Agent public - Laïcité- Liberté de conscience - Discrimination - Résiliation d'une convention de stage - Refus du stagiaire de tailler sa barbe

"3. Pour juger que M. A... avait manqué aux obligations qui viennent d'être rappelées [principe de laïcité], la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que, alors même que la barbe qu'il portait ne pouvait, malgré sa taille, être regardée comme étant par elle-même un signe d'appartenance religieuse, il avait refusé de la tailler et n'avait pas nié que son apparence physique pouvait être perçue comme un signe d'appartenance religieuse. En se fondant sur ces seuls éléments, par eux-mêmes insuffisants pour caractériser la manifestation de convictions religieuses dans le cadre du service public, sans retenir aucune autre circonstance susceptible d'établir que M. A... aurait manifesté de telles convictions dans l'exercice de ses fonctions, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit.

Conseil d'Etat, 418299, 12 février 2020, Mentionné au Recueil Lebon