Fonction publique territoriale

Le Conseil d’État rappelle qu’un agent licencié pour inaptitude peut contester, par voie d’exception, la régularité et le bien-fondé de l’avis de la CNRACL ayant conduit à son licenciement. Il précise également que l’employeur n’est pas en situation de compétence liée et conserve sa propre appréciation de l’aptitude de l’agent.

Arrêt important, mentionné aux Tables du Recueil Lebon.