Le Conseil d’État juge que la convention de rupture conventionnelle conclue entre une personne publique et un agent public peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, qui contrôle notamment l’existence d’un éventuel vice du consentement en cas de situation de harcèlement moral.

Arrêt important, Mentionné au Recueil Lebon.