Jurisprudence Fonction Publique: lorsque annulation d'un licenciement rime avec titularisation
Me Perrine ATHON-PEREZ • 18 février 2020
Voir aussi
Fonctionnaire stagiaire - licenciement fin de stage- Annulation - Réintégration - Titularisation
Alors qu'il est saisi d'une demande d'annulation du licenciement d'un fonctionnaire stagiaire (pour insuffisance professionnelle), le Tribunal administratif annule la décision querellée et en déduit, compte tenu de "l'inexactitude matérielle des faits ayant conduit au refus de titularisation" que la Commune doit non seulement réintégrer l'agent mais aussi le titulariser.
Un jugement pragmatique qui donne du sens au contentieux du droit de la fonction publique.
Tribunal administratif de Strasbourg, 1808149, 5 novembre 2019, AJDA 2020, n°5, p.305
