Rupture conventionnelle: l'arrêté fixant les modèles de convention est publié.

Me Perrine ATHON-PEREZ • 12 février 2020

Voir aussi

Rupture conventionnelle, Modèles de convention, Publication au Journal Officiel

Les modèles de convention de rupture conventionnelle ont enfin été publiés au Journal Officiel.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

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