Par une décision du 6 février 2026, le Conseil d’État rejette le pourvoi d’une directrice des soins qui sollicitait le paiement d’une indemnité compensatrice de logement. Il confirme que le bénéfice de cette indemnité suppose une compatibilité objective entre le lieu de résidence et les contraintes de service, notamment en termes de distance et de temps de trajet permettant une disponibilité immédiate.

Arrêt très important, publié au Recueil Lebon.