Jurisprudence Fonction Publique: la responsabilité de l'Etat à l'égard d'un agent victime de harcèlement moral sur son lieu de travail
Me Perrine ATHON-PEREZ • 23 janvier 2020
Voir aussi
Harcèlement moral - Harcèlement non imputable à l'administration - Faute personnelle d'un autre agent - Droit à indemnisation de la victime
"Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précité, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation."
Conseil d'Etat, 415863, 28 juin 2019, Publié aux Tables
