Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le juge administratif peut homologuer un accord conclu à l’issue d’une médiation, notamment lorsque celui-ci prévoit le versement d’une indemnité par une personne publique.

En l’espèce, il a annulé le refus d’homologation du tribunal administratif de Nice et homologué l’accord prévoyant le versement de 6 143 € à l’intéressé, consacrant ainsi l’efficacité de la médiation pour mettre fin à un contentieux indemnitaire.

Arrêt très important, publié au Recueil Lebon.