Stage, Démission

Je suis stagiaire ou agent titulaire de la fonction publique, sous quelles conditions ai-je le droit de présenter ma démission ?

La démission est l'acte unilatéral du fonctionnaire qui manifeste son intention d'abandonner définitivement son emploi. Il n'empêche qu'en fonction publique, cette démission est encadrée et doit répondre à un certain formalisme, visant essentiellement à protéger le démissionnaire.

Précisément, la procédure de démission fait intervenir deux acteurs : le fonctionnaire/ le stagiaire qui souhaite démissionner et l'administration.

En premier lieu, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite, marquant la volonté non équivoque du fonctionnaire de cesser ses fonctions. Les termes de la démission doivent être clairs. Rien n'impose en revanche qu'elle soit formulée par lettre recommandée.

La lettre est envoyée à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

En second lieu, pour être effective, la démission doit nécessairement être acceptée par l'administration, qui peut très bien la refuser. 

La décision de l'administration doit intervenir dans le délai d'un mois pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières,  élevé à 4 mois pour la fonction publique de l'Etat.

En principe, ce délai est indicatif et n'est assorti d'aucune sanction. Le silence gardé par l'administration au-delà du délai fixé par les textes vaut décision de rejet. De plus, le juge administratif a pendant longtemps considéré que ce délai n'avait aucune incidence sur la légalité de la décision d'acceptation ou de rejet intervenue au-delà du terme prévu par la loi. 

Mais il semble que la portée attachée à ce délai soit désormais différente, du moins pour la fonction publique de l'Etat.  En effet, le Conseil d'Etat a jugé que, si l'autorité dispose certes de quatre mois pour prendre une décision expresse de refus ou d'acceptation, le silence n'équivaut plus à une décision implicite de rejet une fois ce laps de temps écoulé. Dans cette hypothèse l'administration se trouve dorénavant dessaisie de l'offre de démission, elle devient caduque mais le fonctionnaire pourra la proposer à nouveau. Autrement dit, dans la fonction publique de l'Etat, le délai est désormais impératif et le fonctionnaire est recevable à contester devant le juge administratif la décision de refus de statuer de l'administration (CE Sect., Jenkins 27 avril 2011, n° 335370).

En cas d'acceptation par l'administration, la démission est irrévocable. Elle prend effet à la date fixée par l'autorité. 

La démission régulièrement acceptée entraine la cessation définitive des fonctions qui a pour effet la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. 

En cas de refus, celui-ci doit être motivé en droit et en fait (Cour administrative d'appel de Paris, 7 nov. 2000, n°99PA03113). Le fonctionnaire peut alors saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité administrative. 

Tant que l'offre de démission n'est pas acceptée par l'administration, le fonctionnaire doit assurer son service, à défaut de quoi il peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire ou peut être radié pour abandon de poste.