-Les délais d'action et délais de paiement prescrits par la loi qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire sont prorogés.

L'action afférente sera réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. 

-Certaines exceptions sont prévues à la prorogation susvisée(droit pénal, élections, peines privatives de liberté, des étranger, "délais concernant les procédures d'inscription dans un établissement d'enseignement ou aux voies d'accès à la fonction publique", certaines obligations financières, et toutes mesures prises pour lutter contre le Covid-19).

- Pas de naissance de décision implicite ou explicite (rejet ou acceptation) pendant cette période, et gel de l'examen des dossiers par l'administration en général. 

-Les référés qui ont été ou seront déposés pourront être jugés sans audience. 

-Sauf décision de l'autorité administrative compétente, les mesures administratives qui devaient prendre fin durant l'état d'urgence sont également prorogées (notamment, mesure de suspension à titre conservatoire).

-Suspension des délais impartis par l'administration qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020. 

-Suspension des délais impartis pour le recouvrement de créances qui incombe au comptable public.