Jurisprudence - L'opposition à contrainte limitée par les points contestés dans la mise en demeure

Perrine Athon-Perez • 30 septembre 2026

Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-18.932, Publié au bulletin.

La Cour de cassation décide que le cotisant qui ne conteste, devant la commission de recours amiable, que certains chefs de redressement ne peut, lors de son opposition à contrainte, étendre sa contestation à d’autres chefs non initialement visés.


Il serait donc préférable, selon les circonstances, de ne pas contester la mise en demeure et d'attendre la contrainte pour y faire opposition.