Fonction publique territoriale

Le Conseil d’État juge que l’interdiction de créer une société commerciale s’impose au fonctionnaire à temps plein même si l’entreprise n’a pas d’activité réelle ou que l’agent n’y participe pas effectivement.

Cette décision, mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, réaffirme la stricte application des règles relatives au non-cumul d'activités et conforte les employeurs publics dans l'exercice de leur pouvoir disciplinaire.