La Cour de cassation valide d’une part les pouvoirs d’investigation étendus de l’URSSAF, en confirmant le droit d’entrée de ses agents pour rechercher le travail dissimulé, même sur un terrain privé.

D’autre part, elle censure partiellement la décision d’appel concernant l’indemnisation du préjudice de l’URSSAF, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir démontré que les investigations réalisées excédaient les missions normales de cet organisme.