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Newsletter du Droit de la Fonction publique de la semaine (13.04.2020)

Me Perrine ATHON-PEREZ • avr. 14, 2020

Retrouvez l'actualité de le semaine
Droit de la Fonction Publique

Newsletter Droit du droit de la fonction publique de la semaine (02.08.2019)

I- Journal Officiel - Fonction publique

GENERAL

Décret n° 2020-417 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041793995&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041794094&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789318&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789819&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041786039&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 4 avril 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041784307&dateTexte=&categorieLien=id

REMUNERATION - INDEMNISATION

Décret n° 2020-406 du 7 avril 2020 modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789321&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 4 avril 2020 portant abrogation de l'arrêté du 21 novembre 2002 fixant le taux de l'indemnité allouée au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041784303&dateTexte=&categorieLien=id

STATUT

Décret n° 2020-408 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789440&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-409 du 8 avril 2020 fixant l'échelonnement indiciaire afférent au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789534&dateTexte=&categorieLien=id

EMPLOIS

Arrêté du 6 avril 2020 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041794167&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 8 avril 2020 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en octobre 2020
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041792658&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 8 avril 2020 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur civil à pourvoir au choix au titre de l'année 2020
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041792662&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789610&dateTexte=&categorieLien=id

DIVERS

Arrêté du 7 avril 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041792668&dateTexte=&categorieLien=id


II- Journal officiel - Codiv 19

Arrêté du 31 mars 2020 relatif aux dispositions transitoires applicables aux redevances de navigation aérienne dans le cadre de l'épisode de covid-19
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041794436&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041794017&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 10 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041794065&dateTexte=&categorieLien=id

 Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041794077&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-415 du 9 avril 2020 relatif à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale d'occupation des emplois de direction de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041792706&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 7 avril 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789435&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789669&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041786079&dateTexte=&categorieLien=id


III-SÉLECTION DES DERNIÈRES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (16-31 mars 2020)

Les décisions à publier au Recueil

Juridiction administrative. Le Conseil d’Etat précise que la charte de déontologie de la juridiction administrative a vocation, outre à rappeler les principes et obligations d’ordre déontologique applicables à ses membres, à préconiser des bonnes pratiques propres à en assurer le respect et juge légales celles relatives à l’exercice de la profession d’avocat et à l’usage des réseaux sociaux. CE, 25 mars 2020, M. L…, n° 411070, A et Syndicat de la juridiction administrative, n° 421149, A.

Juridiction administrative. Le CSTA doit être consulté sur les projets de décrets qui, ne se bornant pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions législatives, affectent la compétence des tribunaux ou des cours ou sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’organisation ou le fonctionnement de ces juridictions. CE, 25 mars 2020, Syndicat de la juridiction administrative et Union syndicale des magistrats administratifs, n° 427737, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Actes. La publication d’un arrêté préfectoral dans le recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de cet acte, fait courir le délai de recours contentieux. CE, 27 mars 2020, Syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose, n° 435277, B.

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par Perrine Athon-Perez 22 mars, 2024
Dans la vie de l’entreprise ou du travailleur indépendant, il est fréquent de devoir fournir à ses clients une attestation de vigilance. En principe, celui-ci est obligé de la demander à son prestataire lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. On rappellera, à toutes fins utiles que cette obligation s’impose pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 €HT qui porte sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce (contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux). On le sait, lorsque l’entreprise (ou le travailleur indépendant) est en litige avec l’URSSAF, il est fréquent qu’elle (il) se voit opposer par la Caisse un refus de délivrer une attestation de vigilance . Or cette situation n’est pas toujours normale . Trop d’entrepreneur l’ignorent mais le code de la sécurité sociale prévoit que l’URSSAF est tenue de délivrer l’attestation, même lorsqu’il y a un arriéré de cotisations non payées, dès lors que l’entreprise (ou le travailleur indépendant) en conteste le montant par recours contentieux. En somme, lorsque l’intéressé a porté son litige devant une juridiction, l’URSSAF n’a pas le droit de lui refuser la délivrance de l’attestation. Attention , il faut quand même prendre en compte deux points : Pour que l’attestation puisse être délivrée en cas d’impayé de cotisations, il faut que l’ensemble des cotisations impayées fasse l’objet d’un recours, et pas seulement une partie. Par ailleurs, lorsque l’entreprise (ou le travailleur indépendant) a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République, l’attestation ne peut être délivrée tant qu’elle (il) n’a pas payé les cotisations et contributions dues suite au chiffrage résultant de la verbalisation pour travail dissimulé. Conseils : En cas de refus d’attestation de vigilance, il est vivement recommandé de demander au préalable à l’URSSAF le motif de ce refus. Il est en effet rarement donné d’emblée. Si l’URSSAF ne défère pas à cette demande de motivation ou s’il s’avère que le refus est motivé par des cotisations impayées discutées devant un tribunal judiciaire, il est possible de contester la décision de l’URSSAF en formulant un recours écrit qui peut être envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception et/ou via l’espace en ligne de l’URSSAF. Enfin si l’URSSAF persiste à refuser de délivrer l’attestation, le recours peut être porté devant le tribunal judiciaire en ajoutant éventuellement une demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du refus illégal. Attention, avant de saisir le Tribunal, il peut être utile de prendre conseil auprès d’un avocat pour vérifier les chances de succès de l’action et les modalités du montage du dossier. Droit applicable : Articles L243-15 du code de la sécurité sociale
par Perrine Athon-Perez 28 févr., 2024
Si un huissier vous a signifié une contrainte délivrée par l’URSSAF ou par un organisme social, vous devez réagir très vite. En effet, en cas de contestation de la somme réclamée dans la contrainte, vous disposez d’un délai de 15 jours pour faire le nécessaire. Dans ce délai, vous devrez : - Vérifier si la somme réclamée est fondée et suffisamment expliquée par la caisse. - Vérifier si, préalablement à la contrainte, l’URSSAF ou l’organisme de sécurité sociale vous a adressé une mise en demeure. - Vérifier si les cotisations réclamées ne sont pas prescrites. Si, vous décelez une ou plusieurs anomalies (d’après la liste énumérée ci-avant), vous avez tout intérêt à former une opposition à la contrainte. Cette démarche consiste à saisir le pôle social du tribunal judiciaire dont vous dépendez (en principe il est indiqué sur le courrier que l’huissier vous a remis) d’un acte de contestation de la contrainte. Une fois saisi, le recouvrement de la dette est suspendu jusqu’au jugement que rendra le tribunal judiciaire. Attention : l’opposition à contrainte doit être motivée sinon elle est irrecevable. Également, il faut bien penser à joindre une copie de l’acte remis par l’huissier. Conseils : o Il est vivement recommandé de former opposition à contrainte via une lettre recommandée avec accusé réception et d’en conserver une copie. Si l’huissier venait à poursuivre l’opération de recouvrement (via une saisie sur vos comptes par exemple), il vous faudra prouver que vous avez saisi le tribunal pour suspendre ses actions. o Une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire peut durer plusieurs mois voire plusieurs années. Dans certains cas, il peut être utile de tenter de régulariser la situation avec l’URSSAF en parallèle de la procédure d’opposition à contrainte afin de faire avancer la situation plus rapidement. o Une contrainte délivrée par l’URSSAF s’inscrit souvent dans une situation de conflit plus large avec l’organisme. Les délais de prescription en matière de recouvrement de cotisations sociales sont facilement prorogeables et des sommes, mêmes très anciennes, peuvent peut-être encore vous être réclamées. Afin d’éviter d’aggraver la situation, par les majorations de retard notamment, il est vraiment préférable d’opter pour une stratégie d’assainissement en procédant à un examen global de celle-ci. Plus vous repoussez les échéances, moins vous avez de chances, à terme, d’obtenir des remises de pénalités ou des délais de paiement si nécessaire. Droit applicable : Articles L244-9 et suivants du code de la sécurité sociale Articles R133-3 et suivants du code de la sécurité sociale Cour de cassation, chambre civile 1, 28 septembre 2016, N° de pourvoi: 14-29776
Entrepreneur face à l'administration
par Perrine Athon-Perez 28 févr., 2024
Mettez un terme à vos difficultés avec les organismes sociaux (URSSAF, CARMF, MSA, CIPAV…)
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