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Les fonctionnaires et autres agents publics doivent-ils être représentés par un avocat dans leurs litiges avec l'administration?
Perrine Athon-Perez • févr. 18, 2018
Entre opacité législative et évolution constante du droit, dans quels cas les agents publics (fonctionnaires, agents contractuels, vacataires,…) sont-ils tenus d’avoir recours aux services d’un avocat pour se défendre face à l’administration devant le juge administratif ?
En France, l’obligation de désigner un avocat pour se défendre en justice varie d’une juridiction à l’autre et d’une procédure à l’autre. A cela s’ajoute des règles quant à l’Ordre auquel est inscrit l’avocat ainsi qu’à son Barreau d’appartenance.
La situation est loin d’être claire.
Le contentieux administratif ne fait pas exception à la règle. En effet, dans l’Ordre administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’Etat), les requérants ne sont pas toujours contraints d’être représentés par un avocat. Les règles sur ce point sont disséminées dans le Code de justice administrative (CJA) de sorte qu’il est tout sauf simple de savoir à quoi s’en tenir. En outre, la réglementation en la matière est en constante évolution.
Cette question est pourtant d’importance puisqu’un recours présenté sans avocat alors que c’est une obligation est irrecevable. En d’autres mots, le juge ne l’examinera même pas.
Dans ce contexte, en quelles hypothèses les agents publics doivent il désigner un avocat pour se défendre en justice ? Nous vous proposons un récapitulatif des règles en vigueur.
1. Au préalable, nous précisons que les règles rappelées ci-après concernent :
tous les agents travaillant dans le secteur public (administrations d’État, Collectivités Territoriales, Armée, Hôpitaux, Établissements publics, …) et qui relèvent du droit de la fonction publique ou d’un statut assimilé. Il s’agit donc des fonctionnaires, agents non titulaires, agents contractuels, vacataires, praticiens hospitaliers, magistrats, militaires, ouvriers d’État, … ;
uniquement les contentieux « professionnels » des agents publics c’est-à-dire lorsqu’ils sont opposés à leur administration en tant qu’employeur devant une juridiction de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat) pour un litige qui concerne leur emploi.
2. Les règles de représentation par un avocat applicables aux agents publics sont les suivantes.
En première instance :
Devant le tribunal administratif : dans la plupart des hypothèses, l’agent public doit porter son recours devant le tribunal administratif.
Le recours à un avocat est alors facultatif, même si la demande est indemnitaire. En effet, l’article R 431-3 du Code de justice administrative rend inapplicable aux agents publics la règle selon laquelle toutes les demandes indemnitaires devant un tribunal administratif doivent être portées par un avocat.
Devant le Conseil d’État : quelques fonctionnaires doivent porter leur contentieux professionnel directement devant le Conseil d’État.
On dit alors que le Conseil d’État est compétent en premier ressort. En pareil hypothèse, le ministère d’avocat (le fait d’être représenté par un avocat) est obligatoire sauf lorsque le requérant forme un recours pour excès de pouvoir (s’il formule uniquement une demande d’annulation d’un acte administratif le concernant). [1]
En appel :
Devant la cour administrative d’appel, le ministère d’avocat est en revanche indispensable pour la défense du fonctionnaire. L’article R 811-7 du Code de justice administrative, tel que modifié par le décret n°2017-493 du 6 avril 2017, dispense de ministère d’avocat les seuls contentieux relatifs aux contraventions relevant de la compétence du juge administratif. Cette exception ne concerne donc pas les agents publics pour leurs conflits de travail.
En Cassation :
Dans l’Ordre administratif, le pourvoi en cassation est formé par l’agent public devant le Conseil d’État. En droit de la fonction publique, la représentation par un avocat devant le Conseil d’État en cassation est obligatoire, sauf concernant les litiges relatifs à sa pension. [2]
Il ressort des règles susvisées que l’agent public peut se défendre seul devant le juge administratif dans plusieurs hypothèses. Compte tenu de l’évolution fréquente de la législation, il aura néanmoins toujours intérêt à vérifier ce point avant de former un recours contre son administration-employeur.
Enfin, il n’est un secret pour personne que la procédure administrative contentieuse (les règles de procédure devant le juge administratif) est complexe, et en mutation permanente.
Aussi, il est dans la plupart des cas préférable d’avoir recours à un avocat – au moins pour un conseil préalable - avant de saisir le juge administratif. Cela permet de vérifier la pertinence du recours envisagé et de ne pas perdre une procédure pour un vice de forme qui aurait pu être évité. A l’instar de ce que rappelle le Conseil d’État sur son portail internet :
L’obligation de recourir à un avocat permet de s’assurer que l’administration et justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration connaît mieux le droit et la procédure que le requérant.
Dans la vie de l’entreprise ou du travailleur indépendant, il est fréquent de devoir fournir à ses clients une attestation de vigilance. En principe, celui-ci est obligé de la demander à son prestataire lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. On rappellera, à toutes fins utiles que cette obligation s’impose pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 €HT qui porte sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce (contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux). On le sait, lorsque l’entreprise (ou le travailleur indépendant) est en litige avec l’URSSAF, il est fréquent qu’elle (il) se voit opposer par la Caisse un refus de délivrer une attestation de vigilance . Or cette situation n’est pas toujours normale . Trop d’entrepreneur l’ignorent mais le code de la sécurité sociale prévoit que l’URSSAF est tenue de délivrer l’attestation, même lorsqu’il y a un arriéré de cotisations non payées, dès lors que l’entreprise (ou le travailleur indépendant) en conteste le montant par recours contentieux. En somme, lorsque l’intéressé a porté son litige devant une juridiction, l’URSSAF n’a pas le droit de lui refuser la délivrance de l’attestation. Attention , il faut quand même prendre en compte deux points : Pour que l’attestation puisse être délivrée en cas d’impayé de cotisations, il faut que l’ensemble des cotisations impayées fasse l’objet d’un recours, et pas seulement une partie. Par ailleurs, lorsque l’entreprise (ou le travailleur indépendant) a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République, l’attestation ne peut être délivrée tant qu’elle (il) n’a pas payé les cotisations et contributions dues suite au chiffrage résultant de la verbalisation pour travail dissimulé. Conseils : En cas de refus d’attestation de vigilance, il est vivement recommandé de demander au préalable à l’URSSAF le motif de ce refus. Il est en effet rarement donné d’emblée. Si l’URSSAF ne défère pas à cette demande de motivation ou s’il s’avère que le refus est motivé par des cotisations impayées discutées devant un tribunal judiciaire, il est possible de contester la décision de l’URSSAF en formulant un recours écrit qui peut être envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception et/ou via l’espace en ligne de l’URSSAF. Enfin si l’URSSAF persiste à refuser de délivrer l’attestation, le recours peut être porté devant le tribunal judiciaire en ajoutant éventuellement une demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du refus illégal. Attention, avant de saisir le Tribunal, il peut être utile de prendre conseil auprès d’un avocat pour vérifier les chances de succès de l’action et les modalités du montage du dossier. Droit applicable : Articles L243-15 du code de la sécurité sociale
Si un huissier vous a signifié une contrainte délivrée par l’URSSAF ou par un organisme social, vous devez réagir très vite. En effet, en cas de contestation de la somme réclamée dans la contrainte, vous disposez d’un délai de 15 jours pour faire le nécessaire. Dans ce délai, vous devrez : - Vérifier si la somme réclamée est fondée et suffisamment expliquée par la caisse. - Vérifier si, préalablement à la contrainte, l’URSSAF ou l’organisme de sécurité sociale vous a adressé une mise en demeure. - Vérifier si les cotisations réclamées ne sont pas prescrites. Si, vous décelez une ou plusieurs anomalies (d’après la liste énumérée ci-avant), vous avez tout intérêt à former une opposition à la contrainte. Cette démarche consiste à saisir le pôle social du tribunal judiciaire dont vous dépendez (en principe il est indiqué sur le courrier que l’huissier vous a remis) d’un acte de contestation de la contrainte. Une fois saisi, le recouvrement de la dette est suspendu jusqu’au jugement que rendra le tribunal judiciaire. Attention : l’opposition à contrainte doit être motivée sinon elle est irrecevable. Également, il faut bien penser à joindre une copie de l’acte remis par l’huissier. Conseils : o Il est vivement recommandé de former opposition à contrainte via une lettre recommandée avec accusé réception et d’en conserver une copie. Si l’huissier venait à poursuivre l’opération de recouvrement (via une saisie sur vos comptes par exemple), il vous faudra prouver que vous avez saisi le tribunal pour suspendre ses actions. o Une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire peut durer plusieurs mois voire plusieurs années. Dans certains cas, il peut être utile de tenter de régulariser la situation avec l’URSSAF en parallèle de la procédure d’opposition à contrainte afin de faire avancer la situation plus rapidement. o Une contrainte délivrée par l’URSSAF s’inscrit souvent dans une situation de conflit plus large avec l’organisme. Les délais de prescription en matière de recouvrement de cotisations sociales sont facilement prorogeables et des sommes, mêmes très anciennes, peuvent peut-être encore vous être réclamées. Afin d’éviter d’aggraver la situation, par les majorations de retard notamment, il est vraiment préférable d’opter pour une stratégie d’assainissement en procédant à un examen global de celle-ci. Plus vous repoussez les échéances, moins vous avez de chances, à terme, d’obtenir des remises de pénalités ou des délais de paiement si nécessaire. Droit applicable : Articles L244-9 et suivants du code de la sécurité sociale Articles R133-3 et suivants du code de la sécurité sociale Cour de cassation, chambre civile 1, 28 septembre 2016, N° de pourvoi: 14-29776
Mettez un terme à vos difficultés avec les organismes sociaux (URSSAF, CARMF, MSA, CIPAV…)
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