Sont entachées de détournement de procédure les décisions de l’Agence française pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) procédant au recrutement d’une fonctionnaire, résidant hors du pays de recrutement, par le biais d’un contrat de travail d’une durée de trois mois régi par le droit du pays d’accueil (« contrat de droit local »), puis, dans un deuxième temps, au recrutement de ce même agent sur la base du statut dit de « personnel résident » défini par l’article D.911-43 du code de l’éducation, ces deux décisions ayant pour seul objet de priver délibérément l’intéressée du bénéfice du statut de « personnel expatrié ».

Les contrats sont requalifiés en contrat d'expatriation et les indemnités régularisées rétroactivement.