Jurisprudences
La veille du Cabinet ATHON-PEREZ
AEFE Détournement de procédure et requalification en expatriation
Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.881, Publié au bulletin
Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881, Publié au bulletin.
Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-19.248, Publié au bulletin.
Cour administrative d'appel de Toulouse, 23 décembre 2025, Commune de Combaillaux, 24TL01061 et 25TL00392
Conseil d'Etat, 10 avril 2026, n°504838
Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497
Voir aussi
