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Newsletter du Droit de la Fonction publique de la semaine (11.11.2019)

Perrine Athon-Perez • nov. 12, 2019

Retrouvez l'actualité de le semaine
Droit de la Fonction Publique

Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)

I- Journal Officiel 


GENERAL

Arrêté du 22 octobre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense

Arrêté du 4 novembre 2019 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2020

Arrêté du 4 novembre 2019 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'année 2020

Décret n° 2019-1144 du 6 novembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale

Décret n° 2019-1145 du 6 novembre 2019 portant création d'un emploi de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, adjoint du recteur de l'académie de la Guadeloupe       

Arrêté du 6 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant la liste des emplois de vice-recteur, de secrétaire général d'académie et de directeur académique des services de l'éducation nationale

Arrêté du 6 novembre 2019 portant prorogation du mandat des administrateurs de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)

Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires



REMUNERATION - INDEMNISATION

Décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d'une prime d'assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire

Décret n° 2019-1138 du 5 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Arrêté du 16 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 20 février 2012 fixant les conditions d'application aux personnels civils titulaires et agents contractuels relevant de la direction générale de la sécurité extérieure des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger

Arrêté du 5 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Arrêté du 6 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 fixant le montant par grade et les contingents de l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires

Arrêté du 31 octobre 2019 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de l'indemnité de départ volontaire dans le cadre de la réorganisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)

Décret n° 2019-1161 du 8 novembre 2019 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant l'échelonnement indiciaire du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques


STATUT

Arrêté du 16 octobre 2019 relatif à l'assignation de la rémunération des officiers généraux d'administration centrale

Décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles

Arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2019 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la culture prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Arrêté du 8 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires du ministère de la culture

Décret n° 2019-1159 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles




CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS

Arrêté du 22 octobre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense

Arrêté du 29 octobre 2019 portant ouverture d'un concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 

Arrêté du 30 octobre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer

Arrêté du 31 octobre 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

Arrêté du 31 octobre 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps d'attaché d'administration de l'Etat du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2020

Arrêté du 22 octobre 2019 portant déclaration de vacance d'un emploi de professeur des universités-praticien hospitalier offert au recrutement au titre de l'année 2019 et fixant les modalités de candidature (1er tour)

Arrêté du 30 octobre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Arrêté du 30 octobre 2019 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires pour le territoire des îles Wallis et Futuna au titre de l'année 2019

Arrêté du 29 octobre 2019 autorisant l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire, session 2020

Arrêté du 29 octobre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 fixant les taux de promotion dans les corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les années 2019, 2020 et 2021

Arrêté du 4 novembre 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de secrétaire administratif des administrations de l'Etat du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2020

Arrêté du 4 novembre 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2020

Arrêté du 4 novembre 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2020

Arrêté du 4 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de secrétaire administratif des administrations de l'Etat du ministère de la culture

Arrêté du 4 novembre 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de secrétaire administratif des administrations de l'Etat du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2020

Arrêté du 4 novembre 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2020

Arrêté du 4 novembre 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2020

Arrêté du 4 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de secrétaire administratif des administrations de l'Etat du ministère de la culture

Arrêté du 9 octobre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives organisé par le centre de gestion du Calvados

Arrêté du 18 octobre 2019 portant ouverture des examens professionnels d'accès, par voie de promotion interne au grade d'ingénieur territorial au titre des 1er et 2e alinéas de l'article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (session 2020), organisés par le centre de gestion du Nord pour les centres de gestion des Hauts-de-France (Aisne, Oise, Pas-de-Calais et Somme)

Arrêté du 6 novembre 2019 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint au titre de l'année 2020

Arrêté du 7 novembre 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures

Arrêté du 7 novembre 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et de Télécom Paris

Arrêté du 7 novembre 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un examen professionnel pour le recrutement de deux ingénieurs des mines

Arrêté du 7 novembre 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs des mines

Arrêté du 5 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)

Arrêté du 5 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)

Arrêté du 5 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)

Arrêté du 5 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)

Arrêté du 5 novembre 2019 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2020 au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)

Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 6 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur

Arrêté du 8 novembre 2019 fixant la liste des postes permettant d'accéder à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle de l'INSEE

Arrêté du 8 novembre 2019 fixant le nombre de postes permettant d'accéder à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle de l'INSEE

Arrêté du 21 octobre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse




II- Divers

Néant


III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (septembre 2019)

Convention EDH. Une mesure instituant une différence de traitement favorable à ceux qui en bénéficient ne constitue pas, pour eux, une discrimination au sens des stipulations combinées de l’article 14 de la convention EDH et de l’article 1er du protocole additionnel à cette convention. CE, 4 octobre 2019, M. D… et Association générations harkis, n° 418521, B.

Fonction publique. Les conditions dans lesquelles les agents de la SNCF peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate de la pension, telles que prévues par le décret du 30 juin 2008, méconnaissent le principe d’égalité en excluant de ce bénéfice les parents d’enfants handicapés ayant interrompu ou réduit leur activité après que leur enfant handicapé a atteint trois ans et alors qu’il est encore à leur charge. CE, 9 octobre 2019, M. B…, n° 428634, B.

Fonction publique. Lorsqu’un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l’intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d’indices, si en dépit de l’existence de plusieurs employeurs apparents, l’agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d’un employeur unique. CE, 9 octobre 2019, Centre national de la recherche scientifique, n° 422874, B ; n° 422866, B.

Procédure. Lorsque l’ordonnance ou l’avis d’audience portant clôture de l’instruction est notifié aux parties au moyen de Télérecours, l’instruction est, sauf mention contraire d’un horaire ou d’une date ultérieurs, close à l’heure de l’envoi de l’ordonnance ou de l’avis par cette application. CE, 9 octobre 2019, Société Efficience, n° 422712, B.



par Perrine Athon-Perez 22 mars, 2024
Dans la vie de l’entreprise ou du travailleur indépendant, il est fréquent de devoir fournir à ses clients une attestation de vigilance. En principe, celui-ci est obligé de la demander à son prestataire lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. On rappellera, à toutes fins utiles que cette obligation s’impose pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 €HT qui porte sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce (contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux). On le sait, lorsque l’entreprise (ou le travailleur indépendant) est en litige avec l’URSSAF, il est fréquent qu’elle (il) se voit opposer par la Caisse un refus de délivrer une attestation de vigilance . Or cette situation n’est pas toujours normale . Trop d’entrepreneur l’ignorent mais le code de la sécurité sociale prévoit que l’URSSAF est tenue de délivrer l’attestation, même lorsqu’il y a un arriéré de cotisations non payées, dès lors que l’entreprise (ou le travailleur indépendant) en conteste le montant par recours contentieux. En somme, lorsque l’intéressé a porté son litige devant une juridiction, l’URSSAF n’a pas le droit de lui refuser la délivrance de l’attestation. Attention , il faut quand même prendre en compte deux points : Pour que l’attestation puisse être délivrée en cas d’impayé de cotisations, il faut que l’ensemble des cotisations impayées fasse l’objet d’un recours, et pas seulement une partie. Par ailleurs, lorsque l’entreprise (ou le travailleur indépendant) a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République, l’attestation ne peut être délivrée tant qu’elle (il) n’a pas payé les cotisations et contributions dues suite au chiffrage résultant de la verbalisation pour travail dissimulé. Conseils : En cas de refus d’attestation de vigilance, il est vivement recommandé de demander au préalable à l’URSSAF le motif de ce refus. Il est en effet rarement donné d’emblée. Si l’URSSAF ne défère pas à cette demande de motivation ou s’il s’avère que le refus est motivé par des cotisations impayées discutées devant un tribunal judiciaire, il est possible de contester la décision de l’URSSAF en formulant un recours écrit qui peut être envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception et/ou via l’espace en ligne de l’URSSAF. Enfin si l’URSSAF persiste à refuser de délivrer l’attestation, le recours peut être porté devant le tribunal judiciaire en ajoutant éventuellement une demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du refus illégal. Attention, avant de saisir le Tribunal, il peut être utile de prendre conseil auprès d’un avocat pour vérifier les chances de succès de l’action et les modalités du montage du dossier. Droit applicable : Articles L243-15 du code de la sécurité sociale
par Perrine Athon-Perez 28 févr., 2024
Si un huissier vous a signifié une contrainte délivrée par l’URSSAF ou par un organisme social, vous devez réagir très vite. En effet, en cas de contestation de la somme réclamée dans la contrainte, vous disposez d’un délai de 15 jours pour faire le nécessaire. Dans ce délai, vous devrez : - Vérifier si la somme réclamée est fondée et suffisamment expliquée par la caisse. - Vérifier si, préalablement à la contrainte, l’URSSAF ou l’organisme de sécurité sociale vous a adressé une mise en demeure. - Vérifier si les cotisations réclamées ne sont pas prescrites. Si, vous décelez une ou plusieurs anomalies (d’après la liste énumérée ci-avant), vous avez tout intérêt à former une opposition à la contrainte. Cette démarche consiste à saisir le pôle social du tribunal judiciaire dont vous dépendez (en principe il est indiqué sur le courrier que l’huissier vous a remis) d’un acte de contestation de la contrainte. Une fois saisi, le recouvrement de la dette est suspendu jusqu’au jugement que rendra le tribunal judiciaire. Attention : l’opposition à contrainte doit être motivée sinon elle est irrecevable. Également, il faut bien penser à joindre une copie de l’acte remis par l’huissier. Conseils : o Il est vivement recommandé de former opposition à contrainte via une lettre recommandée avec accusé réception et d’en conserver une copie. Si l’huissier venait à poursuivre l’opération de recouvrement (via une saisie sur vos comptes par exemple), il vous faudra prouver que vous avez saisi le tribunal pour suspendre ses actions. o Une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire peut durer plusieurs mois voire plusieurs années. Dans certains cas, il peut être utile de tenter de régulariser la situation avec l’URSSAF en parallèle de la procédure d’opposition à contrainte afin de faire avancer la situation plus rapidement. o Une contrainte délivrée par l’URSSAF s’inscrit souvent dans une situation de conflit plus large avec l’organisme. Les délais de prescription en matière de recouvrement de cotisations sociales sont facilement prorogeables et des sommes, mêmes très anciennes, peuvent peut-être encore vous être réclamées. Afin d’éviter d’aggraver la situation, par les majorations de retard notamment, il est vraiment préférable d’opter pour une stratégie d’assainissement en procédant à un examen global de celle-ci. Plus vous repoussez les échéances, moins vous avez de chances, à terme, d’obtenir des remises de pénalités ou des délais de paiement si nécessaire. Droit applicable : Articles L244-9 et suivants du code de la sécurité sociale Articles R133-3 et suivants du code de la sécurité sociale Cour de cassation, chambre civile 1, 28 septembre 2016, N° de pourvoi: 14-29776
Entrepreneur face à l'administration
par Perrine Athon-Perez 28 févr., 2024
Mettez un terme à vos difficultés avec les organismes sociaux (URSSAF, CARMF, MSA, CIPAV…)
La jurisprudence et l'actualité du droit pour les fonctionnaires.
par Cabinet ATHON-PEREZ 02 févr., 2021
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par Cabinet ATHON-PEREZ 15 janv., 2021
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par Cabinet ATHON-PEREZ 31 déc., 2020
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Droit des fonctionnaires
par Cabinet ATHON-PEREZ 15 déc., 2020
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Protection sociale des fonctionnaires
par websitebuilder 01 déc., 2020
Décryptage des modifications opérées en matière de protection sociale des fonctionnaires par l'ordonnance du 25 novembre 2020.
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par Cabinet ATHON-PEREZ 30 nov., 2020
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