URSSAF et Procédures Collectives : Comment réagir à une assignation en redressement ou liquidation judiciaire ?
Lorsqu’un travailleur indépendant ou une entreprise ne règle plus ses cotisations sociales, l’URSSAF peut engager une procédure de recouvrement. Si la situation financière du cotisant semble irrémédiablement compromise, l’organisme peut aller plus loin et saisir le tribunal compétent en sollicitant l’ouverture d’une procédure collective. L’assignation en redressement ou liquidation judiciaire est alors un signal d’alerte critique.
Cet article vous éclaire sur vos droits, les obligations de l’URSSAF, et les stratégies possibles à adopter.
1. Qu’est-ce que le redressement ou la liquidation judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre la poursuite de l’activité d’une entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, lorsqu’elle est en cessation des paiements mais que le redressement est encore envisageable.
L’article L631-1 du Code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
Lorsque le redressement est manifestement impossible, la loi prévoit une procédure de liquidation judiciaire, qui vise à mettre fin à l’activité et à vendre les actifs pour désintéresser les créanciers. Cette situation est régie par l’article L640-1 du Code de commerce.
Ces deux procédures relèvent du droit des entreprises en difficulté et visent, selon les cas, à organiser le sauvetage de l’entreprise via un plan de redressement ou à procéder à sa liquidation ordonnée.
2. Les créanciers peuvent assigner en procédure collective
Lorsqu’une entreprise ou un indépendant ne règle pas ses dettes sociales (cotisations ou majorations de retard), l’URSSAF peut saisir le tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure collective.
Cette faculté est prévue aux articles L631-5 (redressement judiciaire) et L640-5 (liquidation judiciaire) du Code de commerce.
Le créancier agit par voie d’assignation, délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier). Il doit établir que sa créance est certaine, liquide et exigible, et que le débiteur est en cessation des paiements.
Le tribunal saisi fixe ensuite une audience rapidement, au cours de laquelle il statue sur l’ouverture ou non de la procédure. Aucun délai légal précis n’est fixé par les textes, mais la procédure doit se dérouler avec célérité.
3. L’URSSAF est-elle tenue à des diligences préalables ?
Même si le Code de commerce ne l’impose pas expressément, la pratique et la jurisprudence considèrent que le créancier doit avoir tenté au préalable de recouvrer sa créance à l’amiable ou par voie d’exécution forcée, notamment par mise en demeure (souvent requise par le Code de la sécurité sociale – article L244-2), ou par tentative de saisie.
Si l’URSSAF engage une procédure collective sans avoir effectué ces diligences, le débiteur peut contester l’irrégularité de l’assignation devant le tribunal.
4. Réagir efficacement à une assignation URSSAF
Contester l’assignation
Il est possible de contester la validité de l’assignation notamment si :
- Vous n’êtes pas en cessation des paiements ;
- L’URSSAF n’a pas respecté les conditions de procédure (absence de mise en demeure, vice de signification…) ;
- Un plan de paiement est en cours, ou il existe une contestation sérieuse de la créance.
Une défense solide suppose un argumentaire juridique et des justificatifs économiques : trésorerie, échéancier, attestations comptables, etc.
Prendre les devants : déclaration de cessation des paiements
Si la cessation des paiements est réelle, vous pouvez anticiper en déclarant vous-même cette situation au greffe. Cela permet de choisir la date de la procédure, de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire plutôt qu’une liquidation, et de démontrer votre bonne foi.
5. La représentation par avocat
La représentation par avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige (notamment au-delà de 10 000 €).
Un avocat vous accompagnera pour :
- Contester la procédure et soulever d’éventuels vices de forme ;
- Construire une défense solide et argumentée ;
- Négocier avec l’URSSAF ou proposer un plan d’apurement ;
- Anticiper les conséquences sur votre activité et votre patrimoine personnel.
En résumé
L’URSSAF peut assigner un débiteur en procédure collective si elle démontre l’état de cessation des paiements.
Le créancier agit par voie d’assignation, sans qu’un délai légal d’audience ne soit fixé dans les textes.
L’absence de mise en demeure ou d’exécution préalable peut permettre de contester la procédure.
Il est possible de reprendre la main en déclarant soi-même la cessation des paiements.
L’assistance d’un avocat est vivement recommandée, voire obligatoire selon le tribunal.
Besoin d’accompagnement ?
Si vous êtes assigné(e) par l’URSSAF ou confronté(e) à une difficulté financière, ne restez pas isolé(e). La procédure collective est une étape sérieuse, mais elle peut aussi être une opportunité de rebond si elle est bien maîtrisée.
