Le cotisant peut produire devant le juge toutes les pièces nécessaires à sa défense, y compris de nouvelles pièces, sauf si celles-ci ont été expressément demandées lors du contrôle ou de la phase contradictoire, ou si leur production lui incombait à ce stade en raison de la charge de la preuve.

Dès lors, méconnaît le droit à un procès équitable la cour d’appel qui refuse d’examiner des pièces (en l’espèce, des contrats de VRP) produites devant elle, alors qu’elles n’avaient pas été demandées auparavant et que leur production ne relevait pas de l’obligation probatoire du cotisant.