’agissant de l’organisation des comités médicaux, des conditions d’aptitude physique et du régime des congés de maladie, par les dispositions du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application des articles 57 et 58 de la loi du 26 janvier 1984. Aucune disposition de ce décret ni aucun autre texte réglementaire ou principe général ne rend applicables aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l’article 32 du décret du 14 mars 1986 relatives au délai de quatre ans dans lequel la demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice des fonctions doit être présentée par le fonctionnaire. Ce délai de quatre ans ne peut, en conséquence, être opposé aux fonctionnaires territoriaux qui demandent, en application de l’article 23 du décret du 30 juillet 1987 cité au point 2, à ce que leur maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice de leurs fonctions ». </div> <div> <br/> </div> <div> Dorénavant, les collectivités territoriales, et logiquement les centres hospitaliers, ne pourront plus répondre à leurs agents que leurs demandes de reconnaissance d’imputabilité au service sont tardives faut d’avoir été présentées dans les 4 années qui ont suivi le premier constat de la maladie. </div> <div> <br/> </div> <div> Attention toutefois à l’évolution de la réglementation en vigueur : depuis la création de l’article 21 bis du statut général des fonctionnaires [5], les décrets relatifs aux commissions de reformes sont en cours de modification. La fonction publique d’Etat a été la première servie avec la publication du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat. </div> <div> <br/> </div> <div> Les décrets concernant la fonction publique territoriale et hospitalière sont attendus.  </div> <div> Sachant que le décret du 21 février 2019 est venu réduire le délai de 4 à 2 ans pour les fonctionnaires d’Etat, il reste très possible que l’ajout d’un délai de prescription pour les demandes d’imputabilité soit inséré dans les décrets à venir... vigilance donc. </div> <div> <br/> </div> </div> Mon, 15 Apr 2019 18:46:14 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/fonctionnaires-territoriaux-et-hospitaliers-pas-de-delai-impose-pour-declarer-une-maladie-professionnelle-ou-imputable-au-service Article,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/imputabilite-au-service-d-un-syndrome-depressif [Jurisprudence] Agent public : la démonstration de l’imputabilité au service d’un syndrome dépressif <h3> <div> Imputabilité au service d'un syndrome dépressif </div> <div> <span> Agent public : la démonstration de l’imputabilité au service  </span> <span> d’un syndrome dépressif. </span> </div> </h3> <div data-rss-type="text"> Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat a saisi l’opportunité qui lui était offerte par un agent public de préciser les critères de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une pathologie psychique -un syndrome dépressif sévère en l’espèce. </div> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/111523-b478597f.jpeg" alt="Imputabilité au service d'un syndrome dépressif" title="Imputabilité au service d'un syndrome dépressif"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> Madame A., attachée territoriale chargée depuis le 1er septembre 1988 de la direction d’un EHPAD, a sollicité  <span> la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un syndrome dépressif sévère médicalement constaté en juin 2013. </span> </div> <div> Ce syndrome est apparu dans un contexte de con&lt;it avéré avec les responsables de sa collectivité de rattachement. Avant le  <span> diagnostic de sa pathologie, elle avait en outre subi deux sanctions disciplinaires successives dont la dernière consistait en une  </span> <span> exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois dont trois mois avec sursis. </span> </div> <div> Par décision du 31 juillet 2014, l’employeur a refusé de faire droit à cette demande de reconnaissance d’imputabilité de  <span> l’intéressée. Celle-ci ayant saisi la justice de cette a3aire, par un jugement du 3 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a  </span> <span> annulé cette décision et jugé la maladie de l’intéressée imputable au service. Mais, par un arrêt du 9 décembre 2016, la cour  </span> <span> administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté la demande (CAA Nantes, 9 décembre 2016, n° 16NT01106 N°  </span> <span> Lexbase : A8620SXK). C’est en cet état que le Conseil d’Etat était saisi de l’affaire de Mme A. </span> </div> <div> L’arrêt commenté est intéressant à double titre, d’abord en ce qu’il précise les critères d’analyse de la reconnaissance de  <span> l’imputabilité au service d’un syndrome dépressif, ensuite en ce qu’il en exclut la notion d’intention fautive de l’administration employeur. </span> </div> <div> <span> <br/> </span> </div> <div> I - Rappel des principes en matière de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie </div> <div> <br/> </div> <div> En droit de la fonction publique, la reconnaissance du lien entre une maladie et les conditions de travail de l’agent est guidée  <span> par un premier critère : l’application d’une présomption d’imputabilité à certaines pathologies, celles dites «maladies </span> </div> <div> professionnelles». </div> <div> Ce n’est que depuis 2017 [1] que le statut général des fonctionnaires prévoit l’application de la présomption d’imputabilité au  <span> service pour les demandes de reconnaissance concernant les maladies désignées par les tableaux de maladies </span> </div> <div> professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 (N° Lexbase : L8868LHW) et suivants du code de la Sécurité sociale [2]. </div> <div> Si cette avancée dans le régime de la maladie professionnelle des fonctionnaires est considérable, elle n’intéresse pas les  <span> agents qui souhaitent faire reconnaitre l’imputabilité au service d’une pathologie psychiques (dépression sévère, état dépressif  </span> <span> réactionnel, stress post-traumatique…) puisque ce type de maladie n’est pas répertorié par le code de la sécurité sociale. </span> </div> <div> <br/> </div> <div> Dans l’affaire dont était saisi le Conseil d’Etat, il n’y avait donc pas lieu d’appliquer cette présomption d’imputabilité. </div> <div> Néanmoins, on sait qu’une maladie non répertoriée aux tableaux des maladies professionnelles peut être reconnue comme  <span> étant imputable au service. Dans cette hypothèse, qui est celle qui nous intéresse, l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983  </span> <span> susvisé dispose aujourd’hui : </span> </div> <div> «Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies  <span> professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses </span> </div> <div> ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une  <span> incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat». </span> </div> <div> C’est donc à l’agent de faire la démonstration que la pathologie dont il sou3re est «essentiellement et directement causée par  <span> l’exercice des fonctions». </span> </div> <div> A ce stade, même si l’arrêt du 13 mars 2019 concerne une maladie, il est intéressant de relever que la même disposition du  <span> statut des fonctionnaires [3] prévoit, concernant l’accident, une présomption d’imputabilité au service si la survenance du fait  </span> <span> brutal a lieu en service et «en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident </span> </div> <div> du service». Le lecteur aura compris que cette hypothèse de «faute personnelle» ou de «circonstance particulière» permettant </div> <div> d’exclure l’imputabilité d’un accident n’a pas été prévue dans l’ordonnance de 2017 qui est venu redéfinir l’imputabilité au  <span> service. </span> </div> <div> <span> <br/> </span> </div> <div> II - Sur la reconnaissance d’un syndrome dépressif imputable en droit de la fonction publique </div> <div> <br/> </div> <div> S’agissant du syndrome dépressif, il convient de rappeler qu’il est largement admis en tant que maladie imputable au service <span> . </span> </div> <div> Plusieurs indices ressortent de la jurisprudence pour déterminer si l’affection psychique est imputable : la présence  <span> d’antécédents, d’une personnalité fragile, et «des circonstances particulières tenant à des conditions de travail susceptibles  </span> <span> d’avoir occasionné la maladie». Mais, l’exercice de la recherche de causalité entre une maladie et les conditions de travail est  </span> <span> aussi ardu que la jurisprudence est disparate. </span> </div> <div> <span> <br/> </span> </div> <div> III- Sur le premier apport de l’arrêt : une meilleure définition de l’imputabilité au service </div> <div> <br/> </div> <div> Aussi, il faut bien reconnaître à l’arrêt ici commenté d’avoir donné une définition -un peu- plus précise de l’imputabilité au </div> <div> service : </div> <div> «Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle  <span> présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de  </span> <span> la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la  </span> <span> survenance ou l'aggravation de la maladie du service». </span> </div> <div> En comparaison avec la définition retenue par l’ordonnance de 2017 susvisée, on relève d’emblée que le Conseil d’Etat procède  <span> à un élargissement du champ des possibles. En effet, il adjoint à la notion de «lien direct avec l’exercice des fonctions»,  </span> <span> l’hypothèse de «conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause». Cela fait écho aux  </span> <span> conclusions de Laurent Cytermann, Rapporteur public sur cet arrêt, qui proposait à la formation de jugement l’approche  </span> <span> commune dans le secteur privé : «pour qu’une maladie psychique soit reconnue comme une maladie professionnelle, il faut </span> <span> que le contexte professionnel soit pathogène». </span> </div> <div> <br/> </div> <div> En outre, le Conseil d’Etat procède à un rééquilibrage entre le régime de l’imputabilité de la maladie et celui de l’accident. </div> <div> Comme exposé auparavant, la notion de fait personnel de l’agent ou de circonstance particulière conduisant à détacher la  <span> maladie du service n’était prévue par la réglementation en vigueur que pour l’accident. </span> </div> <div> On ne peut s’empêcher de remarquer néanmoins que le Conseil d’Etat n’a pas retenu la notion de «faute personnelle» comme  <span> le prévoit la loi pour l’accident de service mais celui de «fait personnel de l’agent». On pourrait légitimement s’interroger sur  </span> <span> l’impact de ce choix dans la future prise en considération du comportement de l’agent. Les conclusions du Rapporteur public se  </span> <span> veulent plutôt rassurantes puisque ce dernier proposait d’analyser au cas par cas «si une faute ou un fait de l’agent a contribué à  </span> <span> sa maladie et, si c’est le cas, d’examiner s’il est exorbitant du service». </span> </div> <div> <span> <br/> </span> </div> <div> IV- Sur le deuxième apport de l’arrêt : l’exclusion de la recherche d’une intention de nuire à l’agent </div> <div> <br/> </div> <div> Enfin, un autre apport -tout aussi significatif- de cet arrêt concerne la clarification relative à la caractérisation d’une faute de  <span> l’administration : </span> </div> <div> «la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit, dès lors qu'il appartient au juge d'apprécier si les conditions de  <span> travail du fonctionnaire peuvent, même en l'absence de volonté délibérée de nuire à l'agent, être regardées comme étant  </span> <span> directement à l'origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée». </span> </div> <div> Le Rapporteur public le rappelait : le régime de responsabilité en la matière est bien celui du risque professionnel et non celui  <span> de la faute. Dès lors, si le Conseil d’Etat affirme que des circonstances particulières (ou un fait de l’agent) peuvent conduire à  </span> <span> exclure l’imputabilité au service d’une maladie, il considère avec fermeté qu’aucune volonté de nuire de l’administration n’est à  </span> <span> rechercher pour déterminer si les conditions de travail peuvent être pathogènes. </span> </div> <div> C’est d’ailleurs ce motif qui a conduit l’arrêt de la cour administrative d’appel tout droit vers l’annulation : certes, Mme A. n’était  <span> pas étrangère à la création de l’environnement de travail anxiogène à l’origine de sa maladie mais la cour n’avait pas à exclure  </span> <span> l’imputabilité au service en raison de l’absence de volonté de l’administration de porter atteinte à ses droits. </span> </div> <div> Cet apport est loin d’être anodin. Tout comme elle a -difficilement- été écartée de la grille d’analyse du harcèlement moral,  <span> l’intention de nuire est maintenant officiellement hors sujet s’agissant de la démonstration de l’imputabilité. Même si c’est une  </span> <span> évidence, il est heureux que cette notion soit clairement exclue dans une discussion qui consiste à trouver l’origine d’une  </span> <span> maladie. L’intention de nuire n’a effectivement rien à y faire. Désormais, seuls le fait de l’agent ou la circonstance particulière de  </span> <span> nature à détacher la maladie pourront exclure l’imputabilité au service. </span> </div> </div> Wed, 03 Apr 2019 22:00:00 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/imputabilite-au-service-d-un-syndrome-depressif Article,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/les-consequences-de-la-suppression-du-rsi La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), la CNAM, la CARSAT et l’URSSAF : les nouveaux interlocuteurs des TNS (artisans, commerçants, professions libérales, autoentrepreneurs) en matière de protection sociale. <h3> <div> Les conséquences de la suppression du RSI. </div> <div> <span> La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), la CNAM, la CARSAT et l’URSSAF : les nouveaux interlocuteurs des TNS (artisans, commerçants, professions libérales, autoentrepreneurs) en matière de protection sociale. </span> </div> </h3> <div data-rss-type="text"> « Le monde du travail évolue, la Sécurité sociale aussi ! ». Voilà ce que vous pouvez lire sur le site internet de l’URSSAF depuis quelques semaines. Ce slogan optimiste fait référence à la disparition du RSI (régime social des indépendants), finalement acté par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018). Oui, mais encore ? </div> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/1259-56fc6948.jpeg" alt="Les conséquences de la suppression du RSI" title="Les conséquences de la suppression du RSI"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <span> Quel devenir pour la sécurité sociale des indépendants ? Quel organisme ? Quelle Caisse ? Quel sort pour les contentieux en cours ? Nous sommes fréquemment interrogés, en tant qu’avocats, sur la disparition du RSI, ses conséquences, et - naturellement - sur celui des dettes auprès du RSI. </span> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> En bref : </div> <div> <br/> </div> <div> La suppression prend effet à compter du 1er janvier 2018. La reprise des missions du RSI par les caisses du régime général de la Sécurité sociale se fera progressivement au cours d’une période transitoire de 2 ans au terme de laquelle trois entités prendront le relais : </div> <div> <br/> </div> <div> la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) reprendra la mission d’assurance maladie ; </div> <div> la CARSAT assurera la liquidation des retraites ; </div> <div> l’URSSAF procèdera au recouvrement des cotisations. </div> <div> Dans l’attente, depuis le 1er janvier 2018, vous pouvez contacter la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) - nouvelle entité qui regroupe en fait… les agents du RSI - qui, répartie en agences, intervient pour le compte du régime général auprès des travailleurs indépendants. </div> <div> <br/> </div> <div> Quant au litiges, nés et à naître, relatifs aux cotisations sociales antérieures à 2018, la loi ne prévoit bien évidemment pas leur disparition. De même, à ce jour, les règles de collecte, de recouvrement et de procédure sont inchangées dans le Code de la sécurité sociale. Il convient donc de gérer ces litiges de la même manière qu’auparavant. Il est inutile d’espérer que cette transition – qui reste finalement purement structurelle- crée une sorte de « période blanche » comme en matière de fiscalité. S’il est à craindre que la disparition du RSI soit à l’origine, en tous cas dans un premier temps, d’une intensification des difficultés entre les affiliés et les caisses, n’espérez pas qu’elle vous exonère de régler vos cotisations passées. </div> <div> <br/> </div> <div> Rappelons les principes de base à respecter en cas de litige avec un organisme de sécurité sociale. </div> <div> Pour contester une décision estimée illégale du RSI, de l’URSSAF ou de la CAF, il convient de saisir d’abord la Commission de recours amiable (art. R. 142-1 et suivants Code de la sécurité sociale) avant d’enclencher la phase judiciaire devant le TASS. </div> <div> <br/> </div> <div> La CRA doit impérativement être saisie dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée. </div> <div> <br/> </div> <div> Lorsque le litige concerne une décision URSSAF, une majoration ou des pénalités de retard, la CRA doit être saisie dans le délai d’1 mois à compter de la notification de la décision (mise en demeure) (art. R. 142-1 CSS). </div> <div> <br/> </div> <div> La CRA rend normalement sa décision dans le délai d’1 mois à partir de la réception de la demande (qu’il aura été utile d’envoyer par un courrier recommandé). Passé le délai d’un mois, le silence de la CRA signifie que la demande est rejetée. </div> <div> <br/> </div> <div> La décision doit être motivée et indiquer les délais et les modalités de recours devant le TASS.  </div> <div> Si l’organisme social a émis un titre exécutoire (contrainte), il n’est pas nécessaire de soumettre son action à cette première phase pré-contentieuse. </div> <div> <br/> </div> <div> Si la phase pré-contentieuse n’a pas abouti, ne reste donc plus d’autre choix que celui de saisir le TASS. </div> <div> <br/> </div> <div> Vous choisirez le TASS selon la compétence territoriale qui est définie par les articles R. 142-12 et R. 142-18 CSS (en général en fonction du domicile du demandeur). </div> <div> <br/> </div> <div> Le TASS est saisi par lettre déposée ou envoyée au greffe (le courrier recommandé avec accusé de réception reste préférable) dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA (explicite ou implicite). </div> <div> <br/> </div> <div> L’affaire est inscrite à une audience à laquelle le demandeur est convoqué au moins 15 jours avant. Il comparait personnellement ou représenté, notamment par un avocat. </div> <div> <br/> </div> <div> Enfin, l’appel doit intervenir dans le délai d’1 mois à compter de la notification de la décision du tribunal. Toutefois, les voies de recours varient selon la nature et le montant de l’affaire. Ainsi par exemple, les décisions du TASS portant sur un montant inférieur à 4 000 euros ne peuvent être contestées que devant la Cour de cassation. </div> <div> <br/> </div> <div> En résumé, la disparition du RSI ne mènera à aucune remise de dette. Continuez à rester attentifs aux mises en demeure et aux contraintes adressées par les organismes de sécurité sociale et à les gérer en temps utiles (selon les délais de prescription légaux) afin d’éviter d’inutiles et chronophages procédures devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale. </div> <div> <br/> </div> </div> Wed, 21 Feb 2018 23:00:00 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/les-consequences-de-la-suppression-du-rsi Article thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/les-fonctionnaires-et-autres-agents-publics-doivent-ils-etre-representes-par-un-avocat-dans-leurs-litiges-avec-l-administration Entre opacité législative et évolution constante du droit, dans quels cas les agents publics (fonctionnaires, agents contractuels, vacataires,…) sont-ils tenus d’avoir recours aux services d’un avocat pour se défendre face à l’administration devant le juge administratif ? <h3> <div> Entre opacité législative et évolution constante du droit, dans quels cas les agents publics (fonctionnaires, agents contractuels, vacataires,…) sont-ils tenus d’avoir recours aux services d’un avocat pour se défendre face à l’administration devant le juge administratif ?   </div> </h3> <div data-rss-type="text"> En France, l’obligation de désigner un avocat pour se défendre en justice varie d’une juridiction à l’autre et d’une procédure à l’autre. A cela s’ajoute des règles quant à l’Ordre auquel est inscrit l’avocat ainsi qu’à son Barreau d’appartenance. <div> <br/> </div> <div> La situation est loin d’être claire. </div> </div> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/119855-89113b99.jpeg" alt="Avocat et fonction publique" title="Avocat et fonction publique"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <span> Le contentieux administratif ne fait pas exception à la règle. En effet, dans l’Ordre administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’Etat), les requérants ne sont pas toujours contraints d’être représentés par un avocat. Les règles sur ce point sont disséminées dans le Code de justice administrative (CJA) de sorte qu’il est tout sauf simple de savoir à quoi s’en tenir. En outre, la réglementation en la matière est en constante évolution. </span> <br/> </div> <div> Cette question est pourtant d’importance puisqu’un recours présenté sans avocat alors que c’est une obligation est irrecevable. En d’autres mots, le juge ne l’examinera même pas. </div> <div> <br/> </div> <div> Dans ce contexte, en quelles hypothèses les agents publics doivent il désigner un avocat pour se défendre en justice ? Nous vous proposons un récapitulatif des règles en vigueur. </div> <div> <br/> </div> <div> 1. Au préalable, nous précisons que les règles rappelées ci-après concernent : </div> <div> <br/> </div> <div> tous les agents travaillant dans le secteur public (administrations d’État, Collectivités Territoriales, Armée, Hôpitaux, Établissements publics, …) et qui relèvent du droit de la fonction publique ou d’un statut assimilé. Il s’agit donc des fonctionnaires, agents non titulaires, agents contractuels, vacataires, praticiens hospitaliers, magistrats, militaires, ouvriers d’État, … ; </div> <div> uniquement les contentieux « professionnels » des agents publics c’est-à-dire lorsqu’ils sont opposés à leur administration en tant qu’employeur devant une juridiction de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat) pour un litige qui concerne leur emploi. </div> <div> 2. Les règles de représentation par un avocat applicables aux agents publics sont les suivantes. </div> <div> <br/> </div> <div> En première instance : </div> <div> Devant le tribunal administratif : dans la plupart des hypothèses, l’agent public doit porter son recours devant le tribunal administratif.  </div> <div> Le recours à un avocat est alors facultatif, même si la demande est indemnitaire. En effet, l’article R 431-3 du Code de justice administrative rend inapplicable aux agents publics la règle selon laquelle toutes les demandes indemnitaires devant un tribunal administratif doivent être portées par un avocat. </div> <div> <br/> </div> <div> Devant le Conseil d’État : quelques fonctionnaires doivent porter leur contentieux professionnel directement devant le Conseil d’État.  </div> <div> On dit alors que le Conseil d’État est compétent en premier ressort. En pareil hypothèse, le ministère d’avocat (le fait d’être représenté par un avocat) est obligatoire sauf lorsque le requérant forme un recours pour excès de pouvoir (s’il formule uniquement une demande d’annulation d’un acte administratif le concernant). [1] </div> <div> <br/> </div> <div> En appel : </div> <div> Devant la cour administrative d’appel, le ministère d’avocat est en revanche indispensable pour la défense du fonctionnaire. L’article R 811-7 du Code de justice administrative, tel que modifié par le décret n°2017-493 du 6 avril 2017, dispense de ministère d’avocat les seuls contentieux relatifs aux contraventions relevant de la compétence du juge administratif. Cette exception ne concerne donc pas les agents publics pour leurs conflits de travail. </div> <div> <br/> </div> <div> En Cassation : </div> <div> <br/> </div> <div> Dans l’Ordre administratif, le pourvoi en cassation est formé par l’agent public devant le Conseil d’État. En droit de la fonction publique, la représentation par un avocat devant le Conseil d’État en cassation est obligatoire, sauf concernant les litiges relatifs à sa pension. [2] </div> <div> <br/> </div> <div> Il ressort des règles susvisées que l’agent public peut se défendre seul devant le juge administratif dans plusieurs hypothèses. Compte tenu de l’évolution fréquente de la législation, il aura néanmoins toujours intérêt à vérifier ce point avant de former un recours contre son administration-employeur. </div> <div> <br/> </div> <div> Enfin, il n’est un secret pour personne que la procédure administrative contentieuse (les règles de procédure devant le juge administratif) est complexe, et en mutation permanente. </div> <div> <br/> </div> <div> Aussi, il est dans la plupart des cas préférable d’avoir recours à un avocat – au moins pour un conseil préalable - avant de saisir le juge administratif. Cela permet de vérifier la pertinence du recours envisagé et de ne pas perdre une procédure pour un vice de forme qui aurait pu être évité. A l’instar de ce que rappelle le Conseil d’État sur son portail internet : </div> <div> <br/> </div> <div> L’obligation de recourir à un avocat permet de s’assurer que l’administration et justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration connaît mieux le droit et la procédure que le requérant. </div> </div> Sun, 18 Feb 2018 23:00:00 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/les-fonctionnaires-et-autres-agents-publics-doivent-ils-etre-representes-par-un-avocat-dans-leurs-litiges-avec-l-administration Article,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/la-disparition-du-rsi-chronique-dune-mort-annoncee Le 5 septembre 2017, le Premier ministre Édouard Philippe a présenté le « programme gouvernemental pour les travailleurs indépendants ». La disparition du Régime Social des Indépendants (RSI), en est assurément la mesure phare. Attention toutefois à bien en mesurer les conséquences ! <h3> <div> Le 5 septembre 2017, le Premier ministre Édouard Philippe a présenté le « programme gouvernemental pour les travailleurs indépendants ». La disparition du Régime Social des Indépendants (RSI), en est assurément la mesure phare. Attention toutefois à bien en mesurer les conséquences ! </div> </h3> <div data-rss-type="text"> La « Nouvelle organisation de la protection sociale » est le point numéro trois du programme gouvernemental pour les travailleurs indépendants. Le document mis en ligne par le Gouvernement sur son site internet annonce l’adossement du RSI au régime général au 1er janvier 2018. A ce jour, la fin du RSI n’est pas encore établie dans l’ordre juridique. Les indépendants caressent pour l’instant l’espoir d’un avenir meilleur sur la seule base de la promesse que la mise à mort du RSI sera orchestrée dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) et que le régime sera définitivement exterminé au 31 décembre 2019. </div> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/1259-56fc6948.jpeg" alt="La disparition du RSI, chronique d’une mort annoncée." title="La disparition du RSI, chronique d’une mort annoncée."/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <span> En l’absence de plus de précision, nous nous garderons bien de commenter le futur système de protection sociale des indépendants dans cet article. Il faudra attendre encore quelques semaines pour avoir davantage de certitudes et de visibilité. </span> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Il n’en demeure pas moins qu’il convient d’ores et déjà d’attirer l’attention de tous les assurés du RSI (artisans, commerçants, professions libérales, ..) sur ce qu’il ne faut ABSOLUMENT pas attendre de la disparition du RSI. </div> <div> <br/> </div> <div> C’est un fait que le RSI fonctionne mal. On ne compte plus les affres que peuvent subir ses assurés, ceux que l’on appelle « les victimes du RSI ». Le Gouvernement lui-même les évoque dans son programme : « Appels de cotisations incompréhensibles, interventions d’huissiers injustifiées, dossiers de retraite traités dans des délais importants : la création du régime social des indépendants a été marquée pendant plusieurs années par de graves dysfonctionnements, notamment dans la conception des évolutions informatiques qu’elle supportait, qui ont fortement affecté les travailleurs indépendants. » </div> <div> <br/> </div> <div> C’est un fait qu’en raison de l’accumulation d’années de dysfonctionnements graves, les TNS (travailleurs non-salariés) font preuve d’une méfiance accrue à l’égard de leur caisse de sécurité sociale. </div> <div> <br/> </div> <div> C’est un fait que les tribunaux des affaires de la sécurité sociale sont encombrés par les contentieux inutiles qui opposent le RSI à ses assurés en raison de l’inertie de la Caisse et de ses nombreuses erreurs. </div> <div> <br/> </div> <div> Néanmoins, il ne faut surtout pas en déduire que la disparition du RSI, quelle que soit la forme et le temps qu’elle prendra, suppose la disparition des dettes réclamées par le RSI. C’est une question qui nous est souvent posée, en tant qu’avocats : quelle conséquence de la fin annoncée du RSI sur mon litige avec lui ? </div> <div> <br/> </div> <div> Notre réponse est invariable : aucune. </div> <div> <br/> </div> <div> A ce jour aucune sorte de mesure d’amnistie n’est évoquée par le Gouvernement en faveur des personnes débitrices (à tort ou à raison) du RSI. Et qui connaît l’état des finances de la Caisse sait qu’il n’y en aura certainement pas… </div> <div> <br/> </div> <div> Aussi, pour ceux qui sont en contentieux avec le RSI, que le litige soit au stade de la mise en demeure, de la contrainte délivrée par huissier ou du tribunal des affaires de la sécurité sociale, ne comptez pas sur les mesures annoncées par le Gouvernement pour y mettre un terme. Que vous soyez dans votre droit (et donc une malheureuse victime du RSI) ou pas, vous avez tout intérêt à prendre le problème à bras le corps le plus tôt possible et à régulariser ce qui doit l’être ou à saisir les juridictions compétentes. </div> <div> <br/> </div> <div> Car, à ce jour - et ce n’est certainement pas l’annonce de sa disparition qui va inciter le RSI à améliorer cela- c’est encore bien souvent seulement la saisine d’une juridiction compétente qui permet de mettre fin aux agissements illégaux du RSI. </div> </div> Wed, 13 Sep 2017 22:00:00 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/la-disparition-du-rsi-chronique-dune-mort-annoncee Article thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/maladie-professionnelle-et-maladie-imputable-au-service-du-fonctionnaire Application du régime de la présomption légale de l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dans le droit de la fonction publique. <h3> <div> Application du régime de la présomption légale de l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dans le droit de la fonction publique. </div> </h3> <div data-rss-type="text"> En droit de la fonction publique, la notion d’imputabilité au service de la maladie, et sa distinction de la notion de « maladie professionnelle », est assez complexe.  <div> Rappelons que les statuts de la fonction publique n’utilisent pas expressément la notion de « maladie professionnelle », ils renvoient à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel fait référence à la notion de maladies « contractées ou aggravées (…) en service ». <br/> </div> </div> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/114386-065cca87.jpeg" alt="Maladie professionnelle et accident imputables au service" title="Maladie professionnelle et accident imputables au service"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <span> Une maladie contractée ou aggravée en service ou dans l’exercice des fonctions est celle qui est la conséquence directe de l’exposition du fonctionnaire à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. </span> <br/> </div> <div> La difficulté principale pour le fonctionnaire réside dans l’établissement du lien de causalité entre sa maladie et ses fonctions, la charge de cette preuve lui incombant. </div> <div> <br/> </div> <div> Longtemps, il a existé une opposition du juge administratif quant à l’application de la présomption d’imputabilité posée par l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale (applicable a priori aux salariés de droit privé) aux maladies contractées par les fonctionnaires.  </div> <div> Certes, quelques-uns avaient vu dans deux arrêts du Conseil d’État une affirmation de l’application de la présomption de l’article L461-1 aux fonctionnaires territoriaux (CE, 10 mars 2006, n°267860, Caisse des dépôts et consignations c/ Caccavelli) et aux fonctionnaires d’État (CE, 6 octobre 2011, n°343350, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État c/ Alloro). </div> <div> Mais, par la suite, le Conseil d’État était venu affirmer on ne peut plus clairement l’exclusion du régime de présomption concernant les maladies contractées en service par les fonctionnaires (en ce sens par exemple, CE, 23 juillet 2012, n° 349726 ). On notera aussi que, concernant les fonctionnaires hospitaliers, le Conseil d’État avait affirmé en 2012 que l’établissement hospitalier ne pouvait examiner la demande de reconnaissance d’imputabilité au service de la maladie d’un agent selon l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale (CE, 8 novembre 2012, n° 347706). </div> <div> <br/> </div> <div> Jusqu’à récemment donc, a persisté une disparité patente entre la gestion de la maladie professionnelle des salariés de droit privé et celle des fonctionnaires, dont le régime de protection sociale est prévu par leurs propres statuts.  </div> <div> Aussi, si la maladie était inscrite à l’un des tableaux annexés au Code de la sécurité sociale, le fonctionnaire ne pouvait bénéficier d’une présomption d’imputabilité, comme c’est le cas en droit privé, le seul bénéfice qu’il pouvait retirer de cette inscription était que le jeu de la preuve du lien de causalité s’en trouvait facilité.  </div> <div> En somme, l’agent qui entendait faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, devait en toutes hypothèses démontrer un lien de causalité entre ses conditions de travail et la pathologie. Que l’affection soit inscrite dans un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale ou pas. </div> <div> <br/> </div> <div> Récemment, cette situation a considérablement évolué, par la modification substantielle de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, c’est-à-dire du statut général des fonctionnaires.  </div> <div> En effet, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a créé un article 21 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 susvisé. </div> <div> Il dispose : </div> <div> * « (…) IV.-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.  </div> <div> * Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions. ». </div> <div> <br/> </div> <div> A la lecture de cette nouvelle disposition du statut général des fonctionnaires, le doute n’est plus permis : concernant les pathologies répertoriées dans l’un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale, le fonctionnaire peut - enfin - bénéficier de la présomption d’imputabilité au service. </div> <div> <br/> </div> <div> L’avancée est immense et mérite d’être saluée. </div> <div> <br/> </div> <div> D’une part, cette évolution législative vient mettre un terme à une iniquité aussi manifeste que désuète qui existait entre les salariés du secteur privé et les agents publics atteints des mêmes maladies contractées en raison de leurs conditions de travail. </div> <div> D’autre part, et surtout, on comprend immédiatement que dorénavant, dans de nombreuses hypothèses, les fonctionnaires qui auront développé une maladie professionnelle se retrouveront déchargés de cette tâche particulièrement complexe qu’est la preuve (par tous moyens) du lien de causalité entre la maladie et les conditions de travail. Tâche d’autant plus difficile en pratique que le fonctionnaire est incontestablement en position de déséquilibre face à une administration (employeur) dans le jeu de la preuve. Il est bien plus facile pour une collectivité d’arguer de manière péremptoire que le poste d’un agent ne l’exposait pas au risque (au besoin en élaborant opportunément une fiche de poste) que pour un fonctionnaire de faire la démonstration de son exposition au risque. En cas d’une exposition à l’amiante fort ancienne par exemple.. </div> <div> <br/> </div> <div> Bien sûr, faut-il le préciser, il ne sera pas déduit de l’article 21 bis nouvellement inséré dans la loi n°83-634 du 13 juillet 2019 que le fonctionnaire qui se voit diagnostiquer une maladie répertoriée aux tableaux annexés au code de la sécurité sociale, obtiendra d’emblée la reconnaissance de l’imputabilité au service de son affection. En toutes logiques, il devra démontrer qu’il remplit les critères tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux établie par le tableau concerné.  </div> <div> Néanmoins, compte tenu de la nature même des critères et de la précision de leur définition par le Code de la sécurité sociale, la preuve qu’ils sont remplis le cas échéant reste immensément plus simple que la longue quête du fonctionnaire qui tend à démontrer par tous moyens que sa pathologie est liée à ses conditions de travail. </div> </div> Tue, 23 May 2017 22:00:00 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/maladie-professionnelle-et-maladie-imputable-au-service-du-fonctionnaire Article,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/cipav-les-dysfonctionnements-de-la-caisse-et-les-moyens-daction-des-adherents Les actes de dénonciation des dysfonctionnements de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) sont loin d’être isolés. A l’instar d’autres organismes de sécurité sociale, il semble que les victimes des agissements ubuesques de cette caisse soient encore nombreuses. <h3> <div> Les actes de dénonciation des dysfonctionnements de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) sont loin d’être isolés. A l’instar d’autres organismes de sécurité sociale, il semble que les victimes des agissements ubuesques de cette caisse soient encore nombreuses. </div> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Pour mémoire, on rappellera que la CIPAV est la caisse de retraite de nombreuses professions libérales et des autoentrepreneurs. C’est dire si sa mission est large et importante. Elle récolte les cotisations de ses adhérents et verse les prestations le cas échéant. </div> </div> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/91906-4ca7e812-34847e80.jpeg" alt="Dysfonctionnement de la CIPAV" title="Dysfonctionnement de la CIPAV"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <span> Dans son rapport public annuel 2014, la Cour des Comptes constatait les problèmes de gestion de la CIPAV sous le titre suivant : « La CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales) : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable. » Depuis, l’organisme de retraite annonce régulièrement des mesures d’amélioration, mais les associations d’aide aux victimes de la CIPAV et les tribunaux comptabilisent encore de nombreuses demandes. </span> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> A l’origine de ces dysfonctionnements, il semble que l’on trouve - notamment - un système informatique défaillant responsable de problématiques aussi graves que l’absence totale d’appel à cotisations dont l’assuré se rend compte au moment de la liquidation de sa retraite, l’envoi de mises en demeure sans fondement, des centaines de courriers sans objet ni texte, des erreurs de calcul de cotisations … </div> <div> Mais, pour les adhérents, et toutes les victimes de ces actes incompréhensibles de la part de la CIPAV puisqu’elles sont parfois totalement étrangères à la Caisse, peu importe l’explication de ces troubles, ce qui prime c’est d’agir et d’essayer de se défendre efficacement face à un système administratif qui les laisse souvent sans réponse aucune face à leurs courriers de protestations. </div> <div> <br/> </div> <div> Voici donc un bref aperçu de ce qui peut et parfois doit être entrepris en cas de litige avec la CIPAV. </div> <div> Avant toutes choses, on rappellera quand même que la CIPAV est en droit de recouvrir les cotisations lorsqu’elles sont réellement dues. Elle n’en est pas moins soumise à certaines obligations précontentieuses, obligations qui ne sont apparemment pas systématiquement remplies par la Caisse.  </div> <div> Ainsi, il lui est parfaitement interdit de délivrer une contrainte ou de faire signifier toute mesure d’exécution avant d’avoir mis en demeure l’intéressé de régler les cotisations dues. La mise en demeure, pour être considérée comme un préalable acceptable, doit être adressée par courrier recommandé et doit être suffisamment détaillée pour que l’affilié comprenne comment les sommes réclamées ont été calculées. Si aucune mise en demeure n’a été envoyée par la CIPAV, la contrainte n’est pas valable, et encore moins la saisie.  </div> <div> A cela s’ajoutent par ailleurs divers délais de prescription qui enferment strictement l’action de la CIPAV. </div> <div> <br/> </div> <div> Il convient alors de former opposition à contrainte, le cas échéant, dans un délai de 15 jours à compter de sa signification auprès du tribunal des affaires de la sécurité sociale, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale et normalement exposées sur l’acte d’huissier.  </div> <div> Le juge de l’exécution peut également être utilement saisi en certaines hypothèses. </div> <div> <br/> </div> <div> En conclusion, quelle que soit la gestion de son contentieux que fait la CIPAV, il ne faut pas perdre de vue que le Code de la sécurité sociale et la jurisprudence encadrent ses prérogatives de recouvrement et permettent à toute personne en litige avec l’organisme de sécurité sociale de faire valoir efficacement ses droits.  </div> <div> Reste maintenant à espérer, comme pour le RSI, que le juge soit de plus en plus ouvert à prononcer des condamnations pécuniaires à l’égard de la CIPAV lorsque celle-ci, par une gestion fautive, met en péril l’activité professionnelle et même la santé de son adhérent… </div> </div> Wed, 18 May 2016 22:00:00 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/cipav-les-dysfonctionnements-de-la-caisse-et-les-moyens-daction-des-adherents Article thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/independants-le-rsi-est-il-un-organisme-legal-et-competent-pour-recouvrer-vos-cotisations Durant les années 2014 et 2015, le débat concernant la compétence et la légitimité du Régime Social des Indépendants (RSI) a fait rage. Certains de ses opposants les plus fervents ont pensé lire dans quelques décisions des juridictions judiciaires les prémices de la fin de l’organisme tant décrié. Pourtant, l’affaire n’est pas si simple… A l’heure où le gouvernement met en place un comité de suivi du RSI composé de parlementaires, de représentants des organisations professionnelles et de représentants des travailleurs indépendants, il est plus que temps de faire le point sur la situation du fameux RSI. <h3> <div> Durant les années 2014 et 2015, le débat concernant la compétence et la légitimité du Régime Social des Indépendants (RSI) a fait rage. Certains de ses opposants les plus fervents ont pensé lire dans quelques décisions des juridictions judiciaires les prémices de la fin de l’organisme tant décrié. </div> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Pourtant, l’affaire n’est pas si simple… A l’heure où le gouvernement met en place un comité de suivi du RSI composé de parlementaires, de représentants des organisations professionnelles et de représentants des travailleurs indépendants, il est plus que temps de faire le point sur la situation du fameux RSI. </div> <div> Pour mémoire, on rappellera que l’histoire trouve son origine dans une banale affaire d’opposition à contrainte délivrée par la caisse du RSI Aquitaine. L’intéressé, visé par la contrainte, n’ayant pas réussi à convaincre le TASS du bienfondé de son opposition, interjette appel devant la cour d’appel de Limoges.  </div> <div> Au titre des moyens soulevés pour tenter de faire annuler la contrainte, l’appelant fait valoir que le RSI n’aurait pas légitimité à recouvrir des cotisations si l’organisme ne justifie pas de son immatriculation au registre prévu par l’article L411-1 du Code de la mutualité. </div> </div> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/119517-664ae32f.jpeg" alt="Indépendants et RSI" title="Indépendants et RSI"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <span> L’argument soulevé est juridiquement intéressant et pertinent dans les faits puisque le RSI n’est a priori pas immatriculé à ce registre. Aussi, le juge d’appel enjoint au RSI de justifier de son immatriculation et renvoie l’affaire à une audience ultérieure (Cour d’appel de Limoges, ordonnance du 20 octobre 2014 n° 13/00341). </span> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> C’est sur la base de cette ordonnance avant dire droit que le vent de la libération semble commencer à souffler pour les indépendants. Mais c’est pour une analyse - légèrement - hâtive de la situation que la fin du régime est annoncé sans délai. </div> <div> L’affaire doit donc être réexaminée par le juge d’appel lors d’une audience fixée au mois de février 2015. </div> <div> <br/> </div> <div> Entre temps, les indices du futur démantèlement du RSI, continue effectivement à s’accumuler. En effet, fort de l’ordonnance de la cour d’appel de Limoges du 20 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Nice, rejette une action engagée par le RSI, au motif que l’organisme ne justifie pas de son immatriculation au registre prévu par l’article L411-1 du Code de la mutualité (Tribunal de grande instance de Nice, Ord. de Référé du 11 décembre 2014 n° 14/1711) ! L’affaire semble réglée. </div> <div> <br/> </div> <div> Quelle ne fût alors pas la déception de futurs « désaffiliés du RSI » lorsque le 23 mars 2015, la cour d’appel de Limoges juge finalement, au fond cette fois-ci, que le RSI « ne relève pas du Code de la mutualité mais du Code de la sécurité sociale ; qu’à défaut d’une immatriculation spécifique, sa capacité d’ester en justice est entière. » (Cour d’appel de Limoges, 20 octobre 2014 n° 13/00341). </div> <div> <br/> </div> <div> En définitive, le 23 mars 2015, les espoirs légitimement nés du premier positionnement de la cour d’appel, au mois d’octobre 2014, se trouvent réduits à néant. En l’état actuel de la jurisprudence, il ne semble plus sérieux pour les indépendants, les professions libérales, les chefs d’entreprises, les commerçants et les artisans de continuer à espérer s’exonérer de leurs obligations vis-à-vis du RSI en faisant valoir l’illégalité de l’organisme. </div> <div> <br/> </div> <div> Naturellement, cette décision de la cour d’appel de Limoges du 23 mars 2015, si elle permet au RSI de continuer à exister, ne lui donne pas raison en toutes hypothèses. Mais en attendant les résultats du comité de suivi du RSI, censé améliorer les relations entre l’organisme et ses affiliés en cas de litige avec le RSI, concernant par exemple des appels à cotisations erronés, il convient de continuer à se défendre avec les procédures habituelles organisées par le Code de la sécurité sociale : recours gracieux devant la commission des recours amiables (CRA), opposition à contrainte ou saisine du TASS pour faire valoir ses droits et, pourquoi pas, obtenir quelques dommages et intérêts lorsque le RSI a commis une faute manifeste et préjudiciable à votre égard… </div> </div> Wed, 10 Feb 2016 23:00:00 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/independants-le-rsi-est-il-un-organisme-legal-et-competent-pour-recouvrer-vos-cotisations Article thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/rsi-competences-methodes-et-obligations-pre-contentieuses Alors que le 9 mars dernier s’organisait une nouvelle manifestation « Anti-RSI », que des associations dont l’objet est de « lutter contre le RSI et ses dérives » voient le jour, et alors que le Premier Ministre déclarait récemment à la presse que la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) était une hypothèse à envisager, le temps est venu de faire un point sur les compétences de cet organisme, ses méthodes souvent décriées et de rappeler par la même occasion quelques éléments clés à vérifier en cas de litige avec l’organisme social. <h3> <div> Alors que le 9 mars 2015 dernier s’organisait une nouvelle manifestation « Anti-RSI », que des associations dont l’objet est de « lutter contre le RSI et ses dérives » voient le jour... </div> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Alors que le 9 mars dernier s’organisait une nouvelle manifestation « Anti-RSI », que des associations dont l’objet est de « lutter contre le RSI et ses dérives » voient le jour, et alors que le Premier Ministre déclarait récemment à la presse que la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) était une hypothèse à envisager, le temps est venu de faire un point sur les compétences de cet organisme, ses méthodes souvent décriées et de rappeler par la même occasion quelques éléments clés à vérifier en cas de litige avec l’organisme social. </div> </div> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125862-f52ddaea.jpeg" alt="RSI: compétences, méthodes" title="RSI: compétences, méthodes"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> Pour mémoire, on rappellera que le RSI est en charge du régime social de la majorité des professions indépendantes (artisans, commerçants, libéraux, chefs d’entreprises, autoentrepreneurs,..). A ce titre, ses affiliés doivent verser au RSI des cotisations calculées selon un système de barème assez complexe ayant pour base le revenu encaissé. </div> <div> <br/> </div> <div> Ces cotisations concernent : </div> <div> <br/> </div> <div> Pour la partie sociale, le RSI est susceptible de récolter les cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, l’invalidité-décès, la contribution à la formation professionnelle, CSG-CRDS et CASA. Attention toutefois, afin de ne pas trop simplifier la situation, la loi prévoit des exceptions auxquelles il faut veiller. En effet, selon que l’affilié est artisan, libéral, commerçant ou autoentrepreneur, toutes ses cotisations ne relèvent pas toujours exclusivement du RSI. L’URSSAF peut être compétent en certaines hypothèses (par exemple pour les professions libérales, l’URSSAF recouvre les cotisations allocations familiales, formation professionnelle et CSG-CRDS). </div> <div> Pour la partie vieillesse, le RSI peut, selon les cas, recouvrir les cotisations retraite de base et retraite complémentaire. Attention, ici aussi, la compétence n’est pas toujours dévolue au RSI selon que l’affilié est artisan, commerçant, libéral ou autoentrepreneur. </div> <div> Il sera utilement rappelé que l’affilié est soumis à une obligation de déclarer annuellement ses revenus (la fameuse Déclaration Sociale des Indépendants dite DSI). En cas d’oubli, il s’expose à devoir payer des cotisations plus importantes que celles réellement dues puisqu’elles sont, le cas échéant, calculées forfaitairement et volontairement à la hausse afin d’inciter les affiliés à déclarer… C’est d’ailleurs une des hypothèses assez fréquentes qui poussent un indépendant à consulter un avocat, lorsqu’il reçoit des appels à cotisation qu’il juge –à juste titre- excessifs et non explicité par rapport au revenu perçu. Il reste possible de régulariser la situation mais gare aux majorations et pénalités qui sont appliquées très rapidement. </div> <div> <br/> </div> <div> Si le fonctionnement du RSI est si souvent et fortement critiqué c’est essentiellement pour deux raisons. Outre, la question passionnante – mais plus théorique- relative à sa légitimité juridique (CA Limoges, 20 octobre 2014, n° 13/00341, TGI de Nice, ordonnance des référés,11 décembre 2014), les opposants du RSI semblent généralement être victimes de deux phénomènes récurrents. </div> <div> <br/> </div> <div> Il s’agit d’une part de l’approximation, de la lenteur voire de l’inertie qui caractérisent parfois la réponse apportée par le RSI dans ses dossiers. C’est ainsi que de nombreux affiliés sont obligés de se battre, parfois durant des années et avec le concours d’un avocat, contre l’organisme social pour –seulement – faire entendre leur position. </div> <div> <br/> </div> <div> Cette situation est d’autant plus regrettable lorsque les arguments opposés par l’assuré sont justes, clairs et évidents. S’il est parfaitement entendable que les agents du RSI puissent de temps à autre commettre une erreur, il l’est en revanche beaucoup moins qu’en pareille hypothèse la situation ne soit pas plus rapidement régularisée et qu’elle ne reçoive pas une meilleure attention. La lecture des doléances des associations et les dossiers qui sont soumis aux avocats semblent permettre de penser que c’est encore trop souvent le cas. </div> <div> <br/> </div> <div> D’autre part, ce sont les méthodes contentieuses du RSI qui sont régulièrement dénoncées. Il n’est pas rare qu’un affilié reçoive, par le biais d’un huissier, une contrainte ou même une mesure de recouvrement (saisie, saisie attribution,…). Si ces voies d’exécution restent utiles lorsque le contentieux et la résistance du débiteur le justifient, il faut bien reconnaitre qu’elles sont assez violentes lorsque l’affilié découvre seulement à cette occasion qu’il a un litige avec le RSI. </div> <div> <br/> </div> <div> Il est un fait qu’en certaines hypothèses, le RSI déploie l’arsenal contentieux avant d’avoir essayé de recouvrir ses cotisations amiablement. C’est, selon notre expérience d’avocat, un des motifs de contestation des plus importants. </div> <div> <br/> </div> <div> A ce titre, il sera alors rappelé que le RSI, s’il est en droit de recouvrir les cotisations dues, n’en est pas moins soumis à certaines obligations précontentieuses. Ainsi, il lui est parfaitement interdit de délivrer une contrainte ou de faire signifier toute mesure d’exécution avant d’avoir mis en demeure l’intéressé de régler les cotisations dues. La mise en demeure, pour être considérée comme un préalable acceptable, doit être adressée par courrier recommandé et doit être suffisamment détaillée pour que l’affilié comprenne comment les sommes réclamées ont été calculées. Si aucune mise en demeure n’a été envoyée par le RSI, la contrainte, et encore moins la saisie, n’est pas valable. A cela s’ajoutent par ailleurs divers délais de prescription qui enferment strictement l’action du RSI. Il convient alors de former opposition à contrainte, le cas échéant, dans un délai de 15 jours à compter de sa signification auprès du Tribunal des affaires de la sécurité sociale, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale et normalement exposées sur l’acte d’huissier. Le juge de l’exécution peut également être utilement saisi en certaines hypothèses. </div> <div> <br/> </div> <div> En définitive, la multiplication des actions et manifestations contre le RSI ainsi que le contentieux qui concerne l’organisme social auprès des tribunaux des affaires de la sécurité sociale, ne permettent pas de douter sur ses difficultés de fonctionnement. Néanmoins, quelque-soit la gestion de son contentieux que fait le RSI, il ne faut pas perdre de vue que le code de la sécurité sociale et la jurisprudence encadrent ses prérogatives de recouvrement et permettent à toute personne en litige avec l’organisme de faire valoir efficacement ses droits. Le parcours est parfois un peu long mais le juge n’hésitera pas à réformer les prétentions du RSI lorsqu’elles ne sont pas légitimes. </div> <div> <br/> </div> <div> Reste maintenant à espérer que le juge soit de plus en plus ouvert à prononcer des condamnations pécuniaires à l’égard de l’organisme lorsque celui-ci, par une gestion fautive, à mis à mal inutilement la patience ou même l’activité de son affilié. A ce jour malheureusement, les décisions condamnant le RSI à verser des dommages et intérêts ne sont pas encore assez nombreuses. Sous l’impulsion des réformes et contestations, cela est-il peut être voué à évoluer… </div> <div> <br/> </div> </div> Wed, 03 Jun 2015 22:00:00 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/rsi-competences-methodes-et-obligations-pre-contentieuses Article thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/un-litige-avec-le-rsi-lurssaf-la-caf Les litiges avec les organismes sociaux sont légion. Professionnel indépendant, commerçant, artisan ou même particulier, il arrive malheureusement bien trop souvent d’être confronté aux erreurs du RSI, de l’URSAFF, de la CAF ou de tout autre organisme social. Pire, même lorsque l’erreur est évidente ou grossière, il faut bien admettre qu’il reste difficile de se faire entendre et de permettre que l’affaire ne se résolve avant la phase contentieuse. Il s’instaure parfois une sorte de dialogue de sourds entre l’affilié et l’organisme de sorte que les réclamations de l’affilié – écrites ou orales- ne sont pas toujours prises en compte. <h3> <div> Rappel sur les actions à mener en cas de contentieux avec un organisme social. </div> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Les litiges avec les organismes sociaux sont légion. Professionnel indépendant, commerçant, artisan ou même particulier, il arrive malheureusement bien trop souvent d’être confronté aux erreurs du RSI, de l’URSAFF, de la CAF ou de tout autre organisme social. </div> <div> <br/> </div> <div> Pire, même lorsque l’erreur est évidente ou grossière, il faut bien admettre qu’il reste difficile de se faire entendre et de permettre que l’affaire ne se résolve avant la phase contentieuse. Il s’instaure parfois une sorte de dialogue de sourds entre l’affilié et l’organisme de sorte que les réclamations de l’affilié – écrites ou orales- ne sont pas toujours prises en compte. </div> </div> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/114158-18435b65.jpeg" alt="Litige avec la CAF, le RSI, l'URSSAF, etc" title="Litige avec la CAF, le RSI, l'URSSAF, etc"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <span> Voici quelques fondamentaux à connaitre en cas de contentieux avec un de ces organismes. </span> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> 1. Quels litiges et quelle réglementation ? </div> <div> <br/> </div> <div> Ces litiges sont pour la plupart soumis au Code de la sécurité sociale (CSS) au titre de ce qui y est désigné comme le « Contentieux général » (art. L. 142-1 et suivants CSS).  </div> <div> Ils concernent alors : </div> <div> <br/> </div> <div> l’affiliation </div> <div> les cotisations </div> <div> les prestations (maladie-maternité, vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales …….) pour l’application des législations de Sécurité sociale. </div> <div> la CSG et à la CRDS </div> <div> Attention, pour les litiges de santé entre la caisse et l’assuré, il convient de faire une expertise médicale avant de saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) compétent (art. L 141-1 et suivant CSS).  </div> <div> Le contentieux général comprend une phase administrative obligatoire devant la commission de recours amiable (CRA) et, éventuellement, une phase judiciaire devant le TASS. Mais les litiges de santé entre la caisse et l’assuré relèvent d’une procédure spécifique : l’expertise médicale. </div> <div> <br/> </div> <div> 2. Le parcours « classique » en deux phases </div> <div> <br/> </div> <div> Soumis au régime du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), ces contentieux se déroulent donc pour la plupart en deux phases. </div> <div> Pour contester une décision estimée illégale du RSI, de l’URSSAF ou de la CAF, il convient de saisir d’abord la CRA avant d’enclencher la phase judiciaire devant le TASS. </div> <div> <br/> </div> <div> La phase précontentieuse devant le Commission de recours amiable ( art. R. 142-1 et suivants CSS) en bref : </div> <div> La CRA est un organisme administratif.  </div> <div> En toute logique, il convient d’adresser son recours à la CRA de l’organisme qui a pris la décision contestée. </div> <div> La CRA doit impérativement être saisie dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée.  </div> <div> Lorsque le litige concerne une décision URSSAF, une majoration ou des pénalités de retard, la CRA doit être saisie dans le délai d’1 mois à compter de la notification de la décision (mise en demeure) (art. R. 142-1 CSS). </div> <div> La CRA va étudier le dossier, il convient de s’assurer que le recours est complet en termes d’argumentation et de pièces.  </div> <div> La CRA rend normalement sa décision dans le délai d’1 mois à partir de la réception de la demande (qu’il aura été utile d’envoyer par un courrier recommandé). Passé le délai d’un mois, le silence de la CRA signifie que la demande est rejetée. </div> <div> La décision doit être motivée et indiquer les délais et les modalités de recours devant le TASS.  </div> <div> Enfin, il doit être précisé que lorsque l’organisme social a émis un titre exécutoire, il n’est pas nécessaire de soumettre son action à cette première phase précontentieuse (cf. ci-dessous). </div> <div> <br/> </div> <div> La phase contentieuse devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) </div> <div> Si la phase précontentieuse n’a pas abouti, ne reste donc plus d’autre choix que celui de saisir le TASS. </div> <div> Le TASS est présidé par un magistrat professionnel assisté d’un assesseur représentant des travailleurs indépendants. Il peut ordonner un complément d’instruction ou une expertise judiciaire. Il ne statue qu’après s’être efforcé d’avoir fait concilier les parties (art. R 142-21 CSS). </div> <div> La compétence territoriale est définie par les articles R. 142-12 et R. 142-18 CSS (en général en fonction du domicile du demandeur). </div> <div> Le TASS est saisi par lettre déposée ou envoyée au greffe (le courrier recommandé avec accusé de réception reste préférable) dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA (explicite ou implicite). </div> <div> L’affaire est inscrite à une audience à laquelle le demandeur est convoqué au moins 15 jours avant. Il comparait personnellement ou représenté, notamment par un avocat. </div> <div> <br/> </div> <div> L’appel doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision du Tribunal. Toutefois, les voies de recours varient selon la nature et le montant de l’affaire. Ainsi par exemple, les décisions du TASS portant sur un montant inférieur à 4 000 euros ne peuvent être contestées que devant la Cour de cassation. </div> <div> <br/> </div> <div> 3. Les autres hypothèses </div> <div> <br/> </div> <div> - L’hypothèse de l’opposition à contrainte (art. R133-3 et suivants CSS) </div> <div> <br/> </div> <div> Comme évoqué, il existe une hypothèse précise dans laquelle il n’est pas nécessaire de saisir la CRA pour se défendre face à un organisme social. Il s’agit du cas où l’organisme a adressé à l’assuré/affilié une mise en demeure mais ce dernier n’a ni saisi la CRA dans le délai imparti, ni procédé au paiement des sommes réclamées. L’organisme risque alors d’engager une procédure dite de contrainte à son encontre. </div> <div> L’acte de contrainte est un titre exécutoire produisant les mêmes effets qu’une décision de justice s’il n’est pas contesté. </div> <div> <br/> </div> <div> Comment faire une opposition à contrainte ? </div> <div> <br/> </div> <div> S’il estime que la somme est réclamée à tort par l’organisme, le cotisant doit former opposition par inscription auprès du secrétariat du TASS dans le ressort duquel il est domicilié dans les 15 jours à compter de la signification. </div> <div> L’opposition doit être motivée et il faut y joindre une copie de la contrainte contestée (circulaire n° 2011/35 du 2 mai 2011 Caisse nationale d’assurance vieillesse). </div> <div> La décision rendue sur opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire (art. R 133-3 CSS). Elle est susceptible des voies de recours dans les mêmes conditions que les décisions du TASS. </div> <div> <br/> </div> <div> - Les cas particulier de l’expertise médicale </div> <div> <br/> </div> <div> Pour mémoire, le recours à un médecin expert est obligatoire en cas de contestation d’une décision relative à l’état de santé ou à la prise en charge thérapeutique d’une personne malade (avis de fin de versement d’indemnités journalières lorsqu’un arrêt de travail n’est plus justifié, sur le refus d’exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée, …). </div> <div> L’expertise est effectuée soit à la demande de la caisse primaire d’assurance maladie, soit de l’assuré. Si c’est ce dernier qui prend l’initiative, il doit adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. </div> <div> L’avis de l’expert s’impose à l’assuré comme à la caisse. Cette dernière notifie sa décision à l’assuré dans les quinze jours qui suivent. </div> <div> Le juge peut toutefois ordonner un complément d’expertise à la demande d’une partie ou à sa demande, mais l’expertise est alors soumise à des règles particulières. Si l’assuré conteste la décision de l’expertise médicale, il doit saisir suivant les cas la CRA ou le tribunal du contentieux de l’incapacité. </div> <div> <br/> </div> <div> 4. La compétence d’autres juridictions que le TASS </div> <div> <br/> </div> <div> A toutes fins utiles, il sera enfin précisé que d’autres juridictions que le TASS connaissent des recours impliquant les organismes sociaux. </div> <div> C’est notamment le cas du tribunal du contentieux de l’incapacité compétent pour connaître du contentieux technique en cas d’invalidité et pour les cotisations d’accident du travail. (art. L 143-2 et suivant CSS). </div> <div> <br/> </div> <div> Le juge administratif est également compétent. C’est entre autres le cas pour les contentieux concernant les pénalités pour les irrégularités, fausses déclarations et fraudes visées à l’article L 162-1-14 CSS (Tribunal des conflits, 6/07/2009, n° 3696) ou encore pour ceux relatifs au contrôle sur les prescriptions d’un médecin (Conseil d’État, 04/05/2011, n°341407). </div> </div> Tue, 03 Sep 2013 22:00:00 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/un-litige-avec-le-rsi-lurssaf-la-caf Article thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/mariage-homosexuel-les-moyens-daction-contre-la-discrimination Agir contre l’officier d’état civil qui refuse la célébration du mariage selon la circulaire du 19 juin 2013. <h3> <div> Agir contre l’officier d’état civil qui refuse la célébration du mariage selon la circulaire du 19 juin 2013. </div> </h3> <div data-rss-type="text"> <div> Depuis le 17 mai 2013, il est légalement possible de consacrer un mariage entre deux personnes du même sexe. </div> </div> <div> <a target="_blank"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/121474-60443c53.jpeg" alt="Mariage homosexuel" title="Mariage homosexuel"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> <div> <span> 1. Rappelons rapidement le dispositif législatif et réglementaire de ce qui représente une évolution considérable de l’institution du mariage en France. </span> <br/> </div> <div> Les dispositions intéressant cette question se trouvaient jusque-là dans : </div> <div> <br/> </div> <div> la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ; </div> <div> le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013, portant application de la loi du 17 mai 2013 ; </div> <div> les arrêtés du 24 mai 2013 (JO 28 mai 2013, p. 8736 et p. 8821) ; </div> <div> la circulaire du 29 mai 2013 (Circ. NOR JUSC1312445C), qui présente la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. </div> <div> 2. Récemment, le 19 juin 2013, une nouvelle circulaire était publiée par le Ministre de l’Intérieur. </div> <div> <br/> </div> <div> Son objet est sans équivoque « Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’État civil ». De même qu’elle vise bien le risque -apparemment d’actualité- pour deux aspirants au mariage pour tous d’être confrontés à un officier d’état civil récalcitrant. En effet, en sa première phrase, elle dispose : </div> <div> <br/> </div> <div> « La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes du même sexe. » </div> <div> <br/> </div> <div> Après avoir rappelé qui est titulaire de la fonction d’officier d’état civil, seule autorité compétente pour célébrer le mariage, la circulaire évoque les sanctions auxquelles s’exposent ceux d’entre eux qui refuseraient, pour des motifs illégaux, de célébrer un mariage. </div> <div> <br/> </div> <div> La loi n°2013-404 susvisée n’a finalement qu’étendu le « champ d’application » du mariage en ouvrant le droit de s’unir par ses liens sacrés aux couples homosexuels, de sorte que les hypothèses dans lesquelles l’officier d’état civil doit refuser de célébrer le mariage demeurent les mêmes que celles en vigueur avant la loi du 17 mai 2013. </div> <div> <br/> </div> <div> La circulaire les rappelle d’ailleurs : </div> <div> <br/> </div> <div> lorsqu’une opposition est régulièrement formée (articles 172 et suivants du Code civil) ; </div> <div> en cas d’empêchement à mariage prévu par le même Code ; </div> <div> ou enfin lorsque les formalités administratives n’ont pas été régulièrement effectuées. </div> <div> En dehors de ces cas – classiques –, l’officier d’état civil n’est pas autorisé à refuser de célébrer un mariage. A ce jour, en l’état du droit, il ne peut légalement invoquer aucune clause de conscience. </div> <div> <br/> </div> <div> 3. Aussi, si le représentant de l’État persiste à s’opposer à la célébration d’un mariage d’un couple homosexuel, il commet une voie de fait puisqu’il porte atteinte à une liberté fondamentale. </div> <div> <br/> </div> <div> Afin d’affirmer encore plus fermement cette position, la circulaire du 19 juin 2013 s’appuie sur la position du Conseil Constitutionnel, et notamment sur sa décision du 20 novembre 2003 (DC n°2003-484) qui portait la liberté du mariage au rang de « composante de la liberté personnelle » visée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. </div> <div> <br/> </div> <div> 4. En conséquence, les futurs mariés –formant un couple homosexuel ou pas- illégalement éconduits savent désormais mieux comment défendre leurs droits. </div> <div> <br/> </div> <div> Leurs actions pourront être de plusieurs ordres : </div> <div> <br/> </div> <div> En urgence, et afin d’obtenir la célébration de leur union, ils pourront d’abord saisir le Président du Tribunal de grande instance pour qu’il enjoigne à l’officier d’état civil de célébrer le mariage sans délai et, au besoin, sous astreinte. </div> <div> <br/> </div> <div> En outre, les victimes de la méconnaissance du droit au mariage pour tous pourront engager des poursuites pénales sur le fondement du délit de discrimination (peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende). </div> <div> <br/> </div> <div> Enfin, le ministre de l’intérieur pourra engager des poursuites disciplinaires à l’égard des officiers de l’état civil fautifs, quelles poursuites pourront entraîner des mesures de suspension ou même de révocation. </div> </div> Wed, 26 Jun 2013 22:00:00 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/mariage-homosexuel-les-moyens-daction-contre-la-discrimination Article thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/agent-public-atteint-d-une-maladie-imputable-au-service Les agents atteints d’une maladie imputable au service aussi appelée « maladie professionnelle », disposent d’un régime spécifique semblable à celui applicable aux accidents de service. <h3> <div> Agent public atteint d'une maladie imputable au service. <span> Les fonctionnaires atteints d'une maladie imputable au service aussi appelée « maladie professionnelle », disposent d'un régime spécifique semblable à celui applicable aux accidents de service... </span> </div> </h3> <div> <a target="_blank" href="https://www.village-justice.com/articles/Harcelement-moral-delit-conforme,12672.html"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/123211-0151a58c.jpeg" alt="La situation de l'agent public atteint d'une maladie imputable au service" title="https://www.village-justice.com/articles/situation-agent-public-atteint-maladie,13509.html"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> Les agents atteints d’une maladie imputable au service aussi appelée « maladie professionnelle », disposent d’un régime spécifique semblable à celui applicable aux accidents de service. Ce régime s’avère particulièrement protecteur pour ceux qui en bénéficient et s’applique, à quelques nuances près, de façon similaire dans les fonctions publiques d’Etat, territoriale, et hospitalière . <div> <br/> </div> <div> 1. Les modalités de preuve de la maladie imputable au service </div> <div> <br/> </div> <div> Les statuts de la fonction publique n’utilisent pas expressément la notion de « maladie professionnelle », ils renvoient à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel fait référence à la notion de maladies « contractées ou aggravées (…) en service ». </div> <div> <br/> </div> <div> Une maladie contractée ou aggravée en service ou dans l’exercice des fonctions est celle qui est la conséquence directe de l’exposition du fonctionnaire à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle... </div> </div> Wed, 26 Dec 2012 23:00:00 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/agent-public-atteint-d-une-maladie-imputable-au-service Article,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/agents-publics-cdd-cdi-et-allocations-chomage Le point sur le droit des agents publics non titulaires arrivant au terme de leur contrat de travail <h3> <div> <span> <span> Agents Publics, CDD, CDI et Allocations chômage </span> </span> </div> <div> <span> <span> Le point sur le droit des agents publics non titulaires arrivant au terme de leur contrat de travail </span> </span> </div> </h3> <div> <a target="_blank" href="https://www.village-justice.com/articles/Harcelement-moral-delit-conforme,12672.html"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/111681-439c23e5.jpeg" alt="Agents Publics, CDD, CDI et Allocations chômage" title="https://www.village-justice.com/articles/Harcelement-moral-delit-conforme,12672.html"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> Le point sur les droits de l’agent contractuel arrivant au terme de son contrat à durée déterminée. Dans la fonction publique, le recours aux agents contractuels doit rester exceptionnel. En effet, le principe doit demeurer celui de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Pour éviter un recours abusif aux agents contractuels par l’administration, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 rappelle et clarifie les conditions dans lesquelles ce recrutement peut intervenir. <div> <br/> </div> <div> 1. La limite des six années de contrats à durée déterminée (CDD) </div> <div> <br/> </div> <div> Sous réserve de conditions de fond énumérées par des textes spécifiques, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. Au delà, si un renouvellement est envisagé, il ne pourra en principe l’être que pour une durée indéterminée et par décision expresse... </div> </div> Tue, 28 Aug 2012 22:00:00 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/agents-publics-cdd-cdi-et-allocations-chomage Article,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/le-harcelement-moral-est-un-delit-conforme-a-la-constitution Le délit de harcèlement moral n'empruntera pas la même voie que celui de harcèlement sexuel <h3> Le Harcèlement moral est un délit conforme à la Constitution! <div> <span> Le délit de harcèlement moral n'empruntera pas la même voie que celui de harcèlement sexuel... </span> </div> </h3> <div> <a target="_blank" href="https://www.village-justice.com/articles/Harcelement-moral-delit-conforme,12672.html"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/125781-95db7bd9.jpeg" alt="Le Harcèlement moral est un délit conforme à la Constitution!" title="Le Harcèlement moral est un délit conforme à la Constitution!"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> La Cour de Cassation se positionne quelques jours à peine avant la réintégration du délit de harcèlement sexuel dans le code pénal. <div> <br/> </div> <div> A l’instar du délit de harcèlement sexuel, le harcèlement moral faisait, depuis le mois de mai dernier, l’objet d’un examen par la Cour de Cassation dans le cadre de la question prioritaire de constitutionalité (QPC). </div> <div> <br/> </div> <div> En effet, plusieurs juridictions du fond avaient saisi la Cour de Cassation de la question de savoir si, comme cela avait été posé pour le harcèlement sexuel, l’infraction de harcèlement moral était suffisamment précise pour satisfaire aux principes essentiels de la procédure pénale tirés notamment de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen . </div> <div> <br/> </div> <div> Cette série de QPC avait provoqué le renvoi de nombre d’affaires correctionnelles et avait nourri les craintes des victimes de harcèlement moral au travail... </div> </div> Wed, 15 Aug 2012 22:00:00 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/le-harcelement-moral-est-un-delit-conforme-a-la-constitution Article thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/la-prevention-du-tabagisme-passif-dans-la-fonction-publique La protection des agents contre le tabagisme et la responsabilité de l'administration <h3> La prévention du tabagisme passif dans la fonction publique <div> <span> Illustration de l’obligation de sécurité qui pèse sur la collectivité à l’égard de ses agents.  </span> </div> </h3> <div> <a target="_blank" href="https://www.village-justice.com/articles/prevention-tabagisme-passif-fonction,11793.html"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/111655-26e8cc27.jpeg" alt="Tabagisme passif fonction publique" title="https://www.village-justice.com/articles/prevention-tabagisme-passif-fonction,11793.html"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d’Etat a jugé que la collectivité qui ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger ses agents contre le tabagisme passif peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du fonctionnaire qui a développé une affection cancéreuse. <div> <br/> </div> <div> <span> Les agents publics, fonctionnaires ou non titulaires, ont droit, en cas de maladie, à des congés dont la limite annuelle et la rémunération varient en fonction du type de congés (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée). </span> <br/> </div> <div> <br/> </div> <div> Ils bénéficient à ce titre d’un régime de protection sociale spécifique reposant sur une multitude de textes législatifs et réglementaires. En dépit de l’existence de circulaires, la variété des textes en vigueur rend parfois la visibilité des droits garantis aux fonctionnaires en cas de maladie particulièrement ardue.  </div> <div> C’est aussi le cas dans l’hypothèse de l’accident de service ou de la maladie imputable au service... </div> </div> Tue, 28 Feb 2012 23:00:00 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/la-prevention-du-tabagisme-passif-dans-la-fonction-publique Article,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/la-protection-fonctionnelle-du-praticien-hospitalier La protection fonctionnelle du praticien hospitalier, une garantie fort heureusement confirmée. Le droit des praticiens hospitaliers à bénéficier de la protection du CH en certaines hypothèses <h3> La protection fonctionnelle du praticien hospitalier. <div> <span> Une garantie fort heureusement confirmée. </span> </div> </h3> <div> <a target="_blank" href="https://www.village-justice.com/articles/protection-fonctionnelle-praticien,11553.html"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/114386-efa73079.jpeg" alt="Praticien Hospitalier" title="https://www.village-justice.com/articles/protection-fonctionnelle-praticien,11553.html"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> L’année 2011 a été marquée par l’inquiétude des praticiens hospitaliers qui, en raison d’une jurisprudence surprenante du Conseil d’Etat, ont cru être victimes d’une rupture d’égalité par rapport aux autres agents publics. <div> <br/> </div> <div> On le sait, l’agent public bénéficie- en théorie - d’un mécanisme protecteur lorsqu’il est victime de menaces, violences, voies de fait, diffamations, outrages ou encore d’injures dans l’exercice de sa mission.... </div> </div> Thu, 19 Jan 2012 23:00:00 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/la-protection-fonctionnelle-du-praticien-hospitalier Article,fonction_publique thumbnail main image https://www.athon-perez-avocat.com/ordre-de-mutation-dun-militaire-la-juste-prise-en-consideration-de-sa-vie-privee-et-familiale-vers-l-evolution-de-l-obligation-de-mobilite-des-militaires la juste prise en considération de sa vie privée et familiale. Vers l'évolution de l'obligation de mobilité des militaires... <h3> Ordre de mutation d’un militaire <div> <span> la juste prise en considération de sa vie privée et familiale. </span> </div> </h3> <div> <a target="_blank" href="https://www.village-justice.com/articles/Ordre-mutation-militaire-juste-prise,11513.html"> <img src="https://cdn.website-editor.net/c9ccd421080c4b81b7e366babf7bc717/dms3rep/multi/120668-0fc1c2cb.jpeg" alt="Ordre de mutation d'un militaire" title="https://www.village-justice.com/articles/Ordre-mutation-militaire-juste-prise,11513.html"/> </a> </div> <div data-rss-type="text"> Le juge administratif a rendu une décision qui vient apporter un regard différent sur l’obligation de disponibilité permanente imposée aux militaires. <div> <br/> </div> <div> <span> En effet, le tribunal administratif d’Orléans, dans un jugement rendu le 27 janvier 2011, a mis en balance l’intérêt du service et la vie privée du militaire touché par un ordre de mutation qui le contraignait à renoncer à la garde de ses enfants... </span> </div> </div> Thu, 12 Jan 2012 23:00:00 GMT https://www.athon-perez-avocat.com/ordre-de-mutation-dun-militaire-la-juste-prise-en-consideration-de-sa-vie-privee-et-familiale-vers-l-evolution-de-l-obligation-de-mobilite-des-militaires Article,fonction_publique thumbnail main image