Militaires

Le Conseil d’État rappelle qu’un accident cardio-neurovasculaire survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service. L’administration ne peut renverser cette présomption qu’en démontrant que l’état de santé antérieur du militaire constitue la cause exclusive de l’accident.



Cette décision, mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, renforce la protection des militaires et de leurs ayants droit en matière de pension et d’indemnisation.