Mme A est fonctionnaire territoriale et candidate à une élection locale.
Lors de sa campagne électorale, elle fait l'objet de propos diffamants de la part d'un adversaire qui affirme qu'elle aurait obtenu son poste par favoritisme. Précisons que l'adversaire se trouve sur la liste à laquelle appartient l'autorité d'emploi de Mme A (le Président de la collectivité qui l'emploie).
Mme A demande à sa collectivité le bénéfice de la protection fonctionnelle (article 11 loi 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans ce cadre, le président de la Collectivité adresse un courrier à l'auteur des propos litigieux lui demandant de ne plus réitérer. En revanche; la Collectivité refuse de prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle, les frais d'avocat engagés par Mme A pour la procédure pénale contre son adversaire. La Collectivité estime avoir assez protégé son agent par l'envoi du courrier à ce dernier.
FAUX répond le Conseil d'Etat.
Selon la Haute Juridiction, Mme A était fondée à réclamer la protection fonctionnelle même si les propos avait été tenus dans le cadre de la campagne électorale dans la mesure où ils avaient un lien avec l'exercice de ses fonctions.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat considère que "dans les circonstances de l'espèce", le seul envoi de la lettre n'était pas une mesure suffisante. La Collectivité a donc commis une illégalité en refusant la prise en charge des frais d'avocat de Mme A.
Conseil d'Etat,, 25 juin 2020, 421643 Mentionné au Recueil Lebon
Décret n° 2020-1415 du 18 novembre 2020 modifiant le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042538543
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042543785
Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042565176
POUR ALLER PLUS LOIN
Décret n° 2020-1418 du 20 novembre 2020 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042543774
Décret n° 2020-1419 du 20 novembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Arrêté du 2 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (59)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042525152
Arrêté du 17 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042529087
Arrêté du 17 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2019 fixant pour les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042529093
Arrêté du 22 octobre 2020 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service (PRS) et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (AAMC), du complément indemnitaire d'accompagnement (CIA) et de l'indemnité de départ volontaire (IDV) au sein de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042532419
Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042538398
Décret n° 2020-1413 du 18 novembre 2020 instituant des indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042538430
Arrêté du 20 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042543828
Arrêté du 13 novembre 2020 désignant deux opérations de restructuration de service ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans le cadre des mesures de déconcentration au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558311
Décret n° 2020-1430 du 24 novembre 2020 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps dits « de classification » de fonctionnaires de France Télécom
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558333
Décret n° 2020-1431 du 24 novembre 2020 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de France Télécom
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558430
Décret n° 2020-1432 du 24 novembre 2020 modifiant le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558509
Décret n° 2020-1433 du 24 novembre 2020 modifiant le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558535
Décret n° 2020-1435 du 23 novembre 2020 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558725
Décret n° 2020-1436 du 23 novembre 2020 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558768
Arrêté du 19 novembre 2020 relatif à la formation initiale à la prise de poste des ingénieurs civils de la défense
ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042564801
Arrêté du 9 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (58)
ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042574157
Arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (60)
ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042574164
Décret n° 2020-1456 du 27 novembre 2020 modifiant certaines dispositions du statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042575906
Décret n° 2020-1457 du 27 novembre 2020 fixant l'échelonnement indiciaire afférent aux corps des enseignants de l'Institut Mines-Télécom
ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042575937
Décret n° 2020-1461 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur
ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042576639
Arrêté du 13 novembre 2020 portant application pour l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042576676
Décret n° 2020-1467 du 27 novembre 2020 modifiant les conditions d'exercice du droit de suffrage aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévues à l'article D. 719-14 du code de l'éducation
ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042577082
Décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles
Les décisions à publier au Recueil LEBON
Néant
Les décisions à mentionner aux Tables du Recueil LEBON
Fonctionnaires. La rémunération d’un professeur contractuel est déterminée en tenant compte notamment, au sein de l’une des quatre catégories réglementaires liées aux titres universitaires et à la qualification professionnelle antérieure de l’intéressé, de l’expérience de celui-ci dans l’enseignement et des caractéristiques particulières du poste pour lequel il est recruté. Le juge de l’excès de pouvoir exerce sur ces questions un contrôle restreint. CE, 12 octobre 2020, Mme S…, n° 428656, B.
Procédure. Le principe de neutralité de la jonction des requêtes ne fait pas obstacle à ce que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), saisi de différentes procédures disciplinaires engagées contre un même enseignant-chercheur, use de la faculté dont il dispose de joindre ces procédures pour statuer par une seule décision se prononçant alors sur l’ensemble du comportement professionnel de l’intéressé, le cas échéant en substituant aux deux interdictions temporaires d’exercice prononcées par les premiers juges une sanction unique de révocation. CE, 9 octobre 2020, M. M…, n° 424459, B.