Un litige avec le RSI, l’URSSAF, la CAF... ?

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Un litige avec le RSI, l’URSSAF, la CAF... ?

Perrine Athon-Perez • sept. 03, 2013

Rappel sur les actions à mener en cas de contentieux avec un organisme social.

Les litiges avec les organismes sociaux sont légion. Professionnel indépendant, commerçant, artisan ou même particulier, il arrive malheureusement bien trop souvent d’être confronté aux erreurs du RSI, de l’URSAFF, de la CAF ou de tout autre organisme social.

Pire, même lorsque l’erreur est évidente ou grossière, il faut bien admettre qu’il reste difficile de se faire entendre et de permettre que l’affaire ne se résolve avant la phase contentieuse. Il s’instaure parfois une sorte de dialogue de sourds entre l’affilié et l’organisme de sorte que les réclamations de l’affilié – écrites ou orales- ne sont pas toujours prises en compte.

Litige avec la CAF, le RSI, l'URSSAF, etc

Voici quelques fondamentaux à connaitre en cas de contentieux avec un de ces organismes.

1. Quels litiges et quelle réglementation ?

Ces litiges sont pour la plupart soumis au Code de la sécurité sociale (CSS) au titre de ce qui y est désigné comme le « Contentieux général » (art. L. 142-1 et suivants CSS).

Ils concernent alors :

l’affiliation

les cotisations

les prestations (maladie-maternité, vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales …….) pour l’application des législations de Sécurité sociale.

la CSG et à la CRDS

Attention, pour les litiges de santé entre la caisse et l’assuré, il convient de faire une expertise médicale avant de saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) compétent (art. L 141-1 et suivant CSS).

Le contentieux général comprend une phase administrative obligatoire devant la commission de recours amiable (CRA) et, éventuellement, une phase judiciaire devant le TASS. Mais les litiges de santé entre la caisse et l’assuré relèvent d’une procédure spécifique : l’expertise médicale.

2. Le parcours « classique » en deux phases

Soumis au régime du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), ces contentieux se déroulent donc pour la plupart en deux phases.

Pour contester une décision estimée illégale du RSI, de l’URSSAF ou de la CAF, il convient de saisir d’abord la CRA avant d’enclencher la phase judiciaire devant le TASS.

La phase précontentieuse devant le Commission de recours amiable ( art. R. 142-1 et suivants CSS) en bref :

La CRA est un organisme administratif.

En toute logique, il convient d’adresser son recours à la CRA de l’organisme qui a pris la décision contestée.

La CRA doit impérativement être saisie dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée.

Lorsque le litige concerne une décision URSSAF, une majoration ou des pénalités de retard, la CRA doit être saisie dans le délai d’1 mois à compter de la notification de la décision (mise en demeure) (art. R. 142-1 CSS).

La CRA va étudier le dossier, il convient de s’assurer que le recours est complet en termes d’argumentation et de pièces.

La CRA rend normalement sa décision dans le délai d’1 mois à partir de la réception de la demande (qu’il aura été utile d’envoyer par un courrier recommandé). Passé le délai d’un mois, le silence de la CRA signifie que la demande est rejetée.

La décision doit être motivée et indiquer les délais et les modalités de recours devant le TASS.

Enfin, il doit être précisé que lorsque l’organisme social a émis un titre exécutoire, il n’est pas nécessaire de soumettre son action à cette première phase précontentieuse (cf. ci-dessous).

La phase contentieuse devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS)

Si la phase précontentieuse n’a pas abouti, ne reste donc plus d’autre choix que celui de saisir le TASS.

Le TASS est présidé par un magistrat professionnel assisté d’un assesseur représentant des travailleurs indépendants. Il peut ordonner un complément d’instruction ou une expertise judiciaire. Il ne statue qu’après s’être efforcé d’avoir fait concilier les parties (art. R 142-21 CSS).

La compétence territoriale est définie par les articles R. 142-12 et R. 142-18 CSS (en général en fonction du domicile du demandeur).

Le TASS est saisi par lettre déposée ou envoyée au greffe (le courrier recommandé avec accusé de réception reste préférable) dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA (explicite ou implicite).

L’affaire est inscrite à une audience à laquelle le demandeur est convoqué au moins 15 jours avant. Il comparait personnellement ou représenté, notamment par un avocat.

L’appel doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision du Tribunal. Toutefois, les voies de recours varient selon la nature et le montant de l’affaire. Ainsi par exemple, les décisions du TASS portant sur un montant inférieur à 4 000 euros ne peuvent être contestées que devant la Cour de cassation.

3. Les autres hypothèses

- L’hypothèse de l’opposition à contrainte (art. R133-3 et suivants CSS)

Comme évoqué, il existe une hypothèse précise dans laquelle il n’est pas nécessaire de saisir la CRA pour se défendre face à un organisme social. Il s’agit du cas où l’organisme a adressé à l’assuré/affilié une mise en demeure mais ce dernier n’a ni saisi la CRA dans le délai imparti, ni procédé au paiement des sommes réclamées. L’organisme risque alors d’engager une procédure dite de contrainte à son encontre.

L’acte de contrainte est un titre exécutoire produisant les mêmes effets qu’une décision de justice s’il n’est pas contesté.

Comment faire une opposition à contrainte ?

S’il estime que la somme est réclamée à tort par l’organisme, le cotisant doit former opposition par inscription auprès du secrétariat du TASS dans le ressort duquel il est domicilié dans les 15 jours à compter de la signification.

L’opposition doit être motivée et il faut y joindre une copie de la contrainte contestée (circulaire n° 2011/35 du 2 mai 2011 Caisse nationale d’assurance vieillesse).

La décision rendue sur opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire (art. R 133-3 CSS). Elle est susceptible des voies de recours dans les mêmes conditions que les décisions du TASS.

- Les cas particulier de l’expertise médicale

Pour mémoire, le recours à un médecin expert est obligatoire en cas de contestation d’une décision relative à l’état de santé ou à la prise en charge thérapeutique d’une personne malade (avis de fin de versement d’indemnités journalières lorsqu’un arrêt de travail n’est plus justifié, sur le refus d’exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée, …).

L’expertise est effectuée soit à la demande de la caisse primaire d’assurance maladie, soit de l’assuré. Si c’est ce dernier qui prend l’initiative, il doit adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’avis de l’expert s’impose à l’assuré comme à la caisse. Cette dernière notifie sa décision à l’assuré dans les quinze jours qui suivent.

Le juge peut toutefois ordonner un complément d’expertise à la demande d’une partie ou à sa demande, mais l’expertise est alors soumise à des règles particulières. Si l’assuré conteste la décision de l’expertise médicale, il doit saisir suivant les cas la CRA ou le tribunal du contentieux de l’incapacité.

4. La compétence d’autres juridictions que le TASS

A toutes fins utiles, il sera enfin précisé que d’autres juridictions que le TASS connaissent des recours impliquant les organismes sociaux.

C’est notamment le cas du tribunal du contentieux de l’incapacité compétent pour connaître du contentieux technique en cas d’invalidité et pour les cotisations d’accident du travail. (art. L 143-2 et suivant CSS).

Le juge administratif est également compétent. C’est entre autres le cas pour les contentieux concernant les pénalités pour les irrégularités, fausses déclarations et fraudes visées à l’article L 162-1-14 CSS (Tribunal des conflits, 6/07/2009, n° 3696) ou encore pour ceux relatifs au contrôle sur les prescriptions d’un médecin (Conseil d’État, 04/05/2011, n°341407).

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Comment contester le refus de l’URSSAF de délivrer une attestation de vigilance ?

par Perrine Athon-Perez • 22 mars, 2024

Dans la vie de l’entreprise ou du travailleur indépendant, il est fréquent de devoir fournir à ses clients une attestation de vigilance. En principe, celui-ci est obligé de la demander à son prestataire lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. On rappellera, à toutes fins utiles que cette obligation s’impose pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 €HT qui porte sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce (contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux). On le sait, lorsque l’entreprise (ou le travailleur indépendant) est en litige avec l’URSSAF, il est fréquent qu’elle (il) se voit opposer par la Caisse un refus de délivrer une attestation de vigilance . Or cette situation n’est pas toujours normale . Trop d’entrepreneur l’ignorent mais le code de la sécurité sociale prévoit que l’URSSAF est tenue de délivrer l’attestation, même lorsqu’il y a un arriéré de cotisations non payées, dès lors que l’entreprise (ou le travailleur indépendant) en conteste le montant par recours contentieux. En somme, lorsque l’intéressé a porté son litige devant une juridiction, l’URSSAF n’a pas le droit de lui refuser la délivrance de l’attestation. Attention , il faut quand même prendre en compte deux points : Pour que l’attestation puisse être délivrée en cas d’impayé de cotisations, il faut que l’ensemble des cotisations impayées fasse l’objet d’un recours, et pas seulement une partie. Par ailleurs, lorsque l’entreprise (ou le travailleur indépendant) a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République, l’attestation ne peut être délivrée tant qu’elle (il) n’a pas payé les cotisations et contributions dues suite au chiffrage résultant de la verbalisation pour travail dissimulé. Conseils : En cas de refus d’attestation de vigilance, il est vivement recommandé de demander au préalable à l’URSSAF le motif de ce refus. Il est en effet rarement donné d’emblée. Si l’URSSAF ne défère pas à cette demande de motivation ou s’il s’avère que le refus est motivé par des cotisations impayées discutées devant un tribunal judiciaire, il est possible de contester la décision de l’URSSAF en formulant un recours écrit qui peut être envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception et/ou via l’espace en ligne de l’URSSAF. Enfin si l’URSSAF persiste à refuser de délivrer l’attestation, le recours peut être porté devant le tribunal judiciaire en ajoutant éventuellement une demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du refus illégal. Attention, avant de saisir le Tribunal, il peut être utile de prendre conseil auprès d’un avocat pour vérifier les chances de succès de l’action et les modalités du montage du dossier. Droit applicable : Articles L243-15 du code de la sécurité sociale

Comment contester une contrainte délivrée par l’URSSAF (ou par tout autre organisme de sécurité sociale) ?

par Perrine Athon-Perez • 28 févr., 2024

Si un huissier vous a signifié une contrainte délivrée par l’URSSAF ou par un organisme social, vous devez réagir très vite. En effet, en cas de contestation de la somme réclamée dans la contrainte, vous disposez d’un délai de 15 jours pour faire le nécessaire. Dans ce délai, vous devrez : - Vérifier si la somme réclamée est fondée et suffisamment expliquée par la caisse. - Vérifier si, préalablement à la contrainte, l’URSSAF ou l’organisme de sécurité sociale vous a adressé une mise en demeure. - Vérifier si les cotisations réclamées ne sont pas prescrites. Si, vous décelez une ou plusieurs anomalies (d’après la liste énumérée ci-avant), vous avez tout intérêt à former une opposition à la contrainte. Cette démarche consiste à saisir le pôle social du tribunal judiciaire dont vous dépendez (en principe il est indiqué sur le courrier que l’huissier vous a remis) d’un acte de contestation de la contrainte. Une fois saisi, le recouvrement de la dette est suspendu jusqu’au jugement que rendra le tribunal judiciaire. Attention : l’opposition à contrainte doit être motivée sinon elle est irrecevable. Également, il faut bien penser à joindre une copie de l’acte remis par l’huissier. Conseils : o Il est vivement recommandé de former opposition à contrainte via une lettre recommandée avec accusé réception et d’en conserver une copie. Si l’huissier venait à poursuivre l’opération de recouvrement (via une saisie sur vos comptes par exemple), il vous faudra prouver que vous avez saisi le tribunal pour suspendre ses actions. o Une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire peut durer plusieurs mois voire plusieurs années. Dans certains cas, il peut être utile de tenter de régulariser la situation avec l’URSSAF en parallèle de la procédure d’opposition à contrainte afin de faire avancer la situation plus rapidement. o Une contrainte délivrée par l’URSSAF s’inscrit souvent dans une situation de conflit plus large avec l’organisme. Les délais de prescription en matière de recouvrement de cotisations sociales sont facilement prorogeables et des sommes, mêmes très anciennes, peuvent peut-être encore vous être réclamées. Afin d’éviter d’aggraver la situation, par les majorations de retard notamment, il est vraiment préférable d’opter pour une stratégie d’assainissement en procédant à un examen global de celle-ci. Plus vous repoussez les échéances, moins vous avez de chances, à terme, d’obtenir des remises de pénalités ou des délais de paiement si nécessaire. Droit applicable : Articles L244-9 et suivants du code de la sécurité sociale Articles R133-3 et suivants du code de la sécurité sociale Cour de cassation, chambre civile 1, 28 septembre 2016, N° de pourvoi: 14-29776