M. B, fonctionnaire de la Poste, est victime d’un accident et souhaite que soit reconnue l’imputabilité au service de cet accident. Son employeur oppose un refus à sa demande.
M.A saisit le juge administratif afin de contester cette décision.
Alors que le tribunal administratif rejette sa demande, la Cour administrative d’appel lui donne raison en se fondant sur une irrégularité de procédure.
Les juges d’appel rappellent tout d’abord, que le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire, d’une part de la date d’examen du dossier, d’autre part, de son droit à se faire entendre ainsi que son médecin et la personne de son choix.
Par suite, la Cour précise que de ces dispositions découle une obligation d’informer, préalablement à la séance de ladite commission, le fonctionnaire de ses droits susmentionnés, sans se limiter à l’informer de l’examen de son dossier.
La décision est ainsi annulée. La Cour enjoint à l’autorité compétente de réexaminer la demande du requérant et met à la charge de la Poste une indemnité au regard des frais engagés par M. B.
Arrêté du 14 janvier 2021 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques pour faire face à l'épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043032874
POUR ALLER PLUS LOIN
Décret n° 2021-35 du 18 janvier 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043005266
Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 juin 2020 fixant, pour les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043015013
Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2020 répartissant le montant global de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche entre l'administration centrale, les administrations déconcentrées et l'établissement public Canopé https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043015021
Arrêté du 15 janvier 2021 portant application, dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043015144
Arrêté du 12 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 portant application au sein de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023092
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Ouest
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043033199
Arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043038754
Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043038837
Arrêté du 15 janvier 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043038889
Arrêté du 18 janvier 2021 portant organisation de la formation statutaire des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043046349
Arrêté du 18 janvier 2021 portant organisation de la formation d'adaptation des chefs des services pénitentiaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043046388
Arrêté du 18 janvier 2021 portant organisation de la formation d'adaptation des lieutenants pénitentiaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043046416
Arrêté du 13 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 août 2020 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la réorganisation des services de la direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est relevant de la direction centrale de la police aux frontières ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043053580
Arrêté du 19 janvier 2021 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la dissolution de la brigade anti-criminalité (BAC) du service d'ordre public et de soutien de la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne (77) ouvrant droit à la prime de restructuration et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043053591
Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043053678
Arrêté du 21 janvier 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043075786
Décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021 modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043075936
Arrêté du 27 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des chefs de travaux d'art des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043081314
Les décisions à publier au Recueil LEBON
Droits et libertés. S’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu’il en soit ainsi, ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas. CE, 11 décembre 2020, Commune de Chalon-sur-Saône, n° 426483, A.
Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON
Travail. La loi du 8 août 2016 doit être lue comme ayant entendu laisser un délai raisonnable aux organisations de salariés et d’employeurs représentatives au sein de chaque branche pour mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). CE, 3 décembre 2020, Syndicat national de la plasturgie, des composites, des bioplastiques et de la fabrication additive, n° 419361, B.